Interventions sur "parcours"

Il vise à ce que, dans le cadre du parcours fausse couche, les ARS s'engagent à proposer aux patientes de suivre leur traitement médical dans un établissement de santé adapté. Ce traitement médical est parfois loin d'être anodin ; il comporte certains risques, notamment d'hémorragie et d'infection. Il paraît donc nécessaire que la femme soit accompagnée dans une structure de santé. Lorsqu'elles sont renvoyées à domicile, comme c'est génér...

Nous devons résister à la tentation d'être trop prescriptifs quant au contenu du parcours fausse couche. Nous avons fixé des objectifs et des grands principes ; faisons confiance aux acteurs locaux pour s'organiser entre eux et orchestrer des solutions, sans les embarrasser de normes qui pourraient s'avérer inadaptées aux besoins.

...de les éviter, mais prenons garde à ne pas tomber dans l'excès, car insister sur les risques peut être en soi anxiogène. Or, on le sait, le stress peut causer la fausse couche. Attention, donc, à la fausse bonne idée. En ce qui concerne la prise en charge, je crois qu'il faut faire confiance aux professionnels de santé. Qu'ils soient hospitaliers ou libéraux ne fait aucune différence, puisque le parcours de soins est souvent coordonné, par exemple dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou d'une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP). L'enjeu majeur du texte réside dans l'accessibilité de la prise en charge, mais ce serait aller trop loin que d'imposer un type de prise de charge dans une structure donnée. L'essentiel tient à la présence de professionnels de...

Nous proposons d'améliorer la reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un parcours de soins spécifique. Celui-ci doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de séjourner dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche et des symptômes associés. L'amendement prévoit également la création d'un examen obligatoire dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l'interruption spontanée de grossesse. La fausse couche est un bouleverse...

L'amendement a un caractère trop prescriptif à l'égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu'elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais cette mesure est manifestement coûteuse. Le dispositif MonParcoursPsy n'a pas été construit sur l'hypothèse budgétaire de la consommation systématique de huit séances annuelles par l'ensemble des assurés sociaux ; si chacun accumulait des droits aux séances de psychothérapie d'une année sur l'autre, cela pourrait vite devenir ingérable. Par ailleurs, si un patient a besoin de plus de huit séances par an, nous pouvons envisager de travailler à une prise en charge...

...demandent à suivre un accompagnement psychologique après une fausse couche. Cet événement naturel et non volontaire ne doit pas peser sur les familles, ni psychologiquement ni financièrement. Tel est le sens de cette proposition de loi. Cet incident imprévisible et non voulu peut arriver à toutes. Pourtant, le remboursement des séances prévues dans le dispositif d'accompagnement psychologique MonParcoursPsy n'est pris en charge qu'à hauteur de 60 % par l'assurance maladie, le reste étant confié aux mutuelles. De nombreux patients ne disposant pas d'une complémentaire santé risquent de ne pas pouvoir bénéficier de cet accompagnement, faute de moyens. Il est question ici de 2,5 millions de Français âgés de 15 ans ou plus. Même si elles sont remboursées à 60 %, les séances représentent un coût non n...

...elle que 96 % des Français, et même 97 % des Françaises, bénéficient d'une complémentaire santé. Le niveau d'affiliation s'est considérablement amélioré depuis la création de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui a permis de couvrir les plus modestes. Vous demandez la remise d'un rapport consacré à l'éventualité d'un remboursement intégral des séances suivies dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy pour les assurées sans mutuelle qui subiraient une fausse couche. Je l'entends. Sachez cependant que le dispositif MonParcoursPsy représente déjà un progrès remarquable par rapport à la situation antérieure, puisque la sécurité sociale ne prenait jusqu'alors pas du tout en charge les consultations auprès d'un psychologue libéral. Avis défavorable.

Voilà maintenant presque un an que le dispositif MonParcoursPsy a été créé. Or de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas l'intégrer, alors même que la demande d'accompagnement psychologique en France croît chaque année. Certains praticiens considèrent en effet que les tarifs proposés dans le cadre du dispositif sont insuffisants au regard des honoraires habituellement pratiqués en cabinet libéral, ce qui les contraint à réduire considérablement l...

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai déjà avancés : nous avons fait un effort remarquable et sans précédent en faveur de la santé mentale des Français en créant le dispositif MonParcoursPsy. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons obtenir des informations sur la répartition géographique, le nombre, l'accessibilité et la disponibilité des psychologues conventionnés dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, ainsi que sur leur capacité réelle à prendre en charge les couples ayant vécu une fausse couche.

Il vise à obtenir un rapport analysant la disponibilité des professionnels de santé auxquels peuvent s'adresser les femmes ayant subi une fausse couche. Contrairement à ce que vous semblez penser, le dispositif MonParcoursPsy, évoqué à plusieurs reprises, n'a en réalité rien d'une solution miracle. Un tel rapport permettrait ainsi d'évaluer la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés dans le cadre de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. Rappelons quelques chiffres : neuf femmes sur dix n'ont pas accès à un gynécologue conventionné en secteur 1 ; 23 % des femmes vivent dans un désert...

Vous soulevez deux questions distinctes. La première porte sur le vivier de psychologues conventionnés et sur leur répartition géographique. La seconde porte sur leur aptitude à suivre spécifiquement des femmes ayant fait une fausse couche, donc sur la spécialisation nécessaire pour prendre en charge le deuil périnatal. Nous nous efforcerons de développer cette compétence dans le cadre du parcours fausse couche, en incitant les professionnels libéraux et hospitaliers à travailler en réseau. Cette démarche reste à mener. Dans la mesure où beaucoup reste à construire, je ne crois pas que les rapports que vous demandez soient profitables pour l'heure. Avis défavorable.

Par cet amendement de mon collègue Portier, nous proposons que soit remis au Parlement, dans un délai de trois ans, un rapport permettant d'évaluer les effets de la proposition de loi et d'envisager des pistes d'amélioration. Un tel amendement me semble pertinent, notamment s'agissant du parcours fausse couche mis en place par les ARS sous votre autorité. Des informations concernant la manière dont ce dispositif sera décliné pourraient nous éclairer.

Vous demandez au Gouvernement un rapport d'évaluation de la présente loi dans un délai de trois ans. Le contrôle de l'application d'une loi votée au Parlement relève selon moi du cœur des missions de l'Assemblée nationale. Je suivrai attentivement la mise en place des parcours fausse couche d'ici à septembre 2024. J'espère que la commission des affaires sociales me suivra sur cette voie.

...recevable, elle ne comporte qu'un seul article. Il permet aux patientes suivies par des sages-femmes de bénéficier d'un suivi psychologique pris en charge par la sécurité sociale lorsqu'elles ont subi une fausse couche. En avril dernier, pour la première fois, un dispositif pérenne de prise en charge par la sécurité sociale de séances avec un psychologue libéral a été instauré : le dispositif MonParcoursPsy permet à toute personne qui ressent des troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier chaque année de huit séances remboursées avec un psychologue libéral conventionné. Ces séances sont prises en charge à 60 % par la sécurité sociale et à 40 % par les mutuelles. J'entends que certains considèrent que ce n'est pas assez, qu'il faudrait que tout soit financé par la sécurité soc...

...es épreuves terribles. Fort de ce constat et soucieux de renforcer les mesures déployées en faveur de la santé mentale, le Président de la République a annoncé en septembre 2021 la prise en charge des consultations de psychologie par la solidarité nationale, avec le soutien des groupes de la majorité présidentielle. Dès avril 2022, cette annonce s'est traduite par l'instauration du dispositif MonParcoursPsy, qui permet aux personnes qui en ont vraiment besoin de bénéficier gratuitement de plusieurs séances d'accompagnement psychologique. En proposant d'intégrer les femmes victimes de fausse couche à ce dispositif, le texte présenté par notre rapporteure répond utilement à la question qu'il soulève. Le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de loi.

Les conséquences physiques et morales des fausses couches ne sont que très peu prises en charge ; la réalité est masquée, banalisée, parce que le corps des femmes, lorsqu'il ne parvient pas à enfanter, est perçu comme défaillant. La fausse couche est définie comme une erreur de parcours : on enjoint aux femmes de « réessayer », oubliant la dimension traumatique de l'événement. Mais les chiffres sont là : une femme sur dix risque de subir une fausse couche au cours de sa vie, et chaque année, 200 000 femmes font une fausse couche. Cette proposition de loi vise à améliorer les dispositifs en vigueur, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Elle demeure néanmoins largement insuffisa...

...e des femmes et de leurs conjoints qui se trouvent plongés dans la détresse par la découverte de la fausse couche. L'objectif initial de la proposition de loi, faciliter l'accès à un suivi psychologique pour les femmes qui le souhaitent après une fausse couche, est utile et légitime. Mais il faut aller au-delà en proposant un accompagnement aux couples. Il s'agit donc ici de mettre en place des parcours fausse couche au niveau des agences régionales de santé. J'y ai réfléchi avec le Gouvernement. Afin de les concevoir de la façon la plus efficace possible, il nous a semblé utile de procéder d'abord à un recensement des bonnes pratiques ainsi qu'à une identification des établissements et professionnels de santé qui seraient susceptibles de jouer un rôle pilote dans ce programme, dans une approche...

Vous proposez d'introduire un accompagnement pour « les couples » confrontés à une interruption naturelle de grossesse. Nous proposons, avec le sous-amendement AS57, de recentrer cet accompagnement sur « la femme » qui y est confrontée, tout en précisant que « ce parcours inclut les conjoints, partenaires ou concubins des femmes ayant subi l'interruption spontanée de grossesse ». S'il importe d'accompagner aussi le partenaire, ce qui va dans le sens d'une plus grande égalité au sein du couple et d'une déconstruction des rôles traditionnellement assignés à chacun, la priorité doit rester l'accompagnement de la femme qui a elle-même subi une interruption de grossess...