Interventions sur "ordonnance"

Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n'est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L'objectif étant de sécuriser les donneurs d'ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l'ordonnance devant le conseil des minist...

Comme pour l'article 1er , il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n'est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l'article prévoit que l'ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu'il n'est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé

Se passer de publicité, ce n'est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu'elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu'il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu'ils tourneraient autour de 1,5 million d'euros. Avons-nous la garantie qu'ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…

Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !

Il est ici question d'autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n'est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n'est pas compliqué d'énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l'exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m'opposerez l'article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale...

...t la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux. Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l'ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n'est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu'il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l'adoption d'un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances.

Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l'obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d'euros.

...n du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu'il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L'amendement n° 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d'autre part un seuil à 750 000 euros. Quoi qu'il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l'accélération de la reconstruction – pourtant l'objectif initial de ce projet de loi. L'expression « le mieux est l'ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement. Il nous faut définir un seuil…

...mpris que nous n'arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes. C'est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l'ordonnance, si bien que vous n'aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement. En intégrant dans l'ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.

...vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d'allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d'un point de vue financier. Quand il s'agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l'allotissement, vous ne précisez rien de tel. J'aurais pu entendre qu'au-delà d'un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d'ouvrage pourra s'exonérer de l'allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d'un marché global. Néanmoins, la grande majorité des marchés porteront sur des montants p...

...dans les exploitations agricoles, sera probablement présenté dans la seconde quinzaine de septembre ; le second, issu des travaux de la mission d'information commune, avec la commission du développement durable, sur la rénovation énergétique des bâtiments devrait être examiné le mercredi 4 octobre. Le projet de loi d'urgence comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine législatif afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés lors des récentes émeutes. En matière d'habilitation, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire depuis une décision du 31 juillet 2014 : si les parlementaires peuvent réduire ou préciser le champ ou la portée d'une habilitation, ils ...

Ce texte se présente, de manière un peu inhabituelle, sous la forme de trois articles d'habilitation à prendre des ordonnances. Cette méthode, je veux insister sur ce point, que nous n'acceptons en temps normal qu'à la marge, se justifie pleinement dans le cas présent. Bien que le temps presse, les mesures dérogatoires nécessitent un travail d'expertise approfondi, notamment en matière de règles d'urbanisme, de procédures d'instruction des permis de construire, ou encore de règles de la commande publique, et non d'être...

...é du Gouvernement puisque, dès le 5 juillet, la Première ministre rappelait aux préfets, par voie de circulaire, l'état du droit, les exceptions prévues en matière d'urbanisme et de commande publique pour engager rapidement la reconstruction. Ce texte permettra d'accélérer les reconstructions et d'en faciliter le financement, grâce à l'habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance. L'État est dans son rôle. La reconstruction est souhaitable car nous devons apporter des services publics à des habitants qui n'y sont pour rien et s'en trouvent privés du seul fait d'habiter dans des quartiers touchés par les émeutes. Au-delà, nous devrons nous interroger sur les raisons profondes qui ont conduit à ces émeutes et en tirer les conséquences pour notre politique sociale et judici...

...r les émeutes, il semble nécessaire que le Gouvernement engage, à la sortie de l'été, une réforme structurante pour simplifier l'urbanisme et les marchés. Nous en sommes déjà au quatrième projet de loi en un an qui met en évidence la nécessité d'alléger les contraintes qui pèsent sur le droit de l'urbanisme. Les trois articles du texte prévoient d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Nous n'apprécions pas la méthode mais aller vite et bien sur des sujets techniques tend à le justifier au regard du contexte. Pour autant, nous invitons le Gouvernement à les présenter le moment venu au Parlement afin qu'il les ratifie. La pratique inverse, malheureusement, est de plus en plus fréquente. Nous invitons surtout le Gouvernement à ne pas perdre le temps censé être gagné grâce aux d...

Je suis d'accord : le Parlement devra ratifier ces ordonnances très techniques.

... c'est signifier aux femmes et aux hommes qui vivent dans les zones touchées que nous ne les abandonnons pas. Ce texte, en ces circonstances exceptionnelles, est le bienvenu. Je le dis d'emblée, nous le voterons. Je remercie le rapporteur pour les discussions que nous avons eues hier. Nous espérons que le Gouvernement saura à présent nous apporter des éclaircissements et expliquer le contenu des ordonnances. Le texte prévoit des mesures d'urgence pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés. Si l'objectif d'accélérer les travaux est compréhensible, je souhaite vous alerter, dans un premier temps, quant aux délais d'expertise des assureurs et aux conflits qui pourraient surgir entre l'assuré et l'assureur si l'évaluation est contestée. En cas de désaccord, la procédure pourrait ...

Vous posez des questions légitimes. J'espère que nous aurons des réponses au banc, qui nourriront la rédaction des ordonnances et éclairciront l'application des textes.

L'amendement vise à rendre le dispositif cohérent au regard de l'urgence invoquée. C'est pourquoi nous proposons que les ordonnances soient publiées aussi vite que possible, sans attendre les trois mois que vous souhaitez : avant le 31 juillet 2023. Soit il y a une urgence, soit il n'y en a pas.

Votre amendement m'étonne, surtout de la part d'une juriste. Il faut un peu de temps pour rédiger des ordonnances sur des sujets aussi complexes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis contre cet amendement pour une raison très pratique. Notre code de l'urbanisme est complexe et nous ne sommes pas à l'abri d'un problème spécifique nécessitant de modifier in extremis les ordonnances afin de permettre une reconstruction à l'identique. Le calage technique nécessite du temps, comme l'ont montré le Conseil d'État et les débats au Sénat.