Interventions sur "parc"

L'implantation en mer de parcs d'aérogénérateurs industriels comportant plus de soixante machines atteignant près de 300 mètres de haut a un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans les zones où le littoral est dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l'horizon maritime. En outre, les implantations d'éoliennes marines dans le secteur de La Baule-Saint Nazaire se font dans des zones de ...

Il s'agit d'interdire à l'État d'engager la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Nous avons déjà évoqué l'importance et le caractère décisif de la concertation pour accélérer le développement des énergies renouvelables. Selon la CNDP, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, a consacré « une régression sans précédent du droit à l'information et à la participation du public » puisqu'elle autorise l...

Le temps de la concertation est très large et c'est lui qui déclenche le processus. L'engagement en parallèle de la procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'un projet de parc éolien en mer permet de gagner beaucoup de temps mais ne préjuge pas de la localisation du projet. C'est une grande avancée de la loi Asap. Avis défavorable.

Aux termes de l'amendement CD257, les parcs éoliens doivent être implantés à 30 milles nautiques du trait de côte, car ils ont un effet dissuasif sur l'activité touristique et sur la pêche. L'acceptabilité sociale recherchée par le Gouvernement et par les promoteurs des projets en sera nettement confortée. L'amendement permet également de satisfaire à l'impératif de consultation du public. C'est aussi l'objet de l'amendement CD684 : si l...

L'amendement CD932 impose une distance minimale de 12 milles nautiques entre les parcs éoliens en mer et les côtes, mais en proposant d'appliquer la mesure à compter des prochains appels d'offres, afin de ne pas remettre en cause ceux en cours.

Il s'agit de rendre obligatoire l'avis conforme du conseil de gestion du parc naturel marin sur l'installation des parcs d'éoliennes en mer.

Madame la ministre, vous allez vraisemblablement me dire que mon amendement CD553 est réglementaire. Mais il s'agit d'un amendement d'appel sur un sujet important : il invite à examiner les retombées fiscales des parcs en mer et à rendre plus justes les critères d'attribution de ces subsides, compte tenu des effets de l'installation sur le paysage et le tourisme dans certaines communes. Les amendements suivants visent également à nous permettre d'entendre vos intentions en la matière.

...a ferme test ; Shell s'en est retiré, mais reste candidat pour installer la ferme définitive de 250 mégawatts. En ce qui concerne la taxe, dans les eaux territoriales, elle est pour le moment répartie comme suit : 35 % vont aux pêcheurs, 40 % aux collectivités, 15 % à l'OFB et 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Mais elle ne bénéficie pas aux collectivités situées trop loin du parc pour qu'il y ait covisibilité ; ainsi, pour le parc de Groix-Belle-Île, les 40 % iront aux seules communes de Sauzon et Bangor. Le dispositif a donc besoin d'être revu et un fonds serait bienvenu.

Je suis heureux que mes amendements suscitent le débat : c'était l'objectif, même si les dispositions en question relèvent du PLF. Ce qui m'inquiète, madame la ministre, c'est que vous disiez que, pour les sept premiers parcs, les choses sont figées, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion d'en discuter. L'enjeu est réel pour les collectivités concernées, en compensation des inconvénients qu'elles subissent et afin de leur permettre de prévoir des investissements.

Il vise, en toute cohérence, à refuser toutes les dispositions qui permettraient l'installation de parcs éoliens en mer dans le domaine public maritime.

Ce matin, il fallait voter certaines dispositions parce que la Commission européenne allait le faire dans les jours ou les semaines à venir ; cet après-midi, on nous dit le contraire. C'est vraiment un argument à géométrie variable !

...partie maritime des ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable. L'autorisation unique regrouperait au sein de l'autorisation environnementale, qui joue déjà un rôle pilote et est associée à un régime juridique propre, l'ensemble des autorisations maritimes devant être obtenues par le gestionnaire de réseau. Le projet de loi traite le cas très hypothétique des parcs de production à cheval sur deux zones – domaine public maritime et zone économique exclusive – en prévoyant, dans ce cas, un régime juridique uniforme. Il ne serait pas cohérent de ne pas traiter en parallèle le cas des raccordements qui leur sont associés et qui traverseront nécessairement la zone économique exclusive, le domaine public maritime et la partie terrestre.

J'ai tenté de vous sensibiliser au fait que certains projets éoliens fragilisent la pêche et les pêcheurs. Il arrive que, pour favoriser l'acceptabilité du projet et amortir son coût social, ses porteurs proposent d'associer les pêcheurs à la maintenance. Pourquoi pas ? Mais, dans les faits, les parcs éoliens offshore sont entretenus par des bateaux néerlandais – pavillon de complaisance – et par des marins payés au lance-pierre. Notre amendement vise à ce que le statut social des marins intervenant sur les plateformes de maintenance soit conforme aux normes françaises.

...s est source de difficultés pour l'organisation du travail des salariés autres que gens de mer exerçant alternativement en mer et à terre, puisqu'il n'est pas possible de leur appliquer deux durées de travail hebdomadaires différentes. C'est pourquoi les alinéas 1 à 5 visent à assouplir la répartition de la durée du travail des personnels autres que gens de mer travaillant pour l'installation des parcs éoliens en mer. Ces dispositions, que je considère comme un mieux-disant, me semblent nécessaires pour que les personnels et les entreprises disposent d'un cadre clair et lisible. Je suis donc défavorable à votre amendement de suppression du dispositif.

L'amendement CD430, que nous avons rédigé en lien avec le Syndicat des énergies renouvelables, vise à anticiper le raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Nous proposons en effet que le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à l'exploitation des énergies renouvelables et à la récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Il est tout à fait louable de vouloir anticiper le raccordement des parcs éoliens en mer en inscrivant les dates de mise à disposition des ouvrages correspondants dans la PPE. Ce document s'en trouverait cependant très alourdi, alors même que nous n'avons pas encore identifié définitivement les zones d'implantation des futurs parcs. En outre, la détermination de ces dates est très compliquée, car elle dépend d'un grand nombre de paramètres tels que la longueur des câb...

Cet amendement vise à sécuriser les procédures d'appel d'offres en explicitant dans la loi la possibilité qu'a l'État d'attribuer les différents lots d'un même parc à plusieurs opérateurs afin de démultiplier les retombées industrielles et de limiter les risques de non-réalisation des objectifs de développement de l'éolien en mer. Il convient cependant de préciser dans le cahier des charges l'éventuel plafonnement du nombre de sites attribués à un même candidat, car le Conseil d'État a jugé qu'à défaut d'une telle mention, le ministre chargé de l'énergie ne ...

Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, qui dispose : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. » Lors d'un récent déplacement de notre commission à Fécamp, nous avons d'ailleurs pu constater que les travaux de construction du parc éolien en mer étaient répartis entre plusieurs entreprises.

Lorsqu'un document d'urbanisme existe, il continuera de s'appliquer. Il pourra donc interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Par ailleurs, le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être fait en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer le report à 2027 de l'entrée en vigueur des dispositions applicables aux bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars et aux parcs de stationnement couverts. Si l'on considère que nous sommes dans une situation d'urgence et qu'il est nécessaire de rattraper notre retard en matière d'énergies renouvelables, la priorité doit être d'équiper les bâtiments tertiaires avec des installations de cette nature, notamment parce que c'est le plus facile à faire, même s'il y a des contraintes techniques et économiques. Je le redis, le c...