Interventions sur "patient"

...ôpitaux parisiens ». Nous avons d'ailleurs repris cette formule dans le rapport. Pour d'autres, la sédation n'est pas utilisée car elle pose un certain nombre de problèmes, dont celui de l'intentionnalité, c'est-à-dire cette limite ténue entre l'aide active à mourir et la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Comme son nom l'indique, elle a vocation à être irréversible : le patient sédaté ne doit pas se réveiller. Or, c'est parfois arrivé selon les témoignages de soignants. En outre, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès est quasiment impossible à domicile alors même que ce droit est inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. La question de la maîtrise du temps est également source d'inquiétude pour les soignants : lorsque l'on plonge un patient dans la sédat...

...f de la personne de confiance. En effet, tout citoyen peut désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où lui-même ne serait pas en état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Les pouvoirs publics ont tenté de faciliter cette désignation en impliquant davantage le médecin traitant qui est, en pratique, l'interlocuteur médical le plus proche du patient. La loi du 2 février 2016 dispose : « dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation ». Comment accompagner les médecins traitants pour qu'ils se saisissent de cette prérogative ? Pourrait-elle être élargie à l'information sur...

...et les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail. Concernant l'évaluation, la loi Claeys-Leonetti a permis de valider des principes, qu'il s'agisse de la fin de l'obstination déraisonnable, des directives anticipées, de la personne de confiance ou de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. En revanche, son application laisse à désirer qu'il s'agisse de l'information des patients – mais ont-ils envie de s'occuper de leur mort ? – ou des professionnels, ce qui est plus gênant. Il demeure également une ambiguïté sur la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. Enfin, les manques de moyens logistiques, financiers et humains entraînent une perte de chance pour les patients et une gêne pour les soignants. Ils conditionnent largement la...

...lir en France, dont je compte parmi les auteurs, n'a rien à voir avec la fin de vie. C'est tout le contraire ! Les soins palliatifs peuvent bénéficier à des personnes jeunes. Nous avons constaté que les directives anticipées étaient rarissimes en pratique pour les raisons évoquées par Didier Martin. Nous aurions pu anticiper cet écueil dès 2016. Par ailleurs, je ne vois pas comment la volonté du patient s'exprime aujourd'hui dans les possibilités de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. J'ai entendu qu'elle était peu mobilisée et surtout que cette pratique n'était pas répertoriée, ce qui pose une difficulté pour l'évaluation. Je m'adresse à présent aux médecins : existe-t-il une grande différence au niveau des produits utilisés entre la sédation médicamenteuse légère et tem...

...palliatifs n'y ont pas accès, ce qui est inacceptable. En outre, les dispositifs des directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance sont peu utilisés. Enfin, la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès est également très peu utilisée et difficile à mettre en place par manque de moyens. La loi Claeys-Leonetti a indéniablement constitué une avancée forte pour les patients et les soignants, en améliorant les conditions de prise en charge en fin de vie. Malheureusement, elle est insuffisamment déployée. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale doit en faire une priorité, et notre commission des affaires sociales au premier rang. Nous devons prendre des engagements pour que les prochaines lois de financement de la sécurité sociale dotent toutes les structures des moyens n...

...t remarquer que, bien souvent, malgré ces fléchages, les soins palliatifs devaient s'effacer devant d'autres priorités, notamment celles accordées aux urgences et aux soins pédiatriques. Il est nécessaire d'améliorer les instructions du ministre aux agences régionales de santé sur l'allocation de ces enveloppes. Une des recommandations concerne la sédation adaptée en fonction de la situation des patients. Vous avez posé la difficile question de l'intentionnalité qui constitue parfois un obstacle pour les soignants. À cet égard, faut-il, dans le cadre de la loi, renforcer les protections juridiques des soignants pour les conforter sur cette question et leur donner la capacité d'adapter la sédation en fonction du patient dans le but d'éviter des situations difficiles pour tout le monde ?

...ce que pour éviter d'installer l'idée que cette aide active viendrait suppléer la supposée insuffisance de soins palliatifs ? Les exemples étrangers peuvent-ils nous éclairer ? Enfin, une des limites de la loi Claeys-Leonetti tient aux maladies dont l'issue est fatale non à court terme mais à moyen terme. Je pense notamment aux maladies neurologiques. Il faut avant tout nous mettre à la place du patient.

À mon tour, je salue le travail des rapporteurs et je rends hommage aux soignants qui exercent dans les services de soins palliatifs. Je pense en particulier aux personnels de l'hôpital maritime de Zuydcoote, ma commune de résidence. Paradoxalement, les soignants et les familles témoignent parfois d'un retour à la vie lorsqu'ils accompagnent un patient en fin de vie. Je me souviens avoir célébré un mariage dans une USP, qui avait suscité une émotion sincère et rare. Nous sommes d'accord sur les constats : l'accès est insuffisant et l'information manque sur les directives anticipées et la personne de confiance. Malheureusement, la question de la bonne information et de l'accès aux droits est souvent cruciale. Quelle est la bonne méthode pour qu...

En premier lieu, je tiens à revenir sur la déclaration rapportée de Jean Leonetti selon laquelle 12 % des malades hurleraient de douleur. Pour ma part, j'ai travaillé en centre hospitalier périphérique, en centre hospitalier universitaire, en radiologie et en centre de lutte contre le cancer. Je n'ai jamais entendu des patients hurler de douleur. Si tel était le cas, nous devrions nous poser de graves questions. J'apprécie cette citation de Jean Leonetti, que nous avons reprise comme une manchette de tabloïd au début de notre rapport, mais elle ne correspond heureusement pas à une réalité. Les cris des patients sont entendus par les soignants et des évaluations de la douleur sont diligentées par l'ensemble du personnel...

De nombreuses questions ont porté sur l'investissement des médecins traitants dans le choix de la personne de confiance et dans les discussions anticipées. Malheureusement, ils expliquent devoir refuser la nouvelle patientèle : leur temps de consultation est de plus en plus contraint, ce qui les empêche d'agir toujours comme ils le souhaiteraient. Ensuite, je dirais à Joëlle Mélin qu'il est impossible de considérer une sédation moins longue compte tenu des incertitudes sur la survenue exacte de la mort. Chacun espère que ce moment sera le plus court possible, mais certains corps résistent plus que d'autres. Justi...

...es ne sont pas opposables : des médecins peuvent estimer ces directives inappropriées, dans un sens comme dans l'autre. Certains peuvent estimer nécessaire la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès alors que le malade a indiqué dans ses directives anticipées qu'il voulait vivre jusqu'au bout. Cette situation s'est déjà produite, le collège médical considérant que ne pas plonger le patient dans une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès constituait une obstination déraisonnable. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a confirmé la décision des médecins malgré la demande du malade. Quand le Président de la République a annoncé la tenue d'une convention citoyenne sur la fin de vie, j'étais sceptique. En effet, une convention oblige, et plus encore dans le contexte a...

...ureuse de revenir devant vous, en tant que rapporteure, pour la deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux encadrer les centres de santé. Elle fait suite à un scandale sanitaire survenu dans ma circonscription, à Chevigny-Saint-Sauveur. Ce texte constitue une réponse concrète à un problème qui n'a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l'agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l'accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu'elle ...

En première lecture, la condamnation et l'indignation à l'égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d'apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé. À l'heure où nous cherchons collectivement comment sortir de l'impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de quelques-uns. La recherche de rentabilité financière, qui amène certains gestionnaires mal...

...nt les gestionnaires de centres de santé à des sociétés tierces. En effet, il est indispensable que la demande d'agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l'ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs. Le Sénat a également introduit un nouvel article visant à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé, au moyen d'une transmission de ces dossiers à l'ARS. Mais l'ARS n'est pas compétente pour mener à bien cette mission. Nous proposons donc, dans cette nouvelle version, d'informer obligatoirement les institutions ordinales des dispositions prises pour garantir la conservation des dossiers en cas de fermeture prolongée ou définitive. Elles...

...ptiques. Ce texte a déjà fait l'objet d'une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d'une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais. En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 000 plaintes ont été déposées et au moins deux centres dentaires ont été fermés en raison de fautes graves et préjudiciables aux patients. Notre but n'est pas de pointer du doigt l'ensemble des centres de santé, même si nous savons que certains d'entre eux abusent de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats. Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l'enc...

...les exigences de l'encadrement et en interdisant les liens d'intérêt entre les dirigeants de centres et les entreprises prestataires, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi. Cependant, j'aimerais que nous gardions à l'esprit que ce texte n'empêchera pas certains abus ou dérives. Je pense notamment à la stratégie dite de l'aspirateur, qui consiste à transférer vers une clinique un patient qui, par les actes qu'il nécessite ou par sa couverture santé, permettra de gagner plus d'argent. Je pense aussi aux dérives de type holding, qui permettent de transférer les bénéfices d'une structure à but non lucratif vers les structures à but lucratif. Ce texte représente malgré tout une avancée ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir ses dispositions s'attaquer à ces établissements qui, p...

Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l'introduction d'un article 1er bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d'un centre de santé. D'autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d'un directeur général d'ARS de refuser l'agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention...

…afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale.

...ment législatif de 2009, qui a supprimé l'obligation d'agrément préalable à l'ouverture des centres de santé, pour faire entorse aux règles de déontologie, au mépris de l'intention du législateur qui était de défendre une médecine de qualité et de promouvoir l'accès aux soins pour tous. Elles se sont rendues coupables de fraude à la sécurité sociale, d'escroquerie et de mutilations, dont certains patients porteront à vie les stigmates. Les actions peu scrupuleuses de personnes davantage préoccupées par le profit que par la sécurité ou la pertinence des soins ne devraient pas entacher tout un secteur de la médecine. Si ces comportements restent fort heureusement marginaux, ils nécessitent néanmoins que les pouvoirs publics et le Parlement réagissent pour éviter qu'ils ne se propagent. Monsieur l...

...ellement situées en zone urbaine, est en contradiction avec l'essence même de l'esprit de la loi HPST : pas moins de 158 centres de santé sont installés sur le littoral méditerranéen et 748 le sont en région parisienne. Par ailleurs, une trop grande liberté leur a été laissée, ce qui a conduit certains de ces centres à refuser des soins ou, à l'inverse, à faire subir des actes injustifiés à leurs patients. Or, nous ne le répéterons jamais assez, l'accès à des soins de qualité n'est pas négociable et la régulation en matière de santé est quelque chose de tout à fait vertueux. Nous avons tous en tête, cela a été mentionné, les scandales survenus dans les centres dentaires Dentexia ou Proxidentaire, et tant d'autres, qui ont laissé des milliers de patients dans une détresse indescriptible tant sur ...