Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Nous souhaitons que la loi organique qui fixera les conditions du dégel du corps électoral recueille un avis conforme, et non un avis simple, du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce dernier a été consulté en urgence et a rendu un avis favorable sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais sans savoir qu'un projet de loi constitutionnelle serait présenté douze jours plus tard. Nous nous opposons à un tel passage en force de la part du Gouvernement, qui a décidé d...

...lles-ci devraient avoir lieu avec un corps électoral dégelé, ce qui nécessiterait une loi constitutionnelle. Le texte en question a été présenté par Rémi Bastille, le préfet qui était chargé des négociations : il l'a dit lui-même lorsque je l'ai auditionné pour mon rapport. Absolument personne n'a été pris de court par ce projet de loi constitutionnelle. Prévoir un avis conforme du congrès de la Nouvelle-Calédonie n'est donc pas nécessaire, sachant qu'il serait même quelque peu cavalier sur le plan juridique qu'il ait à se prononcer de cette manière sur une réforme constitutionnelle.

...onde était au courant du projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas ce qu'on m'a dit. Il y a donc plusieurs versions. Je ne sais pas où se trouve la vérité, mais si tout était si clair, pourquoi ne pas avoir annoncé les deux projets de loi simultanément ? Cela aurait tout de même été plus simple. Enfin, n'est-ce pas tordre l'esprit de la loi organique de 1999, qui prévoit que le congrès de la Nouvelle-Calédonie se prononce sur les projets de loi qui le concernent, que de considérer que s'agissant d'un projet de loi constitutionnelle, ce n'est pas nécessaire ?

Nous allons à l'envers. Vous dites que si un accord est trouvé, la présente réforme constitutionnelle s'arrêtera. À l'inverse, nous proposons que si un accord est trouvé, il soit automatiquement validé. C'est encore plus simple et cela permettrait aux uns et aux autres de négocier sereinement. Compte tenu de la situation et des tensions en Nouvelle-Calédonie, il me semble qu'un tel fonctionnement procurerait de l'apaisement.

En remplaçant le « ou » par un « et », cet amendement permettrait de limiter l'ouverture du corps électoral, en renforçant la condition d'être natif de la Nouvelle-Calédonie pour en faire partie. Je me réfère ici à un document disponible sur le site du Conseil constitutionnel rappelant ce qu'est un citoyen calédonien – M. le rapporteur nous ayant dit, et je suis d'accord avec lui, que le peuple calédonien, ce sont les citoyens calédoniens. Quelqu'un est citoyen calédonien par le droit du sang, la personne disposant du statut civil coutumier, ou l'un de ses parents é...

Ce que nous voulons, c'est une Nouvelle-Calédonie ouverte sur le monde, où des gens peuvent venir s'installer et contribuer à son développement ; je crois que votre souhait est le même. Vous avez raison, le lien à la terre est important chez nous, quelle que soit d'ailleurs la communauté à laquelle on appartient. Cela étant, ce lien à la terre est assuré par le fait d'être natif de l'archipel. Et nous souhaitons que tous ceux qui ne sont pas nés...

Il vise à empêcher l'habilitation du Gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout d'un accord global. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie connaissent des situations similaires en matière de contexte colonial et de décolonisation. Ce sont les deux seuls territoires de la République dirigés par des indépendantistes. En Polynésie, 80 % des habitants sont Polynésiens : même s'ils n'arrivent pas à s'entendre sur la question de l'indépendance, ils cheminent pour « faire peuple ». En Nouvelle-Calédonie, le dégel du corps é...

Comme en Polynésie, arriver à faire peuple en Nouvelle-Calédonie est un vrai défi. Le chemin est escarpé mais toutes les parties ont la volonté d'y arriver. Je ne crois pas que la question du corps électoral remette en cause l'unité nécessaire des Calédoniens, car chacun est conscient que le dégel doit avoir lieu. L'UNI-Palika (Union nationale pour l'indépendance – Parti de libération kanak) de Jean-Pierre Djaïwé a d'ailleurs défendu publiquement les dix ans ...

La liste électorale référendaire est censée être plus restrictive que la liste provinciale mais, le temps s'étant écoulé, elle est désormais plus large – c'est une bizarrerie à corriger. Vous proposiez tout à l'heure d'ouvrir le corps électoral aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y ayant résidé au moins dix ans, mais attention : actuellement, l'inscription sur la liste provinciale donne droit à la qualité de citoyen, laquelle confère une priorité dans l'accès à l'emploi local. La citoyenneté calédonienne est définie ainsi, pas moins, pas plus. Il reste à travailler pour faire évoluer le texte. Dans l'article 2, nous examinerons la panoplie extraordinaire que propose l...

Monsieur Le Gayic, en Polynésie, il n'y a ni restriction du droit de vote ni corps électoral spécial, et vous essayez aussi de faire peuple ! Il y a des choses pour lesquelles un accord global n'est pas nécessaire. Redonner la possibilité de voter à des gens présents en Nouvelle-Calédonie depuis vingt-cinq ans et à leurs enfants qui y sont nés en est une. Que la Nouvelle-Calédonie soit indépendante ou pas, c'est un principe fondamental de toute démocratie. Le droit de vote des gens nés dans un pays n'a pas besoin d'être négocié. Les non-indépendantistes ont toujours dit que le dégel du corps électoral était une obligation juridique de l'État, à la suite des trois référendums. Le r...

Par cet amendement, nous demandons que le congrès de la Nouvelle-Calédonie rende un avis conforme sur le projet de loi organique visant à détailler les modalités du scrutin des élections provinciales. Monsieur le rapporteur, vous brandissez le principe démocratique à tout bout de champ, mais vous oubliez le droit tout aussi important à l'autodétermination des peuples, que le droit international et la France reconnaissent. La Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste...

Vous citez des personnalités politiques ; je m'appuie sur le Conseil constitutionnel, qui dit : « Il ressort des dispositions combinées des articles 188 et 189 que doivent notamment participer à l'élection des assemblées de province et du Congrès les personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe […], quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998 ». En 1998, le corps électoral est glissant ; sinon, on n'aurait pas modifié la Constitution pour le geler.

...l, c'est qu'à un moment, le constituant s'est prononcé de manière majoritaire, transpartisane, pour le principe d'un gel. En 2007, René Dosière estimait qu'un corps électoral glissant s'arrêtant en 1998 était la « seule solution compatible avec l'accord de Nouméa » car ses principes, qui « étaient déjà ceux des accords de Matignon […] prévoyaient […] que seuls les électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie en 1988, donc à la date de signature des accords, pourraient voter au référendum qui aurait dû avoir lieu en 1998. Un contrat était en quelque sorte passé, pour toute la durée de l'accord, avec ceux qui étaient présents au moment où il était conclu. » L'accord de Nouméa n'était pas « un accord définitif », mais « un accord conclu entre des partenaires ». Le Parlement a donc pris acte d'un accord ...

Le point 3 de l'annexe sur les « propositions de discussion et de négociation pour ouvrir une étape transitoire et ultime vers la pleine souveraineté de Kanaky-Nouvelle-Calédonie », qui a été communiquée à la commission, indique en effet que le FLNKS ne voit pas d'inconvénient à ce que les 11 000 natifs puissent être intégrés dans le corps électoral provincial. L'idée de ce document est qu'il n'y a pas d'obstacle à une discussion sur la révision du corps électoral – ce que nous disons depuis le début – mais aussi que cette évolution doit s'intégrer à un accord global – ce...

Comme l'a très justement dit Édouard Philippe lors de son audition, en Nouvelle-Calédonie, on demande toujours plus de temps mais on ne s'en sert jamais… Cela fait trois ans que nous discutons de ces sujets ; je peux en témoigner, j'ai pris part à toutes les négociations – il ne suffit pas de passer trois jours sur l'île pour donner des leçons ! Repousser encore une fois les élections provinciales, ce serait enliser la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes en faillite totale, faute d'avoir...

...e dix ans, et demande une simulation de ce que cela représenterait. Où est cette simulation ? Combien précisément y a-t-il de natifs et de personnes justifiant de dix ans de résidence ? Combien intégreront la liste électorale année après année ? En 2034, combien de personnes seront inscrites sur les listes électorales ? Peut-on prouver que celles qui y sont inscrites ont résidé pendant dix ans en Nouvelle-Calédonie ? L'inscription n'est pas une preuve de résidence !

Les chiffres que vous citez correspondent à la situation actuelle, monsieur Gosselin : on recense 12 500 natifs et presque autant de personnes inscrites sur les listes électorales depuis dix ans. Ces dernières ont-elles nécessairement résidé dix ans en Nouvelle-Calédonie ? Pourront-elles en apporter la preuve ? Nous n'en avons aucune garantie. Il serait intéressant d'en avoir une vision plus fine. Et, dès lors que le corps électoral sera glissant, il intégrera de nouveaux électeurs tous les ans : combien de personnes cela représentera-t-il, année par année ?

Lors de son audition, le préfet Bastille a rappelé que les accords de Matignon avaient été négociés en trois jours, et l'accord de Nouméa en deux semaines. Pour aboutir à un accord, il faut une volonté politique de l'ensemble des parties ; donner du temps n'est pas la solution – la preuve en est que le troisième référendum remonte à novembre 2021. Repousser l'échéance, c'est enliser la Nouvelle-Calédonie et attendre le dernier moment pour conclure un accord, comme à chaque fois. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'avancer ; ne l'enlisez pas davantage.

Je ne peux pas entendre que nous voudrions laisser la Nouvelle-Calédonie s'enliser. Vous n'avez toujours pas montré en quoi le dégel du corps électoral permettrait de redresser la situation économique et sociale de l'île. Nous avons rencontré des Calédoniens : eux-mêmes demandent du temps, et pas seulement les Kanaks et les indépendantistes. La demande vient de tous les bords, y compris du corps économique et social. Pour beaucoup, l'urgence n'est pas le dégel élector...

Cet amendement vise à proposer que le dégel du corps électoral entre en vigueur si, et seulement si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'approuve. Habituellement, avant de légiférer, on attend que les acteurs calédoniens se soient mis d'accord. Le Gouvernement veut inverser les choses et invente un bric-à-brac institutionnel, où la Constitution est soumise à l'accord de partis politiques : c'est une étrange manière de concevoir la souveraineté nationale.