Interventions sur "palliatifs"

...ce travail. L'amendement CS110 vous laisse deux ans et demi. L'amendement CS111 vous laisse seulement un an et demi, ce qui est peut-être un peu court compte tenu de la navette parlementaire. L'amendement CS1713 est très important à nos yeux. Il constitue un préalable éthique. Il vise à faire en sorte que les dispositions des articles 7 à 15 entrent en vigueur une fois l'accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur tout le territoire. Nous sommes plusieurs à y tenir. Les membres du CCNE nous ont alertés à ce sujet. Un choix entre deux possibilités dont l'une est nettement plus rapide et moins coûteuse que l'autre n'en est pas vraiment un.

L'amendement prévoit que les professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d'une formation continue organisée et définie conjointement par la HAS et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Madame la ministre, je salue votre maîtrise de la joute oratoire. Vous ironisez sur le temps que je propose de vous laisser, mais vous en demandez pour déployer la stratégie décennale des soins d'accompagnement, d'autant qu'elle nous emmène bien après le présent quinquennat, dans lequel vous vous êtes engagée aux côtés du Président de la République. En faisant en sorte que le titre II ne soit p...

... 6, mais pas seulement. L'article 7 inquiète beaucoup les acteurs de soins. Nombre d'entre eux refusent l'idée de provoquer intentionnellement la mort de quelqu'un – le présent article dispose que le médecin joue un rôle actif dans l'aide à mourir. Il faut prendre en considération ce refus. Il est également prévu, à l'alinéa 6, que le médecin propose à la personne concernée de bénéficier de soins palliatifs. C'est ce que nous demandions à l'article précédent, mais vous l'avez refusé. Cela n'interviendra-t-il pas trop tard dans la procédure ? Nous pensons que la proposition d'accès aux soins palliatifs est mal positionnée : elle devrait avoir lieu avant même qu'une personne ait à imaginer demander le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie.

L'article 7 pose deux problèmes éthiques assez importants. Tout d'abord, 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l'idée de provoquer intentionnellement la mort. Cette nouvelle mission ne va-t-elle pas modifier profondément leur métier ? Ensuite, l'article 7 demande de proposer à la personne de bénéficier de soins palliatifs au moment où elle formule une demande de suicide assisté ou d'euthanasie : n'est-ce pas trop tard ? Ne faudrait-il pas anticiper ? On a l'impression que vous mettez sur le même plan les soins palliatifs et le suicide assisté ou l'euthanasie.

... et précise, même si nous allons discuter de certaines pistes d'amélioration. L'article 7 offre de nombreuses garanties. Il dispose que la demande du patient doit être formulée de façon expresse et répétée auprès d'un médecin qui n'a pas de lien avec lui. Sont également prévues une obligation d'information du patient extrêmement précise et une proposition d'orientation systématique vers des soins palliatifs, ce qui ne veut pas dire que le patient n'y aura pas accès au préalable : on vérifie à ce moment-là que le patient peut en bénéficier. Plus encore, le texte prévoit que le médecin doit s'assurer que le patient peut accéder effectivement aux soins palliatifs. C'est important, et la relation entre le malade et son médecin, qui peut être un spécialiste, un médecin traitant ou un médecin de confiance...

Je ne suis pas médecin, mais j'entends bien que les mots « à court ou moyen terme » posent une condition de nature temporelle. On voit ce qu'est le court terme et la HAS pourrait préciser ce que recouvre le moyen terme. Après avoir échangé avec des professionnels qui prodiguent des soins palliatifs et qui s'occupent de la fin de vie, il me semble qu'on ne peut pas dire à une personne âgée de 45 ans à qui on diagnostique un cancer au pancréas – maladie pour laquelle l'espérance de vie est de cinq ans – et qui pense que son pronostic vital est engagé à court terme, qu'il a tort. La dimension temporelle n'est pas audible dans un tel cas.

L'amendement CS785 vise à imposer au médecin qui recueille la demande et l'évalue une formation aux soins palliatifs et d'accompagnement ainsi qu'à la procédure de l'aide à mourir. Cela l'aidera à évaluer les critères et à dialoguer avec le patient et ses proches. J'ai constaté récemment avec stupéfaction que nombre de médecins ne connaissaient pas la loi Claeys-Leonetti. Une formation serait donc bienvenue.

...our d'autres patients. L'établissement d'une liste de médecins agréés volontaires serait à cet égard contre-productif. Si le médecin ne souhaite pas poursuivre la procédure, aux termes de l'article 16, il doit « informer, sans délai, la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d'y participer ». Monsieur de Courson, la demande de formation aux soins palliatifs et d'accompagnement est légitime. En revanche, faire de celle-ci une condition pour autoriser un médecin à recevoir une demande d'aide à mourir risque de rendre la loi inapplicable dans un premier temps et de remettre en cause la liberté de choix du médecin que le patient sollicite en première intention. M. Didier Martin l'a dit lors de l'examen du titre Ier, il est impératif de développer une c...

La méconnaissance d'une alternative – des soins palliatifs, de la sédation profonde et continue jusqu'au décès – conduit le plus souvent les patients qui souffrent à demander l'euthanasie. Il est donc indispensable que le médecin puisse informer le patient qui lui demande l'aide à mourir des alternatives permettant de soulager sa souffrance. La réflexion de notre collègue Clouet est assez absolutiste, radicale, brutale : puisque le patient le demande, l...

Je ne comprends vraiment pas cet amendement. Lisez l'article 7 : le médecin « informe la personne sur son état de santé » ; « propose à la personne du bénéficier des soins palliatifs » ; indique à la personne qu'elle peut renoncer à tout moment » ; explique à la personne les conditions d'accès de l'aide à mourir ». Tout est écrit.

Monsieur Odoul, lorsqu'on vous demande quelle est l'alternative à laquelle l'amendement fait référence, vous évoquez les soins palliatifs et le dispositif de la loi Claeys-Leonetti. Cela tombe bien, c'est écrit dans le projet de loi.

L'accès aux soins devrait être réservé aux personnes présentant à la fois une souffrance réfractaire aux traitements « et » insupportable. Les deux conditions doivent être remplies, sinon ce dispositif conduira à contourner les soins palliatifs, alors que le recours à l'euthanasie ne doit être qu'une exception, dans l'esprit du texte.

L'amendement vise à préciser que les médecins sont volontaires pour pratiquer l'euthanasie afin de protéger ceux qui ne souhaiteraient pas pratiquer cet acte. Il existe un risque d'atteinte à la clause de conscience. En 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et de gériatres avait publié une tribune dans Le Figaro pour alerter sur les potentielles dérives. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s'opposent au choix individuel de l'heure de la mort. Un médecin s'était vu refuser un poste en soins palliatifs car il refusait de pratiquer des euthanasies.

Cet amendement vise à donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient par le médecin.

Votre amendement me semble inutile. Le texte prévoit déjà que le médecin propose obligatoirement à la personne de bénéficier de soins palliatifs. Avis défavorable.

L'évolution de l'état de santé d'un patient n'est pas toujours linéaire. Lorsque le médecin dresse des perspectives, il peut méconnaître certaines voies de rémission inhérentes au patient même. Cet amendement vise à s'assurer que le patient sera averti que les perspectives établies par le médecin ne sont pas irrévocables. Le docteur Ségolène Perruchio, cheffe de service en soins palliatifs et vice-présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, soulignait l'absence de certitude d'un médecin face à son patient en fin de vie : « On arrive à établir des pronostics quand il s'agit de quelques heures. En revanche, cela devient plus compliqué quand il s'agit de quelques jours. » Le médecin peut donc se tromper lorsqu'il expose ses perspectives à un pati...

Il existe un diplôme en algologie, qui s'obtient généralement en un an et est souvent couplé avec une formation en soins palliatifs.

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 6, du fait du rétablissement de la place des soins palliatifs dans la hiérarchie des soins.

Il ne s'agit évidemment pas de supprimer l'alinéa 6, mais d'en proposer une nouvelle rédaction, afin de lever toute ambiguïté. Nous proposons d'informer la personne qu'elle « peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique » et que l'on « s'assure, si elle le souhaite, qu'elle y accède de manière effective ». Cela permet de préciser que, pour bénéficier de l'aide à mourir, il n'y aura pas besoin de passer par l'étape des soins palliatifs.

C'est la proposition d'orientation vers les soins palliatifs qui est une obligation, le patient est libre de refuser. Avis défavorable.