Interventions sur "parcelle"

Vous allez trouver que je pinaille, mais s'en tenir à l'échelle de la parcelle pour évaluer la compatibilité des installations de production d'énergie avec l'exercice d'une activité agricole, comme le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients. Tout d'abord, si la disposition figure dans le code de l'urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut...

Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l'agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c'est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d'agrivoltaïsme sur une parcelle qui n'est pas agricole !

Monsieur le rapporteur, je vous ai mis en garde au sujet du risque juridique de votre amendement, mais vous ne m'avez pas répondu. Si vous maintenez une analyse à la parcelle, vous risquez de voir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l'agrivoltaïsme, au contraire d'une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que...

Pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu, monsieur Millienne. Nous avons eu ce débat en commission, et nous avions alors décidé d'adopter le sous-amendement de l'éminent expert Potier – un des nombreux experts réunis ici ce soir –, qui prévoyait que le dispositif s'appliquait à l'échelle de la parcelle pour régler d'autres problèmes. Pour être honnête – je le dis publiquement –, nous savions qu'introduire cette disposition dans le code de l'urbanisme renverrait de fait à la notion de parcelle cadastrale, et non à l'unité agricole.

C'est d'ailleurs pour cette raison que mon amendement vise « l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière […] ». Votre sous-amendement, qui privilégie l'îlot tel que défini dans la déclaration du dossier PAC à la parcelle, procède de la même logique et est donc satisfait. Nous partageons complètement votre préoccupation. Collègue Fournier – collègue, comme disent les autres

Il vise à préciser juridiquement l'échelle – la parcelle agricole – à laquelle est évaluée la compatibilité entre exercice d'une activité agricole et ouvrages de production d'énergie solaire. Nous avons fait adopter en commission un sous-amendement visant à réduire le périmètre d'évaluation à la maille de la parcelle, mais, encore une fois, cette dernière notion n'est pas suffisamment précisée en droit : afin de sécuriser cette disposition, nous propos...

Précisément parce qu'il est similaire au vôtre, monsieur Millienne, je ferai la même réponse : à la proposition de choisir comme échelle la parcelle agricole, j'oppose la solution toute proche à laquelle tendait mon amendement n° 2996, désormais adopté, c'est-à-dire de retenir l'îlot au sens de la PAC, soit un ensemble de parcelles culturales contiguës, limité par des éléments permanents et facilement repérables, par exemple un chemin, une route, un ruisseau ou d'autres exploitations. Avis défavorable.

Il s'agit, à l'alinéa 34, de substituer à la formule « et, le cas échéant, que l'installation n'est pas » la phrase et les mots suivants : « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l'installation ne doit pas être ».

... ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l'amendement n° 1687, et je pense qu'Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.

...r l'instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d'installations solaires pourrait être jusqu'à dix fois plus élevé que le produit du fermage. Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l'exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.

...ion en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole. Il s'agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d'entretien et de partage de la valeur. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.

Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l'on raisonne à l'échelle de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs r...

Autant le dire clairement : ma position sur le sujet est exactement à l'inverse de la vôtre. Il est hors de question que des parcelles entières soient consacrées au photovoltaïque. Il importe donc de préciser que le service rendu par l'installation doit être apporté directement à la parcelle. De surcroît, la substitution du mot « garantissant » pose un problème de syntaxe.

Cet amendement vise à objectiver les services rendus par l'installation, en comparant les données avec celles de parcelles non couvertes par des panneaux.

Vous soulevez un sujet essentiel, la transmission des parcelles – nous aurons à nouveau ces discussions dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole. Vos amendements prévoient que l'installation ne peut être considérée comme agrivoltaïque si la transmission des parcelles concernées n'est prévue dans aucune convention. Il ne paraît pas pertinent d'exiger, lors de l'implantation d'un projet d'agrivoltaïsme, l'existence d'une convent...

...est pertinent s'agissant de certains territoires. Mais tous ne se ressemblent pas. Dans le sud de la France, les exploitations sont petites – rien à voir avec celles d'Eure-et-Loir ou du Nord – et elles sont bordées de haies. Mais celles-ci ne suffisent pas à apporter de l'ombre. Dans le Vaucluse, cet été, les températures étaient systématiquement supérieures à 40 degrés. Si on veut ombrager les parcelles et moins les irriguer, le photovoltaïque dynamique est une solution, car un taux d'ombrage de 30 à 40 % permet de faire pousser les cultures. En revanche, il faut éviter des projets alibis, avec des panneaux fixes qui apportent, certes, un taux d'ombrage de 60 à 80 % mais ne permettent pas de faire pousser quoi que ce soit en dessous. Nous avons tous le même objectif, préserver le climat et la ...

...du territoire national sera couvert d'installations agrivoltaïques, mais quasiment 100 % des terres agricoles seront impactées par les dérégulations qui s'ensuivront. Quelques agriculteurs s'enrichiront, tous les autres s'appauvriront. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu'il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l'ombre, du bien-être animal et que sais-je encore. Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu'aucun projet agri-photovoltaïque ne...

Apprécier la compatibilité des projets d'agrivoltaïsme avec l'exercice d'une activité agricole à l'échelle de l'exploitation agricole nous semble dangereux. Il s'agit d'en améliorer l'encadrement en se fondant sur la parcelle.

Chers collègues, je vous remercie de chercher à enrichir le texte. Monsieur Jumel, il boite moins depuis l'adoption des bons amendements qui ont été présentés par les uns et les autres. S'agissant du mien, j'ai la modestie de dire, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, qu'il ne résout pas tous les problèmes. Monsieur Potier, cher Dominique, au sujet des parcelles, puis-je dire à cette assemblée que nous avons discuté tout à l'heure avec les membres du cabinet de la ministre et sommes convenus que la rédaction que vous proposez n'est pas satisfaisante ? Devons-nous en conclure qu'il faut renoncer ? Sans doute pas. Nous devons travailler, d'ici à l'examen du texte en séance publique, pour adapter cette rédaction. Nous sommes tous convaincus qu'il ne s'agi...

...hotovoltaïque, et voici qu'on nous propose de l'intégrer dans le texte au détour d'un amendement de réécriture tendant à réguler l'agrivoltaïsme ! Je l'ai transmis aux Jeunes Agriculteurs (JA) ce matin. Leur réaction a été immédiate. Ils ont repris la ligne de défense de l'INRAe, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et de tous les acteurs du monde agricole : l'analyse à la parcelle. Nous sommes sur une terre aux limites finies. Ce qui est en jeu n'est pas l'entreprise, mais la parcelle et le sol agricole comme bien commun. Est-il entravé dans sa capacité écologique et alimentaire ? Est-il respecté ? Monsieur le rapporteur, je vous sais gré d'avoir ouvert une discussion après avoir vu cette erreur. Nous sommes convenus, avant la présente réunion, que la rédaction du sous-am...