Interventions sur "patrimoine"

Je salue l'ampleur et la qualité du travail que vous avez effectué. Votre rapport fait de nombreuses propositions. Nous en partageons certaines : éviter de favoriser la rétention des terrains, faciliter les donations, repenser le régime fiscal de l'épargne-retraite, faire contribuer le patrimoine financier plus efficacement. En revanche, nous sommes sceptiques sur quelques autres propositions. S'agissant de l'ISF vert, repris du fameux rapport Pisani-Ferry, préconisez-vous un ISF vert au niveau français ou au niveau européen ? Dans le dernier cas, serait-ce une ressource propre de l'Union européenne ? Vous proposez d'augmenter la flat tax de trois points. Ne craignez-vous pas que...

...t complexe pour les classes intermédiaires et populaires d'avoir accès à la propriété, vous mettez en lumière la hausse des inégalités tout en soulignant que la crise n'atteint pas tout le monde. Les chiffres que vous présentez sont alarmants. J'espère que celles et ceux qui subissent la crise de plein fouet m'écoutent ou liront votre excellent rapport. Les 5 % les plus riches détiennent 34 % du patrimoine pendant que les 50 % des plus pauvres ne détiennent que 8 % du patrimoine. Entre 1998 et 2018, le patrimoine des plus pauvres a été divisé par deux, alors que le patrimoine des 10 % les plus riches a augmenté de 120 %. Ce constat est alarmant et il pourrait sans doute mettre en colère, à juste titre, l'ensemble des concitoyens qui se lèvent tôt chaque jour et qui n'ont pas un salaire suffisant. ...

...rès clairement que l'impôt sur les successions génère des recettes trois fois supérieures à celles de l'Allemagne et quatre fois supérieures à la moyenne de l'OCDE. Je dénonce cette spécificité française qui nous inquiète. Il est d'autant plus indispensable de le réformer que nous sommes dans une période d'inflation. Nous sommes également dans une période où l'espérance de vie s'étant accrue, les patrimoines sont concentrés sur des gens âgés. On peut parfaitement imaginer transmettre des patrimoines à des gens entre trente-cinq et quarante-cinq ans qui utiliseront cet argent à des fins d'investissement dans l'immobilier ou dans des entreprises. En ce sens, votre rapport est pertinent et nous espérons que la loi de finances de cette année permettra des évolutions significatives sur la base de ce rapp...

...insistent également sur l'importance des prélèvements obligatoires portant sur le secteur du logement. Ils sont passés de 56,8 milliards d'euros en 2010 à 88,3 milliards d'euros en 2021. Comment expliquer cette augmentation ? Quels moyens proposez-vous pour éviter que ces augmentations de prélèvements obligatoires pèsent trop lourdement sur le propriétaire qui, souvent, s'est constitué un modeste patrimoine immobilier tout au long de sa vie pour assurer un complément de revenus à sa retraite ?

Ce rapport est bienvenu parce qu'il met en lumière les inégalités de patrimoine et surtout leur évolution croissante, qui est inquiétante. La France tourne à plusieurs vitesses, avec des très riches qui vivent sur une autre planète, une classe moyenne qui garde à peine la tête hors de l'eau et les très pauvres, abandonnés des politiques publiques et que le Gouvernement traite comme des fainéants sans mérite. Les nouvelles mesures voudraient les envoyer travailler de force, ...

Ce rapport mentionne le constat selon lequel l'héritier d'aujourd'hui est un retraité, ce qui explique notamment la concentration du patrimoine. Je crois que notre pays n'a pas tiré les conséquences de cette situation liée au vieillissement. Ce constat pose la problématique de la transmission du patrimoine. Je vous félicite d'écrire que notre pays a organisé la rétention foncière. Plus on détient un patrimoine longtemps, moins on paie d'imposition sur la plus-value. J'espère que la loi de finances en tiendra compte. En tout cas, le grou...

Je remercie nos collègues pour cet excellent rapport qui examine les mécanismes actuels de la fiscalité du patrimoine, pointant plusieurs aspects dont l'amélioration permettrait une plus grande justice fiscale et dégagerait des moyens supplémentaires pour faire face aux défis de la transition écologique. 50 % des ménages détiennent 92 % de la masse de patrimoine brut. 5 % d'entre eux détiennent un tiers de ces avoirs. Et parmi ces 5 %, 1 % des mieux dotés en concentrent 15 %. Autrement dit, 50 % des ménages ne ...

Ce rapport dresse un état des lieux nécessaire sur les inégalités de patrimoine et ouvre des perspectives fiscales pour y remédier. Plusieurs recommandations ont déjà été évoquées, notamment pour accroître la flat tax et mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine. Ces propositions ne sont pas à la hauteur de celles que porte le groupe GDR lors des différents PLF, mais il va de soi que si nous pouvions obtenir ces avancées, nous les prendrions. ...

Je remercie nos deux rapporteurs pour la masse d'informations qu'ils ont récoltées. Les propositions sont très diverses et certaines s'apparentent davantage à des réflexions. Quoi qu'il en soit, ce rapport constitue une base de réflexion. Vous n'avez pas évoqué dans votre rapport les retraites. Or pour les gens les plus modestes, leur retraite représente leur plus grand patrimoine. La capitalisation des droits à retraite est presque aussi importante que l'immobilier. Les économistes en France et dans d'autres pays de même niveau de développement constatent que la taxation des revenus du patrimoine est d'autant plus élevée que la rentabilité des biens est faible. C'est pour partie le fruit d'un système fiscal qui est un héritage historique construit sur les biens connus, c...

...s. Les recettes diminueraient-elles en augmentant le taux du PFU ? Je n'en suis pas convaincu. S'agissant des droits de succession, en ligne directe, le barème prévoit un taux de 45 % au-dessus de 1 800 000 euros. La taxation des droits de succession est tout de même importante. Je pense qu'il convient de limiter la taxation des donations de sommes d'argent. Ce rapport constate l'inégalité des patrimoines, mais les problèmes fiscaux ne touchent pas tout le monde. Il convient de réfléchir. Si nous permettons la fluidité, il faut l'encadrer et rechercher une réduction des inégalités entre ceux qui ont la chance de recevoir et ceux qui n'ont rien. Vous m'interrogez sur les superdividendes, mais le rapport n'aborde pas la question. Je rappelle que l'intérêt de ma proposition de taxation des superdiv...

...8 %. S'agissant de l'ISF vert au niveau européen, M. Pisani-Ferry proposait sa mise en place au niveau de la France. Nous nous sommes accordés sur cette proposition qui est très intéressante parce que c'est la première fois que, dans un rapport parlementaire, rédigé par deux membres de groupes différents, on arrive à porter une proposition en faveur d'une telle contribution exceptionnelle sur le patrimoine. La presse ne s'y est pas trompée ; c'est un sujet majeur du rapport. La France a le droit d'être précurseur. Je ne suis absolument pas d'accord avec Marc Le Fur sur les droits de succession. Arrêtons de dire que cela tape sur les gens. Un tiers des héritiers sont soumis aux droits de succession ; les deux tiers restants ne paient rien. La vraie question consiste à déterminer si l'héritage est n...

Je souhaiterais que vous précisiez le sujet de la concentration des patrimoines. Comment jugez-vous l'idée de redistribution du flux successoral en dotant chaque jeune de 25 ans de 120 000 euros afin d'améliorer l'égalité dans l'entrée dans la vie tout en en réduisant l'héritage des millionnaires ?

( Patrimoines ). Je vais vous présenter l'exécution 2022 des crédits du programme 175 Patrimoines, un des quatre programmes composant la mission Culture. Ce programme porte sur les crédits dédiés aux monuments historiques, aux musées de France, aux Archives nationales et aux acteurs de l'archéologie. Dans le prolongement de la crise sanitaire, l'exécution 2022 de ce programme s'est cara...

... une normalisation. Toutefois, les dépenses de la mission Culture demeurent à un niveau élevé par rapport à celui d'avant crise. Force est de constater la tendance à l'augmentation des moyens alloués pour développer l'exception culturelle française. Mme la ministre, la LFI 2022 prévoyait un solde de 2,6 ETP pour les emplois scientifiques nécessaires dans cette période de grand chantier du patrimoine et de -13,3 dans la filière de surveillance. Les résultats d'exécution 2022 sont bien en deçà des prévisions. Ils reflètent les difficultés rencontrées par le ministère pour recruter dans ces filières qui souffrent d'un manque d'attractivité. Comment le ministère de la culture entend-il répondre aux besoins de recrutement dans les filières scientifiques et de surveillance ? Enfin, l'année 2022 a...

...itectes des bâtiments de France (ABF), certaines associations d'amis de cathédrales, le centre des monuments nationaux (CMN), et aussi les affectataires, c'est-à-dire le clergé. Avant de rentrer dans le détail – vous disposez d'une synthèse du rapport, et je remercie Mme Lucero qui m'accompagne pour sa réalisation –, je dirais que ce plan constitue une avancée incontestable dans la protection du patrimoine culturel appartenant à l'État et qu'il est très correctement mis en œuvre. Cependant, quelques ajustements seraient utiles, et deux questions majeures se posent, dont celle de son extension. Ce plan concerne les 87 cathédrales appartenant à l'État. Il y avait déjà, auparavant, des travaux de sécurité, et la MISSA, que j'évoquais, a été créée en 1996. Mais ils figuraient dans l'enveloppe globale ...

Je remercie le rapporteur pour son travail sur la situation de la sécurité des cathédrales, qui pourrait certainement s'appliquer à d'autres hauts lieux de notre patrimoine. Il permet notamment de revaloriser le travail des ABF, que certains voudraient fragiliser, mais également des DRAC. Dans vos préconisations, vous suggérez ainsi de renforcer les moyens humains d'accompagnement technique. Malheureusement, les effectifs des DRAC ont réduit comme peau de chagrin depuis une vingtaine d'années. Je note que les recommandations que vous formulez pointent les questions ...

...'euros en 2023. Il y a donc là bien une véritable volonté d'éviter que le drame de Notre-Dame ne se reproduise pas, même si le risque zéro n'existe pas. Le gouvernement et la majorité s'efforcent néanmoins de le réduire au maximum. Je souhaite évoquer les outils mis en œuvre en cas d'accident pour protéger la plus grande partie des œuvres artistiques et culturelles, qui représentent un véritable patrimoine dans ce type d'édifice. Madame la ministre, pouvez-vous apporter des éléments complémentaires à ce sujet ? Au-delà, il faut aller plus loin en matière de patrimoine. Depuis de nombreuses années, cette majorité s'investit pour essayer de conserver notre patrimoine, qui fait la richesse de notre pays. Je rappelle que trois-quarts des opérations financées par l'État en matière patrimoniale sont dir...

Je remercie le rapporteur spécial pour son travail et nos collègues pour leur accueil équilibré de celui-ci. Quand un programme se passe bien, il n'y a pas de raison de le critiquer. Ces bonnes pratiques vont-elles inspirer la sécurisation d'autres joyaux du patrimoine, qu'ils soient religieux ou non ? Au-delà des cathédrales, il existe d'autres églises monumentales. Dans ma circonscription de la Somme, je pense notamment à l'abbatiale de Corbie et à l'abbatiale d'Abbeville. Un troisième volet pourrait-il ainsi être prévu pour des églises monumentales, basiliques, abbatiales, qui pourraient être identifiées comme des cibles de personnes hostiles ou malveillante...

...ncentration des dépenses du ministère de la culture en Île-de-France. C'est un thème qui nous est cher : en effet, si la centralisation induit de nombreuses disparités socio-économiques, en matière d'éducation, d'accès aux transports et aux soins, ou encore de services publics, ce mal bien français concerne également l'accès à la culture pour l'ensemble des concitoyens et la valorisation de notre patrimoine. Même si cela n'a pas toujours été le cas, on a aujourd'hui coutume de dire que la France est un pays riche de sa diversité. Notre patrimoine matériel et immatériel est immense et varié. Ce formidable héritage, que nous avons su conserver et valoriser – dans un certain nombre de cas, du moins –, nous le devons à notre histoire, mais aussi à des cultures vivantes et diversifiées, entretenues par ...

... justifier l'hyperconcentration des dépenses dans la région capitale, d'autant que c'est bien le budget de l'État, et non celui de la région Île-de-France, ni même celui de la Ville de Paris, qui est majoritairement utilisé pour faire fonctionner ces structures, dont la qualité n'est d'ailleurs remise en cause par personne. Aujourd'hui, 67 % des crédits du ministère de la culture affectés au seul patrimoine sont ainsi investis en Île-de-France : c'est considérable et, il faut bien le dire, un peu injuste. Une plus juste péréquation dans l'affectation des crédits est nécessaire : à ce propos, je suis favorable à un réel transfert des compétences et des moyens afférents vers les régions, ce qui permettrait d'assurer davantage d'équité. Laissez-moi évoquer un chiffre qui parlera à tous : le Louvre-Len...