Interventions sur "patient"

Nous souhaitons ajouter une condition à l'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie : « avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie ». Il ne faudrait pas qu'un patient y recoure par peur de la pathologie ou de crainte d'être un poids pour sa famille. La médecine fait beaucoup de progrès, faisons-lui confiance et laissons-lui du temps.

... légales sont remplies – l'absence de pression sur le donneur et la gratuité, en particulier. Dans le même esprit, sans retirer aucune liberté à personne, nous proposons qu'un juge enregistre la demande d'aide à mourir et en contrôle la légalité. Il ne s'agit pas d'un jugement – il n'y a pas d'appel, par exemple. La demande peut être traitée en quelques jours. Cela permettrait de s'assurer que le patient agit en toute liberté, sans pression familiale, ce qui soulagerait nombre de consciences dans cette salle. De grâce, madame la rapporteure, veuillez me répondre sur le fond, sans vous contenter de dire que vous ne souhaitez pas ajouter de condition supplémentaire au dispositif.

Le projet de loi subordonne l'accès à l'aide à mourir au recueil du consentement du patient, inhérent à la manifestation d'une volonté libre et éclairée. Il est recueilli au moment de la demande, puis réitéré à chaque étape de la procédure, jusqu'au moment de l'administration de la substance létale. La condition que vous proposez ne constituerait qu'un formalisme supplémentaire, qui n'est ni nécessaire ni souhaitable. Avis défavorable.

...blèmes. Le projet de loi fait peser une pression sur les médecins, en leur donnant la responsabilité de prendre cette décision grave et de l'appliquer. C'est plutôt à nous qu'il revient de l'assumer. Dans une mise sous tutelle, la décision ne revient pas au médecin, mais au juge. S'il en était de même pour l'aide à mourir, le juge lirait l'expertise du médecin, s'assurerait du bon discernement du patient et acterait la décision au nom de la société.

Votre souci d'empêcher les abus de faiblesse est parfaitement légitime. Le dispositif que nous proposons – définition de l'aide à mourir, conditions d'accès, consentement réitéré, expertise médicale... – place le patient dans l'environnement le moins propice à l'abus de faiblesse. Parallèlement, il faut le noter, personne ne se soucie des décisions qui sont prises dans le huis clos du domicile de gens isolés, très malades, vivant dans des conditions difficiles. La procédure prévue offre suffisamment de transparence et de traçabilité pour que les médecins et les soignants puissent détecter un abus de faiblesse. J...

Notre mission est de prévoir toutes les mesures à même de protéger les personnes les plus vulnérables. Il faut éviter les pressions. La volonté libre et éclairée du patient doit faire l'objet d'un examen amplifié, notamment pour les personnes vulnérables ou atteintes d'un handicap.

L'une des lignes directrices du projet réside dans la nécessité pour le patient d'être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il doit avoir son discernement au moment où il exprime sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir, mais également tout au long de la procédure. Cette condition permet de garantir que l'aide à mourir reste volontaire et repose sur l'autonomie de la personne. Il ne faut absolument pas remettre en cause le point d'équilibre atteint pa...

...tie des pratiques professionnelles habituelles dans le cadre des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP), notamment en matière de cancérologie. Il faut toutefois être clair sur ce que l'on entend par procédure collégiale. Il ne s'agit pas d'orienter la demande vers un collège de médecins, comme certains le proposent. Il est naturel que la demande soit reçue par le médecin choisi par le patient. Il ne s'agit pas non plus de prévoir une prise de décision collégiale, laquelle pourrait être excessivement complexe, bureaucratique et pourrait même conduire à une dilution de la responsabilité des médecins. Du reste, pour les décisions médicales les plus lourdes c'est en général un médecin seul qui décide – même s'il est éclairé pour cela par l'avis de plusieurs de ses collègues. C'est la rai...

J'ai également été sensible aux demandes qui nous ont été faites lors des auditions et qui visent à confier l'examen de la demande d'aide à mourir à une RCP, car cela offre une meilleure prise en charge du patient grâce à la consultation de l'ensemble des professionnels de santé concernés. Un tel dispositif sera en outre plus cohérent, puisque l'arrêt des soins ou la sédation profonde et continue relèvent déjà d'une procédure collégiale. Néanmoins, certaines des personnes auditionnées ont fait part de leurs craintes sur la possibilité d'appliquer en pratique une telle procédure dans les déserts médicaux. ...

On ne peut pas faire l'impasse sur une véritable collégialité, qui sécurise la décision du médecin et permette qu'il ne soit pas isolé. Il est nécessaire que cette décision soit prise de manière délibérative et pas seulement après une consultation. Il est certes parfois compliqué de réunir les professionnels concernés, mais le patient ne doit pas pâtir du manque de ressources médicales. L'intervention d'un comité d'éthique permettrait également de rassurer la personne qui va effectuer l'acte d'aide à mourir, car elle pourra se dire qu'il ne s'agit pas d'une décision d'une seule personne mais de l'aboutissement d'une mûre réflexion et d'un vote. Mon amendement CS1951, qui sera abordé plus loin, propose d'ailleurs de porter le...

...s amendements. Je vais donc récapituler le contenu des quatre autres amendements. Premièrement, le médecin procède à un examen médical de la personne, sauf s'il estime que ce n'est pas nécessaire et que cela risque de complexifier la procédure – notamment parce que le pronostic vital est engagé à court terme. Deuxièmement, le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient. Troisièmement, l'avis d'autres professionnels de santé est recueilli, dont celui de professionnels de l'établissement médico-social lorsque la personne y est hébergée. Quatrièmement, la procédure peut être réalisée à distance, afin de faciliter le recueil des avis. J'ai entendu mes collègues médecins. Je le suis moi-même et je connais parfaitement la procédure de la RCP pour en avoir créé une. ...

...uligne que la Haute Autorité de santé exige que la décision d'implanter une prothèse valvulaire aortique par voie percutanée soit prise par une équipe composée de trois médecins – le cardiologue, le gériatre et l'anesthésiste. Pourquoi ne prévoirait-on pas des garanties équivalentes lorsqu'il s'agit de l'aide à mourir ? Cela ne ralentirait pas davantage les procédures que lorsqu'il faut opérer un patient.

Les pratiques professionnelles diffèrent selon les spécialités. En oncologie, nous avons l'habitude de prendre des avis de manière concertée. Je confirme que, dans le dispositif que je propose, la décision est prise au bout du compte par le médecin en charge du patient. Je précise que je suis favorable à la rectification proposée par Mme la ministre, et donc à la substitution du mot « pluriprofessionnelle » au mot « pluridisciplinaire ».

Le plan personnalisé d'accompagnement pourra être élaboré au moment de l'annonce du diagnostic d'une affection grave. Il sera alors proposé un temps de discussion avec un médecin ou un professionnel de santé, le cas échéant avec l'assistance de personnes que le patient aura choisies, par exemple sa personne de confiance. Ce plan, dédié à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, comprendra également un volet relatif à la prise en charge de la douleur. Le droit actuel ne concerne pas tous les patients, en particulier ceux atteints d'une affection chronique qui n'engage pas le pronosti...

Le présent amendement vise à prévoir un tel dispositif pour les patients atteints d'affections graves et incurables. Sans cette précision, on pourrait envisager le suicide assisté ou l'euthanasie pour des patients qui ne seraient pas considérés comme incurables.

Je soutiens l'amendement de Mme Battistel. Ce texte a pour ambition de consacrer une liberté de choix dans la façon d'envisager sa fin de vie. Je ne comprends pas que l'on ne mette pas cette idée en application jusqu'au bout en laissant au patient le choix de la méthode utilisée. Pourquoi le contraindre à s'administrer lui-même la substance lorsqu'il est en mesure de le faire ?

Afin que les directives anticipées soient davantage répandues et mieux acceptées, nous proposons que les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie – les questions de la fin de vie ne se posent pas qu'aux personnes âgées – soient l'occasion d'en informer les patients : l'amendement CS1145 propose qu'un livret soit remis et l'amendement de repli CS1146 propose une simple information.

Le plan personnalisé d'accompagnement est nécessairement réalisé de façon collégiale dans la prise en charge d'un patient. Il est impératif pour assurer la programmation des soins proposés dans les semaines ou les mois suivant le diagnostic.

...mesure, en fonction de la personne, plutôt que d'étudier avec elle sa formalisation dès l'annonce du diagnostic. Une « affection grave » n'étant pas nécessairement incurable, il pourrait être préjudiciable de devoir présenter un plan personnalisé d'accompagnement dès le moment du diagnostic, alors que le plan de soins n'est pas encore élaboré, et, surtout, sans savoir comment réagira le corps du patient. Il convient donc de s'en remettre à l'appréciation des soignants.

Je vais retirer l'amendement, mais les mots sont importants : l'amendement CS1952 utilise le verbe « promouvoir » quand d'autres amendements utilisent les verbes « informer » et « sensibiliser », qui traduisent mieux l'idée que les directives anticipées sont une liberté. La promotion place le médecin dans une position où il doit convaincre le patient de rédiger des directives anticipées.