Interventions sur "peine"

L'alinéa 24 de l'article 7 prévoit que la peine de travail d'intérêt général passe de 20 à 120 heures ; l'amendement a pour objet de la porter à 150 heures. Pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, il est important d'augmenter la durée de travail d'intérêt général car ce type de sanction est très positif. En effet, faire travailler les délinquants au sein d'associations spécialisées dans la lutte pour les droits des fem...

Nous avons déjà eu le débat en commission, ma réponse n'a pas changé. Tout d'abord, je vous rappelle que toute réforme du Fijais relève du garde des sceaux : votre proposition aura donc plus sa place dans l'examen du prochain projet de loi relatif à la justice. Plus généralement, sont inscrites au Fijais les peines de cinq ans et plus : ce n'est pas le cas du délit d'outrage sexiste. Par ailleurs, comme je vous l'avais rappelé en commission, votre proposition pose un problème de proportionnalité. En effet, les infractions entraînant une inscription au Fijais sont, par exemple, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, la traite d'être humains, ou encore le proxénétisme : en l'état, le ...

Monsieur le rapporteur, ce que vous dites n'est pas tout à fait juste : la peine la plus légère entraînant l'inscription au Fijais est celle prévue pour punir les délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Les atteintes sexuelles sur un animal peuvent, elles, être punies de trois ans d'emprisonnement – et non cinq – et 45 000 euros d'amende.

...Personne, ici, ne peut dire que l'outrage sexiste ou sexuel n'est pas un signal faible d'une possible agression sexuelle ultérieure – personne. Agresser une femme, y compris verbalement, en proférant des propos sexistes ou sexuels, doit déclencher l'inscription au Fijais. Bien sûr, je peux comprendre que cette mesure ne soit pas automatique – et c'est d'ailleurs prévu par la loi puisque, pour les peines inférieures à cinq ans d'emprisonnement, cette inscription est à la discrétion du magistrat. Notre proposition s'inscrit donc parfaitement dans les possibilités offertes par le cadre de la loi et, partant, votre position est subjective. Considérez-vous que les outrages sexistes sont un signal faible annonçant une possible agression sexuelle et méritent donc que l'on connaisse leurs auteurs, éve...

Cet article aborde trois sujets. Le premier, important, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, est celui des agressions visant les élus : la peine maximale encourue doit être portée à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ce qui représente un alignement du quantum sur celui s'appliquant aux agressions visant d'autres titulaires de l'autorité publique. Je tiens à rappeler qu'au cours des onze premiers mois de l'année 2021, 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints ont été agressés physiquement,…

Enfin, l'article vise à aggraver les peines prévues en cas de rodéo urbain, phénomène qui a pris les proportions d'un fléau dans certains quartiers comme dans certaines zones rurales.

Les aggravations de peine qui figurent dans cet article introduit par le Sénat sont légitimes et nécessaires. S'agissant des violences commises contre un titulaire d'un mandat électif public, je ne peux que saluer cette décision, alors que les agressions se multiplient notamment à l'encontre des élus du Rassemblement national – permettez-moi d'avoir une pensée pour notre collègue Yaël Menache. Ces violences constituent de...

Il fallait bien qu'on nous inflige un article de prétendue fermeté, sans que soit établi aucun bilan de ce qui se fait dans ce pays. La répression des rodéos urbains donne lieu à une loi à peu près tous les ans ; même constat au sujet des refus d'obtempérer, dont les peines ont déjà été alourdies au mois de janvier.

Nous proposons de supprimer ces aggravations de peine pour les raisons que vient d'exposer mon collègue Guiraud ; pour ma part, je me concentrerai sur les refus d'obtempérer. Il ressort de pas moins de 116 études que l'alourdissement des peines n'entraîne absolument aucune baisse des délits. J'irai plus loin : tous bancs confondus, aucun d'entre nous ne souhaite que des policiers soient mis en danger à la suite de refus d'obtempérer. Or, en commissi...

S'il y a besoin d'une force publique, c'est pour garantir les droits de l'homme et du citoyen. Voilà, monsieur le ministre, ce qui est en jeu actuellement. Je pense que vous devriez aussi vous interroger sur les refus d'obtempérer qui tournent mal, lorsqu'à la fin leurs auteurs sont victimes de tirs. En effet, la peine de mort n'existe pas dans notre pays !

La peine de mort n'existe pas dans notre pays, et il n'est pas normal d'aller au-delà de la rigueur nécessaire.

S'agissant des rodéos urbains, vous avez certainement tous organisé des réunions avec des habitants, qui sont extrêmement gênés par ces agissements. Évidemment, avec un seul engin on fait un bruit d'enfer et on gêne des milliers de personnes : il y a aussi une logique d'efficacité – je plaisante ! Lorsque vous dites aux habitants de ne pas s'inquiéter, parce que vous avez aggravé la peine, ils vous répondent : « Pff ! ». Si en revanche vous leur expliquez que la stratégie a changé, que l'on va repérer les engins, les confisquer, éventuellement les détruire – et qu'effectivement, les services de police y parviennent et que les résultats sont au rendez-vous –, les habitants sont susceptibles de vous entendre, et ils ont raison ! Ce que nous recherchons c'est de l'efficacité, pas de ...

C'est vous qui faites de la peine !

Si les gens pensaient à la peine qu'ils encourent avant de commettre un délit, cela se saurait !

Vous pensez que la seule peine possible, c'est la prison !

L'amendement CL727 vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données, notamment les attaques informatiques qui se multiplient contre les hôpitaux et peuvent mettre en danger la vie des patients – je pense notamment à l'attaque contre l'hôpital de Corbeil-Essonnes en août. De nombreuses enquêtes ont été ouvertes par la section cybercriminalité du parquet de Paris pour chef ...

Avis favorable à l'amendement CL727, qui s'inscrit dans la lignée du projet de loi en prévoyant une aggravation des peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Vos amendements, monsieur Pradal, seront satisfaits, puisque les établissements publics hospitaliers sont couverts : l'amendement s'appliquera à tous les systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre par l'État. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Ce sont les premiers amendements d'une longue série dont la logique générale est l'aggravation des peines, en lien avec une simple croyance selon laquelle plus on aggrave les peines, moins il y a d'infractions. Une étude portant sur 116 autres études consacrées à cette question a montré que ces dernières aboutissent toutes à la même conclusion : l'aggravation des peines n'emporte pas comme conséquence une diminution du nombre d'infractions commises – cela ne fait qu'augmenter les peines. De plus, l...

Comme je l'ai dit ce matin au ministre, ce projet de loi doit s'articuler avec deux autres éléments : la volonté politique de sanctionner encore plus durement les personnes et surtout une justice qui applique les peines prévues. Tant que la justice ne le fera pas, on pourra effectivement augmenter autant qu'on veut les peines, elles ne seront pas dissuasives. Nous voterons néanmoins le premier amendement, car il faut punir plus durement les attaques contre les lieux de santé – et on a vu pendant la crise du covid qu'une question plus générale de collecte et de sécurisation des données se posait. Une peine, qua...

L'aggravation du quantum de peine n'est pas négligeable : certains hackers pensent qu'ils ne seront pas punis par la loi. Le grand problème, néanmoins, est qu'il nous faut un réseau international : l'Union européenne doit prendre toute sa part dans les efforts, dans le cadre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dite Libe, pour mieux protéger les entreprises européennes et les agences n...