Interventions sur "parc"

...u droit à l'hébergement opposable (Daho). Tout cela engendre des frais judiciaires. Savez-vous combien le non-respect des procédures Dalo coûte à l'État ? En Haute-Garonne, de nombreuses familles sont reconnues éligibles mais attendent pourtant toujours d'obtenir un hébergement. Je ne parle même pas de la politique d'hébergement actuelle, qui consiste à payer des nuitées hôtelières très onéreuses parce que nous n'investissons pas assez dans la construction de centres d'hébergement. Je ne parle pas du fait que, sur les 2,4 millions de demandeurs HLM, il y en a 73 % qui sont éligibles au PLAI et que trop peu de ces logements sont construits. Du coup, les centres d'hébergement d'urgence et du parc privé se retrouvent saturés. Il y a autre chose que votre calculette ne calculera pas. Plus de 300 ...

... prévue dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une reconstitution exacte du nombre de logements sociaux démolis soit réalisée. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Nombre de ces opérations – elles sont prévues pour cela – se traduisent par de l'accession à la propriété. Le problème est que de nombreux ménages n'ont pas les moyens de retrouver un logement dans le parc privé, que ce soit en raison du loyer ou de la typologie des logements disponibles. Nous souhaiterions donc qu'un nombre équivalent de logements sociaux en PLAI soit reconstruit par rapport à ceux démolis. Sur ce sujet, je vous invite tous à aller voir le film Bâtiment 5 du réalisateur Ladj Ly, qui avait obtenu la Palme d'or pour Les Misérables. L'amendement CE193 porte toujours su...

...nnerai un contre-exemple : chez nous à Quimper, nous avons démoli des tours et nous avons réaménagé sur site avec justement de la renaturation, des espaces de vie, des crèches, etc. Un important travail a été réalisé afin de procéder à un réaménagement urbain plus écologique et favorisant le bien-vivre ensemble. Ce projet est plutôt très bien mené. L'enjeu n'était pas non plus de reconstituer le parc à l'identique, il s'agissait aussi de répondre à des enjeux de mixité sociale. C'est pour cela qu'il est parfois préférable de ne pas reconstruire à l'identique les logements sociaux démolis. J'entends que c'est plutôt au niveau local que l'aménagement doit être réalisé plutôt que de décider au niveau national de comment conditionner toutes ces aides et comment piloter tous ces programmes. J'éme...

Il s'agit d'une demande de rapport pour évaluer les conséquences des mesures qui ont été imposées, notamment dans le cadre de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, avec des contraintes énergétiques sur le parc et sur le marché locatif. Notre crainte est d'assister à un retrait massif des logements du marché alors que nous sommes en pleine crise et que nous comptons déjà trois millions de logements vacants. Notre crainte est également que certains biens ne se déprécient faute de moyens pour effectuer des travaux. Les propriétaires se retrouveront alors obligés de revendre leur bien à un prix décoté. Je ...

Pourquoi cette demande de rapport sur la RLS est-elle pertinente ? Parce que, à l'époque où la RLS a été décidée, c'était un dispositif qui n'avait pas vocation à être durable. En tout cas, le discours tenu aux bailleurs sociaux pour faire passer la pilule a consisté à dire qu'une clause de revoyure était prévue. La RLS est en place maintenant depuis plus de cinq ans et force est de constater que le dispositif perdure et que l'environnement économique des bailleurs s...

Il s'agit d'une demande de rapport concernant l'état sécuritaire dans le parc social français, notamment à cause des troubles qui pourraient être occasionnés par des ressortissants étrangers. L'objectif est d'avoir une vision globale de la situation sécuritaire dans le parc de logements sociaux avec des locataires qui ne respecteraient pas les règlements des résidences et qui seraient de potentielles nuisances pour le voisinage. Le but serait de faire appliquer la loi tout...

Je considère que nous sommes aujourd'hui dans la même situation que dans les années 60, au moment où a été décidée la construction du parc nucléaire actuel. Je n'épiloguerai pas sur la dangerosité et le caractère périlleux de ce choix, alors même que RTE a montré qu'il existait des alternatives avec 100 % de renouvelables. La question des déchets n'est, par exemple, pas résolue. Quand le premier plan de développement du nucléaire a été établi, il avait été financé par EDF sur des fonds propres, puis par emprunt. Aujourd'hui, EDF es...

...iveau record de 64,5 milliards d'euros. Dans le même temps, les prix de l'énergie ont connu une hausse exceptionnelle l'année dernière et ceux de l'électricité ont atteint des niveaux record en France pendant l'été dernier. Une augmentation totale de plus de 25 % est aussi prévue début août. Malheureusement, EDF n'a pas pu profiter de cette hausse de prix en raison d'un taux d'indisponibilité du parc nucléaire élevé. Au contraire, le groupe a été obligé d'acheter de l'électricité (13,8 térawattheures), mais aussi du gaz sur les marchés à des prix exorbitants. La France a donc été pour la première fois depuis 1980 importatrice nette d'électricité en 2022, au plus mauvais moment. Plusieurs raisons expliquent cette indisponibilité : les visites décennales, les travaux de maintenance ou encore l...

...ponais. Si nous sommes dans la main d'un industriel japonais pour construire les prochains EPR, comment faisons-nous pour nous assurer de la maitrise des coûts ? Ma question suivante porte sur le chiffrage du grand carénage qui, il me semble, était engagé antérieurement aux problèmes de corrosion sous contrainte que nous avons rencontrés. Y a-t-il eu une mise à jour du coût de la prolongation du parc existant ? Toujours s'agissant du chiffrage, EDF doit provisionner également pour le traitement des déchets et le démantèlement des centrales qui finira bien par arriver même au bout de cinquante ou soixante ans. Ensuite, il a été question des CFD, ces contrats pour différence qui seraient une forme de soutien de l'État. Par conséquent, est-il nécessaire de se contraindre à passer par le marché ...

EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ne serait-ce parce que l'électricité n'est pas un bien comme un autre. Partagez-vous cette affirmation ? De cette singularité dépend l'organisation de l'entreprise et du secteur nucléaire au sein de l'entreprise. Vous avez présenté le 28 juin dernier un projet de réorganisation des activités nucléaires autour de cinq grands piliers. Pourquoi n'avez-vous pas maintenu les deux divisions que sont la direction du parc...

...ée de vie de 50, 60 ans ou plus ? Utilisez-vous une méthode probabiliste qui vous conduit à penser qu'un certain nombre de ces réacteurs dépassera 60 ans ? J'imagine que tout cela a un impact sur la manière dont vous anticipez les investissements de maintenance, d'exploitation et de renouvellement. Anticipez-vous les fermetures de réacteurs dues à des fins d'exploitation qui se produiront, que le parc soit renouvelé ou non ?

...e compétences. Entre 2016 et 2020, le nombre d'heures de sous-traitance au sein d'EDF diminuait, mais il augmente à nouveau depuis 2020, sans doute du fait de la corrosion sous contrainte et de l'accélération des maintenances. Quelle est votre appréciation de l'état de la sous-traitance au sein d'EDF ? Avez-vous des inquiétudes sur certains corps de métier, sur certaines tâches qui concernent le parc nucléaire ? Comment abordez-vous cette question en prévision des nouveaux chantiers, pour éviter de reproduire les scénarios de Flamanville ?

...ue le besoin représente environ 10 à 15 000 embauches par an, un chiffre considérable très au-dessus des recrutements actuels. L'entreprise et ses partenaires mettent en œuvre des formations ad hoc à la fois nombreuses et puissantes, mais il semble légitime de s'inquiéter de la capacité à atteindre ces objectifs de recrutement, notamment dans les toutes prochaines années, pour maintenir le parc et construire de nouveaux réacteurs. Appelez-vous une réaction de la part des pouvoirs publics, ou tout au moins un effort supplémentaire financier ou de communication, pour combler ce qui pourrait devenir rapidement un déficit important ?

...s été en mesure de fournir une estimation du coût total de l'ARENH pour le résultat d'EDF, mais aussi pour le contribuable à travers les éventuels dividendes qui auraient pu être versés à l'État si le résultat d'EDF avait été meilleur. Les 135 euros mégawattheure dans le tarif régulé que vous avez évoqué correspondent-ils au coût de production moyen d'EDF ? Nous avons beaucoup parlé de l'état du parc nucléaire, mais dans quel état estimez-vous être le parc hydroélectrique ? Nous avons évoqué la question juridique des concessions qui n'a pas été suffisamment clarifiée pour permettre à EDF d'investir. Considérez-vous également que c'est un problème ? La situation juridique de ces concessions constitue-t-elle une difficulté sur votre capacité d'investissement ? Quelles sont les capacités d'améli...

...age ? En effet, on peut s'interroger, sans en avoir tous les éléments, sur la durée nécessaire à la prise de décision et au lancement des investissements. Correspondait-elle aux procédures ? Jugez-vous que la décision a été différée ou qu'elle aurait pu être plus rapide ? La réflexion et le calendrier auraient-ils pu être menés différemment et impacter de manière moins significative la gestion du parc et sa maintenance depuis ces dernières années ?

J'imagine que vous vous inquiétez de cette perte de compétences à votre arrivée à la direction du parc nucléaire. Partagez-vous ces inquiétudes avec vos responsables de la direction d'EDF ? Sont-elles relayées auprès du gouvernement ?

...ique (correspondant au gradient de 2,5 gigawatts environ par degré) de celle de la pointe, qui n'est pas liée au même appel. Il existe une pointe tous les jours, quelle que soit la température, mais le seuil augmente en fonction de la température : la demande de base évolue en fonction du gradient thermique. La France dispose d'une réserve d'énergie électrique, grâce à l'optimisation possible du parc de chauffage électrique. Cette disponibilité de capacités électriques à d'autres fins est-elle également présente ailleurs en Europe ?

Nous avons compris que le réseau énergétique est interconnecté et interdépendant, et que le parc nucléaire de la France, lorsqu'il est disponible normalement, la met en situation d'être fournisseuse d'électricité à l'échelle de l'Europe. Pour atteindre les objectifs de décarbonation qui nous engagent collectivement, la France pourrait donc se contenter de maintenir ses moyens de production déjà décarbonés, de réduire ses exportations et d'optimiser son usage interne de l'électricité. Nos voi...

Pour autant cette mise en concurrence n'est pas appliquée dans vos propres décisions ; vous ne mettez pas en balance la sûreté des installations avec la disponibilité du parc et le besoin de production d'électricité sur le sol français. Vous privilégiez systématiquement la sûreté des installations, quel que soit le niveau de sûreté.

Vous indiquez donc bien que cette décision est proportionnée aux enjeux de sûreté et non aux enjeux de disponibilité. Je m'explique : votre appréciation sera la même quelle que soit la capacité de production du parc.