Interventions sur "paiement"

... crédits qui soutiennent le tourisme et donc d'évaluer le réel effort de l'État en la matière. Je me suis concentrée sur trois séries de crédits. En premier lieu, je souhaite évoquer les crédits versés habituellement à l'opérateur Atout France, qui est l'opérateur dédié à la promotion de la destination France, doté à hauteur de 28,69 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces crédits affichent un taux d'exécution de 130 % en raison de l'ouverture de 14,6 millions d'euros de crédits via les reports croisés en provenance du programme 357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire pour le plan Destination France. En second lieu, on peut mentionner les crédits versés au titre du plan Destination France, quasi intégralement ouvert...

...par le projet de loi de finances pour 2021 afin de porter la majorité des dépenses budgétaires de l'État au titre du plan de relance, soit 36 milliards d'euros sur les 100 milliards d'euros du plan. Le plan de relance est en grande partie, mais pas totalement, exécuté aujourd'hui. Ainsi, la quasi-totalité des autorisations d'engagement est désormais consommée, mais les décaissements de crédits de paiement devraient encore s'étaler jusqu'en 2029. Du point de vue de l'exécution de la mission Plan de relance en 2022, je constate qu'elle se caractérise par des reports de crédits très importants. Le gouvernement avait en effet en effet fait le choix d'ouvrir dès la loi de finances initiale pour 2021 l'essentiel des autorisations d'engagement, soit 36 milliards d'euros, et un montant substantiel ...

...isé au milieu de l'été l'année dernière, à des prix qui sont extrêmement importants, ou se sont engagées sur des durées qui peuvent être très différentes d'une entreprise à l'autre. Il s'agit de ne pas considérer que la sous-consommation est un bon résultat. En ce qui concerne le plan France Très haut débit, sur le programme 343, qui a été consommé à hauteur de 417 millions d'euros en crédits de paiement, selon France Stratégie, les objectifs de couverture seront atteints au bout de dix ans, en atteignant une couverture très haut débit pour 99 % des locaux du territoire. Il existe en l'occurrence des inégalités de déploiement d'un territoire à l'autre. Le Gers, fin 2022, affichait 60 % de couverture du très haut débit, contre à peu près 77 % en moyenne en France. Ces écarts peuvent s'expliquer pa...

C'est une exécution budgétaire sans précédent qui nous est présentée. En 2022, les crédits consommés au titre de la mission Travail et emploi ont effectivement atteint un montant de près de 25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,8 milliards d'euros en crédits de paiement. La dépense est importante, mais – vous l'avez dit, monsieur le ministre – les résultats sont au rendez-vous, avec un taux de chômage réduit à 7,2 %. Qui aurait cru cela possible lorsque la pandémie a mis notre économie à l'arrêt ? La progression soutenue de l'effort budgétaire traduit évidemment la dynamique de l'apprentissage et de l'investissement dans les compétences – c'est notre fil rouge....

... et pour l'insertion professionnelle depuis 2017. Les résultats que vous avez évoqués sont criants : citons seulement le plus bas niveau de chômage atteint en France depuis quinze ans. Le programme 102 Accès et retour à l'emploi, en particulier, avait déjà donné lieu à des sous-exécutions en 2021. Cette tendance s'accentue en 2022, avec une sous-consommation moyenne de 15 % des crédits de paiement prévus par la loi de finances initiale. C'est le reflet de l'amélioration de la situation de l'emploi, qui se traduit par de moindres dépenses de solidarité. Nous voulons saluer aussi le renforcement de l'offre à destination des jeunes et la mise en place du CEJ au mois de mars 2022. Depuis lors, le taux de retour à l'emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans continue de progresser pour attei...

Le second texte dont nous souhaitons vous entretenir est la révision de la directive de 2011 sur les retards de paiement, annoncée par la présidente de la Commission européenne dans son dernier discours sur l'État de l'Union. Nous travaillons en amont afin d'avoir la possibilité de nous exprimer sur le sujet. L'enjeu est assez considérable. La défaillance d'un client du fait d'un retard de paiement peut entraîner la disparation d'un fournisseur, et, par un mécanisme de contagion, la déstabilisation d'une filière e...

Le retard de paiement dans les transactions commerciales est une plaie pour les petites entreprises et les artisans. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Si ce phénomène est déjà complexe à gérer pour ...

La Commission a souligné la qualité du travail en France. Je pense que le législateur européen s'inspirera des instruments de la législation française. Celle-ci est assez protectrice, en témoigne le dispositif de contrôle de retards de paiement avec des amendes administratives infligées par Bercy. Aujourd'hui, dans l'Union, nous manquons cruellement de données officielles permettant de faire des comparaisons. On se focalise sur les retards de paiement à l'intérieur des Etats membres, mais qu'en est-il des instruments de lutte contre les retards de paiement entre les Etats membres ? Il s'agit d'un sujet sur lequel nous devrions porter n...

Notre communication présente également de mauvais exemples, tels que les autorités publiques. Nous insistons pour que l'ensemble des Etats membres accélèrent la transposition des directives dans ce domaine et adoptent une culture du paiement rapide en Europe. D'autres dispositifs sont envisageables. Les Etats peuvent soutenir la formation des PME, au titre de la gestion du crédit, ou le développement du marché de l'affacturage. La Cour de justice de l'Union européenne a également constaté des violations de la directive par plusieurs pays. Enfin, le rapport de l'Observatoire français, publié en 2022, insiste sur un retour à une situa...

Nous devons d'abord veiller, en France, à ce que les délais de paiement soient les plus harmonisés possible, sans divergences entre les ETI et les grandes entreprises, et les PME. La puissance économique des grandes entreprises leur donne une force de négociation, au détriment du respect des délais de paiement.

...ultramarins, par un ensemble de crises dans les domaines économique, social, environnemental et sanitaire – les suites de la pandémie de covid se font encore sentir –, sans oublier l'explosion du problème de la vie chère. Pour l'année 2023, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,93 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,75 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une hausse de 298 millions d'euros en AE et de 285 millions d'euros en CP par rapport à 2022. Toutefois, il convient de relativiser cette hausse, qui provient pour les deux tiers de l'accroissement prévisionnel et mécanique des compensations d'exonérations de cotisations sociales, à raison de 203 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP, après une baisse observée l...

Les crédits de la mission, qui représentent près de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,93 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,757 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11,3 % pour les AE et de 11,5 % pour les CP par rapport à 2022. Cette hausse s'explique surtout par des compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, ce budget vise à défendre la compétitivité des entreprises, qui passe d'abord par des dispositifs adaptés de réduction des cotisations sociales patronales afférente...

L'augmentation des crédits de paiement alloués à la mission relève, comme beaucoup de ce que fait le Gouvernement, du coup de communication. Elle est en effet en trompe-l'œil : elle résulte pour l'essentiel – 203 millions d'euros – d'un phénomène de hausse des compensations d'exonérations patronales, sans que le régime soit modifié. Pour le reste, 35 millions supplémentaires seront consacrés à l'augmentation du service militaire adapt...

...ans les entreprises d'Outre-mer et celui des entreprises analogues de France hexagonale reste au même niveau depuis des années : 2,7 points. En outre, en l'absence de documents fiables, exhaustifs et territorialisés chiffrant ces dépenses fiscales, c'est un chèque en blanc qui nous est demandé. Le Gouvernement continue donc à diminuer les cotisations sociales ou à exonérer les entreprises de leur paiement, espérant ainsi faire baisser le chômage, mais cela n'a pas de conséquences visibles sur la création d'emplois. Lorsque le Gouvernement évoque l'emploi, il parle surtout du SMA, dont les crédits sont en hausse, mais cela ne saurait masquer le fait que les autres dispositifs de formation professionnelle ne voient pas leur budget augmenter. Nous nous interrogeons également sur la consommation des...

...ar Mme Annick Girardin lorsqu'elle était ministre des Outre-mer, d'une solidarité nationale à une solidarité ultramarine. La crainte que nous formulions à l'époque a été confirmée lorsque la majorité gouvernementale a voté la réforme de l'abattement sur l'impôt sur le revenu en Outre-mer pour approvisionner le FEI. Monsieur le rapporteur pour avis, vous soulignez les problèmes liés aux délais de paiement qui, après une légère amélioration, s'allongent à nouveau et mettent en difficulté de très nombreuses entreprises. Là encore, les déclarations gouvernementales sont restées vaines, alors que nous avions proposé des solutions de paiement pour les entreprises, notamment via BPIfrance. Les retards de paiement sont un frein au développement des entreprises ultramarines. Le dernier rapport de l...

Je souhaite évoquer, en premier lieu, le programme 123, Conditions de vie Outre-mer. Dans l'action 01, Logement, les crédits alloués au développement du logement social sont en hausse de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 1,8 % d'augmentation. Il est regrettable que les crédits de paiement, eux, soient en baisse, alors qu'il importe d'accélérer la construction du parc social Outre-mer, après les reports de chantiers dus à la crise sanitaire. Le groupe GDR regrette en outre que les indicateurs de performance ne soient pas communiqués concernant Mayotte. Nous regrettons aussi que les crédits de paiement destinés à assurer la continuité territoriale n'augmentent pas, à un moment où l...