Interventions sur "palliatifs"

...iné, a été confronté à des situations particulières parfois extrêmes. Depuis les travaux menés par le sénateur Caillavet dans les années 1970, celles et ceux qui ont été en responsabilité, notamment Bernard Kouchner, Claude Évin, Alain Claeys ou Jean Leonetti, ont fait avancer les choses. Moi qui suis les débats législatifs à l'Assemblée depuis près de vingt ans, j'aimerais revenir sur les soins palliatifs. En 2034, 440 000 personnes seront en droit d'exiger y avoir recours. Nous pouvons tous nous demander, avec beaucoup d'humilité, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent. On peut regretter la situation, mais celle-ci s'impose à nous et exige d'agir. Madame la ministre, vous êtes attendue sur l'accès effectif aux soins palliatifs. Les promesses non tenues et les calendriers non respectés doivent fa...

...importante dans l'évolution de notre législation concernant la fin de vie et l'accompagnement des malades. Il concrétise notre engagement collectif pour que chaque citoyen français puisse vivre ses derniers moments dans la plus grande dignité. Le titre Ier, emblématique de l'ambition du Gouvernement et de la majorité, s'inscrit dans la continuité des textes qui ont déjà renforcé l'accès aux soins palliatifs. Cependant, nous devons admettre que, malgré les progrès réalisés, des lacunes importantes demeurent : une vingtaine de départements sont ainsi dépourvus d'unités de soins palliatifs. Ces disparités territoriales appellent une réponse urgente de notre part. En réponse à ce défi, madame la ministre, vous avez présenté une stratégie nationale ambitieuse qui vise à établir un modèle d'accompagnemen...

...taire, défini de manière particulièrement floue. Enfin, s'agissant de la clause de conscience, l'accès à l'aide à mourir sera compromis dès lors que le professionnel de santé qui ne souhaite pas accompagner un malade n'aura pas à s'assurer de la disponibilité d'un autre professionnel pour cela. Il faut évidemment que ce soit une obligation. Nous souhaitons éviter toute opposition entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir, qui sont à nos yeux complémentaires. Nous sommes évidemment très favorables au développement des soins palliatifs. Il n'est pas acceptable qu'en certains endroits, des malades ne se voient offrir aucune solution. Le texte ne nous semble pas suffisamment ambitieux sur ce sujet, dans la mesure où le manque est criant et où les besoins iront croissant. Nous serons force d...

...ourtant, à notre sens, le projet de loi entretient une ambiguïté dont nous ne saisissons pas les raisons. Pourquoi ne pas parler d'aide active à mourir, d'assistance au suicide et d'euthanasie ? C'est pourtant ce que propose le projet de loi, comme l'indique d'ailleurs le Conseil d'État. Le Gouvernement a décidé de promouvoir les soins dits d'accompagnement, réservant un sort incertain aux soins palliatifs. Il emploie ainsi une terminologie englobante alors que les soins palliatifs renvoient à une définition et à une pratique clairement identifiées, même au-delà de nos frontières, et qu'ils demeurent présents dans d'autres dispositions du code de la santé publique. Nous avons grand besoin de faire croître la culture palliative. Le Conseil d'État juge indispensable de ne pas supprimer toute définiti...

...er à ce que nos débats garantissent à chacun une fin de vie digne et apaisée. Aujourd'hui, en dépit d'une évolution positive de la législation, nous continuons à mal mourir en France – pas toujours, pas partout, mais encore trop souvent, notamment dans des situations très spécifiques pour lesquelles notre droit ne fournit pas de solution satisfaisante. Les insuffisances de notre système de soins palliatifs sont connues : une personne sur deux demandant à en bénéficier n'y a pas accès. Les efforts visant à accorder un accès à ces soins à tous et partout ne se réduisent pas à ce projet de loi, que la stratégie décennale dépasse et complète. Nous pourrions probablement aller plus loin sur le financement de la formation des professionnels de santé et de la prise en charge extrahospitalière. Pourquoi ne...

... ce projet de loi si longtemps attendu. Nous nous félicitons du fait qu'il s'appuie sur les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui a considéré que le cadre légal actuel était insuffisant et qui s'est prononcée à 75 % en faveur de l'aide active à mourir. Les Français et les Françaises veulent que la société évolue. Nous avons un train de retard sur l'accessibilité aux soins palliatifs, et deux trains de retard sur l'aide active à mourir. Le développement des soins palliatifs ne s'oppose d'ailleurs pas à l'aide active à mourir, comme l'illustre le plan de développement des soins palliatifs que vous venez d'annoncer, qui permettra de franchir un cap en la matière. Le groupe Écologiste soutiendra ce texte et proposera des amendements. Toutefois, au préalable, nous voudrions vous...

Cette loi sociétale est attendue depuis de longues années. Il ne s'agit pas seulement de la prise en charge de maladies, mais également du respect du choix du malade et de sa liberté, dans une société se voulant avancée et démocratique. Le médecin a l'obligation de proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs. Dans le cas où ce dernier refuserait, cela pourrait-il justifier, de la part du médecin, un avis défavorable à la demande d'aide à mourir ? Le projet de loi ne le précise pas, et il me semble important de considérer ici la liberté de choix du malade.

...strumentalisé, de manière politicienne, par le chef de l'État. Il est anormal que le calendrier choisi pour l'examen de ce texte en fasse une opération de diversion en période de campagne électorale. C'est une provocation, et une marque de mépris pour les Français qui souffrent et qui attendent un vrai débat – débat que vous avez échoué à conduire depuis sept ans puisque le renforcement des soins palliatifs en est une dimension essentielle. Vous avez échoué à remplir ce besoin d'égalité, comme vous avez échoué à mener de façon apaisée ce débat de société essentiel.

Ce serait en effet l'honneur de notre pays que de mieux accompagner les malades en fin de vie, mais je doute que ce projet de loi y contribue. Comment expliquez-vous que, dans des départements pourtant dotés d'unités de soins palliatifs, des lits soient fermés et que les besoins ne puissent pas être satisfaits ? L'unité de soins palliatifs de Nancy a ainsi un tiers de ses lits fermés. Sous quels délais vous engagez-vous à y remédier, et dans quelle mesure êtes-vous prête à modifier les modes de financement correspondants ? Alors que vingt départements n'ont aucune unité, ce projet de loi ne prévoit aucun moyen financier ou huma...

Je me félicite que cette discussion se tienne et je déplore les propos peu constructifs et peu convaincants des orateurs du Rassemblement National et de La France insoumise. Vous avez évoqué, madame la ministre, la trajectoire de la stratégie décennale d'accompagnement : pourriez-vous revenir sur le montant de la dépense publique actuellement consacrée aux soins palliatifs, que ce soit à l'hôpital, à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ?

...appeler les choses par leur nom – les réponses que vous avez apportées à ce sujet ne m'ont pas du tout convaincu. Une injection létale à un corps vivant, cela s'appelle ou bien une euthanasie, ou bien un suicide, termes que vous n'utilisez pas. Avez-vous poussé le cynisme jusqu'à calculer les économies que vous pourriez réaliser en favorisant cette démarche plutôt que les traitements et les soins palliatifs ? Si oui, vos services ont-ils rédigé un document quelconque, et pourrions-nous en prendre connaissance ?

...convaincu de la nécessité d'assurer la dignité et l'égalité des êtres humains. Le corollaire de ce principe est l'idée de souveraineté, collective – que nous incarnons ici en faisant la loi – et individuelle – qui se traduit par le principe de disposer librement de son propre corps. Je me félicite donc de l'examen de ce texte, qui répond à une attente majoritaire dans le pays et qui associe soins palliatifs et droit à mourir. C'est une association essentielle, car c'est le développement des soins palliatifs qui donne sa substance à cette nouvelle liberté que nous nous apprêtons à reconnaître, et qui est la condition d'un choix libre et éclairé de l'individu sur la fin de sa vie. Je voudrais vous poser quelques questions sur votre stratégie opérationnelle. Sur le calendrier budgétaire, tout d'abord ...

Vous avez commencé votre intervention en disant que ce projet de loi traite avant tout d'une question médicale. Mais l'avis du Conseil d'État indique qu'il « met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu'est l'interdit de tuer (article 221 du code pénal) qui est, comme le note l'Académie nationale de médecine dans son avis n° 23-17, “au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d'alléger les souffrances et ne pas abandonner les patients qui les endurent, afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée” ». Comme beaucoup des intervenants, je souhaite un débat apaisé, mais je souhaite plus encore un débat qui nous permette de prendre la mesure de cette question vertigineuse. Est-ce donc véritablement une question d'ordre médical qu...

Tout le monde s'accorde à reconnaître la nécessité de soins palliatifs accessibles à tous, dans un service spécialisé ou à domicile, mais il faudra peut-être une dizaine d'années pour y parvenir. Le texte propose des maisons d'accompagnement : s'agit-il d'unités médicalisées, et quels seront les critères d'admission ? Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé et médico-sociaux, pourquoi envisager l'ouverture de nouvelles structures plutôt que de renforc...

...olution de la législation afin de prendre en compte des cas qui ne seraient pas couverts par la loi Claeys-Leonetti, mais j'ai du mal à accepter que nous voulions légiférer alors même que le droit en vigueur ne s'applique pas pour 180 000 personnes chaque année. La question de M. Juvin n'a pas reçu de réponse, et le droit au suicide assisté sera sans doute effectif bien avant que l'offre de soins palliatifs ne soit pleinement déployée dans l'ensemble des départements. Ne serait-il pas judicieux, donc, de subordonner l'applicabilité de la seconde partie du texte à l'effectivité de la première, ou de prévoir une clause de revoyure ? Je m'interroge également sur le délai de quarante-huit heures. Comment a-t-on décidé de cette durée, quand on sait que le délai de rétractation est de quatorze jours pour...

...e législature et ne peut donc être l'occasion de faire de la communication ou de l'électoralisme. Vous n'avez pas répondu à la question de Julien Odoul : pourquoi le faire passer en séance quelques jours avant le scrutin pour les élections européennes ? Vous n'avez pas non plus répondu à la question de Christophe Bentz sur les implications financières de la pratique de l'euthanasie face aux soins palliatifs. Nous avons besoin que vous répondiez à nos questions : c'est pour cela que vous êtes face à l'Assemblée nationale.

Vous avez évoqué le triptyque législatif sur lequel repose actuellement la fin de vie : la loi Kouchner, la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti. Mais de manière générale, on considère qu'on légifère dès lors que les lois précédentes sont appliquées : considérez-vous donc que la loi Claeys-Leonetti l'est pleinement, ou que la situation des soins palliatifs est satisfaisante ? Vous savez que non. Vous arguez qu'une nouvelle législation est nécessaire pour répondre à une demande sociale, mais cela pose une question vertigineuse : lorsqu'une telle demande consiste à pouvoir donner la mort, le Gouvernement et le législateur doivent-ils y répondre ? Ce droit individuel que certains revendiquent va en effet nous engager collectivement. La fraternité, est...

L'équilibre de ce texte a souvent été mentionné : je suppose que c'est en référence à ses deux parties, l'une sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Comme le rapporteur général, je n'oppose jamais les deux. C'est une très bonne chose que d'augmenter les crédits pour les soins palliatifs, au vu de l'insuffisance des places, mais le compte n'y est pas du tout sur le volet de l'aide à mourir. Dans une société humaine civilisée, la volonté du malade en fin de vie devrait l'emporter sur toute autre considération, médi...