Interventions sur "ordonnance"

Avec l'article 11, on atteint le paroxysme de votre malaise. Pourquoi voulez-vous éviter de débattre devant la représentation nationale des effets d'une loi inique, effets que vous savez catastrophiques pour les outre-mer ? Une fois de plus, une fois de trop, leur situation sera traitée en catimini, dans l'opacité de vos ordonnances. Pourquoi vous entêtez-vous à nous maintenir dans cette nébuleuse ? Parce que vous savez pertinemment que votre objectif d'atteindre le plein emploi en 2027 n'est pas réalisable dans les outre-mer.

Votre texte est inapplicable outre-mer, et vous le savez très bien. Votre stratégie qui consiste à légiférer par ordonnance traduit à la fois votre échec durable et votre indignité permanente !

Chers collègues, comment peut-on accepter l'inacceptable ? Le Gouvernement affirme qu'il écoutera les représentants de nos territoires. Mais qui sommes-nous, nous, députés, ultramarins, sinon des représentants de nos territoires ? Comment accepter que vous puissiez légiférer pour nos territoires par ordonnances, alors que vous êtes loin de nos réalités ? Si vous en étiez proches, eh bien, non, vous n'auriez pas entrepris cette démarche. Nous qui sommes des représentants de la nation, représentants de nos territoires, nous sommes les mieux à même de les comprendre. Et si vous aviez eu la décence de discuter au préalable avec nous, nous n'en serions pas là. Comment pouvons-nous accepter ce mépris vis-à-...

... La Réunion, nous n'avons aucun chiffre, aucun bilan, rien, au bout de six mois d'une expérimentation de France Travail. J'ai rencontré hier des responsables de Pôle emploi : ils sont incapables de donner des éléments sur cette expérimentation, éléments sans lesquels on se demande comment vous pouvez envisager d'appliquer la loi. Comment pouvez-vous envisager dans ces conditions de légiférer par ordonnances ? Vous avez affirmé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre objectif était d'atteindre le plein emploi en 2027. Je vous pose donc encore une fois la question : alors que vous demandez à l'ensemble des bénéficiaires du RSA de signer un contrat d'engagement, êtes-vous prêt à signer un contrat d'engagement avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer, aux termes duquel vous vous en...

...leurs été nombreux, au cours de l'examen du texte, à faire valoir ces spécificités et, régulièrement, à nous inviter à en tenir compte. Ce sera le cas dans le cadre du fonctionnement en réseau du service public de l'emploi, jusqu'à la territorialisation – c'est aussi cela l'intérêt de l'approche territoriale, qui nous permet de coller aux territoires, ce que vous appelez de vos vœux. De même, les ordonnances ne contenant pas de principes différents de ceux présentés au cours de l'examen du texte, elles permettront de s'assurer de la pleine applicabilité de la loi, au plus près des spécificités des territoires, en fonction, en particulier, de leurs statuts particuliers.

Je tiens en outre à rappeler, mais il y reviendra sans doute dans un instant, l'engagement pris au banc par le ministre Dussopt de rédiger ces ordonnances en vous y associant pleinement. J'émets donc un avis défavorable. Je considère même que supprimer l'article 11 ne permettrait pas de traduire dans la réalité l'intérêt que nous portons aux territoires d'outre-mer, en particulier à leurs populations défavorisées.

Je veux revenir sur les propos qu'a tenus à l'instant le ministre : si l'habilitation à légiférer par ordonnances n'est pas adoptée, alors une même règle s'appliquera pour tous, nous a-t-il dit. C'est bien le problème. À l'article 1er , à l'article 2, à l'article 3 et aux suivants, les députés de tous les bancs vous ont dit leur regret devant le choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances. Ici, nous légiférons pour que, dans la France entière, hexagonale ou ultramarine, les réalités soient prises en c...

Notre travail, en tant que législateur, n'est pas de créer un précédent qui reviendrait à dire à nos collègues ultramarins : venez siéger, venez voter ; vos territoires, eux, seront pris en compte dans des ordonnances. C'est un très mauvais signal pour la démocratie.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement : vous voulez nous faire aimer les ordonnances. Vous n'y parviendrez pas, c'est peine perdue. Toutes et tous, nous voulons légiférer en tenant compte des spécificités de certains territoires. C'est ce que disent nos collègues ultramarins et que nous disons avec elles et avec eux. Nous ne voulons pas laisser la main au Gouvernement. Vous affirmez que l'adoption des amendements de suppression de l'article 11 aurait des effets plus graves enco...

En vous écoutant, monsieur le ministre, on aurait presque été convaincus. Finalement, les ordonnances, c'est beau, efficace, parfait et elles font même l'objet d'une concertation. Le problème, c'est que la concertation, ce n'est pas après le vote du texte qu'il faut la faire, c'est avant ! Avec l'article 11, nous voyons bien que le problème tient à votre méthode et à votre incapacité à préparer des textes rassembleurs et cohérents.

Monsieur le ministre, tout ce qui est fait pour nous est fait contre nous et à force de vouloir nous diriger par ordonnance et par décret, vous êtes en train de vous décrédibiliser.

Vous nous expliquez que nous pourrons ratifier les ordonnances ; mais, encore une fois, nous ne voulons pas ratifier, nous voulons voter. J'ai l'impression de me tenir devant vous, monsieur le ministre, telle une suffragette au début du XXe siècle. Nous voulons voter ! Ce soir, l'outre-mer est une femme qui demande à s'émanciper. Vous ne semblez pas prêts aujourd'hui, mais lorsqu'on visionnera ces débats dans quelques années, vous sere...

...e nous avons entamé l'examen du projet de loi pour le plein emploi. Comme cela a déjà été dit, ce texte fait totalement l'impasse sur les réalités sociales et économiques de nos territoires. La concertation n'existe pas, sans parler du fait qu'elle aurait dû être menée avant. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à prolonger de six à douze mois le temps de la concertation avant la prise d'ordonnances par le Gouvernement. Cette concertation doit être menée avec les acteurs locaux et les parlementaires, afin de prendre en considération la réalité de nos territoires, qui est différente de celle de l'Hexagone.

Comme notre collègue Naillet, nous proposons de décaler la publication des ordonnances relatives à l'application du présent projet de loi en outre-mer, afin de tenir compte des expérimentations qui sont actuellement menées pour préfigurer l'avènement de France Travail. Il convient en effet d'attendre qu'une évaluation des expérimentations soit réalisée avant de prendre des ordonnances visant à appliquer la loi dans les territoires ultramarins.

Comme l'a souligné le ministre précédemment, repousser la concertation au-delà de six mois reviendrait à empêcher l'examen des ordonnances par le Parlement avant la promulgation de la loi. Ce serait donc contre-productif par rapport à l'objectif d'en débattre. Je m'engage à être présent ici même le jour où nous examinerons lesdites ordonnances. Avis défavorable.

...ires ultramarins est qu'ils concentrent 96 000 allocataires du RSA, sans disposer en face des structures à même de les accueillir ou de soutenir le rythme proposé de quinze heures hebdomadaires d'activité, sur une durée que l'on ne mesure pas actuellement. Cela conduirait à mettre dans l'embarras aussi bien France Travail que les allocataires. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les ordonnances ne reprennent pas les dispositions relatives aux sanctions envers les allocataires du RSA, prévues dans le projet de loi.

M. le ministre s'est exprimé précédemment sur la rédaction des ordonnances et s'est engagé à associer au plus près les parlementaires et à écouter les territoires concernés. Avis défavorable.

...ité. C'est pourquoi, lorsque je vois mes collègues de la majorité relative voter comme un seul homme, comme à l'accoutumée, contre les amendements soutenus par nos collègues venant tant d'outre-mer que de l'Hexagone, j'en suis profondément choqué et je comprends que cela suscite leur colère. En découvrant que la législation qui s'appliquera à notre population et à notre jeunesse sera définie par ordonnance, force est de constater que le Gouvernement n'a pas tenu compte de nos demandes et de nos interventions dans cette assemblée. C'est bafouer les sentiments, l'économie et les efforts de la France périphérique – appelons-la ainsi, puisque vous refusez d'autres expressions –,…

Avis défavorable. Les ordonnances seront précisément rédigées dans l'esprit de l'amendement.

...rnement a déjà mis en œuvre, grâce à deux circulaires de la Première ministre, de premières mesures d'accélération. Le projet de loi se compose de trois articles d'habilitation, qui portent chacun sur une composante essentielle des travaux de reconstruction. En effet, bien que le temps presse, ces mesures dérogatoires nécessiteront un travail d'expertise approfondi, qui justifie le recours à des ordonnances, avec un délai limite de publication fixé à brève échéance. La rédaction des habilitations qui nous est présentée, sur laquelle nos collègues sénateurs, dont je salue le travail, se sont déjà prononcés, est précise et ciblée. Elle permettra des dérogations circonscrites et limitées. L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures propres à accélérer la recon...