Interventions sur "parc"

Je précise que cette mesure est deux fois moins chère et mieux ciblée que le Pinel. Je ne vois donc pas de raison de s'y opposer. Elle établit un équilibre parfait dans nos mesures. Pour répondre à M. Armand, si votre majorité était davantage mobilisée et qu'elle s'intéressait aux débats parlementaires plutôt que de faire autre chose en ce moment parce qu'elle sait très bien que le 49-3 va arriver en séance, peut-être que nous aurions assisté à d'autres débats avec moins de victoires de notre côté. Ne nous rejetez donc pas la faute si nous arrivons à faire adopter un nombre conséquent d'amendements. Vous n'avez qu'à appeler vos collègues !

Cet amendement vise à financer une prime bas carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes en parcours d'accession sociale à la propriété. Aujourd'hui l'écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE 2020 est de l'ordre de 15 %. Cet amendement répond à la nécessité d'encourager l'utilisation de matériaux de l'écoconstruction et d'obtenir un bilan bas carbone des constructions neuves pour les ménages modestes en accession...

Cet amendement concerne l'APL accession. Cette dernière vise à aider les ménages les plus modestes. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et des objectifs de la loi Élan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoire. L'hypothèse retenue est de 30 000 nouveaux logements aidés pour un coût annuel pour les finances publiques de 50 millions d'euros.

...ons sont effectivement diamétralement opposées. Nous ne tomberons pas d'accord. Cette forme de collectivisation à marche forcée de l'habitat dans des logements collectifs ne nous convient pas. Nous sommes attachés à l'idéal de la maison individuelle, qui est plébiscité par un certain nombre de Français, et nous avons vraiment du mal avec cette opposition « écologie / anti-écologie ». Ce n'est pas parce que nous avons une vision différente de la vôtre que systématiquement, nous sommes contre l'écologie ou contre le progrès. C'est simplement que tout ce que vous imposez à marche forcée ne convient pas à tout un tas de Français. L'idéal de la maison individuelle reste un rêve pour beaucoup d'entre eux. C'est un projet de vie, c'est une sécurité, et nous entendons rétablir les possibilités d'accéd...

...yer d'autant afin que ce soit relativement neutre pour les locataires, mais évidemment avec un impact sur le financement des bailleurs sociaux. Il faut donc absolument revenir sur cette mesure. Il faut donner des marges de manœuvre budgétaire aux bailleurs sociaux, que ce soit pour la rénovation ou pour la production. Le logement social dans le moment de crise que nous vivons, est indispensable, parce que d'un point de vue macroéconomique, il permet d'avoir une activité contracyclique : au moment où les investisseurs privés ne veulent pas investir, le bailleur social, si on lui en donne les moyens, est capable de le faire. Je rappelle que derrière tout cela, il s'agit des personnes qui vivent dans ces logements et à l'intérieur du logement social, on trouve les travailleuses et les travailleu...

Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5 euros des APL, la réduction de loyer de solidarité concerne le parc social des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction. La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l'obj...

Je comprends la pertinence d'assurer une bonne communication entre les organismes comme la Caf et les bailleurs, mais la méthode que vous proposez ici n'est pas envisageable pour moi. S'il existe un seuil de non-versement de l'APL, c'est parce que dans certains cas le coût de la gestion de l'aide est supérieur à la somme devant être versée aux allocataires. En l'espèce l'octroi d'une somme d'un euro mobiliserait trop de personnels et de moyens pour être soutenable. J'émets donc un avis défavorable sur cette mesure.

... un Fonds national d'aide à la quittance afin de permettre l'attribution de logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées. Cette proposition a été travaillée avec la Fondation Abbé Pierre. Nous souhaitons que ce fonds permette d'éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayés de dépenses de logement comprenant le loyer et les charges locatives dans le parc social.

... élevés au regard de leurs capacités financières. Cela ne paraît pas être une réponse raisonnable aux difficultés actuelles et ce d'autant plus qu'il existe d'ores et déjà des outils qui permettent de baisser les quittances. J'en veux pour preuve la production de logements subventionnés en PLAI et les APL, qui constituent une aide importante au paiement des loyers, y compris pour les occupants du parc social, et dont les dépenses sont dynamiques en 2022. J'émets donc un avis défavorable.

...ernières années, nous avons vu les crédits alloués à la rénovation énergétique des logements, sociaux comme privés, se massifier. Nous avons aussi besoin à présent de trouver les bons outils pour débloquer les problématiques d'organisation concrètes des travaux. Les règles de vote dans les copropriétés sont à revoir. Il faudrait améliorer la fiabilité des DPE, permettre aux personnes de mener des parcours de rénovation sans avoir à déménager le temps des travaux. Je ne peux pas entendre que nous ne ferions rien sur le sujet. La planification est à mes yeux à la hauteur de l'enjeu.

C'est une dépense très importante, c'est vrai. Au demeurant, c'est ce que l'Assemblée avait voté il y a un an avant que ce ne soit balayé par le 49-3. Je constate, dans la réponse de la rapporteure, les mêmes arguments que ceux qui nous avaient été opposés il y a un an : il n'y a pas assez de professionnels formés, il faut travailler sur l'accès aux procédures, etc. C'est étonnant, parce que soit rien n'a été fait depuis un an et c'est grave, soit quelque chose a été fait depuis un an et alors vous ne défendez pas le bilan de l'action gouvernementale. Cela ne pose pas de problème de notre point de vue mais du vôtre, c'est sans doute plus délicat… Vous nous dites que 12 milliards d'euros, c'est une dépense excessive. C'est tout simplement ce qui est nécessaire pour faire face au...

...ntes lignes budgétaires. Nous avons environ 2 milliards d'euros du programme 174 pour le pilier « efficacité », un milliard du programme 135 pour le pilier « performance », 213 millions du programme 362 pour « MaPrimeRénov' Copropriétés » et « MaPrimeRénov' Sérénité ». À cela s'ajoutent d'autres crédits : 187 millions d'euros au titre de la rénovation énergétique et de la réhabilitation lourde du parc social (outil du programme 362), 520 millions d'euros au titre des bâtiments publics, également dans le cadre du programme 362 ; 1,2 milliard d'euros supplémentaires au titre des bâtiments publics des collectivités, financés par l'action 01 du programme 381 du fonds vert… Je pourrais en de nombreux autres exemples. Des sommes importantes ont été déployées mais elles sont réparties entre différent...

...novation énergétique doté de 1,2 milliard d'euros, soit 400 millions d'euros par an. Les remontées très concrètes des bailleurs sociaux indiquent que cela ne sera pas suffisant. Nous l'avons pointé avec ma collègue du groupe Renaissance, Marjolaine Meynier-Millefert, dans un récent rapport d'information. Il nous faudrait une stabilité dans les aides. Les bailleurs sociaux qui ont inventorié leur parc savent quels travaux doivent être réalisés. Plutôt que de faire des travaux permettant de monter dans la classe du DPE immédiatement supérieure, faute de fonds propres suffisants pour des rénovations globales, il s'agirait d'allouer une enveloppe de 1,5 milliard d'euros chaque année pour les bailleurs sociaux. Cela permettra d'atteindre trois objectifs majeurs : réduire la précarité énergétique, ...

... nucléaire. Nous ne partageons pas les moyens mis en œuvre par la loi d'accélération des renouvelables mais là, nous proposons des amendements d'accélération de la rénovation énergétique et je m'étonne que vous vous y opposiez. Vous nous dites qu'il s'agit là de dépenses importantes. C'est vrai mais je voudrais simplement rappeler que le bouclier tarifaire a coûté 40 milliards d'euros, notamment parce que nous n'avons pas réalisé les dépenses d'investissement de rénovation énergétique qui auraient dû avoir lieu il y a longtemps et qui nous auraient évité d'avoir à subventionner ou à protéger les consommateurs rendus vulnérables par les prix de l'énergie mais aussi par la mauvaise isolation thermique de leur logement. En investissant dans la rénovation énergétique, nous économisons des dépense...

Je souhaitais réagir au proverbe malien cité par M. Piquemal, parce que le Mali est une grande nation de pastoralisme et en tant que co-président du groupe d'étude sur le pastoralisme j'y suis sensible. J'aimerais vous répondre avec un proverbe d'une autre nation qui s'illustre dans le pastoralisme depuis longtemps, qui est la Mongolie ; « riche est celui qui n'a point de dettes » ! Vos promesses ne sont que des dettes. Vous ne serez riches que de vos dettes et ...

Deux amendements ont été présentés, l'un à 30 millions et l'autre à 10 millions d'euros. Je partage, comme beaucoup dans cette salle, votre préoccupation pour l'éradication de l'habitat indigne. C'est un élément central dans le programme pour le logement de notre majorité. Je rappelle qu'en matière de résorption de l'habitat indigne dans le parc privé, le préfet met en œuvre un pouvoir de police simplifié, amélioré par une réforme importante en 2021 mais que, or expropriations, les travaux restent en premier lieu à la charge des propriétaires. En 2022, l'Anah a apporté 63 millions d'euros de subventions aux travaux d'office et autres opérations de traitement de l'habitat indigne. Les montants de subventions mobilisés sont en hausse de 1...

... consiste à abonder les fonds de 100 millions d'euros. Aujourd'hui, l'enveloppe destinée à accompagner ce type d'initiatives est fixée à 8 millions d'euros pour l'ensemble du pays, et compte tenu de l'explosion du coût des matières premières et des très gros investissements, on arrive à rénover à peine cent logements à l'échelle du pays. La France rurale souffre d'un délabrement progressif de son parc immobilier du fait du manque de croissance de la population et des effets du « zéro artificialisation nette », qui contraignent fortement la construction de nouveaux logements. Nous devons redoubler d'efforts pour la rénovation thermique des logements de ce fait. L'abandon des associations réalisant la maîtrise d'ouvrage d'insertion constitue un paradoxe incompréhensible. Le second amendement q...

... chef, figure le programme 177 « Hébergement », qui a été porté de 1,7 milliard d'euros en 2017 à 2,9 milliards d'euros aujourd'hui, soit une augmentation de 70 % dans le cadre du Plan logement. Je rappelle qu'un logement d'insertion est destiné à des personnes en difficulté, associant une offre immobilière accessible, une gestion locative sociale et, le cas échéant, un accompagnement social. Le parc de logements d'insertion peut être soit produit par des organismes MOI dans le diffus ou en logement collectif, soit mobilisé auprès des bailleurs dans le cadre d'une intermédiation locative. Pour financer leurs opérations, les organismes MOI peuvent, en fonction de leur projet, mobiliser deux circuits de financement distincts et non cumulatifs. Le premier circuit est celui du financement en PL...

...otés au PLF 2024 avec seulement 6,9 millions d'euros. Cette ligne budgétaire est importante à au moins quatre titres. D'abord, le renforcement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives permettra la mise en œuvre de la politique afin d'indemniser davantage les propriétaires. Ensuite, cette politique est un maillon essentiel pour éviter les ruptures dans le parcours vers le logement des personnes vulnérables. En outre, le succès du plan « Logement d'abord 2 » dépend pour une large part de la réduction du flux de personnes en situation de sans-abrisme. Enfin, L'inflation et la persistance d'un chômage de longue durée augmentent le risque qu'un ménage déjà en situation de précarité ne soit plus en mesure de payer son logement. Pour toutes ces raisons, il ...

Je suis bien entendu défavorable à ces deux amendements, qui visent à appliquer au parc locatif le principal – si ce n'est le seul – leitmotiv du RN. Les raisons du refus sont les suivantes : qu'en est-il des ménages mixtes, des enfants français dont les parents sont étrangers ? Ce sont des mesures démagogiques. Il n'y a pas de raison de faire de la citoyenneté un facteur d'adaptation de la politique du logement social. J'émets donc un avis défavorable.