Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Avec une telle rédaction, vous donnez au Congrès de Nouvelle-Calédonie un pouvoir constituant, ce qui n'est pas possible juridiquement. Il peut déjà voter l'équivalent de lois, les lois du pays, mais il n'a pas encore de pouvoir constituant.

Monsieur le rapporteur, vous dites que cela fait trois ans que vous discutez, mais les parties que M. Le Gayic, M. Gosselin et moi-même avons rencontrées en Nouvelle-Calédonie affirment, à l'unanimité, que les discussions ont commencé il y a un an seulement.

Essayons de ne pas exagérer ! Monsieur Dunoyer, vous me reprochez de demander que le congrès de la Nouvelle-Calédonie ait un pouvoir constituant ? Mais le texte donne à un accord entre partis politiques un pouvoir constituant, c'est encore plus surréaliste ! Dans quel pays autorise-t-on des partis politiques à écrire la Constitution, au-dessus des élus du peuple ? L'amendement vise à nous assurer que, le cas échéant, l'accord soit constaté par une commission ad hoc représentant l'ensemble des sensibilité...

...rise. On entend souvent dire dans cette commission à quel point l'avis des élus locaux est important et que le Parlement ne peut pas s'imposer comme ça. L'autonomie des collectivités est d'ailleurs consacrée constitutionnellement. Or vous sortez de votre chapeau, d'une manière très partisane, en rupture avec l'accord de Nouméa, un instrument constitutionnel censé tordre le bras à une partie de la Nouvelle-Calédonie, qui passe par-dessus l'avis de ses élus, de sa représentation démocratique. Le peuple autochtone est ainsi doublement bafoué par votre passage en force. Ce n'est pas de la bonne politique. Vous faites dérailler encore plus un processus que nous, parlementaires, devrions nous attacher à remettre sur la voie du compromis et de la paix civile – un objectif que nous partageons tous, je l'espère.

...stitution soit modifiée pour l'intégrer. L'accord seul n'était pas doté du pouvoir de s'imposer. Continuons de suivre cet exemple : un accord global, que j'appelle de mes vœux, pourra au Sénat, à l'Assemblée nationale puis à Versailles emporter un consensus national. Tout le monde est inquiet et tous espèrent cet accord global. Cependant, les élus locaux ne peuvent pas tout faire tout seuls ; la Nouvelle-Calédonie reste une collectivité. On ne peut pas ne pas connaître le sentiment des élus calédoniens, mais on ne peut pas leur donner ce pouvoir constituant, heureusement. Dès lors qu'un consensus local se dégagera, il faudra qu'un consensus national soit trouvé au sein de nos assemblées, comme cela est arrivé en 1988 et en 1998.

...d'élargir la liste des personnes autorisées à saisir les deux présidents des chambres pour constater l'accord. Tout le monde doit se rendre compte des bizarreries constitutionnelles que nous adoptons aujourd'hui. L'alinéa 8 de l'article 1er permet à une loi organique de modifier la Constitution ! Et que dire du fait que la Constitution s'appliquera sur un territoire une fois que le congrès de la Nouvelle-Calédonie aura donné son autorisation ? Il y a un vrai flou dans ce texte. On voit bien que le Gouvernement ne sait pas comment se sortir de la situation dans laquelle il s'est mis. Il aurait fallu qu'il prenne les bonnes initiatives pour aboutir à un accord. Laisser le dossier à M. Darmanin, qui est récusé par la moitié des intervenants, cela pose problème. Laisser le ministre des outre-mer ou celui de l'...

Il n'est jamais bon d'être défiant vis-à-vis d'un ministre de la République qui pilote le dossier depuis trois ans, qui connaît par cœur l'ensemble des interlocuteurs et qui est venu huit fois en Nouvelle-Calédonie pour essayer de trouver un accord. S'il y a bien quelqu'un de légitime, c'est lui. Avis défavorable.

...d nous demandons de laisser du temps au temps, il ne s'agit pas de repousser l'accord d'un an mais de ne pas avoir le couteau sous la gorge quand on négocie. Tout le monde doit pouvoir négocier de manière souveraine et libre. Le dégel du corps électoral apparaît aujourd'hui comme un objectif électoraliste, parce qu'il intervient juste avant une échéance électorale. Imaginons que le congrès de la Nouvelle-Calédonie demande demain le retrait du texte : accepterez-vous son avis souverain ? Ses membres ont été élus au suffrage universel – non par le corps électoral que vous souhaitez mais par un corps électoral consacré par la Constitution.

Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous vous avons déjà entendu sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais il me semblait indispensable de vous recevoir pour évoquer le présent projet de loi constitutionnelle, dont nous examinerons les articles la semaine prochaine. Je rappelle que notre règlement interdit aux membres du Gouvernement de participer à la discussion des articles et des amendements sur les projets de loi constitutionnelle. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à ce projet. Ell...

Je commence par présenter mes excuses à mes collègues : le rapport n'est pas encore disponible, car je mène encore des auditions en métropole, après de nombreuses autres en Nouvelle-Calédonie. Il le sera la semaine prochaine. Un peu d'histoire : les accords de Matignon prévoyaient un référendum sur l'indépendance en 1998. Mais les deux grands mouvements politiques de l'époque, le RPCR –Rassemblement pour la Calédonie dans la République – et le FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste –, ont estimé qu'il était bien trop tôt, après les événements de 1988, pour refaire ...

...ple que nous devons appeler de nos vœux. Il faut distinguer la passion de femmes et d'hommes qui ont su trouver cet équilibre de l'égalité devant le suffrage que nous devons aujourd'hui assurer. Ces passions sont celles d'indépendantistes ou de non-indépendantistes, et tout simplement celles de Français attachés à une identité, à un territoire, à un cadre de vie. C'est ce qui fait la force de la Nouvelle-Calédonie. Mais les équilibres d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier. Près d'un cinquième du corps électoral de Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui privé de s'exprimer lors des élections provinciales. Certains me diront qu'il s'agit d'un héritage du passé qu'il convient de préserver ; mais pourquoi ? L'histoire évolue, et nous avec. Ces Français peuvent d'autant moins continuer d'être exclus que les compét...

Les règles déterminant le corps électoral restreint chargé d'élire les représentants aux assemblées de province et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, fixées par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, sont devenues inadaptées du fait des évolutions démographiques intervenues depuis. Ce corps comprend les personnes installées en Nouvelle-Calédonie en 1998 et justifiant de dix années de résidence, ainsi que leurs enfants, mais pas leurs autres descendants ni leur conjoint. Initialement prévu pour être glissant, ce corps électoral a été gelé par la ré...

... électoral issu des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa ne saurait perdurer, puisqu'il exclut des élections locales près de 20 % des personnes pouvant voter à l'élection présidentielle ; d'autre part, le droit des Néo-Calédoniens de mener à son terme le processus d'autodétermination enclenché en 1988 et confirmé en 1998. Comment concilier ces deux principes ? Aucun consensus ne se dégage en Nouvelle-Calédonie. Si le référendum de 2021 respectait le formalisme légal, ses conditions d'organisation ont suscité des crispations et heurté une partie de la population locale, mettant en péril le cadre de discussion apaisé bâti depuis des décennies. Certains choix, notamment de calendrier, ont fait douter de l'impartialité de l'État et de sa volonté d'apaiser les tensions. Pour la première fois dans l'histoir...

Mon groupe est attaché à l'appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France, confirmée par les référendums de 2018, 2020 et 2021. Nous sommes arrivés au terme du processus issu des accords de Matignon et de Nouméa, qui visait à reconnaître les ombres et les lumières de l'histoire pour forger, enfin, un destin commun. Après de trop nombreux drames, il fallait « faire la paix », pour reprendre les mots de Michel Rocard, et aller de l'avant. Si le processus pr...

...leurs différentes sensibilités, mais aussi pour assurer la prospérité d'une île qui affronte des difficultés économiques préoccupantes, notamment du fait de la crise du nickel. Pour une très grande majorité des indépendantistes, le gel du corps électoral constitue le cœur de l'accord de Nouméa : de leur point de vue, il est inenvisageable d'y toucher sans traiter de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Au-delà des postures, toutefois, le dégel du corps électoral pour les personnes nées sur l'île et celles qui y résident depuis au moins dix ans est relativement admis par toutes les parties, à l'heure où ce corps se réduit et exclut toujours plus de natifs. Rappelons que la proportion des électeurs inscrits sur la liste électorale générale, mais privés de droit de vote pour les élections des ass...

...faisant, vous retirez de la balance du dialogue un des éléments clés. Surtout, cette réforme pourrait entraîner une modification de la Constitution avant tout accord. Nous partageons l'analyse du Conseil d'État, selon laquelle l'accord de Nouméa « constitue, aux termes du point 5 de son préambule, une “solution négociée, de nature consensuelle”, qui a mis en place “l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation” […] ». En l'absence de négociation et de consensus, les conditions ne sont pas réunies pour modifier le corps électoral. Nous devons redoubler de vigilance pour que le processus de décolonisation soit abouti et complet ; il serait intolérable que le projet de loi constitutionnelle mette en cause ce processus et l'autodétermination. Aussi le texte doit-il êtr...

Le groupe Horizons et apparentés tient à rappeler son attachement à la Nouvelle-Calédonie et à l'obtention d'un consensus pour déterminer l'avenir politique et institutionnel de celle-ci. Le projet de loi constitutionnelle vise à encourager le dialogue et à trouver un terrain d'entente entre les parties prenantes de l'accord de Nouméa, afin d'assurer une paix sociale durable. La Nouvelle-Calédonie ne compte pas moins de trois listes électorales : la première, pour les élections du Pr...

...tuation ainsi créée. Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette “irréversibilité” étant constitutionnellement garantie ». Dialogue et consensus, telle est l'essence des accords relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Votre projet de loi constitutionnelle renie l'esprit de ces accords. Le corps électoral constitue la base de la citoyenneté calédonienne et fait intégralement partie de l'organisation politique instaurée par l'accord de Nouméa. Les restrictions qui lui sont apportées constituent une garantie de paix civile. En mettant en cause de façon unilatérale l'irréversibilité constitutionnelle de l'organi...

Vingt-six ans après l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation très instable, tant sur le plan politique qu'économique. Ce problème politique, fruit d'une histoire particulière – coloniale, conflictuelle, puis apaisée – entre l'île et la République, est complexe. Il impose de faire preuve d'humilité, tout autant que de détermination collective. Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n'ont aucune i...

De façon inquiétante, les discours sur la Nouvelle-Calédonie semblent oublier les épisodes tragiques que l'île a connus. Le Gouvernement pense pouvoir légiférer sur ce territoire en passant en force, comme il en a pris l'habitude dans de nombreux domaines. Cette méthode brutale, qui refuse la recherche d'un consensus, est dangereuse. Vous donnez l'illusion du dialogue pour transposer un modèle colonial. Je tiens à rappeler que l'ONU a classé la Nouvelle-C...