Interventions sur "patrimoine"

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Par mon intervention, je voulais signifier que M. Mattei s'y connaît, heureusement, en matière de gestion de patrimoine mobilier et immobilier, puisqu'il exerce la profession de notaire. Je salue donc sa contribution, qui est un enseignement pour nous tous.

J'ajoute qu'en matière de patrimoine immobilier et de gestion de la fortune des riches, M. Mattei est l'auteur d'un amendement que nous avons majoritairement adopté, visant à taxer les superdividendes. Voilà ce que je voulais dire : je voulais saluer mon collègue et cher président du Modem, M. Mattei, et le remercier encore pour son amendement. Il n'y avait aucune moquerie dans mon propos.

...tés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l'ISF, instauration de la flat tax, et j'en passe – reconnaissent que le dispositif Pinel ne fonctionne pas, qu'il s'agit d'une niche fiscale appelée à disparaître. Par conséquent, une mesure qui exempterait de l'IFI tel ou tel investissement locatif n'aurait d'autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d'encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence d'empêcher les classes moyennes et populaires d'avoir accès au logement. En outre, il creuserait le déficit public. Soyez réalistes : constatez que cette voie mène à l'échec et qu'il faut, pour résoudre la crise du logement, agir sur d'autres leviers, en luttant par exemple contre la ...

Le seuil de 1,3 million d'euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l'IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l'augmentation du prix de l'immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d'une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d'euros ne représente plus du tout la même valeur qu'en 2018 ! Nous devons vraiment y ré...

Chers collègues de la Nupes – je pourrais aussi m'adresser à vous, collègues de la majorité, mais de toute façon, quoiqu'on propose, vous n'écoutez pas et vous racontez n'importe quoi –, il y a d'autres façons de taxer le patrimoine. Nous en avons proposé une, que vous n'avez pas votée. Je le répète : il y a d'autres façons de taxer le patrimoine que de taxer les valeurs familiales.

Il n'est pas imaginable que, dans cet hémicycle, nous passions notre temps à opérer des diversions. Nous débattons de sujets extrêmement sérieux. Des gens suivent nos discussions : ils se demandent ce qui sera décidé en matière de fiscalité du patrimoine et veulent savoir de quelle manière nos débats vont se poursuivre. Chacun sait en effet que, dans quelques heures peut-être, le 49.3 sera sorti de son étui par le Gouvernement. Il est nécessaire que nous avancions pour pouvoir aborder les sujets sur lesquels nous voulons exprimer notre position : je pense, par exemple, à la question des superprofits. Je souhaite donc que la majorité relative ne ...

...hts sont extrêmement polluants : certains navires consomment autant que 1 million de voitures. Comment faire entendre à un automobiliste qu'il n'a pas le droit de circuler les jours des pics de pollution quand, à Marseille ou à Ajaccio, on tolère la pollution de l'équivalent de 1 million de voitures en accueillant des mégayachts ? À l'évidence, il faut pouvoir les taxer, puisqu'ils font partie du patrimoine et des signes ostentatoires de richesse. Le naufrage fiscal de la taxe sur les yachts est tel que, comme l'a dit Joël Giraud, alors rapporteur général, seules trois personnes l'ont payée. Ils font figure de bons abrutis qui ont accepté de payer, mais en fait, on n'est pas allé réclamer le produit de cette taxe. Le plus simple est de réintégrer ces signes ostentatoires de richesse que sont les je...

Tout à l'heure, le remplacement de l'IFI par un impôt sur la fortune financière a été rejeté. Mon amendement tend simplement à exonérer d'impôt sur la fortune immobilière les bâtiments classés monuments historiques. Vous allez me rétorquer que cette mesure concerne encore les riches, mais je crois qu'il faut bien examiner la situation : tout d'abord, le patrimoine français est aujourd'hui essentiellement privé. Ensuite, d'après plusieurs rapports, 25 % à 30 % de ce patrimoine sont considérés comme étant en mauvais état, voire en péril. Or, préserver le patrimoine est très coûteux, et si, parmi les propriétaires il y a des gens fortunés, beaucoup ont simplement hérité de leur bien. Aujourd'hui, des châteaux sont d'ailleurs malheureusement à vendre à un prix...

...veloppement économique et touristique. Il est donc important de les entretenir, et c'est d'ailleurs pour cette raison que, dans le cadre de conventions avec l'État, les monuments historiques ouverts aux visites sont exonérés de droits de succession. Par ailleurs, des outils permettent de déduire de l'impôt sur le revenu les travaux effectués et, si les propriétaires ont le bonheur d'habiter leur patrimoine, ils bénéficient en outre d'un abattement de 30 % sur la valeur de leur bien taxable au titre de l'IFI. Par conséquent, je ne crois pas qu'il faille créer d'avantage supplémentaire en matière d'IFI. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je ne suis pas convaincu par les arguments que vous venez d'opposer à mon collègue Philippe Lottiaux, qui a soulevé un problème important. Voulez-vous que la France – les territoires ruraux, en particulier – devienne un champ de ruines où les propriétaires doivent en permanence arbitrer entre défendre leur patrimoine envers et contre tout – avec les importantes charges que cela implique, comme vous l'avez vous-même admis – et abandonner la cause, c'est-à-dire cesser leurs investissements, qui jouent pourtant un rôle économique que vous avez reconnu ? Vous savez très bien que dans nos territoires, de très nombreux propriétaires de sites historiques sont tout près d'abandonner leur activité, de plus en plus de...

Il n'y a aucune raison de sanctionner les familles qui font le choix de faire visiter leur site même s'il ne s'agit pas de leur activité principale – et pour cause : leur patrimoine ne fait pas partie des monuments français les plus importants, et le public reste limité. Reste que ce sont des joyaux du patrimoine qu'il convient de préserver : l'État ne doit pas s'enrichir sur le dos de ces sites. Il s'agit d'une mesure pragmatique. Notre collègue Philippe Lottiaux a déposé plusieurs amendements intéressants concernant le patrimoine – je remarque d'ailleurs que, jusqu'à prése...

…pourrions-nous discuter de sa proposition et engager une réflexion sur la sauvegarde du patrimoine rural français, plutôt que d'entendre toujours que les dispositifs proposés sont trop compliqués ?

Il n'existe pas qu'une seule forme de propriété, la propriété privée dans notre pays : pour préserver ou sauver du patrimoine historique, comme les châteaux – pourquoi pas, il en existe de très beaux –, la puissance publique pourrait imaginer d'autres types d'interventions que les cadeaux fiscaux ou les aides directes, c'est-à-dire de l'argent public versé à des propriétaires privés. Nous voulons valoriser la propriété collective : il existe la propriété publique, bien sûr, mais la propriété collective peut aussi conce...

Le débat soulevé par M. Tanguy est intéressant, et nous l'avions déjà abordé s'agissant du patrimoine religieux. L'État fait déjà beaucoup pour les monuments historiques et les demeures exceptionnelles, ainsi que les monuments classés, inscrits, ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En effet, je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avons permis aux monuments situés dans les communes de moins de 20 000 habitants d'y être éligibles. Vous dites, monsieur Tanguy, que...

Un député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES a dit qu'au fond, c'était un choix non pas économique mais politique. Voulons-nous que toute une vie de travail, qui a déjà été taxée, fasse l'objet d'une taxation confiscatoire à l'occasion de donations et de successions ? Ou bien, souhaitons-nous au moins aider à transmettre un patrimoine à l'occasion de donations et de successions ? À tout le moins, nous pouvons nous accorder sur quelques éléments objectifs. Premièrement, les taux de taxation de notre pays en matière de fiscalité patrimoniale sont parmi les plus élevés de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant...

... dit. Nous devons aussi prendre en considération les modifications de nos conditions de vie. La première est l'augmentation de notre espérance de vie qui implique que nous héritons de plus en plus tard. En 2050, selon les simulations réalisées, nous hériterons probablement à l'âge de 58 ans. Il est intéressant de nous poser la question de savoir s'il faut organiser une circulation plus rapide des patrimoines pour réinjecter notamment des liquidités dans l'économie réelle. Disposer de liquidités et d'un patrimoine à 58 ans n'est pas la même chose que d'en disposer plus jeune : cela peut constituer une véritable aide pour les ménages, afin d'acquérir de l'immobilier, de se lancer dans un projet entrepreneurial, éventuellement de financer les études des enfants. Il s'agit également de mesures de pouvo...

Ce débat sur les droits de succession est assez affligeant. Rappelons quelle est l'ampleur des inégalités de salaires entre le premier et le dernier décile : entre les 10 % des salariés qui gagnent le moins et les 10 % qui gagnent le plus, il y a un écart de 1 à 5. Entre les 10 % de ceux qui possèdent le patrimoine hérité le plus faible et les 10 % de ceux qui héritent du plus fort, il y a un écart de 1 à 159. Le niveau d'inégalités actuel est comparable à celui qui existait avant les deux guerres mondiales : alors, franchement, taxer le patrimoine permet de rétablir l'égalité ! Vous avez une préférence pour l'inégalité, nous avons une préférence pour la solidarité !

Je tiens à rassurer nos collègues du groupe La France insoumise – NUPES : remonter le seuil d'exonération de 100 000 à 150 000 euros est une mesure qui s'adresse aux classes moyennes qui travaillent. M. le ministre délégué Gabriel Attal l'a rappelé : une chose qui a été taxée durant toute sa vie ne saurait l'être une nouvelle fois. Mais, rassurez-vous, le patrimoine de M. Mélenchon, lui, sera bien taxé, puisqu'il s'élève à plus d'1 million d'euros.

Il s'agit juste, tout simplement, de faire en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie puissent transmettre le fruit de leur travail, car il s'agit d'une préoccupation majeure pour tous les parents et les grands-parents : savoir quels sont le capital et le patrimoine qu'ils pourront transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants.

Tel doit être le point de départ de notre réflexion sur les successions et les donations : il faut réformer pour faciliter les donations, notamment pour ceux dont le patrimoine se situe autour de la moyenne – le patrimoine moyen des Français est de 240 000 euros, le patrimoine médian de 120 000 euros. Ne nous laissons pas affoler par des chiffres, mais faisons en sorte que ceux qui ont travaillé tout au long de leur vie ne vivent pas dans l'angoisse de ne pas pouvoir transmettre leur patrimoine.