Interventions sur "parti"

S'agissant de dons de personnes physiques aux partis politiques et aux candidats, la commission est-elle capable d'établir la liste des personnes de nationalité étrangère ou des Français résidant à l'étranger ?

Pour les députés élus comme moi par les Français de l'étranger, le sujet du financement par des personnes morales ou physiques étrangères est particulièrement important. Nous avons des élections locales, celles des conseillers élus des Français de l'étranger, pour lesquelles il n'existe pas de comptes de campagne, ce qui représente une réelle difficulté. Ils ne font évidemment l'objet d'aucun remboursement : on ne peut rembourser ce qui n'est pas contrôlé. Vous avez indiqué que la résidence à l'étranger des donateurs fait l'objet d'un recou...

Face au risque d'être exposé à une ingérence ou même une influence étrangère dans le cas de prêts consentis par une banque étrangère qui aurait une filiale valablement reconnue comme autorisée à exercer sur le territoire français, il appartiendrait donc au législateur d'aller plus loin et d'apporter une restriction plus grande pour préserver notre démocratie de tout risque. En effet, on ne peut exclure qu'une filiale d'une banque étrangère établie valablement sur le territoire français puisse se trouver sous le contrôle d'un pouvoir politique.

Si des partis politiques ou des candidats ont dû aller chercher des fonds à l'étranger ou auprès de personnes physiques, c'est le symptôme que les banques françaises et européennes ne jouent pas le jeu. Je comprends en outre que vous estimez que les conditions actuelles d'obtention des fonds pour les partis politiques et les campagnes sont bien encadrées par la loi. Le confirmez-vous ? Estimez-vous que les di...

Dans la presse, une polémique a été reprise par les concurrents de Mme Pécresse dans le cadre de la primaire du parti Les Républicains : des adhérents de plusieurs diasporas, mais d'un intérêt géographique commun, auraient pris une part importante dans la désignation de Mme Pécresse au premier tour. Dès lors, la possibilité que des cotisations soient payées par des personnes de nationalité étrangères, et qui ne parleraient peut-être même pas français, pourrait jouer un rôle politique important. La désignation de...

Constatez-vous une évolution au sujet des dons consentis aux partis politiques et lors des campagnes par des personnes étrangères résidant en France ? À l'occasion d'annulations de comptes de campagne ou de questions qui vous auraient été posées, avez-vous observé des questionnements qui auraient pu vous faire penser que certaines personnes essaient de contourner les règles ou cherchaient des solutions pour obtenir des financements à l'étranger ? Y a-t-il eu bea...

Vous avez évoqué le sujet des dettes fournisseurs. J'avais cru comprendre qu'avec la loi de 2017, les accords avec les fournisseurs sur plusieurs années – qui permettaient aux candidats disposant de peu de moyens de répartir les coûts dans le temps – avaient été interdits. Or vous avez souligné le cas de dettes fournisseurs qui ne seraient pas éteintes. En outre, la presse a fait état d'informations sur des prestations de cabinets de conseil données à titre gratuit ou à des niveaux faiblement valorisés. Est-ce une nouvelle pratique ? Dans les comptes de campagne jusqu'à la fin des années 2020, les prestations, nota...

Qu'en est-il des ristournes éventuelles accordées aux partis et aux candidats ?

Il est tout à fait possible qu'un établissement dont on aurait besoin pendant une campagne électorale se trouve appartenir à un propriétaire étranger ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. La vie politique n'est pas uniquement jalonnée de campagnes électorales. Le contrôle de l'influence ou de l'ingérence éventuelle d'une entité étrangère sur un candidat putatif hors des campagnes électorales pose une véritable question. Les décisions que vous rendez sur les comptes de campagnes que vous contrôlez sont-elles publiques ? La motivation d'un rejet t...

J'ai bien noté que les dispositions légales pour interdire les financements étrangers extra-européens sont bien appliquées. Il existe des financements résiduels subsistant dans les comptes des partis politiques qui seraient maintenant illégaux mais qui ont été souscrits avant 2017 et sont sous le contrôle de votre commission, qui en vérifie le bon remboursement. Vous avez évoqué la possible intervention des partis politiques européens pour les campagnes européennes. Ces partis politiques européens peuvent du reste interférer avec la vie politique française à tout moment, notamment par des c...

Lorsque j'étais candidat pour le parti Debout la France pour les élections européennes de 2014, j'avais introduit un recours devant le Conseil d'État sur les publicités en ligne du PPE et du PSE sur les réseaux sociaux. Ces publicités portaient un message politique – certes respectable en lui-même. Le Conseil d'État avait botté en touche en disant qu'il existait le droit européen d'une part et le droit français d'autre part. Or ces de...

Dans votre propos liminaire, vous avez fait état d'échanges avec votre homologue européen, qui indiquait que les partis politiques européens ne pouvaient pas financer un parti politique national et s'insérer dans le dispositif de la campagne nationale dudit parti politique, même si celui-ci fait partie d'une alliance européenne.

Nous avons plusieurs fois écarté les micro-partis dans cette discussion au vu de leur nombre d'adhérents et de leur poids sur les scrutins. Cependant, nous savons tous que ces micro-partis servent au financement de campagnes électorales de partis politiques plus importants. Nous avons tous en tête le cas d'école du parti Jeanne qui avait surfacturé des kits de campagne à ses candidats. Quel suivi opérez-vous de l'argent qui entre dans ces micro...

... appel du procureur. En outre, le directeur de l'Agence anticorruption a évoqué des risques de corruption par ingérence étrangère non pas par les chefs de file habituels, mais, d'une manière plus pernicieuse, par les collectivités territoriales. Existe-t-il un risque d'ingérence étrangère de groupes, d'États ou de sectes qui pourraient corrompre des acteurs locaux, notamment via des micro-partis ?

Cette commission doit à la fois identifier les problèmes s'ils existent et rassurer les citoyens si ces problèmes sont moins nombreux que nous pouvions le craindre. En tant que garant de la bonne tenue des comptes des partis politiques français et des campagnes électorales françaises, pensez-vous que le financement de la vie politique depuis l'étranger est un problème qui doit préoccuper la représentation nationale ou qu'il est sous contrôle ?

Plusieurs articles ont fait état de l'influence chinoise en Nouvelle-Calédonie, notamment dans le cadre des trois référendums qui se sont tenus lors des dernières années. Disposez-vous d'informations particulières ? Avez-vous identifié des réseaux d'influence, spécifiquement sur la question de l'indépendance et de l'accès à la ressource en nickel ? Des mesures de rétorsion ont-elles été prises contre ces initiatives antinationales ?

Comment pouvons-nous agir pour contrer la BRI, dans laquelle certains pays de l'Union européenne se sont fortement impliqués ? Récemment, une partie importante du port de Hambourg a été cédée au premier armateur chinois, probablement lié au Parti. Ne pourrions-nous pas conditionner l'adhésion de pays candidats à l'intégration dans l'Union européenne, notamment dans les Balkans occidentaux, en les obligeant à ne pas s'arrimer à l'initiative de la BRI ? Ensuite, vous avez indiqué que la diaspora chinoise est considérée à la fois comme une men...

L'aéroport de Toulouse a été cédé il y a quelques années à une entreprise chinoise. Cette participation a été revendue depuis, mais à l'époque des inquiétudes avaient été exprimées, car les pistes de Blagnac servent également à Airbus. Disposez-vous d'informations sur ce sujet ?

Le recrutement d'anciennes personnalités politiques françaises pour siéger dans des conseils d'administration de filiales de sociétés chinoises comme Huawei est-il supervisé par le Parti communiste chinois ?

... vous une influence sur le contenu des cours qui y sont dispensés, notamment sur l'économie et les entreprises chinoises, sur le recrutement des enseignants ou sur les publications scientifiques, sans parler de l'influence sur les cadres formés par ces écoles ? Ensuite, à votre connaissance, le département des liaisons internationales du PCC entretient-il des liens autres que symboliques avec le parti communiste ou d'autres partis français ?