Interventions sur "patrimoine"

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous avons constaté une accumulation de patrimoine chez les personnes les plus âgées – ce qui n'est pas un reproche. Il faut favoriser la transmission de l'argent entre les générations. Nous devons évaluer ce que coûte une mesure, mais aussi ce qu'elle peut rapporter. Concentrons l'effort sur la transmission de sommes d'argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire. Il est temps de se mettre autour d'une table ...

Chers collègues de la NUPES, si les gens les plus âgés ont plus de patrimoine, c'est parce qu'ils ont hérité alors qu'ils étaient déjà à la retraite. En France, on hérite désormais en moyenne à 64 ans, alors qu'auparavant c'était à 47 ans. Les donations ne sont pas autant pratiquées que vous le prétendez. Cette situation a un effet sur le potentiel de croissance. Il serait temps de tirer les conséquences du vieillissement de la population.

Mon amendement propose de prendre en compte la totalité de l'héritage pour l'imposer, c'est-à-dire celui qui a été reçu tout au long de la vie. Aujourd'hui, 60 % des patrimoines sont issus de l'héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cela pose un problème d'égalité. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l'exonération de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Il faut redistribuer l'héritage. La progressivité d...

L'amendement I-CF1197 propose également de calculer les droits de mutation à titre gratuit sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie. Il s'agit de mettre un terme à la situation actuelle où la fortune héritée représente 60 % du patrimoine, contre 35 % en moyenne dans les années 1970. Ces chiffres montrent qu'il existe un vrai problème en matière d'héritage. Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous ne sommes pas contre l'héritage. Je le dis pour éviter à M. Lefèvre de commettre un tweet où il accuserait les écologistes d'être contre l'assurance vie et contre l'héritage.

Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d'information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j'ai participé. Il me paraît essentiel d'aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés. Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d'engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l...

Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n'ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l'économie réelle en ce qu'elle permettrait aux jeunes, par exemple, d'accéder à la propriété, de créer une entreprise, d'investir.

L'amendement I-CF2375 reprend telle quelle une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz consistant à appliquer un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés – ces chiffres demandent probablement à être discutés. Nous entendons, par cet amendement, lancer un débat sur le sujet.

...e manière démesurée, échappent largement à l'impôt et ont l'empreinte carbone la plus lourde. Ils sont largement responsables du dérèglement climatique alors que les plus pauvres en subissent le plus les conséquences. L'amendement I-CF1185 vise à instituer un ISF climatique, autrement dit à rétablir l'ISF pour les plus aisés et à l'affecter d'un bonus-malus fonction de l'empreinte carbone de leur patrimoine immobilier et financier.

...s entreprises, s'il n'y a pas de redistribution ou si la redistribution est marginale. L'ISF ne règle pas ce sujet, qui peut, il est vrai, être perçu comme une injustice. Non seulement l'impôt sur la fortune n'a pas permis de réduire ces inégalités mais il s'est révélé économiquement contre-productif. Il faut mener une réflexion à l'échelle européenne, voire à celle de l'OCDE, sur la taxation du patrimoine. Si la taxation ne s'applique qu'en France, on risque de voir partir un certain nombre de personnes. Le pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE prévoit un impôt minimum sur les bénéfices, au niveau mondial, de 15 %, ce qui est une réussite colossale autant qu'inattendue. L'article 4 du PLF introduit cette disposition. Le financement de la transition écologique est évidem...

Les 5 % des Français les plus riches détiennent 34 % du patrimoine brut de l'ensemble des ménages, et les 1 % les mieux pourvus en possèdent 15 %. La concentration est encore plus forte pour le patrimoine professionnel, puisque les 5 % les mieux dotés en possèdent 95 % tandis que les 1 % les plus aisés en détiennent 66 %. Ces inégalités ont des conséquences sur le plan climatique, dans la mesure où le coût carbone des personnes les plus riches est incomparableme...

...ieuses pour que nous soyons les plus persuasifs possible sur ce plan-là. L'alternative est entre la taxation des stocks, avec l'ISF, et des flux, avec la TTF. Nous devons avoir cette discussion sur le plan européen. Il ne faut pas que notre pays soit pénalisé mais il n'en reste pas moins que la nécessité environnementale fait loi. Si ceux qui possèdent le plus veulent maintenir la valeur de leur patrimoine, ils doivent considérer les dépenses d'aujourd'hui comme étant les économies de demain.

... exemple lorsqu'ils font passer en force une réforme des retraites avec un 49.3, alors que la majorité du peuple y est opposée. Nos concitoyens se détournent de la politique, parce qu'ils ont parfois tendance à considérer que les élus font tous n'importe quoi et que, d'une certaine manière, ils sont tous un peu corrompus. Le rôle de la HATVP est de lutter contre cette idée-là. Rendre publics les patrimoines mobiliers, les portefeuilles d'actions et les participations détenues dans des entreprises y contribue, mais des progrès restent à faire au sujet du patrimoine immobilier, car celui-ci peut influer sur le choix des élus, notamment en matière de taxation. Pourquoi les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement et des membres de la HATVP sont-elles facilement accessibles en ligne, alo...

Pourquoi demander à une personne qui passe d'une fonction soumise à déclaration de patrimoine à une autre de refaire une nouvelle déclaration ? En un ou deux mois, elle n'a pas le temps d'acheter beaucoup de maisons ! Ne serait-il pas suffisant de lui demander si son patrimoine a évolué ? Cet allègement de la procédure éviterait en outre les risques de copier-coller. Nous en avons connu un exemple fameux qui a fini dans la presse, alors qu'il ne s'agissait que d'une erreur. Le contrôle es...

Je suis particulièrement heureux, après que notre commission a examiné à l'été un rapport d'information sur la fiscalité des entreprises que j'ai présenté avec M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, que nous puissions aborder, au travers du rapport qui nous est présenté par MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, la fiscalité du patrimoine . Ce rapport est le bienvenu avant l'examen du projet de loi de finances. Nous allons écouter les rapporteurs nous exposer les conclusions de leur travail.

...nombreux économistes, permettent de dégager quelques tendances de fond. La politique monétaire non conventionnelle a permis de préserver au cours de la dernière décennie l'économie et des emplois, mais elle a généré une inflation importante de la valeur des actifs financiers et de l'immobilier au bénéfice des plus aisés. De même, le vieillissement de la population conduit à une concentration du patrimoine au profit des catégories les plus âgées, à rebours peut-être des besoins de notre société. Les inégalités proviennent également de déséquilibres du système économique, renforcés par la mondialisation, l'émergence de l'économie numérique et une forme de financiarisation de l'économie. Ces raisons ne sont pas toutes condamnables. Toutefois, certaines sont appelées à s'amplifier à court et moyen te...

Je remercie Jean-Paul Mattei pour la loyauté et la transparence dont il ne s'est jamais départi pendant ces six mois de travail en commun. Nous avons confronté et additionné nos points de vue dans un respect réel et non feint. Je le remercie également pour le choix du thème de la fiscalité du patrimoine, car il nous a permis d'examiner l'ensemble des aspects du patrimoine (mobilier, immobilier, financier) et leur fiscalisation. Je remercie également les administrateurs et nos collaborateurs respectifs, les personnes qui ont accepté d'être auditionnées afin de nourrir le rapport et les membres de la mission. Le projet de rapport que nous vous présentons vise à objectiver la réalité du patrimoine...

.... Je connais bien l'équité de Jean-Paul Mattei et de Nicolas Sansu. Je pense que ce système qui vise à constituer des binômes de rapporteurs de la majorité et des oppositions est efficace. C'est un rapport de qualité qui nous est présenté dans ce cadre. Ce rapport couvre un champ fiscal très large puisqu'il ne se contente pas d'examiner la fiscalité pesant sur la détention et la transmission du patrimoine. Il s'intéresse également aux revenus générés par ce patrimoine. Il rappelle que la répartition du patrimoine est de plus en plus inégalitaire. Ce constat se fonde sur plusieurs données très documentées aux niveaux national et international. Il me semble important de nous remémorer certaines d'entre elles avant tout débat objectif. Début 2021, 92 % de la masse du patrimoine brut sont détenus par...

... état des lieux extrêmement exhaustif et j'encourage chacun de vous à le lire dans le détail. Messieurs les rapporteurs, vous présentez de nombreuses recommandations, dont vingt-sept sont communes ce qui est louable. Nombreuses sont celles que je pourrais reprendre à mon compte. Dans la première partie de votre rapport, vous posez le constat d'un rendement dynamique en France de la fiscalité du patrimoine qui aurait augmenté de 49 % entre 2012 et 2022 alors que l'érosion monétaire s'est élevée sur la même période à 13,6 %. Le niveau de prélèvements sur le patrimoine est plus élevé en France qu'ailleurs en Europe. Pour autant, vous proposez d'asseoir une plus grande part des recettes publiques sur le patrimoine et d'alourdir notre fiscalité sur l'assurance-vie, le PFU, l'IFI au titre de la résidenc...

...énages les plus aisés. Je précise qu'il s'agit d'une propositon faite par le seul rapporteur Mattei. Pour ma part, je pense qu'il faut évoluer vers la taxation du flux successoral, qui mettrait fin à l'ensemble de ces dispositifs de donation. Cette question-là mérite d'être approfondie. Monsieur le rapporteur général s'interroge quant à notre souhait de remettre un peu de pression fiscale sur le patrimoine alors que la fiscalité dans ce domaine est déjà très dynamique. Les patrimoines ont explosé. Les revenus fiscaux sur le patrimoine ont augmenté de 42 %, mais les patrimoines ont augmenté de 50 %. Force est de constater que les plus hauts patrimoines contribuent moins, ce qui pose une question majeure, notamment en ce qui concerne le consentement à l'impôt. Ce sont des pistes de réflexion et je pe...

Je tiens à saluer, Messieurs les rapporteurs, la très grande qualité de votre rapport, dont la lecture nous permet d'avoir un panorama très complet sur la fiscalité du patrimoine en France, et la pertinence de certaines de vos propositions. Dans ce rapport, vous dressez un état des lieux de l'évolution du patrimoine, vous vous interrogez sur le cadre actuel de la fiscalité du patrimoine et vous faites des recommandations non seulement communes, mais aussi individuelles, qui nourrissent clairement ce rapport. Vous soulignez que le flux et le stock de patrimoine en France...