Interventions sur "partenaires sociaux"

Tous les amendements s'efforcent, de bonne foi, de favoriser le principe d'une négociation entre les partenaires sociaux. Or, le principe de cette négociation autour de la réforme de la modulation a été proposé aux partenaires sociaux. Le ministre l'a dit, les principales organisations, sans lesquelles il est difficile d'obtenir des accords majoritaires, n'ont pas souhaité s'engager dans cette négociation. Substituer ici le terme de « négociation » à celui de « concertation », c'est enfreindre le cadre de gouvernan...

C'est le Gouvernement qui préempte ce débat, puisque le texte qui nous est proposé exprime une volonté de prendre des mesures qui devraient, en principe, être prises par les partenaires sociaux. Vous renversez l'ordre des choses.

Il ne s'agit pas d'une discussion sémantique sur deux concepts, « concerter » et « négocier » : il s'agit de donner du sens. Pour ma part, je respecte tellement le dialogue social et les partenaires sociaux que je ne veux pas les mettre en difficulté. En l'état de nos débats, je vais prendre le temps de consulter à nouveau certains partenaires sociaux, quitte à redéposer mon amendement en séance publique. Je le retire donc pour le retravailler d'ici là.

Même avis. Les partenaires sociaux ont exprimé, pour la plupart d'entre eux, leur volonté de ne pas engager une négociation parce qu'elle n'aboutirait pas. Il n'y a donc pas lieu de reculer la date prévue. Du reste, le délai que propose l'amendement serait très court compte tenu de la durée habituelle des négociations entre les partenaires sociaux sur ces questions. Pour le document de cadrage de 2018, cette durée était de quatre ...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous soyez plus précis. Vous évoquez les partenaires sociaux, mais j'ai sous les yeux un communiqué du 23 septembre signé de la CGT, la FSU et Solidaires, intitulé « Réforme de l'assurance chômage : Non à la jurisprudence du coup de force », qui vous contredit. Quels sont donc les partenaires sociaux qui acceptent votre démarche, ou qui s'y intéressent, et quels sont ceux qui s'y opposent ? Le problème est le même quand vous citez des théories économiques ...

Cet amendement tend à défendre le rôle des acteurs paritaires et à réhabiliter l'intervention des syndicats et des organisations d'employeurs dans la prise de décision publique. Il s'agit de subordonner l'action gouvernementale à un accord préalable parmi les partenaires sociaux, et donc de vous éviter de devoir toujours venir justifier vos décisions auprès de nous. C'est une main tendue pour vous permettre de ne plus avoir à prendre de telles décisions et de les remettre aux organisations paritaires.

...osigné par la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l'UNSA, Solidaires, la FSU, l'UNEF, La Voix lycéenne, la FAGE, la FIDL et le MNL, et intitulé « La priorité de la rentrée n'est pas la baisse des droits au chômage », on lit : « Tous ces sujets doivent relever du dialogue social dans les entreprises, les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel ». Tout est dit. Parmi les partenaires sociaux qui soutiennent votre démarche, il reste le MEDEF – mais peut-être lui non plus n'est-il pas parfaitement en accord avec votre position ?

Sur le principe, tout d'abord, l'article 1er ne doit pas préempter le champ ni le contenu du décret. La concertation avec les partenaires sociaux commencera dans quelques jours et c'est dans ce cadre que les différents paramètres de la modulation seront discutés. Par ailleurs, le ministre a clairement affirmé qu'une éventuelle modulation du montant de l'allocation n'était pas sur la table, autrement dit qu'on ne toucherait pas à son montant.

Avec cet amendement, nous prendrions le pas d'une part sur les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, et d'autre part sur la future gouvernance de l'assurance chômage. Ce que vous appelez un garde-fou est une disposition législative qui encadrerait les règles de l'assurance chômage. Ce serait un changement majeur dans la gouvernance de ce système. Sur le fond, peut-être aurons-nous l'occasion de discuter de ce changement dans quelques mois, lorsque la négociation interprofessionnelle aura abouti...

J'assume les propos que vous me prêtez sur cette question et j'assume la régionalisation. Je serais, en revanche, très gêné de contourner la discussion qui va avoir lieu entre le Gouvernement les partenaires sociaux et qui, à mon avis, portera sur ce sujet, parce que les débats ont besoin d'être menés à ce niveau. Avis absolument défavorable.

Du point de vue de la méthode, cet amendement préempterait une nouvelle fois la discussion avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la durée d'indemnisation maximale de vingt-quatre mois, qui constitue le droit commun pour les demandeurs d'emploi en France, est parmi les plus généreuses de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'Espagne, les Pays-Bas et l'Italie ont une durée d'indemnisation similaire, mais associée à un taux de conversion – qui correspond au nombre de jours de c...

...miter dans le temps le pouvoir du Gouvernement. Nous sommes plus conciliants que nos collègues de La France insoumise : nos amendements proposent des délais raisonnables, de huit mois pour l'un et même, si cela ne vous convenait toujours pas, d'un an. Un an pour négocier et réformer l'assurance chômage de manière dérogatoire, c'est déjà beaucoup ! Il n'y a plus de problème d'interaction avec les partenaires sociaux, il s'agit juste de faire évoluer le texte dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement et d'une plus grande efficacité de l'action collective.

Nous avons tous bien compris l'objet de l'amendement AS148 mais il comporte une coquille, puisqu'il fixe l'échéance au 1er avril 2022. C'est Retour vers le futur ! Sur le fond, la date du 31 décembre 2023 correspond au délai maximal : les règles contenues dans le décret pourront être remises en question avant cette date. Cependant, les partenaires sociaux souhaitent discuter de la gouvernance de l'assurance chômage avec le ministre, puis engager une négociation interprofessionnelle sur le sujet, ce que le ministre leur a accordé ; et si cette négociation interprofessionnelle aboutit, elle devra donner lieu à un nouveau projet de loi. Tout cela prend du temps. Il faut donc prévoir une date suffisamment lointaine pour ne pas être confronté au même p...

...iez que le Parlement intervienne dans la définition des règles de l'assurance chômage. Ce serait cependant totalement inédit dans notre histoire sociale. Jamais le Parlement n'a défini directement les règles et paramètres de l'assurance chômage, la durée d'indemnisation, les critères d'éligibilité. Faut-il que cela se produise ? C'est un débat que nous devons avoir, et nous l'aurons après que les partenaires sociaux auront discuté et négocié autour des questions de gouvernance.

Je souhaite mettre en lumière un abus d'interprétation de la part du rapporteur. Nous ne voulons pas décider à la place des partenaires sociaux ; nous voulons simplement éviter que le Gouvernement leur impose, durablement et sans aucun contrôle, des règles auxquelles ils ne consentent pas. C'est pourtant ce que vous faites. La potion est un peu difficile à avaler ! Plus ce sera court, moins cela sera douloureux.

Quand vous défendez des amendements visant à instaurer des « garde-fous », selon vos termes, qu'il s'agisse de limitations de durée ou de valeurs planchers ou plafonds, c'est autant de contraintes pour les partenaires sociaux. Parmi ces derniers, il y a des organisations syndicales dont certaines, pas toutes, se satisferaient peut-être de vos amendements, mais aussi des organisations patronales. J'ai l'impression que vous avez une approche un peu hémiplégique de ce sujet.

Nous avons déjà débattu des bornes et des garde-fous. Je réponds simplement à la dernière question de M. Dharréville : lors de son audition du 13 septembre dernier, le ministre du travail a clairement indiqué qu'il nous transmettrait des éléments, pas forcément finalisés – car ils dépendent aussi de la concertation avec les partenaires sociaux – sur les pistes précises que le Gouvernement entend suivre. Ces éléments permettront, je l'espère, de nourrir utilement nos échanges. À titre personnel, j'y suis favorable.

Si ce risque existait vraiment, il serait déjà pris en compte par les règles de l'assurance chômage. Ces dernières ne sont pas territorialisées. Elles ne se différencient pas non plus en fonction du statut du demandeur d'emploi – même si nous pouvons avoir quelques discussions à ce sujet – ou du secteur d'activité, exception faite de certaines annexes du règlement. Lorsque les partenaires sociaux ont négocié des conventions, année après année, ils ont considéré qu'elles devaient s'appliquer à tout le monde. Vos réticences concernant la contracyclicité s'appliquent donc tout autant aux règles actuelles. Mes explications relatives à la protection et à l'incitation me semblent prévaloir sur votre argument, que je ne comprends pas vraiment.

Puisqu'envoyer une lettre de cadrage dans les temps semble être un problème à vos yeux, nous vous proposons d'ouvrir de nouvelles négociations entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs sept jours après la publication du décret. Les partenaires sociaux reprendront ainsi la main. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin : en 1958, deux mois seulement ont été nécessaires pour rédiger la première convention UNEDIC.