Interventions sur "palliatifs"

Madame la ministre, je comprends que vous ne souhaitiez pas de ces précisions car, naturellement, les soins palliatifs, comme les soins d'accompagnement, n'incluent pas les dispositions du titre II du projet de loi.

Sinon, cela signifierait a contrario que l'idée contraire pourrait germer, ce que je ne crois pas. Cela ne retire rien à mes critiques sur le risque de confusion entre soins palliatifs et soins d'accompagnement – j'ai toujours le plus grand mal à comprendre. Mais, à l'article 1er , je ne vous fais pas le même procès que certains collègues.

Quant au débat sur le bilan des gouvernements précédents en matière de soins palliatifs, pour savoir lequel était le moins pire, il peut certes avoir un intérêt, mais ce qui m'importe davantage, c'est de savoir quelles décisions nous pouvons prendre pour améliorer la situation.

Je le dis depuis le départ : le terme de « soins » me laisse perplexe. Je comprends que l'on parle de soins palliatifs ; l'accompagnement devrait désigner la prise en charge par une assistante sociale, un coiffeur ou un psychologue par exemple.

...rois jours que nous discutons de l'article 1er – il y en a vingt et un. Le problème va au-delà de la sémantique. Pour vous, l'aide à mourir, c'est l'administration d'une substance létale ; vous refusez de parler de suicide assisté ou d'euthanasie. Pour nous, cela consiste à accompagner le patient et à soulager ses souffrances jusqu'à la mort – autrement dit, ce sont les soins palliatifs. En toute sincérité, nous hésitons à voter l'article 1er . Comme il s'agit du dernier amendement à cet article, je vous ferai une dernière remarque, madame la ministre. Mettez-vous à notre place ou à celle des Français : reconnaissez que les propos du rapporteur général Olivier Falorni – qui a été beaucoup plus clair que vous – et de notre collègue de la majorité présidentielle…

…Anne-Cécile Violland ont créé la confusion. Cette dernière disait hier que les soins d'accompagnement revenaient à élargir les soins palliatifs à l'aide à mourir.

S'ils ont mal compris, il est encore temps de leur dire ! Si vous nous promettez que l'aide à mourir, le suicide assisté et l'euthanasie ne feront jamais au grand jamais partie des soins d'accompagnement, il faut l'inscrire noir sur blanc dans la loi – c'est une question de transparence et de vérité. Pour nous, l'urgence, c'est le développement des soins palliatifs, et uniquement des soins palliatifs.

Or l'article 1er est consacré aux soins – aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. Avis défavorable.

En novembre dernier, nous avons été plusieurs à signer une tribune pour réclamer que les soins palliatifs et l'aide à mourir fassent l'objet de deux textes distincts. Frédéric Valletoux, aujourd'hui ministre délégué chargé de la santé, figurait au rang des signataires.

Vous avez fait un autre choix. Par ailleurs, vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes, lequel précise que l'objectif d'une couverture de la totalité des besoins fixé par la loi Claeys-Leonetti en matière de soins palliatifs demeure hors d'atteinte. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, en présentant ce rapport devant la commission des affaires sociales, nous avait invités à « commencer par appliquer la loi existante avant d'envisager autre chose ».

Je vous épargne un rappel au règlement, même si j'ai été mise en cause personnellement. Je ne prends pas souvent la parole, donc je me souviens très précisément de mes propos – et vous pourrez vérifier de votre côté. Je n'ai pas dit que je ne savais pas ce qu'étaient les soins d'accompagnement, mais que je ne savais pas ce qu'étaient les soins palliatifs précoces car, selon moi la prise en charge précoce était incluse dans la notion de soins palliatifs. Il s'agissait principalement, à mes yeux, d'une question sémantique, qui ne faisait pas obstacle à ce que nous votions l'article 1er . Ce n'est pas très élégant de déformer les propos d'une collègue. Vous avez dit que nous ne nous entendions plus ; en tout cas, vous nous entendez mal.

Cela fait vingt-cinq ans que nous sommes attendus sur la question des soins palliatifs. Nous aurions pu mettre au point un plan de financement pour doter d'une unité de soins palliatifs les vingt et un départements qui en sont encore dépourvus. S'agissant des soins d'accompagnement, nous sommes tous d'accord : les Français ont besoin d'être soignés et accompagnés. Autrefois, les maisons d'accompagnement s'appelaient maisons de santé…

...nt de bonne foi. L'expression « soins d'accompagnement » est la traduction française d'advance care planning – un concept qui existe depuis les années 1990 dans les pays anglo-saxons. On peut penser que c'est une mauvaise traduction, mais c'est celle qui a été retenue. Le texte distingue les soins d'accompagnement, structurés autour d'un triptyque – prévenir, soulager, réduire – des soins palliatifs, lesquels apportent soutien et confort au patient. Les soins palliatifs ont donc pour but de soulager la douleur et d'apaiser la souffrance, tandis que les soins d'accompagnement renvoient plus spécifiquement à l'anticipation – d'où le terme advance. Voilà en somme ce qu'apporte la notion de soins d'accompagnement par rapport à celle de soins palliatifs.

Nous sommes tous d'accord sur un point : la loi Claeys-Leonetti reste inégalement appliquée : on dénombre seulement 7 500 lits réservés aux soins palliatifs, et vingt et un départements sont toujours dépourvus d'unité de soins palliatifs. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi que l'accès aux soins palliatifs de tous et sur l'ensemble du territoire est une nécessité éthique absolue. Il réaffirme qu'il est urgent de renforcer l'accès aux unités de soins palliatifs, lesquelles sont indispensables à une fin de vie digne.

Certaines questions se posent quand même, madame la ministre. On a le souci de développer les soins palliatifs dans un certain nombre d'institutions autres que les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux – nous avons évoqué la création de maisons d'accompagnement qui n'auraient pas le statut juridique d'établissements de santé. Il semble légitime de se demander si le droit de visite qui a été consacré dans la loi promulguée en avril s'appliquera bien à ces structures. De même, si l'on...

Une vingtaine de départements ne sont toujours pas dotés de centres de soins palliatifs, et un Français sur deux n'y a pas accès. Il convient d'y remédier. Vous affirmez que vous allez développer très rapidement un nombre important de centres – de l'ordre de quatre-vingts à cent – mais nous ne savons toujours pas comment. Il me semble important de préciser que la mise en œuvre de ce dispositif sera à la charge de l'État, et non à celle des collectivités territoriales. D'où cet amen...

...re en relation avec les collectivités territoriales. Pourtant, il s'agit d'une compétence qui vous revient ; c'est donc à vous, par l'intermédiaire des préfets, de mettre en œuvre le dispositif. Vous n'êtes pas claire sur la définition des soins d'accompagnement – cela fait trois jours qu'on vous le dit. Vous n'êtes pas claire sur la manière dont vous allez mettre en œuvre le dispositif de soins palliatifs. Vous n'êtes pas claire sur l'ensemble du texte. Vous créez un flou. Ne vous étonnez pas qu'ensuite, les votes ne soient pas ceux que vous espériez !

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit à l'aide à mourir. Pour que l'aide à mourir reste un choix, il faut absolument qu'il y ait cette deuxième jambe et le droit aux soins palliatifs. C'est pourquoi je souhaite que l'on maintienne cette ...

Combien de médecins en soins palliatifs manque-t-il dans notre pays ? 400 ; combien de patients meurent quotidiennement sans pouvoir bénéficier de ces soins palliatifs ? 500 ; combien de Français auraient besoin de ces soins ? 400 000. Or on estime que 30 % à 50 % d'entre eux n'y ont pas accès. Comment le corps médical, à qui revient la charge de présenter les solutions possibles au patient et à sa famille, pourrait-il remplir décemmen...

Cet article est très important et les votes à venir seront cruciaux. En commission, il a été décidé d'instaurer dans notre pays un droit aux soins palliatifs opposable. Il s'agit d'une grande victoire à mes yeux et à ceux des membres du groupe La France insoumise. Pour essayer de convaincre les récalcitrants et éclairer nos concitoyens qui cherchent à comprendre nos débats, je voudrais revenir sur les contre-arguments qui ont été avancés. Vous affirmez qu'un droit opposable ne sert à rien car il ne permettrait que d'ester en justice – mais c'est déj...