Interventions sur "patrimoine"

...donc bienvenue. Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l'avantage matrimonial qui aurait été consenti à l'un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L'avantage matrimonial, ce n'est pas rien : il permet l'attribution au conjoint survivant, au moyen d'une clause intégrée au contrat de mariage, d'une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d'une donation ou d'une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l'encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d'indignité successorale ou d'ingratitude s'agissant des donations, ces mécanismes ne s'appliquent pas aux avantages matrimoniaux. Il n'y a rien sur le sujet dans le code civil, ni dans la jurisprudence – c'est no...

Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d'envisager qu'un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci. Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte. L'examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit rester une priorité, y compris ...

...té à toute victime de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal. L'article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l'administration fiscale une décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale. Même s'il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l'abaissement de la période d'appréciation du patrimoine net de l'ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu'elles disposent de revenus modestes. Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure u...

...pays ? S'il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s'il est effectivement nécessaire d'organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l'égard d'un époux ayant attenté à l'intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu'il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J'entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successions en ligne directe d'une taxation trop lourde et entreprendre une politique d'incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C'est un peu ce que j'attendais de votre proposition de loi visant...

Des propositions auraient pu être formulées pour que les Français ne soient plus contraints de vendre la maison familiale afin de s'acquitter des droits de successions, pour que les donations deviennent un outil de mobilité intergénérationnelle du capital, ce qui aiderait nos jeunes à constituer leur propre patrimoine.

... totalité de l'héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n'est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi. Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d'après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des féminicides conjugaux. Il faut donc lutter contre un système global de domination des hommes sur les femmes qui s'appelle le patriarcat. Pour ce faire, il nous faut, comme le demandent les associations féministes, 3 milliards d'euros. C'est une somme, mais nous considérons que c'est le montant r...

...t et, d'autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s'agit ici de prévoir qu'une personne séparée de son conjoint et qui n'a pas participé à la fraude commise par celui-ci ne constitue plus une partie du foyer fiscal, et n'est donc pas redevable, quels que soient son patrimoine et sa situation financière, des impositions dues par ce foyer fiscal. C'est évidemment plus protecteur pour la personne de bonne foi. C'est aussi plus juste, et donc souhaitable. Jusqu'à présent, l'époux ou l'épouse honnête pouvait être contraint d'honorer les dettes de son ex-conjoint, même s'il était avéré qu'il ou elle était extérieur à la fraude. Grâce à ce texte – que nous allons, je l'espè...

...extes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L'auteur d'un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s'est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d'abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c'est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C'est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d'inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront.

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m'avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d'une oreille distraite, c'est que lorsqu'on parle de patrimoine, il faut aussi s'intéresser au patrimoine à l'échelle de la société. C'est alors que se pose la question de l'héritage.

Je l'ai indiqué à l'instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j'estime, après l'avoir étudié de plus près, qu'il constitue une avancée intéressante. S'il venait à s'appliquer, il ne s'agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu'elle possédait avant le mariage ou qu'elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s'acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale. En outre, j'ai décidé d'y revenir à la suite d'un...

...t avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous n'avons pas en tête dans l'immédiat mais qui pourraient survenir si nous voulons aller trop vite.

...s présenter pour la mission Culture. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances (PLF) s'élèvent à 3,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 4,9 %. Toutefois, cette progression s'inscrivant dans un contexte d'inflation continue, les augmentations de crédits seront donc, à nouveau, en partie amputées par les effets de la hausse des prix. Le programme Patrimoines affiche plus de 1 milliard d'euros, soit 8,2 % de hausse par rapport à 2023. La progression très nette des autorisations d'engagement (AE), de 32,8 %, témoigne d'une volonté d'investissement ambitieuse dans le patrimoine pour les années à venir. Parmi les grands projets devant être lancés en 2024 figurent notamment le Musée-Mémorial du terrorisme, avec 13 millions en AE inscrits pour cette ...

...relative compte tenu de l'inflation, ne peut prétendre résoudre cette crise et encore moins engager les profondes transformations promises. Pire, sa mise en œuvre prolonge une dérive délétère, alimentée par la marchandisation et la bureaucratisation de la culture à coups d'appels d'offres et d'appels à projets. Certains de ces grands projets font bondir artificiellement le budget du programme Patrimoines au détriment de l'entretien courant ou d'une véritable rénovation énergétique. Du côté du programme Création, l'énigmatique plan Mieux produire, mieux diffuser fait craindre, dans ce contexte d'austérité inégalement subie, une sorte de malthusianisme culturel, un plan « moins produire pour moins diffuser ». On attend toujours le plan « mieux travailler », alors que les négociations sa...

Le budget du ministère de la Culture affiche une hausse de près de 6 % pour 2024. Si cette augmentation paraît importante, elle doit être relativisée si l'on considère l'inflation. Toutefois, le groupe Les Républicains se réjouit de ces nouveaux moyens accordés à la culture, en un temps où de nombreux dossiers restent en suspens. Le programme Patrimoines, dont vous avez d'ailleurs fait une de vos priorités, semble orienté vers des investissements judicieux. Cependant, nous relevons un déséquilibre significatif : le patrimoine rural et communal, négligé par le plan de relance post-covid-19, ne bénéficie pas du soutien financier escompté. Le groupe les Républicains tient à rappeler la nécessité de préserver notre patrimoine rural local. Le ch...

... me réjouis notamment de la création de 125 ETP à l'échelle du ministère, des emplois qui sont importants pour mener cette transformation et ces mutations. Les objectifs et les plans de refondation de nombreux secteurs ont très bien été résumés par la formule de Mme la ministre : « un budget de transformation pour 2024 ». Je n'y reviens pas. Je m'arrêterai, en revanche, sur la place accordée au patrimoine dans le présent PLF. Le ministère en fait une de ses priorités, avec une enveloppe de plus de 1 milliard d'euros, en hausse de 8 %. Cette augmentation était absolument indispensable, car l'année 2024 sera placée sous le signe du patrimoine. Vous savez l'importance que j'accorde, en tant qu'élu rural, au petit patrimoine de nos petites communes ; je salue, à cet égard, l'augmentation du fonds inc...

...nter davantage les crédits de la mission vers les territoires, notamment ruraux, isolés et ultramarins. Ils demeurent cependant insuffisants et trop concentrés dans les villes. Aussi proposerons-nous d'étendre la part collective du pass culture aux jeunes dès le cycle 3 – CM1, CM2 et sixième – et à ceux qui sont accueillis dans un établissement médico-social ; d'abonder le fonds incitatif pour le patrimoine, qui vise à aider les petites collectivités à assurer l'entretien, la restauration et la mise en valeur de leurs monuments historiques. Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur de soutien à la culture. Pourtant, 30 % d'entre elles s'apprêtent à baisser les budgets qu'elles lui consacrent. C'est donc aussi l'objet de ce budget que de veiller à la dynamique et à l'attractivité de nos ...

Nous avons noté que la défense du patrimoine est une priorité forte de ce budget. Au lendemain d'une attaque au couteau dans un lycée d'Arras, la France est en état d'alerte, et de nombreux musées ou hauts lieux du patrimoine sont régulièrement victimes d'alertes à la bombe – le château de Versailles est évacué presque tous les jours depuis une semaine. Des crédits de cette mission seront-ils affectés au renforcement de la sécurité de ce p...

Les fanfares, harmonies, danses folkloriques participent, avec d'autres jeux traditionnels, de notre patrimoine culturel immatériel. Elles sont l'âme de notre nation et représentent, tant en métropole qu'outre-mer, une richesse inestimable. Reflets de notre diversité, elles constituent un vecteur essentiel de lien social et de cohésion intergénérationnelle, en particulier dans les territoires ruraux. Elles doivent être préservées pour être transmises aux générations futures. À cet égard, le plan Fanfare, ...

...nes musicaux, tous de grande qualité, de Rock&folk aux Inrocks, à Jazz Magazine ou, plus pittoresque, à Musique bretonne. Ces acteurs d'intérêt général ont 1,5 million de lecteurs et jouent un rôle important pour l'industrie musicale, outre qu'ils servent d'intermédiaires entre le public et les artistes. Ils sont indispensables, un acteur majeur de la mise en valeur du patrimoine culturel et musical français. Pourtant, ils sont confrontés à de grandes difficultés : leurs recettes publicitaires sont en berne, ils sont confrontés à la crise du numérique, leur lectorat décroît. C'est un paradoxe : l'argent public aide parfois l'industrie musicale à financer des campagnes publicitaires qui profitent aux Gafam, en court-circuitant ces titres de presse. En outre, le prix de la ...

...que de nombreux projets ou dispositifs intègrent déjà le sujet de la transition écologique. Je pense notamment à l'action menée pour la création dans le cadre du plan de relance. De même, le plan Mieux produire, mieux diffuser comporte des objectifs d'allongement de la durée de vie des spectacles et de meilleure circulation des œuvres, pour favoriser leur diffusion. Les travaux de restauration du patrimoine, quant à eux, intègrent de plus en plus des exigences de rénovation thermique afin de limiter la consommation d'énergie, laquelle correspond, du reste, à une dépense contrainte que l'inflation accroît considérablement. Je suis défavorable à la création d'un fonds isolé.