Interventions sur "orientation"

Le premier amendement tend à intégrer la mobilité, l'illectronisme et l'illettrisme dans les critères à prendre en compte lors de l'orientation des demandeurs d'emploi vers les différents organismes. L'avis du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics fait état de défaillances dans l'accès aux maisons France Services, censées pourtant pallier le repli des services publics. 13 millions de personnes ont des difficultés d'accès au numérique en France. Cela nous amène à nous interroger sur le virage du tout numérique...

Mon amendement vise à inscrire les difficultés liées à la mobilité, inégales selon les territoires, dans les critères qui doivent être pris en compte dans l'orientation d'un demandeur d'emploi. On a sans doute en tête les propositions scandaleuses qui ont été faites, en lieu et place des « offres raisonnables d'emploi » promises. Pour certaines, l'emploi était très loin du demandeur, qui se trouvait dans l'impossibilité formelle de répondre à l'offre.

Mon amendement vise à préciser les critères motivant les décisions d'orientation d'un demandeur d'emploi.

Le sous-amendement vise à intégrer les problématiques de mobilité dans les critères qui fonderont la décision d'orientation, comme nous l'avons fait à l'alinéa 17.

L'amendement AS1276 a pour objet d'ajouter la situation de proche aidant aux critères d'orientation du demandeur d'emploi.

L'amendement vise à améliorer le droit au recours. En effet, si la décision d'orientation est susceptible d'un recours gracieux puis d'un recours contentieux devant le juge administratif, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État, certaines irrégularités ont été pointées, notamment par la Défenseure des droits. Les différentes décisions doivent pouvoir faire l'objet d'un contradictoire et être contestées car elles peuvent avoir une incidence importante sur la v...

Vous amalgamez la procédure d'orientation et de sanction. La personne en recherche d'emploi sera pleinement associée à la procédure d'accompagnement. Si des difficultés apparaissent dans son accompagnement, et si elle juge la proposition inadaptée, elle a déjà la possibilité de solliciter une réorientation. Je partage toutefois votre volonté de préciser les voies de recours, ce que ciblait la Défenseure des droits. Sur ces questions, je...

Merci d'envisager de préciser le texte à l'article 3. La question du recours gracieux s'apparente à la demande de revoir l'orientation. L'insérer dans le texte aurait le mérite de clarifier les choses, en cas de conflit par exemple. Avoir recours à un tiers est important car le demandeur d'emploi ou l'allocataire du RSA se retrouve parfois face à un seul conseiller.

Mon amendement vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation, en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information. Pour réussir cette adaptation aux réalités locales, il apparaît opportun d'élargir la faculté donnée au président du conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA.

Le projet de loi tend à garantir l'application de critères communs d'orientation dans un objectif d'équité territoriale. Il prévoit que ces critères soient établis à l'échelon national, par le comité national France Travail. Ils n'ont donc pas vocation à être écartés ou modifiés selon les territoires, afin de tenir compte de circonstances locales particulières. Dans son avis, le Conseil d'État a insisté sur la nécessité de limiter l'intervention conjointe du préfet et du prés...

J'irai – ce que je n'ai pas toujours l'occasion de faire – dans le même sens que M. le rapporteur. Nous voyons quelque chose de très contreproductif et même d'assez dangereux dans ces amendements : si l'orientation dépend exclusivement des besoins immédiats du système productif ou du bassin d'emploi, on renonce à des formations de qualification sur le long terme au profit d'embauches immédiates. Dans l'industrie lourde, l'aéronautique par exemple, où des projets courent sur huit à dix ans, il faut avoir des personnes déjà formées au moment où l'on embauche et, inversement, il faut former des personnes même ...

Il s'agit de compléter la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d'emploi, afin d'intégrer explicitement des acteurs territoriaux qui œuvrent en matière d'orientation et d'accompagnement et ainsi de veiller à la complémentarité des outils du service public de l'emploi au niveau national et au niveau local. Nous visons en l'occurrence les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l'emploi, qui sont mentionnés dans un autre article du texte.

Les collègues d'en face voudraient supprimer l'alinéa 32, qui permettra une orientation vers des organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. La possibilité de faire appel à ces organismes serait, pour ces collègues, une erreur manifeste. Or des organismes référents publics et privés travaillent déjà ensemble ! Je pense, par ...

Nous allons dans le même sens, puisque nous demandons la suppression de l'orientation des demandeurs d'emploi vers les organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Il est vraiment temps de stopper la politique du sabotage du service public de l'emploi, qui se traduit par une baisse constante de ses moyens et du nombre d'agents qui y tra...

J'émets, toujours pour les mêmes raisons, un avis défavorable. Je rejoins ce qu'a dit Thibault Bazin, en particulier lorsqu'il a parlé du monde associatif, lequel est classé dans la sphère privée. Je pense en particulier à l'Association pour l'emploi des cadres, qui apporte son concours en matière d'orientation et d'accompagnement.

Outre les agents de Pôle emploi, vous savez que ceux des conseils départementaux et des travailleurs sociaux sont associés au diagnostic et à l'orientation. Je souligne également que le type d'orientation dont nous parlons sera optionnel, après un premier rendez-vous, et qu'un conseil national sera en particulier chargé d'une évaluation. Les chiffres évoqués tout à l'heure méritent d'être revisités, puisqu'ils datent des années 2010. Par conséquent, avis défavorable.

Le rapport soulignait également tout l'intérêt de renforcer la coopération entre Pôle emploi, les missions locales et les départements. Je partage votre ambition de raccourcir les délais pour inscrire les personnes le plus tôt possible dans un parcours de retour à l'emploi. Toutefois celui que vous proposez me paraît trop ambitieux : pour les bénéficiaires du RSA, le délai d'orientation vers le service public de l'emploi hors Pôle emploi est d'un mois, et de deux mois pour une orientation vers un organisme chargé de l'insertion sociale. La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s'est fixé un objectif plus ambitieux en ramenant également ce délai à un mois. Compte tenu de ces éléments, le délai de deux semaines me paraît difficilement tenable. Demande d...

L'amendement vise à garantir qu'aucun traitement algorithmique, qu'aucun système d'information ne réalisera le diagnostic global de la situation des demandeurs d'emploi. En l'état de la rédaction du texte, ce diagnostic est à la charge de l'organisme référent après orientation du demandeur d'emploi. Nous proposons de poser un garde-fou et de garantir que ce diagnostic sera entièrement réalisé par un humain.

Vous faites preuve d'une belle constance sur ce sujet ! Pour compléter ce que j'ai déjà dit, je rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'expérimentation menée par la Seine-Saint-Denis en matière d'orientation, a établi une corrélation très nette entre les délais raccourcis de prise en charge et la présence d'algorithmes. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je soutiens cet amendement, d'autant plus important que le nombre de scandales liés aux politiques de profilage, c'est-à-dire à la création de catégories automatisées de demandeurs d'emploi pour leur proposer des prestations ou une orientation, ne cesse de croître. Certains pays, comme les Pays-Bas et la Pologne, mettent en place des profilages par algorithme qui s'avèrent genrés et racistes. L'explication en est simple : les algorithmes reproduisent les discriminations existantes, considérées comme les trajectoires normales. L'intervention humaine constitue donc un garde-fou.