Interventions sur "patrimoine"

Notre amendement tend à abonder, à hauteur de 20 millions d'euros, le Fonds incitatif pour le patrimoine (FIP) qui sert à aider les petites collectivités dotées de faibles ressources à assurer l'entretien, la restauration et la mise en valeur des monuments historiques présents dans leur territoire.

L'amendement II-AC494 tend à créer un fonds doté de 6 millions d'euros afin de soutenir les efforts des collectivités territoriales pour entretenir et valoriser le patrimoine local. Les communes, on l'ignore souvent, sont les premières propriétaires de biens immobiliers culturels : en 2019, elles détenaient 41 % des monuments historiques protégés. Il s'agit, en majorité, de petites communes qui sont confrontées à des difficultés de financement, comme l'a montré en mai 2019 un rapport du Sénat. Depuis, la situation n'a fait que s'aggraver à cause de l'explosion des coû...

Un dispositif fiscal incitatif favorise l'entretien ou la restauration du patrimoine mobilier des monuments classés. Nous souhaiterions son renforcement et son extension à l'acquisition de mobiliers.

Les gares sont un patrimoine d'État dont SNCF Gares & Connexions n'est que l'affectataire et le gestionnaire. Certaines d'entre elles ont été construites comme de véritables cathédrales du monde industriel, or, ce patrimoine n'est hélas pas éligible au mécénat des particuliers ou des entreprises. Si tel était le cas, ce que nous souhaitons, il serait mieux entretenu.

Nous partageons votre passion pour ce patrimoine. Néanmoins, l'extension du dispositif fiscal à des sociétés commerciales à but lucratif détenant un patrimoine à forte valeur culturelle et historique est problématique pour des raisons budgétaires et de principe. Le régime fiscal du mécénat est en effet réservé aux seuls organismes d'intérêt général. Afin de ne pas dénaturer l'esprit de ce dispositif, l'éligibilité des sociétés de capitaux a été...

Cet amendement étant rejeté tous les ans – mais je continuerai à le redéposer –, il a quasiment valeur d'appel. Il vise à exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il existe, en effet, une rupture d'égalité entre les non-résidents, puisque ceux établis dans l'Union européenne (UE) ne sont pas soumis à ce prélèvement. Ensuite, les non-résidents établis hors de l'UE sont souvent contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoires à l'étranger et ils subissent donc une double contribution. Les non-résidents ass...

Je suis un peu surpris : on entend beaucoup s'exprimer, notamment sur les bancs de gauche, la volonté d'augmenter les prélèvements sur les revenus du patrimoine et de préserver les ressources affectées aux divers organismes de sécurité sociale. Or voici un amendement qui s'exonère de cette double contrainte. Il y a là, potentiellement, un double discours du côté de la NUPES.

Il ne faut pas balayer cette question importante d'un revers de la main, monsieur le rapporteur général. La normalisation des droits de succession vers laquelle on se dirige en Corse est souhaitable pour tout le monde. Par ailleurs, le dispositif permet de favoriser la transmission des patrimoines immobiliers au sein des familles. La prolongation du dispositif importe également sur le plan sociétal.

Nous voudrions mettre fin au mythe selon lequel le patrimoine est le fruit des efforts et du travail de toute une vie. La part de l'héritage n'a jamais été aussi déterminante dans la constitution du patrimoine : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970, et les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plus importantes que celles liées aux revenus du travail. Par cet amendement ...

Je suis résolument contre cet amendement. Notre but est d'encourager les donations pour que le patrimoine circule, qu'il ne soit pas réservé aux personnes âgées ou très âgées, mais au contraire que leurs enfants puissent investir et réaliser des projets immobiliers. Ce qui nous est proposé va à l'encontre de la nécessaire mobilité du capital. Les amendements déposés par le groupe LR sont exactement à l'opposé.

L'amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d'assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture des contrats et de l'âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l'assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédération française de l'assurance, elle s'est élevée à 44 milliards d'euros en 2019, soit plus de deux fois le montant de 2006. Il est temps de revoir l'ensemble de dispositif, qui constitue une niche fiscale.

Cet amendement est très violent pour les contribuables, car il remet en cause la fiscalité de l'assurance vie, à laquelle les Français sont très attachés. Ils y ont légitimement placé leur argent durement gagné et, d'un trait de plume, vous reviendriez sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine fiscal national ? Avez-vous conscience de ce que vous proposez et de l'alourdissement sensible de la fiscalité que vous imposeriez aux classes moyennes ? Cet amendement est très dangereux pour le pouvoir d'achat des Français.

...ite à nos propositions est toujours que nous pouvons y travailler. Lorsque, sous la précédente législature, dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe Socialistes, nous vous avons présenté une proposition de loi sur l'héritage, mais aucune proposition sur ce thème n'a été avancée depuis lors. Les inégalités ne tiennent pas aux inégalités de revenus mais, de plus en plus, aux inégalités de patrimoine. Je peux comprendre que Les Républicains soient opposés aux amendements portant sur les droits de succession, mais je comprends moins cette position de la part de la Macronie, qui prétendait que le mérite doit payer. Quel mérite y a-t-il à hériter ?

L'amendement I-CF1174 vise à instaurer une juste taxation de l'héritage. Ce dernier est en effet, selon une étude du Conseil d'analyse économique, un facteur de plus en plus déterminant de la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui s'est traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque 40 % des Français n'héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médian. 60 % des patrimoines sont donc issus de l'héritage, contre 35 % au début des anné...

Ces amendements vont dans des sens différents et nous en avons déjà parlé. Les Français sont très attachés à l'héritage qu'ils peuvent laisser à leurs enfants et petits-enfants, et il faut donc éviter de trop y toucher. Les patrimoines les plus importants sont ceux des entreprises, qui obéissent à d'autres règles et échappent à ce mécanisme. Ce n'est donc pas avec le changement de cette grille que l'on modifierait significativement la répartition du patrimoine d'une génération à une autre. Avis défavorable. Nous devons privilégier la stabilité.

Les écarts patrimoniaux se sont accrus parce que l'immobilier a augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus – ce qui pose d'ailleurs de très nombreux problèmes d'accès à la propriété, notamment dans les métropoles –, et le même phénomène a eu lieu pour les actions. Si la remontée des taux s'accompagne d'une inversion, je suis curieux de savoir comment évolueront les patrimoines immobiliers et mobiliers dans les deux ou trois ans qui viennent. Veillons donc à ne pas porter un jugement trop ponctuel, lié à une situation exceptionnelle où des taux d'intérêt extrêmement bas ont boosté la valeur des patrimoines.

...pins, le prix de l'immobilier atteint des records, ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale. Nous proposons donc, avec ces deux amendements, d'exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros pour le premier et de 200 000 euros pour le second. La meilleure façon de permettre aux Français de conserver leur patrimoine, c'est de faire en sorte qu'ils ne soient pas contraints de le vendre. Enfin, j'ai entendu dire tout à l'heure aux bolcheviques de cette commission qu'ils ne voulaient pas d'une société de l'héritage. Pour ma part, je préfère, comme les Français, vivre dans une société de l'héritage plutôt que dans une société confiscatoire.

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d'impôt, n...

J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 eur...

Dans le même registre, l'amendement I-CF2108 vise à reprendre la proposition formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, afin de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations, il s'agit de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens et de pouvoir en faire don à leurs descendants avant leur décès. La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre...