Interventions sur "paiement"

Cela a d'ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J'en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s'est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n'était pas suspensive du paiement de l'amende. Avec ma proposition de loi, ces personnes n'auront rien à payer tant que leur recours n'aura pas été examiné, et l'issue leur sera favorable. C'est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel du recours, mais au-delà de dispositions techniques...

Une fois de plus, vous parlez d'une proposition de loi liberticide. Si tel avait été le cas, le Conseil constitutionnel n'aurait pas admis le principe du paiement préalable avant un recours effectif. Vous vous mettez en surplomb du Conseil constitutionnel ; c'est quand même très étonnant.

Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n'importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.

C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification. Mes chers collègues du Rassemblement national,…

Vos explications, cher collègue, n'étaient pas les bonnes. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur, le texte apporte une clarification. Actuellement, les procédures sont juxtaposées. À l'avenir, il n'y en aura qu'une : en cas de recours, le texte exigera le paiement du forfait, tout en prévoyant des exceptions. Cet amendement va contre le bon sens. En proposant de réécrire l'article, il laisse à penser que le recours vaut actuellement non-paiement de l'amende, alors que des poursuites peuvent être engagées. Vous ne pouvez pas laisser croire le contraire. En ne leur indiquant pas l'état actuel du droit, vous ne respectez pas nos concitoyens.

... femmes enceintes et des personnes ayant des enfants à charge qui ne seraient pas mécontentes de conserver un fonds de trésorerie. Dans certains arrondissements de Paris, l'amende peut monter jusqu'à 75 euros, voire 150 euros en cas de majoration ; au vu de l'inflation actuelle et des problèmes de pouvoir d'achat de nos compatriotes, il me semble que nous pouvons nous permettre de les exonérer du paiement de l'amende. J'espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement !

Je vais essayer de faire court. Je m'interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l'introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le proces...

...remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce sujet en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte. En ...

Cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et rétablit le paiement préalable à toute contestation, à quelques exceptions près, de ce que l'on a coutume d'appeler les amendes pour stationnement. Il faut aussi répondre à l'engorgement de la CCSP qui ne parvient plus à traiter dans des délais raisonnables les recours des automobilistes, vaches à lait de l'État et des collectivités. En cas d'adoption en l'état de l'article 2, les automobilistes auront leur cour nat...

Vous n'avez donc rien appris des gilets jaunes. Rien. Cinq ans après l'anniversaire du déclenchement de ce vaste mouvement populaire pour la justice fiscale, vous vous apprêtez, dans le catimini d'une procédure d'exception, à un nouveau matraquage des automobilistes : vous souhaitez les dissuader de contester leurs amendes de stationnement, en conditionnant la possibilité de le faire à leur paiement préalable. Tout s'achète en Macronie, même le droit de protester contre une verbalisation jugée excessive. Il y a pourtant matière à contestation. Après l'instauration du FPS en 2018, des dizaines de milliers de requêtes ont été formulées chaque année. En 2019, un rapport sénatorial révélait que 55% d'entre elles avaient abouti à des annulations, preuve du caractère plus que contestable de très ...

...a déjà été rappelé, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les dispositions de l'article L.2333-87-5 du code général des collectivités locales (CGCT) ont été abrogées. Aussi nous revient-il de légiférer afin d'adopter un régime juridique qui garantisse le droit au recours pour les FPS. Le régime juridique censuré prévoyait de subordonner la recevabilité du recours au paiement préalable de la contravention, afin de prévenir l'introduction d'un trop grand nombre de recours contentieux, comme l'a expliqué M. le rapporteur. Cependant, le texte proposé par le rapporteur nous semble malheureusement porter de nouveau atteinte au principe du droit de recours. Sans revenir sur les dimensions économiques et budgétaires mentionnées par notre collègue Vannier, je dirais que, de n...

...ivalent temps plein (ETP) pour les collectivités. S'agissant de la présente proposition de loi, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour son investissement. Le texte vise à réformer le cadre législatif applicable au contentieux du stationnement payant, en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel concernant l'article L.2333-87-5 du CGCT. Il rétablit ainsi l'obligation de paiement préalable du montant de l'avis du paiement de l'amende en introduisant un plafond et des exceptions, afin d'éviter les cas de recours dilatoires et abusifs. La justice sera ainsi mieux administrée, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi répond aussi à des demandes de la CCSP : un changement de nom pour qu'elle devienne la Cour nationale du stationnement payant ; l'introd...

...t payant, acté par la loi Maptan de 2014. Cette décentralisation a permis de renforcer les compétences des collectivités, notamment celles des municipalités, en leur permettant d'adapter leur politique de stationnement aux contraintes locales. Pour elles, le contentieux du stationnement payant représente donc des enjeux essentiels : le premier est d'ordre budgétaire puisque12,8 millions d'avis de paiement de FPS sont émis tous les ans ; le deuxième est d'ordre civique puisqu'il participe à la lutte contre les incivilités ; le troisième est lié à l'accessibilité des centres-villes puisqu'il tend aussi à assurer une rotation des véhicules et à éviter les voitures ventouses. Or, force est de le constater, la censure du Conseil constitutionnel met quelque peu à mal le cadre juridictionnel du stationn...

...time qu'il s'agit d'un travail sérieux effectué par l'un de vos collègues, moi-même, sur un sujet qui préoccupe quand même beaucoup nos concitoyens et qui a suscité certains articles dans Le Canard enchaîné. L'hebdomadaire s'est notamment fait l'écho de personnes en situation de handicap voyant arriver des injonctions de payer car le recours qu'elles avaient engagé n'était pas suspensif du paiement. Cette proposition de loi permet de remédier à de tels cas, tout en participant à la bonne administration de la justice. Permettez-moi d'ailleurs de m'étonner de voir certains d'entre vous s'offusquer aujourd'hui du paiement préalable qu'ils ont mis en place dans le cadre de la loi Maptam. Les dispositifs proposés sont très protecteurs des droits des contribuables. Le présent texte garantit la b...

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, nous voulons que le recours soit possible sans paiement préalable alors que vous ne prévoyez que des exceptions à ce principe, notamment pour les personnes en situation de handicap. Hormis ces exceptions, la règle sera de payer pour pouvoir contester. Pour notre part, nous sommes attachés au droit de chaque citoyen à pouvoir effectuer ce recours et nous proposons de supprimer cet article. En effet, monsieur le rapporteur, vous travaillez sur ce sujet...

Cet article est absolument nécessaire pour éviter les recours dilatoires, permettre une bonne administration de la justice, garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Il prévoit aussi des exceptions à ce paiement préalable. Contrairement à ce que vous dites, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe du paiement préalable au recours mais il a considéré que la loi Maptam a été mal faite parce qu'elle ne prévoyait pas d'exception. Dès lors que nous introduisons des exceptions, nous nous conformons au souhait du Conseil constitutionnel sur ce point. Le Conseil constitutionnel demande aussi de ve...

Si nous comprenons et approuvons les quelques dérogations prévues au paiement préalable, nous voulons en ajouter une qui nous semble logique tant elle se rapporte à des situations fréquentes pouvant expliquer l'engorgement de l'actuelle juridiction : le cas où le « contrevenant » dispose d'un abonnement ou d'un titre de stationnement valide. Nous avons rencontré nombre de cas où le titre avait été souscrit par abonnement ou par paiement, ce qui n'avait pas empêché la verba...

...ation entre les différentes administrations – tribunal, Antai, collectivités territoriales. L'objectif est que nos concitoyens soient protégés dès lors qu'ils engagent un recours ou qu'ils obtiennent satisfaction. Auparavant, lorsqu'une personne en situation de handicap obtenait gain de cause, elle n'était remboursée des amendes payées que des années après car le recours n'était pas suspensif du paiement. Cela demande une articulation des procédures informatiques, donc un peu plus de temps que ce que j'avais envisagé initialement.

...eur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il me revient de vous présenter aujourd'hui l'exécution des programmes 220 et 305 de la mission Économie. Les deux programmes dont je rapporte les crédits représentent environ 25 % des crédits de la mission Économie. Environ 860 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été exécutés en 2022, un montant très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Ces programmes ont d'ailleurs été beaucoup moins affectés par la guerre en Ukraine et ses conséquences que d'autres programmes de la mission, à l'instar du programme 134 présenté par notre collègue Xavier Roseren. Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte les crédits...

Sur l'année 2022, 318 millions d'euros en autorisations d'engagement et 329 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts en soutien au commerce extérieur. 277,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 272,8 millions d'euros en crédits de paiement ont été exécutés, soit un taux de consommation de 85,66 % en autorisations d'engagement et 82,79 % en crédits de paiement par rapport à l'ensemble des crédits disponibles. Ils se répartissent ainsi : 135 millions d'euros ont été ouverts sur l'acti...