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...fférences qui existent entre les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur (PUI) dans un contexte de pénurie. Si les premières ne disposent que de stocks limités, compte tenu de leurs délais d'approvisionnement, de leur répartition sur le territoire et de leurs modalités de dispensation, les PUI sont pour leur part tenues de sécuriser la dispensation des produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délais d'approvisionnement plus longs.
Cet article comporte des aspects intéressants en matière de lutte contre le gaspillage ou contre la résistance aux antibiotiques, par exemple si ces derniers ne sont délivrés qu'après un test rapide d'orientation diagnostique (Trod). Mais je m'interroge sur ce qui a été envisagé concrètement si les médicaments ne sont plus remis au patient en boîte. Qu'en est-il de la traçabilité, et qu'est-il prévu pour les notices d'utilisation ? Cela devient une sacrée usine à gaz pour les pharmaciens, à qui l'on en demande de plus en plus. Ils n'y sont d'ailleurs pas forcément opposés, mais comment tout cela va-t-il être organisé ?
Cet amendement élaboré à plusieurs vise à ramener à un montant économiquement raisonnable le financement de la dialyse. La Cour des comptes l'a montré, elle compte parmi les actes en santé parmi les plus onéreux – on cite régulièrement le chiffre de 65 000 euros par an et par patient, indépendamment du coût du transport. Le prix d'une hémodialyse est même beaucoup plus élevé. Une personne greffée, outre qu'elle est en bien meilleure santé, coûte bien moins cher à la société. Le présent amendement vise à mieux encadrer le traitement de l'insuffisance rénale.
...uctures privées de dialyse à caractère lucratif conservent des marges bénéficiaires très élevées ». Des travaux ont été lancés il y a plusieurs années pour faire évoluer ces modalités de financement. Nous proposons ici d'inscrire dans la loi un financement forfaitaire des séances de dialyse. Ces forfaits seraient « déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ». Compte tenu des travaux préparatoires nécessaires à cette réforme et à d'autres chantiers en cours, en particulier la réforme du financement des activités dans le champ du MCO, nous proposons une entrée en vigueur de ces forfaits au 1er janvier 2026.
Ces amendements sont importants. Notre pays ne propose pas suffisamment de greffes. Nous pourrions mieux informer et mieux prendre en charge les patients, pour accompagner leur choix dans ce domaine. Le privilège actuel accordé à la dialyse est probablement lié à son financement, nous proposons donc de le réformer. Votons tous pour ces amendements qui amélioreront la prise en charge des patients.
Le code de la santé publique prévoit qu'en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite. L'amendement propose d'élargir cette possibilité aux cas de rupture d'approvisionnement de médicaments, afin d'assurer la continuité des soins des patients. En pratique, lorsque le patient se rend à la pharmacie, le pharmaci...
L'idée n'est pas idiote, mais les médecins sont les premiers à préciser que tel ou tel médicament est substituable. Il est très important de maintenir cette pratique, parce que si cela n'est pas indiqué, c'est qu'il existe de bonnes raisons d'avoir choisi une molécule plutôt qu'une autre. Toute substitution doit être validée par le médecin qui suit le patient.
Il convient de souligner qu'en permettant aux entreprises exploitant des dispositifs médicaux de déposer directement une évaluation d'actes médicaux auprès de la HAS, cet article permet de contourner les conseils nationaux professionnels, les associations de patients et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cela fait quand même beaucoup. L'enjeu est à la fois technique et de santé publique. Cet article n'est vraiment pas une bonne idée.
Nous sommes tous partisans d'une plus grande transparence. En revanche, je ne suis pas favorable à un alourdissement du processus. Il est déjà encadré, les exploitants devant démontrer qu'ils se conforment à des conditions restrictives. Votre amendement risquerait de pénaliser les patients en retardant l'accès au médicament. Avis défavorable.
Je suis un peu étonné par votre réponse, car le Président de la République s'est engagé auprès de l'Organisation mondiale de la santé à promouvoir la transparence du prix des produits de santé. L'amendement lui permet de tenir ses propres promesses. Deuxièmement, on ne peut pas dire qu'imposer la transparence risquerait d'avoir un effet sur la production et de pénaliser les patients. La Suisse rencontre les mêmes pénuries d'amoxicilline que nous, alors que ce médicament y est vendu cinq fois plus cher qu'en France. Les évolutions des prix tiennent avant tout à la position de monopole privé qu'ont acquise certains laboratoires pharmaceutiques, et au fait que la sécurité sociale est assez gentille pour leur acheter leurs produits à un prix excessif.
Pour faciliter l'accès aux soins des patients souffrant d'une angine ou d'une cystite aiguë, il est important de simplifier le parcours de soins. L'article 25 offre aux pharmaciens d'officine la possibilité de mener des entretiens d'orientation et de délivrer des traitements, y compris antibiotiques, en se fondant sur les résultats de tests. Il convient toutefois de noter que cette mesure de simplification ne devrait être mise en œuvre que ...
Merci d'évoquer cette profession, très peu présente dans nos débats alors qu'elle est indispensable au soin des patients et à la réalisation d'examens. Je ne suis pas certaine, cependant, qu'un rapport puisse faire avancer sa cause. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Il s'agit de faire œuvre de justice afin que chacun puisse consulter un médecin. Notre proposition est très populaire, non seulement chez les patients mais aussi chez les médecins, qui n'en peuvent plus. Ils veulent de la régulation.
...défavorable car même si je suis consciente de l'urgence de la situation, je ne pense pas qu'un rapport permettra d'apporter des améliorations. Le secteur des soins sous contrainte nécessite des mesures spécifiques telles que permettre aux psychologues experts judiciaires de renouveler les certificats de soins sous contrainte à la place du médecin, puisqu'on en arrive à ne plus pouvoir soigner les patients par manque de psychiatres.
...t vise à supprimer l'alinéa 4. Lorsque le taux d'arrêts maladie prescrits par un médecin est supérieur à celui de ses confrères du même département, on vérifie systématiquement qu'il n'administre pas de faux arrêts – je remarque en passant que quand les policiers ont revendiqué recourir aux arrêts maladie, il n'y a pas eu de contrôles de ce genre... Pourtant, un taux élevé peut s'expliquer par la patientèle, par exemple si elle est composée de beaucoup d'actifs mais d'un faible nombre de personnes âgées. Pour les médecins concernés, la commission dite des pénalités est automatiquement saisie. Composée de représentants de la Cpam et de professionnels, elle rend un avis consultatif après avoir entendu le praticien. L'alinéa 4 prévoit de supprimer l'avis de la commission, afin de réduire les délai...
On peut envisager cette mesure avec confiance ou avec défiance. Ici, vous voyez le mal. En cas de problème de santé, le médecin ou le patient demandent fréquemment un second avis. Cela ne pose de problème à personne. Ce n'est pas une démarche de défiance.
L'article 27 vise non seulement à simplifier les procédures de contrôle, pour gagner du temps médical, mais surtout à les renforcer. L'employeur ne suspendra pas les IJ. La décision reviendra à un médecin, agréé par le conseil de l'ordre, lorsque celui-ci estimera que l'arrêt maladie est abusif. Si le patient n'est pas d'accord, il pourra saisir le service du contrôle médical. Ce recours le protège. Certains sous-entendent que le médecin agréé sera de mèche avec l'employeur ou sera incité à multiplier les avis négatifs et les suspensions. Si un médecin agréé prononce davantage de suspensions que les autres, la caisse d'assurance maladie pourra s'autosaisir pour le contrôler, puisqu'il lui est loisibl...
Comment travaillent les personnels de santé ? Le médecin chargé du contrôle pourra très bien appeler le médecin traitant pour avoir plus d'informations sur le patient et les raisons de la prescription et tomber d'accord avec lui. La décision ne tombera pas brutalement. Il s'agit toujours de savoir si l'on choisit la confiance ou la défiance.
...n d'accompagnement palliatif de la fin de vie. Il est évident qu'une grande partie de la population qui semble vouloir aujourd'hui demander la légalisation de l'euthanasie exprime en réalité une puissante angoisse de souffrir et d'être abandonnée en fin de vie. Nos concitoyens ignorent leur droit d'être accompagnés en fin de vie de manière humaine. Ils pensent alors qu'il faut changer la loi. Les patients sont surpris quand on leur dit qu'ils ne sont pas obligés de poursuivre leur traitement, que l'obstination déraisonnable est interdite pour le médecin, que le soignant est obligé de tout mettre en œuvre pour soulager le patient même si cela doit raccourcir la vie. Nous continuons à demander que les lois de 1999, de 2005 et de 2016 soient correctement appliquées avant d'envisager la moindre révo...
...menter ? Enfin, ma troisième question concerne les associations de bénévoles. Leur rôle dans l'accompagnement des personnes en fin de vie est souvent méconnu. Je me réjouis donc de voir l'importance de leur action soulignée en page 56. Dans la synthèse de votre rapport, vous écrivez que « s'agissant des bénévoles, de nouvelles modalités d'intervention pourraient être proposées au bénéfice des patients qui recherchent, au-delà de l'appui médical, de la présence et de l'empathie humaines ». Dans les faits, certaines associations de bénévoles critiquent l'actuel article L.1110-11 du code de la santé publique, qui dispose que l'accompagnement dans les soins palliatifs ne peut s'effectuer qu'en partenariat avec des établissements de santé. Elles font remarquer que sur le terrain, un tel cadre...