Interventions sur "paiement"

113 millions d'euros ont été ouverts en autorisations d'engagement (AE) et 157 millions d'euros en crédits de paiement (CP) dans la loi de finances pour l'année 2023 afin de soutenir le tourisme. Sur ces montants, 100 millions d'euros en AE et 123 millions d'euros en CP ont été consommés, soit un taux d'exécution de 88 % en AE et 78 % en CP par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour soutenir le tourisme. Je souhaite mettre en lumière trois séries de crédits. Premièrement, la subvention pour chargse d...

La loi de finances initiale pour 2023 a alloué à la mission Investir pour la France de 2030 seulement 0,26 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. Cette somme modeste s'explique par le fait que la majorité des autorisations d'engagement avait été ouverte lors du lancement du plan France 2030. Les crédits de paiement, quant à eux, sont ouverts annuellement pour répondre aux besoins de trésorerie des opérateurs en charge des investissements. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2023 a prévu plus de 6 milliards d'euros en crédits de paiement. En 2023, plus de 9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement ont été consommés, soit près de 3 500 % des autorisations d'engagement initialement prévues. Ce taux a...

La loi de finances initiale pour 2023 a alloué à la mission Plan de relance près de 4,4 milliards d'euros en crédits de paiement, les autorisations d'engagement ayant été précédemment ouvertes, car l'effort budgétaire de l'État s'est concentré sur les deux premières années de mise en œuvre du plan. En 2023, 4,1 milliards d'euros de crédits de paiement ont été consommés, soit 93 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Le taux d'exécution varie selon les programmes de la mission : il est de 79 % des crédits ouvert...

Avec son projet de règlement sur les délais de paiement, la Commission européenne semble avoir fait sienne la maxime populaire selon laquelle l'enfer est pavé de bonnes intentions. La proposition législative présentée en septembre dernier par le commissaire Thierry Breton se dit favorable aux petites et moyennes entreprises. Selon les mots du commissaire, le projet de règlement vise à « simplifier la vie des entreprises ». Il est permis d'en douter f...

...te proposition de résolution européenne est très importante car elle a vocation à accompagner les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sur leurs difficultés de trésorerie qui représentent un coût de 12 milliards par an. Ce sont donc des sommes importantes pour des structures qui ont parfois des rentabilités relativement faibles. Nous savons par ailleurs que les délais de paiement représentent souvent une des raisons des faillites des entreprises. Nous ne souhaitons pas une suppression complète de la proposition. Nous souhaitons seulement revenir sur l'article 3 qui nous paraît être celui qui pose le plus de difficultés, comme Madame la ministre Olivia Grégoire le proposait. Nous avons deux propositions d'amendements qui s'appuient sur le bon travail présenté par M. di Fil...

En tant que législateur, il nous faut offrir un cadre sécurisant pour les entreprises, sans toutefois porter atteinte à leur liberté contractuelle de manière disproportionnée. La France s'est dotée de plusieurs dispositifs dans ce domaine, notamment depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Le modèle français autorise un délai de paiement allant jusqu'à 60 jours et se fonde sur une forte liberté contractuelle entre les parties. De plus, les rôles respectifs de la DGCCRF et de la Banque de France ont donné à la France un appareil qui se singularise au niveau européen par son efficacité. Ainsi, Bercy réalise près de milles contrôles par an, pour 30 % d'anomalies. En effet, 75 % des PME s'acquittent de leurs factures en respectant le...

...ègue Fabien Di Filippo. De façon plus générale, il est extrêmement valorisant pour la commission des affaires européennes de pouvoir traiter de sujets aussi précis et de permettre à l'Assemblée nationale de prendre position à l'issue d'un travail commun. J'espère que notre commission pourra adopter sa position à l'unanimité s'agissant d'un sujet extrêmement important de modification des délais de paiement pour les commerçants. L'objectif n'est pas ici de faire un coup politique mais de pouvoir avancer concrètement pour nos entreprises. Je me félicite également de la capacité de la commission des affaires européennes de pouvoir écrire, rédiger et travailler sur les propositions de résolution dans un laps de temps court mais de façon efficace.

Les délais de paiement excessifs et les retards de paiement érodent la compétitivité, freinent la croissance, et dans certains cas menacent même la survie de certaines entreprises, au premier rang desquelles les PME. Lutter contre ces phénomènes doit donc bien évidemment être une priorité européenne. L'Union européenne s'efforce depuis les années 1990 de mettre en place un cadre juridique hautement harmonisé en faveur...

L'article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne visant à mettre à jour la directive sur les retards de paiement, comme l'ont rappelé mes collègues avant moi, a provoqué de vives inquiétudes, tant au niveau local qu'européen. La mise en place d'un délai strict de 30 jours risque de créer un large transfert qui pénalisera la trésorerie de nombreuses PME à travers le pays. Certes, nous avons besoin d'une harmonisation européenne des délais de paiement. Le règlement de la Commission présente des avancées bienv...

Votre proposition de résolution est de bon sens. En effet, réduire les délais de paiement pour les commerçants et artisans aura inéluctablement un effet néfaste sur les trésoreries, avec un risque accru pour les petites entreprises. Deux choix s'imposeront alors : limiter drastiquement le stock, et ainsi le choix des produits vendus, ou bien tendre un flux tendu avec par exemple la vente sur image avec pour conséquence un accroissement des délais de livraison pour chaque produit vendu...

...ition de résolution, soit conservé. Le reste peut être un peu édulcoré, à l'image du titre qui doit être corrigé en ne visant pas seulement les commerçants, puisque les acteurs de l'industrie sont au moins aussi inquiets que les commerçants. Ceux de l'artisanat sont également touchés ainsi que ceux du secteur bancaire. Sur les autres points, il existe déjà en France un observatoire des délais de paiement. En ce qui concerne les organes de contrôle, la DGCCRF servirait plutôt de modèle pour les autres pays. Je mets juste un petit bémol : la proposition de règlement parle d'organes de contrôle qui auraient des pouvoirs de sanction. Dans ce cas, il faudra voir en France comment cette disposition aura à s'appliquer compte tenu des instances juridiques déjà existantes. En ce qui concerne les sanctions...

Avec ma collègue Sabine Thillaye, nous avons présenté une communication il y a un an sur ce même sujet. Les retards de paiement augmentent lors des périodes de perturbations économiques et de crises et affectent tout particulièrement les PME qui se voient imposer des délais abusifs de la part de leurs fournisseurs plus puissants. Nous sommes dans un contexte inflationniste nécessitant des besoins en fonds de roulement supplémentaires à court terme pour les entreprises. J'aurai donc deux questions : dispose-t-on d'un panor...

...d'euros. A l'échelle européenne, ce besoin serait entre 120 et 130 milliards d'euros. La seconde difficulté à laquelle nous nous sommes confrontés porte sur l'étude d'impact réalisé par la Commission européenne qui est insuffisante au regard des enjeux économiques. Dans le sud de l'Europe, il existe encore des délais de 120 jours alors que dans le nord de l'Europe certains États ont des délais de paiement très resserrés. Mais les spécificités de l'Europe font que le délai débute à partir de la réception de la facture dans le nord de l'Europe. En France, c'est la date d'émission de la facture, plus favorable au fournisseur, qui est retenue. Ces éléments ne sont pas pris en compte par la Commission européenne. Un acteur m'a raconté d'ailleurs que la décision de la Commission avait provoqué une mobil...

Les PME sont souvent les premières à payer et les dernières à l'être. Nous considérons que la proposition de la Commission repose sur des principes efficaces pour lutter contre les retards de paiement. Un abaissement du délai maximal de paiement à 30 jours sans dérogations aurait des effets sectoriels désastreux. C'est en particulier le cas pour les activités saisonnières, les secteurs où l'écoulement des stocks est particulièrement long ou encore le secteur du livre. Une telle mesure restreindrait en effet l'accès à une offre éditoriale vaste et porterait atteinte à la diversité culturelle.

...senter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de...

...ion QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception à l'obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n'a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ». La censure du Conseil constitutio...

...7 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j'avais déposés. L'article 1er rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État – c'est une innovation.