Interventions sur "pénitentiaire"

Nous proposons également de sous-amender l'amendement de M. Ciotti non par accord idéologique avec le chiffre de 3 000 places supplémentaires – je ne sais pas s'il en faut réellement 3 000 de plus – mais parce que nous avons relevé, dans le rapport de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, dont j'étais la rapporteure et qui était présidée par M. Philippe Benassaya, qui appartenait au groupe Les Républicains et que je salue, que les collectivités territoriales sont toujours très réticentes à accueillir des prisons dans leur territoire. Il existe différents leviers pour les y aider. Nous n'avons de cesse, d'ailleurs, d'aider les collectivités territoriales à accepter l'im...

...lème de surpopulation carcérale s'est aggravé au fur et à mesure de la réalisation des plans de création de prisons qui se sont succédé depuis des décennies, et nos prisons comptent désormais plus de 2 000 matelas au sol. Oui, si nous continuons de construire des places, nous continuerons de les remplir, et donc de dégrader les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des agents pénitentiaires.

Ainsi, les travaux de rénovation sont estimés à 7 millions d'euros pour le seul établissement pénitentiaire de Nouméa. Par ailleurs, je ne comprends pas d'où vous tirez la conclusion que seules les peines d'emprisonnement ferme sont de nature à dissuader le passage à l'acte.

...itif prévu par l'amendement n° 1072 de M. Ciotti, que nous venons d'adopter modifié par les sous-amendements identiques des groupes de la majorité. Afin de concrétiser l'engagement de créer 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027, cet amendement vise à permettre aux élus qui seraient volontaires – la droite de l'hémicycle s'y est engagée – d'accueillir dans leur territoire un établissement pénitentiaire dont l'implantation n'est plus prévue dans le territoire initialement retenu en raison de l'opposition des élus locaux. C'est le cas, par exemple, dans ma circonscription du sud du Tarn, où la moitié des détenus de la maison d'arrêt d'Albi ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Castres, à 40 kilomètres de là. Cette situation impose aux services de l'administration pénitentiaire et aux p...

La proposition de M. le rapporteur Terlier répond parfaitement à la situation exposée par notre collègue Benjamin Lucas : si Magnanville a refusé la construction d'un centre pénitentiaire, cinq autres communes de sa circonscription ont en revanche proposé de l'accueillir. Je voudrais revenir sur la scène que nous venons de vivre et l'amendement qui vient d'être adopté, qui a permis de débloquer 1 milliard d'euros pour créer 3 000 nouvelles places de prison. Que nous en ayons besoin ou non, je trouve cela limite quand on s'entend dire depuis six ans que la France n'a pas les moyen...

Mais il existe aussi des besoins pénitentiaires, chère collègue, et on ne peut pas additionner et soustraire tous les budgets dans un grand gloubi-boulga : ce soir, nous parlons de la justice, et il faut davantage de places de prison. L'amendement de M. le rapporteur Terlier prévoit une mesure de bon sens : si certaines opérations ne peuvent aboutir, il va sans dire que l'Apij doit pouvoir étudier des solutions alternatives. C'est néanmoins ...

...s par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – après tout, les prisons sont aussi et même surtout des établissements à vocation sociale –, ou limiter les sanctions sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes carencées, pourrait permettre de limiter les tensions avec les élus locaux, voire de lever les verrous à l'implantation de nouveaux établissements pénitentiaires. Il faut se mettre à la place des élus locaux : non seulement on leur impose un quota de logements sociaux et on limite leurs possibilités d'artificialiser les sols, mais en plus on leur impose des prisons. La solution que nous proposons est pédagogique et incitative, comme doivent l'être les politiques publiques.

L'implantation des prisons rencontre des problèmes d'acceptation, mais il faut donner envie aux élus locaux d'accueillir les centres pénitentiaires. Comme celui présenté par mon collègue Philippe Schreck, cet amendement tend à comptabiliser les cellules de prison dans le calcul du nombre de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU. C'est une mesure de bon sens. Mais on pourrait aller plus loin, et permettre aux maires de déroger à certaines règles d'urbanisme pour des projets importants, comme l'implantation d'une prison. En e...

Ces deux amendements comme le précédent, le n° 593 du rapporteur Terlier, visent à accélérer la construction de prisons en palliant la réticence de certains élus locaux. Étant donné les chiffres cités tout à l'heure, cela risque de poser problème. En Guyane, le centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni est prévu depuis 2017 : le premier coup de pioche n'a toujours pas été donné ! Ce n'est pas de nature à me rassurer. En outre, nos collègues du groupe Les Républicains avaient fait savoir au Gouvernement qu'ils ne voteraient jamais en faveur de la création des 15 000 places annoncées : la mesure a pourtant été adoptée. Aussi, lorsque j'entends que s'y ajoutent désormais...

Cela fait des jours que vous ne répondez pas à certaines questions. Pourquoi le bilan social du monde pénitentiaire n'a-t-il pas été établi depuis trois ans ? Pourquoi n'avez-vous pas mené plus tôt une réelle politique de réduction de la population carcérale ? Vous nous proposez un budget, d'ailleurs grevé de 1 milliard pour faire plaisir à M. Ciotti, afin de créer des places de prison qui n'existeront jamais. Adoptez donc une vraie logique de lutte contre la surpopulation carcérale, de vraies solutions altern...

La crédibilité de tout système pénitentiaire repose sur sa capacité à garantir la sécurité et la sûreté de la détention dans les établissements carcéraux. La sécurité recouvre les mesures concrètes prises pour empêcher les détenus de violenter les agents pénitentiaires ou d'organiser des actions de radicalisation à l'intérieur des prisons. La radicalisation désigne la volonté de chercher à réaliser ou de soutenir, si nécessaire par des moy...

... la justice, mais aussi au cours des auditions que Caroline Abadie et moi avons menées dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale. D'anciens députés et sénateurs qui ont travaillé sur la question ont appelé eux aussi à agir maintenant. Les acteurs de la chaîne pénale, non seulement des surveillants pénitentiaires mais aussi, parfois, des procureurs, nous disent avec force qu'il faut les aider, car ils ne peuvent pas faire correctement leur travail à cause de la surpopulation carcérale. Même celles et ceux qui estiment qu'il faut construire de nouvelles places de prison savent que ces places ne suffiront pas pour lutter contre la surpopulation carcérale et garantir la dignité des conditions de détention, ...

Il y a, dans nos prisons, un nombre important de détenus radicalisés. Près d'une centaine d'entre eux, incarcérés pour des faits liés au terrorisme islamiste, sont libérés chaque année. Les auditions menées lors de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu, le 2 mars 2022, à la maison centrale d'Arles, ont mis en exergue l'importance d'un traitement différencié des détenus sous l'emprise de l'idéologie islamiste par rapport aux détenus de droit commun. Il est essentiel de reconnaître que les premiers représentent une menace particulière en termes de sécurité et de risque de propag...

Il vise à généraliser l'accès aux unités de vie familiale (UVF) et aux parloirs familiaux pour les personnes détenues. Il a été observé que ce type de dispositif, conforme à l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009, laquelle oblige l'administration pénitentiaire à fournir à toute personne détenue l'accès une UVF, est de nature à apaiser les relations entre les détenus ainsi qu'entre les détenus et le personnel pénitentiaire. C'est un amendement de bon sens qui contribuera à permettre aux uns comme aux autres, qu'il soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la cellule, de cohabiter dans une relation apaisée. Par ailleurs, ces échanges feraient de la durée d...

Je vois les réactions que suscite, chez certains de nos collègues, cet amendement qui propose d'améliorer les conditions de détention par l'accès aux unités de vie familiale. Il y a toutefois un absent dans la réflexion de nos collègues du Rassemblement national : c'est le personnel pénitentiaire.

Si vous visitiez de temps en temps des prisons – peut-être l'avez-vous fait –, si vous discutiez avec le personnel pénitentiaire, celui-ci vous dirait que les conditions de détention sont un motif de tension et que l'amélioration des conditions de détention serait aussi une amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Pour savoir cela, il faut en discuter avec eux, il faut aller les rencontrer. Il ne faut pas simplement se dire : « On met les gens en prison. Problème réglé ! » Tout à l'heure, vous av...

…et qu'elle justifie que son auteur soit séparé à vie du reste de la société. Ce n'est pas notre vision des choses, et ce n'est bénéfique ni pour les détenus ni pour les personnels pénitentiaires.

Nous avons longuement évoqué l'urgence qu'il y a à augmenter la capacité carcérale, eu égard à l'inhumanité des conditions actuelles de détention, qui appelle à un regard nouveau, mais aussi à l'exigence d'efficacité de la réponse pénale. Je vous propose une solution beaucoup plus rapide que celles que vous envisagez, car je crois qu'il faut sortir du cadre établi de l'administration pénitentiaire et l'Apij, qui impose des cahiers des charges très lourds et très contraignants. Ce cadre donne lieu à un modèle unique de prisons, qui tourne le dos à une nécessaire spécialisation en fonction des profils des détenus. Et nous pouvons aller vite ! Je l'avais déjà proposé dans un rapport de 2011 qui a été la base de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Nous y ...

Justement, monsieur le garde des sceaux, la solution que nous proposons permet de disposer des agents pénitentiaires – auxquels je veux rendre hommage, car ils font un travail formidable – déjà employés dans les établissements concernés. Il s'agirait en fait de mutualiser tout ce qui relève du fonctionnement quotidien d'un établissement, par exemple la logistique et la restauration, et de placer dans ces modules des personnes qui ne présentent pas de risques d'évasion ou de risques suicidaires. On irait ainsi ...

Avant de le défendre, je veux simplement dire que c'est la première fois que M. Ciotti me fait rire. L'amendement de mon collègue Perceval Gaillard concerne les territoires d'outre-mer. Nos collègues ultramarins ont rencontré les agents de l'Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap), qui leur ont expliqué qu'à l'heure actuelle, aucune structure n'est dédiée à la gestion de ce que l'on appelle les « cas psy » dans les prisons. Il est donc logique qu'ils réclament la création d'une structure hospitalière sécurisée, comme on en trouve dans l'Hexagone. Nos interlocuteurs ont également indiqué que la majorité des agressions sont le fait de ces cas psy, en métropole comme e...