Interventions sur "parcelle"

Cet amendement de repli vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d'une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l'objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n'est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n'est pas le cas, l'Office national des forêts refusera de l...

Je rappelle que le nouveau droit de préemption, créé au bénéfice des communes, vise des parcelles qui n'ont pas bénéficié d'un document de gestion durable et qui rencontrent des problèmes de gestion forestière, en particulier les massifs stratégiques pour la lutte contre le risque d'incendie. Il est cohérent de soumettre d'office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d'une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travau...

Il est quasiment identique à celui de M. Descoeur et vise à limiter l'instauration du régime forestier d'office aux parcelles forestières sans document de gestion durable de plus de 30 ans. En effet, cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Lorsque les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l'ouverture du milieu n'est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfac...

...ncertation avec les Sdis, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État et l'ONF, favorisant une connaissance précise et complète du territoire ainsi que des choix adaptés. Les nombreuses infrastructures assurent plusieurs fonctions essentielles. Le maillage dense des 42 000 kilomètres de voies garantit une détection précoce des départs de feu et une bonne accessibilité des parcelles. L'implantation régulière de réserves d'eau permet une intervention rapide des pompiers. Les voies DFCI ont également pour rôle de limiter la propagation des feux en créant des couloirs sans combustible. Or, comme l'ont rappelé les intervenants précédents, ces infrastructures ont été créées antérieurement aux dispositions du code forestier et donc leur pérennité est fragilisée par un vide jurid...

...iculture de montagne apparaît comme l'une des rares activités permettant l'ouverture des milieux. Cependant, la loi a introduit la notion de compensation pour le défrichement de boisements naturels. Dès lors, compte tenu des montants financiers en jeu, cette possibilité n'est que très peu utilisée, le coût étant inaccessible pour les agriculteurs. Or même si elles présentent un couvert boisé, les parcelles en question demeurent des terres agricoles et leur défrichement ne devrait être soumis ni à une autorisation, ni à une compensation. Ces quatre amendements visent donc à faciliter la reconquête agricole des milieux fermés en raison de la déprise agricole. Les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans le cinquième groupe de nature de culture sont particulièrement ciblées, afin de re...

...et que je soutiens naturellement avec vigueur. Certains espaces se sont enforestés naturellement, sans que la main de l'homme ne soit intervenue, venant manger des terres agricoles alors même que nous en manquons et que nous en avons besoin pour assurer notre souveraineté alimentaire. Ces friches forestières, les agriculteurs voudraient les récupérer lorsqu'elles se situent à la lisière de leurs parcelles, mais ils ne le peuvent pas. Pour que les choses soient parfaitement intelligibles, je souhaiterais simplement que vous confirmiez très clairement, monsieur le ministre, que les friches forestières de moins de 40 ans seront bien exemptées de compensation…

... OLD, que je vous proposerai, dans plusieurs cas, d'adopter sans modification, car elles permettent des progrès significatifs. C'est le cas de l'article 8, qui prévoit une annexion plus systématique des OLD aux documents d'urbanisme, afin d'améliorer leur articulation avec les autres obligations de construction. L'article 8 bis propose une meilleure responsabilisation des propriétaires de parcelles adjacentes aux réseaux de transports, tandis que l'article 8 ter qualifie les travaux de débroussaillement de travaux d'entretien courant, ce qui permet de se passer d'autorisation préalable pour les réaliser. De la même façon, l'article 8 quater clarifie le fait que la responsabilité pour l'évacuation des rémanents d'exploitation forestière sur une parcelle forestière incombe au ...

..., d'autres véhicules législatifs pour renforcer plus largement la résilience de nos forêts face à d'autres types de risques. Le titre III du texte vise à améliorer la gestion durable de nos forêts et à promouvoir la sylviculture face au risque d'incendie. En préambule, je souhaiterais rappeler que la forêt française représente au total 17 millions d'hectares, dont 12 millions correspondent à des parcelles de forêt privée. Nos concitoyens sont profondément attachés à leurs forêts, qu'il s'agisse de la forêt publique ou de parcelles forestières patrimoniales. Il était donc important que la représentation nationale se saisisse de ce sujet, afin de promouvoir une gestion durable de la forêt. Face au changement climatique et à la croissance du risque d'incendie, il est impératif que chacun se mobilise...

...llement, qui sont un instrument particulièrement important pour lutter contre la propagation des feux. Seules 30 % des personnes concernées par une OLD respectent effectivement cette obligation : il y a donc urgence à agir. Le groupe Renaissance défendra des amendements visant à renforcer encore ces dispositions. J'espère qu'ils seront adoptés. Le titre III concerne la gestion et l'entretien des parcelles forestières et vise notamment à systématiser le recours aux documents de gestion afin de responsabiliser les propriétaires. Enfin, le titre V vise à lutter spécifiquement contre les feux de récolte. Il prévoit notamment que le préfet puisse demander aux agriculteurs de réaliser certaines récoltes la nuit ou prescrire des coupures de combustible en cas de risques particulièrement élevés. Le gro...

...les que nous vivons imposent l'élaboration d'une stratégie nationale, comme le propose ce texte. Diverses mesures, telles que l'abaissement du seuil d'obligation d'élaborer des plans simples de gestion pour la forêt privée, permettront de faire entrer 500 000 hectares supplémentaires dans une gestion durable et multifonctionnelle. En outre, nous saluons l'instauration d'un droit de préemption des parcelles forestières sans document de gestion durable et présentant un enjeu au regard de la défense des forêts contre les incendies, au profit des communes. Enfin, ce texte nous rappelle la nécessité de développer une réponse collective et surtout spécifique à chaque territoire, en s'appuyant sur l'ensemble des acteurs locaux qui agissent au quotidien pour protéger nos forêts, auxquels nous rendons hom...

...zons et apparentés tient à saluer l'initiative sénatoriale sur ce sujet et l'important travail engagé en lien avec le Gouvernement pour faire prospérer ce texte, auquel nous proposerons quelques amendements. Nous sommes particulièrement sensibles aux mesures visant à renforcer la mise en application effective des obligations légales de débroussaillement, à la création d'un droit de préemption des parcelles sans document de gestion durable au profit des communes, et à la conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies.

Ce texte va dans le bon sens, même s'il nécessite des éclaircissements, notamment au sujet de l'interface entre les terres agricoles et les parcelles forestières. Par ailleurs, j'appelle à la vigilance quant à la création constante de nouveaux schémas et normes. Certains sont utiles, mais veillons à ne pas voter un texte qui finirait par paralyser les élus locaux. Enfin, je tenais à évoquer le nécessaire renforcement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et d'agents de l'ONF, qui ont subi des coupes d'effectifs insoutenables.

Nos collègues sénateurs ont adopté la disposition que vous voulez supprimer afin de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, à la fois pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s'agit d'annexer les obligations légales de débroussaillement (OLD) au plan local d'urbanisme (PLU), de la même manière que le PPRIF, lorsqu'il existe. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Avis défavorable.

Voici justement un amendement qui vise à régler une situation problématique issue de l'application des règles relatives à la superposition de plusieurs OLD sur une parcelle dont le propriétaire n'est pas lui-même soumis à l'OLD. Dans ce cas, la règle actuelle entraîne des difficultés de lisibilité et des iniquités, aboutissant à ce que l'ONF appelle des « micropolygones de débroussaillement », qui résultent du croisement des différentes OLD et qui sont difficiles à identifier sur le terrain. Nous proposons de la remplacer par la règle selon laquelle chaque proprié...

Une telle modification pourrait faire peser une charge considérable sur les propriétaires de ces parcelles, qui ne serait pas nécessairement appropriée puisque de tels rémanents ne peuvent pas toujours être valorisés. Il faut évacuer le bois au sol, alors que la valorisation peut par exemple pousser à favoriser la formation d'humus et à laisser le bois mort au sol. Je propose donc de nous en tenir à la rédaction actuellement proposée. Défavorable.

Cet amendement veut lever toute ambiguïté dans l'application des obligations de débroussaillement, notamment lorsqu'elles doivent être réalisées aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Il permettra à chaque propriétaire de contribuer à ces obligations à proportion des parcelles qu'il possède.

Avis défavorable à cet amendement qui inverse notre modèle. Le risque vient des habitations, des hommes, et non pas l'inverse : la plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à estimer que l'inversion de la charge de débroussaillement ne serait pas équitable pour les plus petits propriétaires, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle.

...ussaillement, après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. La commune peut, sur décision de l'assemblée délibérante, effectuer une remise gracieuse de tout ou partie de la somme à recouvrer. Cependant, de nombreuses communes rurales sont confrontées à l'impossibilité de recouvrer les sommes engagées, car il est parfois simplement impossible de retrouver le propriétaire d'une parcelle en friche. Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

Aux termes de l'inventaire forestier national, une coupe rase « désigne en gestion forestière l'abattage de l'ensemble des arbres d'une parcelle ». Des machines coupent et débitent un arbre en moins d'une minute. Ces coupes rases, pratiquées aussi bien dans les forêts publiques gérées par l'ONF – même si elles y sont progressivement prohibées – que dans les forêts privées, sont très mal encadrées par la loi, y compris dans les parcs naturels régionaux. En réalité, dans une forêt bien gérée, il n'est pas nécessaire de planter des arbres : ...

... d'accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l'agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l'Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de cette définition. Le sous-amendement n° 3200 vise à modifier l'alinéa 4 de l'amendement, où il est question des terrains d'un seul tenant – nous avons en effet débattu d'une définition à l'échelle de la parcelle –, en supprimant l'ajout : « , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer », qui nous semble ouvrir la porte à bien des difficultés sur le terrain. Nous voulons donc en rester à la rédaction suivante : « de l'ensemble des...