Interventions sur "partenaires sociaux"

Nous voterons pour ce rapport, qui s'inscrit dans la continuité des débats que nous avons eus ce matin. À chaque proposition, vous invoquez un dialogue social que vous empêchez à coups de lettres de cadrage. À la fois dans les journaux et en auditions, les partenaires sociaux expliquent que le Gouvernement a constamment repris la main. En la matière, vous n'êtes pas les mieux placés pour nous donner des leçons. Et nous ne devrions pas parler des annonces faites par le Premier ministre ? Eh bien si, nous allons en parler ! En tant que parlementaires, nous devons contrôler le Gouvernement et mettre en évidence une contradiction : en 2022, vous nous avez bassinés avec l...

...onditions d'affiliation. Il serait dommage de se priver d'une souplesse supplémentaire pour s'adapter au marché du travail. Quant à l'amendement AS36, il vise à lever la contrainte liée à la réécriture totale de l'article L. 5422-2-2 du code du travail et à la suppression du principe de contracyclicité. En effet, prévoir que la durée d'affiliation ne peut être supérieure à six mois contraint les partenaires sociaux et le dialogue social – une contrainte similaire à celle concernant la durée d'indemnisation, qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur l'affiliation. La durée d'affiliation ouvrant droit à l'assurance chômage est supérieure dans d'autres pays de l'Union européenne, dont l'Allemagne et la Suède où elle est de douze mois au cours des trente derniers mois. Dans le souci de donner des marges de ...

...onomistes interrogés, je n'ai connaissance de telles études. L'amendement AS36 prévoit une durée d'affiliation minimale de six mois. C'est pour le moins contradictoire avec l'amendement où vous sembliez regretter la rigidité de notre proposition de loi qui empêcherait un retour à une durée d'affiliation de quatre mois, ce qui traduit votre intention réelle : faire en sorte que la loi empêche les partenaires sociaux d'établir un mécanisme qui soutienne réellement les demandeurs d'emploi lorsqu'ils en ont le plus besoin. Avis défavorable aux deux amendements.

C'est un peu à titre heuristique que je présente cet amendement visant, comme les précédents, à lever les contraintes que ferait peser cette proposition de loi sur les partenaires sociaux. Pour aller au bout de la logique consistant à rendre plus incitatives les règles de l'assurance chômage au maintien dans l'emploi, il est proposé ici de réduire la période de référence d'affiliation, en la faisant passer de vingt-quatre à vingt mois.

Quel est l'intérêt des amendements de M. Ferracci ? Il prétend lever des contraintes imposées aux partenaires sociaux lors des négociations. Or, pour ne parler que du présent amendement, il impose une durée de vingt mois à la place de celle de vingt-quatre mois qui est en vigueur. Pour atteindre votre objectif, il aurait été plus utile de proposer un amendement de suppression. Votre proposition va à l'encontre de ce vous prônez depuis le début de nos débats.

...raite et à l'assurance maladie. Vous voulez des emplois fluides, flexibles, mobiles, dans un idéal de vie liquide, mais cela déstabilise nos concitoyens. Les Français attendent de la stabilité, or vous remplacez les métiers bénéficiant d'un statut – soit ce qui permet de tenir debout – par des bouts de boulots. Vous constaterez le résultat dans les urnes dimanche soir. Vous vous asseyez sur les partenaires sociaux, la société et l'Assemblée nationale. Il ne fait ainsi pas de doute que le Gouvernement passera outre l'opposition à la réforme de l'assurance chômage que l'Assemblée manifeste avec le présent texte. Nos concitoyens s'interrogent : « Si c'est cela la démocratie, à quoi bon ? » Votre traitement du mouvement des « gilets jaunes » et du mouvement de défense des retraites l'an dernier le montre, vous...

L'idée de l'article 3 est de remplacer la lettre de cadrage prévue par la loi « avenir professionnel » de 2018 et adressée aux partenaires sociaux en amont des négociations par un simple document d'orientation, au sens de l'article L. 1 du code du travail. Or, contrairement à une lettre de cadrage, ce dernier document ne précise pas nécessairement d'objectifs d'évolution des règles d'indemnisation et la trajectoire financière du régime d'assurance chômage. Rappelons pourtant que la dette de l'assurance chômage est comptabilisée dans la det...

Nous aurions pu débattre de la suppression de l'article dans son ensemble mais, puisque vous avez déposé des amendements de suppression pour chacun de ses alinéas, reprenons point par point. Nous souhaitons supprimer l'agrément du Gouvernement. Alors que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord en novembre 2023 et ont donc déjoué tous les pronostics en respectant le carcan qu'impose le document de cadrage, le Gouvernement a décidé de subordonner son agrément à la conclusion d'un avenant sur l'indemnisation des seniors. L'échec de la négociation sur le nouveau pacte de la vie au travail a empêché la conclusion d'un avenant et, par effet de ricochet, a justifié l...

...lariés, après six mois de CDD, préfèrent partir en vacances pendant les mois d'été et ne signer un nouveau contrat qu'en septembre. Alors que certains d'entre nous considèrent que les CDD sont nécessairement des contrats précaires, il a ainsi eu le mérite d'évoquer d'autres rapports au travail – que je conteste en tout point. Pour revenir au texte, nous considérons qu'il faut laisser la main aux partenaires sociaux et que, s'ils sont parvenus à un accord, celui-ci doit être agréé. Actuellement, ce n'est pas le cas. Le Gouvernement refuse l'agrément alors que les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, sauf sur l'emploi des seniors – mais la lettre de cadrage était si contraignante que c'était impossible. Le Gouvernement aurait pu agréer l'accord et renvoyer la discussion sur les seniors à un travail...

...tre de cadrage et l'agrément. La première limite le périmètre et la durée des négociations. Quant au second, il offre au Gouvernement un prétexte pour reprendre la main, ce qu'il fait depuis cinq ans. Il fixe des règles très strictes aux partenaires, puis leur reproche de ne pas réussir à s'accorder et prend un décret. Certains dans vos rangs prônent le dialogue social. Faites donc confiance aux partenaires sociaux et laissez-les discuter librement, en supprimant la lettre de cadrage.

...age. Toutefois, plutôt que de simplement supprimer ce document, je préfère lui substituer le document d'orientation prévu à l'article L. 1 du code du travail. Il ne semble pas illégitime que l'exécutif transmette des éléments de diagnostic, des objectifs et des pistes. Je refuse, en revanche, que ce document soit tellement contraignant qu'il empêche la conclusion d'un accord. En outre, quand les partenaires sociaux ont conclu un accord, le Gouvernement doit perdre la faculté de refuser de l'agréer et de reprendre la main – ce qui s'est produit en novembre dernier. Au bénéfice de cette solution équilibrée, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même si je félicite le groupe LIOT pour ce très beau texte, nous ne pouvons laisser le Gouvernement cadrer les discussions dans un document. Le caractère contraignant ou non d'un texte dépend de son auteur. Laissons les partenaires sociaux totalement libres. Ils sont pleins de bon sens et capables de dialoguer. Si les politiques s'ingèrent, en revanche, c'est la catastrophe, comme on le constate aujourd'hui.

Il y a quelque hypocrisie à parler de dialogue social alors que le Gouvernement ne laisse jamais la main aux partenaires sociaux et reprend toujours le contrôle, grâce aux lettres de cadrage. Le dialogue social n'existe pas parce que vous l'avez tué. Et il y a une forme de lâcheté de la part des macronistes à propos de la contracyclicité : alors que vous vous étiez engagés à améliorer les conditions d'indemnisation lors des périodes plus difficiles, vous vous défilez finalement et profitez d'une telle période pour lancer ...

Avis défavorable. Le document de cadrage est un carcan qui vise à provoquer l'échec du dialogue social et à permettre à l'État de prendre la main sur la gouvernance de l'assurance chômage. Pour alléger la contrainte qui pèse sur les partenaires sociaux, nous voulons le supprimer.

Nous voterons évidemment contre l'amendement AS40, car nous considérons que le document d'orientation prévu par la proposition est une bonne chose. Il n'enferme pas les négociations dans un carcan et offre beaucoup plus de flexibilité aux partenaires sociaux, tout en leur redonnant confiance lorsqu'ils négocient avec le Gouvernement. A contrario, on voit bien depuis désormais quelque temps que le document de cadrage bride beaucoup trop les négociations entre partenaires sociaux. De ce fait, leurs discussions n'aboutissent plus, et c'est notamment pour cette raison que nous sommes amenés à discuter de cette proposition. Le document de cadrage ...

... opportunités sont créés en permanence et chaque jour des gens deviennent chômeurs ou trouvent un travail. Raisonner à partir d'une photographie ne permet pas de mesurer avec lucidité le fonctionnement du marché du travail. La gouvernance qui prévalait avant 2018 traduisait peut-être une forme de génie français. Le problème est que la France est le seul pays qui confiait – et confie encore – aux partenaires sociaux un rôle décisionnel dans la fixation des règles de l'assurance chômage. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'analyse économique – ce même conseil auquel vous avez tout à l'heure demandé un rapport pour évaluer les réformes. Il a publié en 2021 une note sur la gouvernance de l'assurance chômage montrant que nous sommes le seul pays, après 2018 – c'est-à-dire même avec la procédure du do...

Les comparaisons internationales ont assez peu de valeur s'agissant de la gouvernance. Le fait d'avoir une démocratie sociale bien plus aboutie que celle des autres ne nous disqualifie pas. D'ailleurs, au vu de la gestion de l'Unédic je fais davantage confiance aux partenaires sociaux qu'à Bruno Le Maire – même s'il a sauvé la France, ce dont chacun peut le remercier... M. Ferracci a parlé de 12 millions d'offres d'emploi par an, ce qui ferait 120 millions en dix ans, soit deux fois la population française. C'est vertigineux, car on se dit qu'il va falloir faire travailler même les enfants. En réalité, les chiffres avancés ne signifient pas grand-chose et ne démontrent rien.

Le rôle crucial des partenaires sociaux dans notre système social fait précisément notre fierté. C'est ainsi que ce dernier a été conçu après la guerre : les partenaires sociaux en gèrent une partie. C'est profondément français et c'est la France que nous aimons. Cela fait partie de notre identité. Vous vous y attaquez sans raison, car ce système n'a pas dysfonctionné. Au contraire, il a protégé les personnes pendant les périodes de c...

D'un point de vue démocratique, il est temps d'étudier de quelle manière associer les parlementaires au dialogue entre les partenaires sociaux et le Gouvernement – dialogue qui est parfois malmené. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que soit organisé chaque année un débat sur les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l'assurance chômage. En tant que représentants de la nation, nous avons aussi des choses à dire et il faut organiser le cadre qui nous permettra de le fai...

Afin de soutenir le paritarisme, cet amendement prévoit que les recours déposés par les partenaires sociaux contre les actes du Gouvernement qui méconnaîtraient la légalité du cadre de la négociation collective portant sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi soient traités en urgence par la juridiction compétente.