Interventions sur "palliatifs"

Nous avons voté l'article 1er , qui témoigne de notre engagement en faveur des soins d'accompagnement et des soins palliatifs. La ministre a annoncé une stratégie décennale qui, comme toutes les mesures de financement, sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – et aux suivants. Il serait tentant de conserver ce droit opposable : puisque nous nous sommes engagés, dans l'article 1er et dans le cadre de la stratégie décennale, à renforcer les soins palliatifs, il se...

On connaît le principe : comparaison n'est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l'échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L'avantage du Dalo, c'est qu'il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo.

On voit bien l'effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L'idée qui sous-tend la création d'un droit aux soins palliatifs opposable, c'est d'améliorer l'offre de prise en charge en la matière : parmi l'éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire. D'autre part, vous avez avancé l'argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois !

Non, dans le cadre d'un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l'on est capable de démontrer qu'une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l'a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée.

Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l'esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre Ier aux soins palliatifs, c'est bien, puisque votre texte s'inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l'amélioration de l'offre de soins palliatifs répond à une nécessité d'intérêt national ! La création d'un droit opposable obéit par...

Discutons-nous d'un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l'aide à mourir ? Voilà l'enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux soins palliatifs ! C'est un engagement bien trop faible par rappor...

Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l'équilibre du projet de loi.

Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article L. 1110-9 du code de la santé publique selon laquelle « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit fondamental, établi depuis longtemps, serait donc maintenu, contrairement à ce que prévoit l'amendement de M. Lauzanna.

Ces deux amendements visent à empêcher l'inscription dans la loi d'un droit opposable aux soins palliatifs, droit auquel nous sommes favorables. Si les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés et ne sont pas offerts aux personnes qui souffrent, le risque est grand qu'elles aillent vers une demande de mort, ce que nous ne souhaitons pas. Le droit aux soins palliatifs doit donc être effectif, c'est-à-dire opposable. Les administrations sont ainsi faites qu'elles ont peur des juges. En cas d...

Nous sommes au cœur du débat. L'amendement de M. Lauzzana vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs. Nous vous proposons au contraire de préciser que la stratégie décennale ne se contente pas de « permettre » à toute personne malade dont l'état le requiert d'accéder à des soins d'accompagnement, dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise à « garantir un droit opposable à l'accès à ces soins ».

Ainsi, contrairement à M. Lauzzana, nous ne supprimons pas l'alinéa ayant introduit le droit opposable aux soins palliatifs ; nous le rétablissons. Notre sous-amendement manifeste la volonté de disposer, avec le droit opposable, d'un outil permettant de faire vivre les soins palliatifs. Nous présenterons ultérieurement des amendements destinés à allouer les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces soins sur le territoire.

L'amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu'il soit inscrit dans la version finale de l'article, conformément à ce qui avait été voté par la commission.

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d'un droit opposable à la « garantie » d'accès aux soins palliatifs.

Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l'inscription dans la loi d'une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l'encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien. Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d'une sanction lorsqu'elle n'est pas respectée. La majorité n'a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l'examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanct...

Votre stratégie décennale est insuffisante. Même dans dix ans, les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous !

Personnellement, je pense que l'amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l'introduction d'un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l'a exposé, de mettre en péril jusqu'au développement des soins palliatifs. Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu'il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale. Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l'idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l'alinéa 6 de l'article 1er. Je voterai pour l'amendement de M. L...

Pour notre part, dans le même esprit que lors de notre vote précédent, nous nous opposerons à cet amendement en l'état, et voterons les sous-amendements. Selon nous, il est nécessaire de garantir un droit opposable aux soins palliatifs. C'est une condition absolue de la crédibilité, de la sérénité et de la légitimité avec laquelle nous devrons défendre ensuite l'aide à mourir. Celle-ci en effet doit résulter d'un choix et non d'une contrainte, d'une volonté et non du fait que le malade n'ait pu recevoir les soins palliatifs qu'il souhaitait. Il est donc très important de garantir ce droit opposable pour avancer dans nos débats...

Madame la ministre, en commission spéciale, notre collègue Thibault Bazin avait défendu l'amendement qui a introduit le droit opposable aux soins palliatifs en insistant sur la nécessité de donner des garanties. Il y a moins de quarante-huit heures, vous avez déclaré à la presse : « Personne en France ne doit être conduit à demander à bénéficier de l'aide à mourir parce qu'il n'aurait pas eu de soins palliatifs ».

Si l'on tire le fil qui met en adéquation vos déclarations avec la réalité, il est nécessaire d'inscrire le droit opposable aux soins palliatifs dans la loi. Sinon, vous êtes en contradiction avec vous-même. Ou alors, dites-nous comment concilier vos déclarations à la presse et la suppression du droit opposable. C'est un paradoxe flagrant ! D'énormes ambiguïtés subsistent dans les déclarations du Gouvernement, et cela est très inquiétant. .

Nous l'avons confirmé hier : les soins palliatifs et d'accompagnement permettent « d'offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l'ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être ». Ce sont des notions essentielles, auxquelles il me semblerait utile d'ajouter celle d'autonomie, pour insister sur l'importance de la liberté de choix du patient tout au long de son parcou...