Interventions sur "parcelle"

...griculteur des surfaces qui leur seraient prélevées, de relocaliser les exploitations fragilisées et de réaliser un aménagement foncier pertinent. Avez-vous obtenu des réponses à cette question ? Le tracé de l'autoroute, du fait duquel certaines exploitations doivent être scindées puis remembrées, entraîne une modification des pratiques agricoles et, au-delà du temps nécessaire pour rejoindre les parcelles à exploiter, les questions sont celles des aménagements à mettre en place pour réduire au minimum la consommation de foncier agricole et de la perte de surface compensée non seulement individuellement, mais également à l'échelle du territoire agricole. Il me semble également essentiel de vous demander que les surfaces affectées aux compensations écologiques ne s'ajoutent pas aux surfaces agricol...

...ation temporaire. Les centrales à bitume sont, en tant que dispositifs sensibles, concernées par les déclarations obligatoires. La capacité totale est de 252 tonnes de bitume pour la première et de 280 tonnes pour la seconde. Avez-vous, en tant que chambres d'agriculture, été consultées sur l'emplacement de ces centrales ? Les agriculteurs ont-ils participé aux négociations d'indemnisation de ces parcelles puis de leur remise en état ? Il faut, là encore, mesurer l'impact qu'aura la fabrication du bitume sur les cours d'eau situés à proximité. Pour terminer, une indemnisation collective d'un montant de 2,5 millions d'euros aurait été mise en place en faveur des chambres d'agriculture du Tarn et et de Haute-Garonne sur la base du protocole d'éviction. Pouvez-vous confirmer ce montant et les modali...

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste un aménagement foncier ? Schématiquement, des parcelles sous emprise sont mises en commun et évaluées, puis chaque propriétaire et exploitant se voit, en fonction des priorités émises par les commissions, attribuer soit une ou plusieurs de ces parcelles, soit une indemnisation ?

Ces parcelles pourraient-elles être artificialisées ?

Le risque d'incendie va augmenter très fortement à cause du changement climatique, car il est corrélé au niveau de dessèchement de la végétation. En outre, ce risque est d'autant plus fort que la forêt est dense : les parcelles où il y a le plus d'arbres et de branches mortes sont les plus touchées. Il faut donc améliorer la gestion de la forêt, notamment de la forêt privée. Le PSG, institué en 1963, vise à favoriser la gestion durable des parcelles. Toutefois, nous sommes confrontés à deux problèmes. Premier problème : la propriété est très morcelée et de nombreuses petites parcelles ne sont pas soumises à l'obligati...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : il est important de se soucier des petites parcelles. Cela tombe bien, nous vous avons préparé un amendement qui permettra de les mettre en commun. C'est l'amendement n° 308 de Mme Belluco, auquel vous allez pouvoir donner un avis favorable.

Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s'arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s'arrêtent pas aux bordures des parcelles. Pour le moment, le plan simple de gestion n'est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu'en est-il d'une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d'entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n'existe pas, à ce jour, de PSG collectif. Ce plan a pourtant fait...

Il est de repli et vise à apporter plus de flexibilité et de simplicité aux plans simples de gestion. Le seuil proposé ici est de 20 hectares, contre 10 hectares dans l'amendement précédent ; l'amendement concernerait donc moins de parcelles. L'objet reste le même : il s'agit d'ouvrir la possibilité d'élaborer des plans simples de gestion collectifs.

Il vise à obliger les propriétaires de bois et de forêts à suivre une session de formation à la prévention des risques d'incendies. On l'a dit, les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles dont la surface est comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d'hectares, et sont détenues par 1 million de petits propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile : le taux d'exploitation y est faible – nous en avons discuté tout à l'heure. Ce phénomène est encore plus net dans certaines régions, notamment dans la forêt méditer...

...les sentiers et sont capables de traverser les milieux les plus inextricables ; surtout, ils possèdent le matériel adapté pour intervenir en cas d'urgence auprès des autorités compétentes. Ce fut le cas cet été dans le Jura, où ils ont pu guider les pompiers et leur tracer un chemin, évitant ainsi à plusieurs villages de disparaître sous les flammes. Ils pourraient à tout le moins identifier les parcelles des forêts privées présentant un danger d'incendie et alerter les parties prenantes à leur sujet, mais aussi repérer en amont les bois morts, qui sont un facteur de risque et un vecteur important de propagation des incendies. La forêt privée étant très morcelée, les exploitants forestiers, qui la connaissent parfaitement, pourraient, le cas échéant, être des alliés précieux.

Dans la continuité des échanges que nous venons d'avoir sur le Defi, il vous est proposé de réduire de trois à deux ans le délai dans lequel l'acquéreur d'une parcelle de forêt doit faire approuver un plan simple de gestion pour pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale.

Votre amendement vise à réduire de trois à deux ans le délai pour faire agréer un plan simple de gestion sur les parcelles acquises pour bénéficier du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il est exact que le respect d'un PSG contribue grandement à la protection de la forêt contre le risque d'incendie.

C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à enrichir cet article. Il tend à permettre aux ressortissants français d'acquérir des parcelles contiguës et de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait. Nous ne pouvons éluder un autre sujet relatif à l'avenir des forêts françaises. Dans un contexte de stratégie d'acquisition systématique de celles-ci par des investisseurs étrangers, qui en seront demain propriétaires ?

Il vise à distinguer, dans le cadre d'une préemption, les surfaces forestières de bois selon qu'elles ont plus ou moins 30 ans. Quand les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l'ouverture du milieu n'est pas soumise à l'indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre d'office ces surfaces au régime forestier. Si el...

...battu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de cet amendement qui vise à supprimer l'affiliation au régime forestier des bois de moins de 30 ans. Je n'y suis pas favorable pour plusieurs raisons. D'abord, la distinction entre les bois de moins et de plus de 30 ans est arbitraire. Sur le terrain, c'est non pas l'âge réel des bois mais la durée pendant laquelle la parcelle a été classée au cadastre comme parcelle forestière qui sera appréciée. Je rappelle que l'objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d'une gestion durable de la forêt pour limiter le risque incendie. Il serait incohérent de ne pas affilier les parcelles préemptées au régime forestier protecteur en la matière. Enfin, si la loi ne prévoit pas que les parcelles pré...

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait. Il vise un double objectif. Le premier est d'éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu'elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d'entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d'acquisitions massives...

...stiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d'un seul tenant, d'au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie. Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d'une parcelle en vente bénéficient d'un droit de préemption pour agrandir les parcelles d'un seul tenant. Cette mesure aurait pour conséquence de multiplier le recours au plan de gestion et les bonnes pratiques sylvicoles.

Cet amendement de mon collègue André Chassaigne vise à donner un droit de préférence aux propriétaires d'une parcelle contiguë disposant d'un plan simple de gestion ou à ceux s'engageant à élaborer un tel plan.

En effet, c'est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d'une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n'exercerait pas son droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 du même code. Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

En effet, imaginez que, dans vos communes, habitent depuis trente ou quarante ans des ressortissants portugais, italiens ou de toute autre nationalité. Ils auraient donc moins le droit d'acheter la parcelle contiguë à la leur qu'un ressortissant français. Du reste, Mme Paris a dit que c'était parce que les propriétaires étaient français qu'ils géraient bien leurs parcelles. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas – nous l'avons constaté lors des opérations de débroussaillement.