Interventions sur "partenaires sociaux"

Surtout, la méthode n'est pas acceptable : les négociations avec les partenaires sociaux auraient dû être convoquées plus tôt. Le Gouvernement est maître du calendrier ; c'est donc son choix. D'autres options sont encore envisageables : par exemple, proroger les dispositions existantes à l'identique le temps de nouvelles négociations. Ne contournons pas le dialogue social ni le débat parlementaire. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement décide seul, par décret, de nouvelle...

...ltés de recrutement des entreprises dans tous les territoires ; c'est l'objet du présent projet de loi. Le second temps verra la création de France Travail, afin d'assurer un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d'emploi, notamment grâce à la formation professionnelle. Le texte prévoit tout d'abord une réforme de l'assurance chômage. Il a vocation à amorcer une concertation avec les partenaires sociaux pour bâtir une nouvelle gouvernance et un système de retour à l'emploi qui soit plus incitatif lorsque la conjoncture est bonne, et plus protecteur lorsqu'elle l'est moins. Le sens et les conditions du travail d'une part, et la finalité de l'assurance chômage d'autre part, sont deux débats différents. Rappelons que les allocations chômage sont une assurance contre un risque – la privation involon...

Le Gouvernement dit agir au nom de l'urgence et outrepasse la négociation avec les partenaires sociaux. La gestion paritaire de l'assurance chômage est bafouée ; c'est un pas de plus vers l'étatisation du régime. Ce que souhaite obtenir le Gouvernement du Parlement n'est ni plus ni moins qu'un blanc-seing. Le pouvoir législatif est nié, le dialogue social piétiné. Ce projet de loi est un passage en force. Le groupe La France insoumise luttera contre la baisse des allocations, contre les non-recou...

...pétences. Je remercie le Gouvernement de s'y être associé. Le dispositif de la VAE, qui fête aujourd'hui ses 20 ans, reste trop méconnu, alors qu'il favorise l'acquisition de compétences et la lutte pour le plein emploi. En dehors de cette légère avancée, ce projet de loi est un texte intermédiaire, qui laisse des questions en suspens. Quel avenir pour l'assurance chômage ? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité pour notre modèle social ? Nous ne savons pas encore où vous souhaitez nous amener. Comme vous le savez, nous considérons que les partenaires sociaux sont les acteurs du dialogue social, qui doit être mené par eux et pour eux. Or ce texte ne fait aucun écho à leurs aspirations légitimes quant au fonctionnement du marché du travail. Il n'apporte pas non plu...

... si nous avions voté la motion de rejet préalable. Monsieur le ministre, vous avez ouvert plusieurs chantiers ; chacun sait bien qu'il s'agit d'une étape, et que nous continuerons à avancer. Le premier concerne le paritarisme, dont nous, députés du groupe Démocrate, croyons qu'il a du sens : ce n'est pas parce qu'il a dysfonctionné par le passé qu'il faut le rejeter. Au contraire ! Remettons les partenaires sociaux au cœur du débat.

Le second concerne la future gouvernance de l'assurance chômage : il faudra déterminer ce qui relève de l'assurantiel, de la responsabilité des partenaires sociaux, ou encore de la responsabilité de l'État, comme les mesures d'urgence, coûteuses mais indispensables, qu'a exigées la pandémie. Autre chantier sur lequel notre groupe a attiré votre attention : le phénomène des salariés en CDD qui se voient proposer un CDI et le refusent. Nous estimons impensable de faire ce choix, car le CDD entretient la précarité. Il faut avancer sur ce sujet. Nous avons aus...

...age encore élevé alors que les transformations de l'économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d'emploi. C'est donc dans le cadre d'une démarche plus vaste – qui a pour objectif le plein emploi, d'une part, et la refondation de notre modèle d'assurance chômage, d'autre part – que doit être envisagé ce texte. Un texte qui prévoit le temps de la concertation et du dialogue avec les partenaires sociaux. Cette initiative est salutaire, ambitieuse et ô combien nécessaire pour l'avenir du modèle précieux qui assure l'égalité de tous face aux fluctuations de la situation économique et sociale et aux aléas de la vie. Oui, mes chers collègues, face au chômage, la seule réponse qui vaille, c'est la solidarité et le travail. Car l'un ne va pas sans l'autre : sans travail, la solidarité nationale n'ex...

...lté. Mais, de l'autre, le Gouvernement nous annonce qu'une fois ce texte voté, il compte précariser les chômeurs pour les contraindre à accepter des emplois vacants. Ainsi, vous nous forcez à voter cette réforme. Vous auriez pu, si vous aviez été raisonnables, vous contenter de prolonger l'actuelle réglementation sans en modifier les contours, le temps d'ouvrir de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux. Mais vous foncez tête baissée, en nous présentant ce nouveau texte aux termes duquel l'État concerte sans jamais négocier. En somme, vous nous demandez tranquillement de vous faire confiance. Mais comment faire confiance à un gouvernement qui a si peu respecté sa parole durant le dernier quinquennat ? Vous nous proposez de vous faire confiance, sous couvert de discussions parlementaires et de ...

Le premier texte que notre assemblée examine en ce jour de rentrée parlementaire est un projet de loi qui contourne les partenaires sociaux et les parlementaires. C'est un mauvais signal pour une législature qui devait être placée sous le signe de la concertation et du dialogue. Notre groupe adhère à l'objectif d'atteindre le plein emploi, cependant nous ne croyons pas que la solution aux difficultés de recrutement viendra de notre seul système d'assurance chômage. La réalité est bien plus complexe. Avant tout, nous n'adhérons pas ...

L'article 1er vise à prolonger les règles d'indemnisation de l'assurance chômage adoptées en 2019, mais aussi à engager une négociation avec les partenaires sociaux pour les faire évoluer. La réforme adoptée en 2019 n'a pas encore produit tous ses résultats, puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'au second semestre 2021. En effet, le Gouvernement avait préféré ne pas changer les règles en pleine crise sanitaire, et décidé d'attendre que la situation économique s'améliore – une décision qu'il convient de saluer. À travers ce texte, l'objectif de la majorité ...

...votre fameuse méthode de concertation et d'écoute. On se demande d'ailleurs bien à quoi vous servez, puisque vous déléguez votre propre pouvoir de législateur. L'intitulé du texte dit tout : il n'est plus question de négociation, mais de concertation. La réalité, c'est que vous voulez rogner sur le niveau des allocations de chômage sans assumer ce choix, en agissant dans le dos des Français, des partenaires sociaux, des assurés et du Parlement. Il s'agit donc d'une philosophie très différente de celle qui nous anime : ce que nous voulons, c'est valoriser ceux qui travaillent, qui font des efforts ; ceux qui, toute leur vie, se sont levés pour aller travailler ; ceux qui voudraient travailler, les chômeurs qui cherchent du boulot. Parallèlement, sanctionner ceux qui fraudent ne nous pose aucun problème.

... vigueur, le texte tend à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement – le rapport du Conseil d'État est très clair, et vous le reconnaissez désormais vous-mêmes – pour décider de nouvelles règles d'indemnisation. Par conséquent, l'offense est double : offense au dialogue social, comme je l'ai dit tout à l'heure, car vous prendrez durant quatorze mois des décisions souveraines, en dépouillant les partenaires sociaux de leurs prérogatives de gestion paritaire ; offense à l'endroit du Parlement, car vous recourrez uniquement aux outils du pouvoir exécutif, aux décrets.

...ette session ordinaire, et il est déjà question d'un décret par lequel le Gouvernement souhaite que nous lui laissions les mains libres en vue de redéfinir le régime d'assurance chômage ! Si la dernière réforme cessera de s'appliquer le 1er novembre, s'il nous faut donc légiférer dans l'urgence, rappelons que cette situation est due au fait que le Gouvernement n'a pas, au mois de juin, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage prévue. Pour l'heure, le premier alinéa de l'article pose un réel problème : celui d'une possible évolution sans négociation préalable des règles définissant le régime d'assurance chômage. L'avis du Conseil d'État du 5 septembre 2022 est à cet égard très clair : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l'objet ou à la portée des ...

...ticle 1er du projet de loi vise à permettre de proroger les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs : empêcher qu'au 1er novembre 2022 – date d'échéance du décret de carence pris le 26 juillet 2019 – des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique ; prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il s'agit de mieux adapter les règles à la conjoncture économique et à l'évolution ...

...et de loi – et à moyen terme, la création de France travail et la formation. Le projet de loi prévoit d'abord d'amorcer la réforme de l'assurance chômage. Il s'agit dans l'immédiat de combler un vide juridique en prorogeant jusqu'à fin 2023 les règles actuelles pour assurer la continuité du régime à partir de novembre prochain. C'est une nécessité. Ensuite, une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux afin de définir une nouvelle gouvernance de l'assurance chômage et de bâtir un système plus incitatif au retour à l'emploi et plus réactif à la conjoncture. Si les freins non monétaires à l'emploi doivent être levés avec volontarisme, les études le démontrent, une adaptation de la durée d'indemnisation ou du taux de conversion a aussi des effets positifs sur le retour à l'emploi. Le projet de l...

( LFI-NUPES). Nous voilà donc réunis pour voir comment obliger les gens qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois à occuper des emplois souvent indignes et ce, en tordant le bras à tout le pays. En effet, depuis 2018, vous avez dépossédé les partenaires sociaux afin de substituer à leurs négociations la volonté du prince. Apparemment, vous avez même perdu leur adresse postale puisqu'ils n'ont jamais reçu la lettre de cadrage qui devait leur être adressée le 1er juillet. Votre projet de loi exige de nous un chèque en blanc, puisque vous voulez fixer les règles de l'assurance chômage par décret. Dès lors, deux voies sont possibles : soit le Gouvernement ...

...e où les entreprises peinent à recruter, ce qui les peut les placer dans l'impasse et suscite incompréhension et colère. Nous souscrivons totalement à l'article 4, au sujet duquel je vous remercie, madame la ministre, de vos mots encourageants vis-à-vis de la proposition que nous avons formulée. Le texte nous invite à réfléchir à un nouveau pacte social en matière de chômage et à la mission des partenaires sociaux. Quelles discussions avec eux ? Comment avancer dans le cadre d'une nouvelle régulation, voire d'une nouvelle ambition, pour notre système d'assurance chômage ? Où le Gouvernement veut-il aller dans le cadre du dialogue social ? Nous avons bien compris que l'objectif du projet de loi était de proroger les règles actuelles pour ménager un délai ; mais il s'agit aussi, tacitement, de reprendre la m...

... et la croissance sont là, comment lever tous les freins qui font que, chaque jour, dans nos circonscriptions, les entreprises nous disent ne pas trouver de salariés, et que tel ou tel reste sur le bord de la route faute d'avoir reçu la formation que l'on aurait dû lui apporter ? Il ne s'agit pas, en effet, de pointer les bons ou les mauvais chômeurs : le rôle du Gouvernement, du Parlement et des partenaires sociaux est de créer les meilleures conditions d'accès à l'emploi, autant que possible à durée indéterminée, pour s'épanouir sans vivre dans la peur du lendemain. Si nous ne votons pas le texte, les règles d'indemnisation ne s'appliqueront plus : comment feraient alors les chômeurs malheureusement concernés ? Nous vous suivrons donc, naturellement. Nous avons identifié plusieurs obstacles à traiter, do...

Madame la ministre, vous avez parlé d'un enrichissement parlementaire bienvenu. Il m'arrive pourtant, pendant mes nuits d'insomnie, de m'interroger sur le rôle du député : est-ce voter des textes de loi qui sont des coquilles vides ? Signer un chèque en blanc au Gouvernement pour qu'il impose aux partenaires sociaux, qui la refusent, la poursuite et l'aggravation de la régression sociale que vous avez entamée en 2019 par la « réforme » de l'assurance chômage ? Fermer les yeux sur les 1 200 000 perdants de votre précédente réforme, dont les allocations ont diminué de 155 euros en moyenne, en particulier sur les grands perdants, ceux qui alternent chômage et emploi ? Ignorer la disparition de la logique même d...

Ce que vous nous proposez, c'est tout simplement de poursuivre votre hold-up sur la gouvernance de l'assurance chômage, après la suppression des cotisations sociales en 2018 et la lettre de cadrage qui avait fait exploser en vol les discussions entre partenaires sociaux. Le budget de la dette, vous l'avez chargé avec la dette covid. Le service public de l'emploi reste principalement financé par l'UNEDIC, non par le budget de l'État ; il faudrait donc regarder un peu plus loin. L'étatisation, que vous avez accélérée, est en voie d'achèvement ; ce n'est pas rassurant, surtout quand le processus se double du projet nébuleux de France Travail, sorti de votre chapea...