Interventions sur "parcours"

...u traumatisme légitime qu'a provoqué l'assassinat du préfet Claude Érignac et de son poids symbolique. Nous avons lu les instructions ministérielles de 2007, 2012 et 2022 concernant le statut de DPS. Sur les six critères présidant au maintien ou à la radiation d'un détenu du répertoire des DPS, M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, nous a indiqué que deux avaient trait au parcours carcéral et que quatre pouvaient relever d'autre chose – la situation pénale ou encore les liens avec de supposées mouvances terroristes. Dans l'affaire qui nous occupe, nous constatons la confrontation de deux parcours différents. D'une part, il nous est dit que M. Elong Abé allait mieux à Arles et qu'il fallait préparer sa sortie, certains trouvant normal qu'il ait un emploi d'auxiliaire. Les ...

... à ce qui se passe hors agenda. Des interventions directes ou indirectes, politiques ou autres, ont-elles eu pour objet de s'occuper précisément de la détention d'Yvan Colonna, afin qu'un traitement particulier lui soit réservé ? Chacun est unique, l'individualisation de la peine et la personnalisation du suivi le rappellent. Mais était-il un détenu « comme les autres » ? Lorsque l'on compare le parcours des deux protagonistes de ce drame, des questions se posent. Des condamnations seront éventuellement prononcées. Vous l'avez rappelé : l'État est censé assurer la sécurité des personnes en détention. Or une faute administrative a conduit au décès d'un détenu. Malheureusement, comme l'ont souligné les représentants des personnels de l'administration pénitentiaire et comme vous le savez en tant qu'...

La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) considérait que M. Elong Abé présentait un haut degré de dangerosité avant son parcours carcéral et faisait partie du « haut du spectre ». Les membres de l'IGJ nous ont indiqué qu'il n'était pas connu comme tel, y compris au sein de l'administration pénitentiaire. Le lien entre la DGSI et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) est-il permanent ? Doit-il l'être à l'entrée du parcours carcéral, pendant et après ? Est-ce cette logique qui doit prévaloir concernant le...

...tion violente (MLRV). Le débat contradictoire est donc très important pour déterminer ce qui s'est passé. C'est particulièrement le cas pour la dernière CPU dangerosité, tenue en janvier 2022, qui a donné lieu ici même, sous serment, à des déclarations contradictoires quant au comportement des uns et des autres, malgré les éléments contenus dans le rapport de l'IGJ. Nous examinerons le détail du parcours carcéral de l'assassin, qui nous interpelle, et son profil complexe. Ce détenu aurait dû, à en juger par le rapport de l'IGJ et compte tenu de la définition du rôle des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) dans le code de procédure pénale, être orienté vers une telle structure. Or, selon certaines personnes que nous avons entendues récemment, c'est précisément la complexité de ce pro...

...uxiliaire ? Est-il fréquent qu'un détenu présentant ces caractéristiques exerce de telles fonctions ? Ma deuxième question porte sur les avis qui ont été formulés dans le cadre des commissions d'application des peines (CAP). Bien qu'auxiliaire, Franck Elong Abé n'a jamais voulu indemniser les victimes, considérant même qu'il n'avait aucune dette à l'endroit de qui que ce soit. Compte tenu de son parcours carcéral, d'une absence de volonté de réinsertion, d'un repli particulièrement rigoureux sur la sphère religieuse, est-il normal qu'il ait bénéficié de réductions de peine ? Quels avis ont été émis dans le cadre des CAP ?

J'ai le sentiment que le Spip considérait l'octroi de ce poste d'auxiliaire moins comme une récompense – pour un bon comportement par exemple – que comme un élément de son parcours de sortie justifié par quelques manifestations de bonne volonté quant au fait d'avoir une activité assimilable à une activité professionnelle. Est-ce bien le cas ? S'agissait-il d'un encouragement, ou d'une récompense au regard d'un comportement particulier ?

...dès lors, on relativise beaucoup, jusqu'à l'assassinat d'Arles – qui est un acte grave – les responsabilités des uns et des autres en termes de non-transmission de procès-verbaux, etc. D'autre part, les textes assurent que les QER visent précisément les individus susceptibles de passage à l'acte violent et qu'ils permettent de gérer les personnes complexes. Considérez-vous que, compte tenu de son parcours, il devait impérativement intégrer un QER ? Selon l'IGJ, seules deux exceptions sont prévues au transfert automatique d'un TIS en QER : parce que le détenu est parfaitement connu, ou parce que cela nuirait à une enquête judiciaire en cours. M. Elong Abé était-il le seul TIS non transféré en QER à ne pas relever de ces deux critères ?

...ent et son rapporteur étant issus de la même région. Néanmoins, elle vise aussi à déterminer les défaillances d'un système, notamment en raison de certains cloisonnements et, selon moi, à améliorer ce dernier afin que de tels drames ne soient plus possibles – je considère d'ailleurs que celui-ci aurait probablement pu être évité, même s'il est facile de refaire l'histoire a posteriori. Le parcours d'Elong Abé a été catastrophique, notamment à Condé-sur-Sarthe. Des incidents graves, une condamnation suite à une prise d'otage – ce n'est pas anodin, même s'il n'y a pas eu mort d'homme. Les personnes que nous avons auditionnées, au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou de la maison centrale d'Arles, ont brossé le portrait d'un individu dont le comportement s'améliorait, quo...

...e part, au sujet de ce que l'on savait de l'individu en question, alors même qu'il existe des outils permettant le décloisonnement, comme les groupes d'évaluation départementaux (GED). C'est une contradiction qui étonne la commission d'enquête et qu'il va nous falloir résoudre. Vu la gravité des faits, la personnalité des protagonistes et la gestion politique, administrative et juridique de leur parcours carcéral, les questions sont nombreuses. Nous les avons posées lors de plusieurs de nos auditions, notamment celle du procureur de la République antiterroriste, laquelle a soulevé à son tour beaucoup de questions. Je m'appuie sur le rapport de l'IGJ. L'un des éléments qu'il relève est la question du transfèrement de Franck Elong Abé en QER, qui s'est posée lorsqu'il était détenu à Condé-sur-Sart...

Merci pour la franchise de vos réponses. Dans ce drame, au sujet duquel le directeur de l'administration pénitentiaire a déclaré que la réalité dépassait la fiction, tant l'enchaînement des faits paraît fou, nous sommes certes en présence de deux DPS, mais avec deux parcours différents, celui d'un terroriste islamiste dont on sait maintenant qu'il se situe dans le haut du spectre et celui d'Yvan Colonna, qui avait été condamné à la réclusion à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de dix-huit ans, purgée, de mémoire, depuis le 9 juillet 2021. S'agissant d'Yvan Colonna, vous savez qu'il y avait un débat, à la fois sociétal et politique, au sujet du rapprocheme...

...es on avait refusé les demandes, depuis 2011, de manière continue. Les raisons mises en avant – vous me direz si je me trompe – étaient toujours la potentialité d'une évasion, la qualification terroriste des actes commis et le risque de trouble à l'ordre public, lié à la médiatisation forte qui aurait lieu en cas d'évasion. Des raisons immuables étaient invoquées à chaque fois, quel qu'ait été le parcours carcéral d'Yvan Colonna, très différent de celui de Franck Elong Abé – on se sent un peu obligé de faire une comparaison entre eux. S'agissant d'Yvan Colonna, tout le monde parle de « parcours correct, voire très correct », d'absence d'incident notable et de risque d'évasion effectif faible. Le directeur de l'administration pénitentiaire nous a dit que deux des six critères prévus par l'instruct...

... août 2016 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ». Notre commission vous reçoit aujourd'hui afin d'apprécier en conscience l'opportunité de votre nomination au CSM. Je vais donc revenir sur votre parcours professionnel. Vous avez obtenu un DEA de droit public interne en 1996, avec un mémoire sur l'opposabilité des circulaires administratives. Vous êtes devenue docteure en droit en 2000, après avoir soutenu une thèse intitulée Le droit public face à la pauvreté. Vous êtes également agrégée de droit public. Vous avez exercé en tant que maître de conférences en droit public à l'université de P...

Madame Roman, merci de vos réponses écrites. Ce sont dix-huit pages assez denses, que je me suis astreint à lire du début à la fin, non sans intérêt. J'aimerais vous poser deux questions techniques. Vous faites clairement référence à l'avis du CSM rendu en 2021 sur le parcours disciplinaire du CSM à l'égard des magistrats. Avez-vous une vision plus large de la responsabilité des magistrats, qui me semble être le pendant indispensable de leur indépendance ? Quelle est votre vision de l'évolution possible de la responsabilité des magistrats dans la société contemporaine ? Vous préconisez, à l'unisson du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendan...

Madame la professeure, je partage l'analyse de notre collègue Untermaier et vous félicite de votre parcours. Vous avez successivement siégé dans des instances qui forment à bien des égards, nous semble-t-il, l'antichambre d'une nomination au CSM. Je m'interroge sur la place des femmes dans cette institution, qui n'est absolument pas représentative de la place des femmes dans la magistrature. Quel est votre avis sur ce point, et comment pensez-vous éventuellement faire évoluer les choses ?

...tre, Mme Roman n'a donné aucune indication concernant son activité de recherche, qui occupe pourtant une place importante dans son travail. Par ailleurs, les devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels sont soumis les magistrats s'imposent d'autant plus aux personnalités qualifiées qui siègent au CSM, qui ont vocation à les juger. Ce n'est pas une critique contre Mme Roman, dont je salue le parcours. Je partage d'ailleurs beaucoup de ses points de vue, mais mes opinions et mon militantisme ne regardent que moi. Pour sa part, son activité militante en faveur de certaines causes est parfaitement publique et je ne vois pas comment Mme Roman pourrait avoir la neutralité et l'impartialité nécessaires. Au regard de ces éléments, je donne un avis défavorable à cette nomination.

... « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ». Notre commission vous reçoit aujourd'hui afin d'apprécier en conscience l'opportunité de votre nomination au CSM. Je souhaite en préambule revenir sur votre parcours professionnel. Vous êtes détenteur d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat, obtenu à Angers en 1978, d'un doctorat d'État en droit, ainsi que de l'agrégation de droit privé et sciences criminelles. Vous avez commencé votre carrière à la faculté de droit d'Angers et, après être passé par Rennes puis par Nantes, vous êtes aujourd'hui professeur à l'École de droit de la Sorbonne de l'uni...

...ute Autorité puisse contrôler le recours aux cabinets de conseil. Le groupe majoritaire pourra d'ailleurs peut-être nous éclairer sur les suites qui seront données à cette initiative, qu'à titre personnel je juge excellente. En un mot, la responsabilité de cette autorité est immense et il est de notre devoir de nous assurer que les membres de son collège sont à la hauteur. Monsieur Pallez, votre parcours semble vous destiner à la fonction que la présidente de l'Assemblée nationale souhaite vous confier. D'abord, vous êtes un fin juriste. Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un master en droit public, vous avez longtemps été administrateur à la commission des lois de l'Assemblée nationale et vous êtes devenu plus tard directeur général de ses services législatifs. Ensuite, vous êtes un tr...

Nous avons été très attentifs aux documents qui nous ont été transmis à l'occasion de votre audition. Votre parcours témoigne de votre engagement au service de cette belle maison qu'est l'Assemblée nationale. Lorsque vous étiez déontologue, vous avez eu connaissance de nombreux dossiers. En 2021, la Haute Autorité a, quant à elle, traité 642 sollicitations de parlementaires et de membres du personnel de l'Assemblée nationale ; elle a procédé à 114 entretiens individuels et contrôlé 218 députés. Si, comme vous ...

Merci pour vos réponses, et notamment pour les précisions que vous avez apportées sur le parcours de Franck Elong Abé en Afghanistan, qui commence à apparaître de façon plus claire. Cet aspect était trouble au début de notre travail et nous le reconstituons peu à peu. Permettez-moi d'abord un constat quant à votre façon d'appréhender la question de l'affectation en QER. Selon vous, le comportement de Franck Elong Abé était trop violent pour que le QER ait pu être utile dans son cas. Cependan...

Cela constitue un élément important dans le cadre de ce drame qui n'aurait jamais dû se produire. Le service n'avait donc pas eu et n'a pas aujourd'hui en sa possession les informations importantes contenues dans le dossier administratif, classifié, de la DGSI, afin d'évaluer la dangerosité liée au parcours d'ensemble de Franck Elong Abé.