Interventions sur "partenaires sociaux"

...rfois la mémoire courte, je rappelle à nos collègues de la minorité mélenchoniste – qui nous donnent des leçons de respect du paritarisme depuis un bon moment – qu'ils ont voté contre la proposition de loi visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, déposée par des députés de la majorité, alors que celle-ci transposait scrupuleusement un accord signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux.

Oui, vous avez voté contre un accord signé par les partenaires sociaux. Au-delà de la volonté des partenaires sociaux, nous voulons satisfaire la demande des Français,…

Par cet amendement, nous offrons au Gouvernement et à la majorité relative une deuxième chance. Il n'est pas question de donner des leçons ni d'en recevoir d'ailleurs, mais il faut écouter le Parlement, les salariés et les organisations syndicales, et il faut éviter d'opposer – comme vous l'avez fait tout à l'heure – les Français aux partenaires sociaux. Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise simplement à fixer la durée de la négociation à au moins six mois. En l'absence d'accord ou d'agrément conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, vous pourriez reprendre la main. Il s'agit ainsi de redonner du pouvoir et du temps à la négo...

...ition que dans le précédent amendement ! Par ailleurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n'avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j'en conviens –, tout simplement parce qu'entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d'accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s'agissant de la gestion de l'assurance chômage. C'était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n'est plus le cas.

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à pense...

Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l'assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu'à l'issue d'une négociation avec les partenaires sociaux. Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l'article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l'assurance chômage. Puisqu'il me reste un peu de temps de parole, j'en profite po...

Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l'assurance chômage. Cela s'appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d'un emploi. Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « ...

J'entends dire que les mots « consultation », « concertation » et « négociation » se ressemblent. Certes, ils désignent tous des processus de prise de décision collective, mais, pour notre part, nous souhaitons de réelles négociations avec les partenaires sociaux et non de simples concertations sans obligation de résultat. Je sais que vous trouvez cela un peu lassant…

…mais vous ne pouvez pas nous blâmer d'être attachés au paritarisme et de le défendre. Dans le cadre de l'assurance chômage, il est question de partenaires sociaux, ce qui suppose du respect et un travail d'égal à égal. Si votre réforme est juste et qu'il n'y a pas de perdants, comme vous le prétendez, je vous encourage à ne pas avoir peur de revenir à la table des négociations.

Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes. Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er sur les règles de l'assurance chômage ne puisse être pris qu'après une négociation entre les partenaires sociaux. Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l'article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d'Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion et, à la fin, c'est le Gouvernement qui prend les décisions qu'il souhaite. Peut-êt...

Il invoque l'urgence de mettre en place un cadre juridique d'indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l'avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l'assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l'intérêt des travailleurs de notre pays. C'est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase de l'alinéa 1 de l'article.

Le présent projet de loi fait référence à la concertation, un terme inapproprié car il exclut de facto le rôle des partenaires sociaux. Le droit du travail encadre les conditions de travail et les relations entre employeurs et salariés. Cet encadrement suppose un équilibre qui passe nécessairement par la négociation. Rappelons que les partenaires sociaux font partie intégrante du droit du travail et représentent l'intérêt réciproque entre les salariés et les employeurs. Ne pas laisser place à la négociation aboutirait à une dé...

...icle 1er du projet de loi, qui permettra au Gouvernement de déterminer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation répond à deux objectifs. Le premier, c'est d'empêcher qu'au 1er novembre 2022 des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique. Le second, c'est de prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d'indemnisation et pour discuter d'un nouveau cadre de gouvernance du régime d'assurance chômage. Au-delà de la prolongation des règles, l'article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'État des mesures nouvelles relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Comme l'a expliqué le ministre du travail, du plein emploi et de l'...

...Gouvernement les pleins pouvoirs dans la gestion de l'assurance chômage en l'autorisant à signer des décrets sans plus jamais revenir devant le Parlement ou les syndicats. C'est une habitude : depuis quatre ans, vous avez limité le pouvoir des négociateurs paritaires ; vous avez substitué la volonté de Jupiter à tout espace de négociation ; vous n'avez même pas, le 1er juillet dernier, envoyé aux partenaires sociaux la lettre de cadrage obligatoire pour les négociations – appelez-nous la prochaine fois si vous avez besoin d'un annuaire !

Vous avez créé de toutes pièces une prétendue urgence en sabotant les négociations collectives. Depuis quatre ans, vous tordiez le bras à tous les partenaires sociaux du pays ; ce soir, vous proposez directement de leur déboîter l'épaule.

Et vous nous sommez de voter ce texte en prétendant que les chômeurs perdraient sinon leurs allocations à la fin du mois. Mais qui vous a empêchés de réunir plus tôt les partenaires sociaux ? Qui vous empêche de le faire dès maintenant ? Qui vous empêche de revenir aux précédents accords ?

Le chômage n'est pas une fatalité, mais un choix politique. C'est le choix historique que vous, les libéraux, avez fait en mettant l'État au service du marché. Vos prédécesseurs ont fait ce choix et vous voulez maintenant punir ceux qui sont au chômage. Avec ce texte, vous bafouez la démocratie parlementaire, vous bafouez les partenaires sociaux, vous bafouez les droits des chômeurs. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI – NUPES voteront bien évidemment cette motion.

Vous réagissez, mes chers collègues, à cette expression de « bras d'honneur au dialogue social ». Le système d'assurance chômage français fonctionne, depuis le début des années 1970, dans le cadre d'un dialogue fécond entre les partenaires sociaux. Après la réforme de 2019, pour la première fois depuis 1971, vous assumez de jeter par-dessus bord les vertus du dialogue social, alors qu'en même temps vous créez le Conseil national de la refondation et vantez le dialogue avec les corps intermédiaires. Vous avez pourtant l'occasion de respecter ces derniers en laissant faire les partenaires sociaux, qui se sont toujours montrés efficaces, puis...

...alogue exigeant avec le Gouvernement. Alors même que la composition de l'Assemblée nationale permet désormais de mener un vrai débat sur le sujet, pourquoi souhaitez-vous passer outre et le refuser ? Ensuite, sur le fond, obnubilés par votre volonté de blocage, vous ne dites pas l'essentiel : dois-je vous rappeler, comme d'autres précédemment, que si ce texte n'est pas adopté afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de la concertation que tout le monde appelle de ses vœux, des demandeurs d'emploi ne seront plus indemnisés dans les prochaines semaines ?

...uoi n'informez-vous pas les Français désireux de bénéficier de la VAE afin de se lancer dans une reconversion professionnelle sur les avancées du projet de loi qui rend le dispositif avantageux et en simplifie le fonctionnement ? Pourquoi bloquer ces mesures ? Enfin, vous opposer à ce texte revient à vous opposer à la volonté du Gouvernement de dialoguer et de mener la concertation avec tous les partenaires sociaux.