Interventions sur "nouvelle-calédonie"

..., mais est-ce le cas du reste du texte ? Il contient tout de même des choses un peu baroques, et les modalités de cette réforme sont inédites. Des articles ont déjà été introduits dans la Constitution qui n'y avaient pas forcément leur place : ils y ont été placés pour signaler leur importance. En outre, les notions d'impartialité et de dialogue sont déjà centrales dans les articles relatifs à la Nouvelle-Calédonie insérés dans la Constitution ces trente dernières années.

Monsieur Delaporte, il y a beaucoup de choses inédites dans la Constitution pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Mais il est un fait que le processus de Nouméa est arrivé à son terme, et qu'une révision constitutionnelle est nécessaire. Je vous rappelle en outre que les deux chambres ont déjà créé un groupe de contact concernant la Nouvelle-Calédonie et que nous n'avons pas pour coutume d'inscrire la création d'une mission dans la Constitution.

Tout le monde demande le dialogue. Vous-même, Monsieur Lachaud, soulignez le besoin d'apaisement, mais depuis le début de la discussion vous ne cessez de jeter de l'huile sur le feu et d'opposer les uns aux autres. Un tel sujet ne devrait pas faire l'objet d'une telle instrumentalisation politique. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux.

Oui, la Nouvelle-Calédonie mérite un débat de meilleure qualité que celui que vous lui offrez. J'ai commencé par évoquer la table ronde de Nainville-les-Roches car elle a fondé tous les accords qui ont suivi. Les Kanaks, les indépendantistes, ont alors accepté que les personnes issues de la colonisation pouvaient avoir le statut de « victimes de l'histoire ». C'est unique à l'échelle mondiale : un peuple premier a ainsi i...

...ne hausse de 14 % du nombre d'électeurs, juste avant une élection, en dépit du désaccord des forces politiques ? Personne. Nous ne défendons pas un gel perpétuel du corps électoral, qui conduirait d'ailleurs à son extinction. Nous demandons simplement que le dégel se fasse dans le cadre d'un accord global entre les acteurs calédoniens. Ce projet de loi engage les conditions de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Personne ne veut revenir quarante ans en arrière. Je reviens de Nouméa, où j'ai rencontré des femmes et des hommes inquiets, des responsables politiques et coutumiers qui craignent que l'adoption du présent texte n'allume un incendie que personne ne saura éteindre. Nous avons la responsabilité d'œuvrer pour la paix. Or, pour trouver un accord, il faut donner du temps au temps. C'est pourquoi nou...

Je suis très marqué par cet amendement. Ce que vous voulez supprimer, c'est l'article 1er qui permettra à des Calédoniens installés depuis vingt-cinq ans de voter. C'est rejeter les valeurs fondamentales de la République française. À vous écouter, on croirait que les 14 % de nouveaux électeurs seraient des gens arrivés tout droit de métropole, qui ne connaissent rien à la Nouvelle-Calédonie. Or il s'agit de citoyens qui résident sur place depuis plus de dix ans, qui travaillent, paient leurs impôts, sont investis dans la vie culturelle et associative. Vous leur refusez le droit de voter aux élections locales. (Exclamations.) Vous avez l'outrecuidance de demander à priver des milliers de Calédoniens de droit de vote. C'est inadmissible. Avis défavorable.

...e compte pour savoir ce qui s'y passe. Vous faites fi de l'avis du Conseil d'État, qui rappelle que le maintien des restrictions du corps électoral risque d'être incompatible avec les engagements internationaux de la France. La situation actuelle constitue un déni de démocratie. Aujourd'hui, un électeur sur cinq ne peut pas voter ; ce sont pourtant des gens qui résident depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, qui travaillent, qui paient des impôts, qui sont intégrés à la vie calédonienne. Faisons confiance aux Calédoniens, quelles que soient leurs idées, pour construire ensemble un consensus qui permettra la stabilité et la sérénité. Enfin, la situation économique non plus ne permet pas de repousser le dégel du corps électoral. Les inquiétudes sont fortes, de nombreux emplois sont supprimés, des ent...

L'amendement de repli CL29 propose une sortie par le haut de la crise politique provoquée par le Gouvernement. Il vise à ouvrir le corps électoral des élections territoriales – soit 180 000 électeurs – aux natifs de Nouvelle-Calédonie, soit un peu plus de 10 000 personnes. Cette proposition pourrait être acceptée aussi bien par les indépendantistes que par les non-indépendantistes comme un premier pas vers la construction d'un code de la citoyenneté pouvant être négocié par les acteurs calédoniens dans le cadre d'un accord global. Si la citoyenneté calédonienne avait été annoncée dans l'accord de Nouméa, rien n'a été fait depu...

Je constate que la doctrine politique de La France insoumise change en fonction de l'hémisphère. En métropole, elle demande que les étrangers puissent voter mais en Nouvelle-Calédonie, nous devrions nous satisfaire accepter que les résidents présents depuis plus de dix ans, qui sont Français comme les Calédoniens, ne puissent pas voter ? Dans l'autre hémisphère, on ne marche pas sur la tête ! Avis défavorable.

Nous n'avancerons pas tant que le rapporteur n'acceptera pas l'existence du fait colonial en Nouvelle-Calédonie. La France n'a jamais connu de colonisation : on ne peut donc pas comparer les deux situations. Lorsqu'elle a pris possession du territoire, en 1853, il y avait entre 800 000 et 1 million de Kanaks. Soixante-dix ans après, ils n'étaient plus que 20 000 ! Dès lors que l'on refuse de voir le fait colonial, pourtant indubitable, on ne peut rien comprendre à la situation. Les amendements CL29 et CL3...

Attention monsieur Lachaud, le repli sur soi est dangereux. Le double discours que vous tenez est hallucinant : en métropole, vous voudriez donner le droit de vote à tous les étrangers, tandis qu'en Nouvelle-Calédonie, des résidents domiciliés depuis plus de dix ans, dont la famille est parfois présente depuis plusieurs générations, n'y auraient pas droit. Ce n'est pas la première fois que La France insoumise est prise la main dans le sac à ce sujet : certains députés ici présents ne tiennent d'ailleurs pas le même discours dans leur circonscription qu'à l'Assemblée. Votre position sur le droit de vote des ét...

Vous oubliez de dire qu'en ce qui me concerne, je suis favorable au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

...nnulé le décret de convocation des électeurs. Or une telle situation mettrait en cause le fonctionnement des institutions : la liste électorale provinciale élit les élus provinciaux composant le Congrès, lequel élit ensuite le gouvernement calédonien. Vos amendements sont une autre façon de dire que l'article 1er ne devrait pas exister en l'absence d'accord. Nous sommes nombreux à considérer, en Nouvelle-Calédonie, qu'il faut poursuivre les discussions dans la perspective d'un accord global, dont ce sujet pourrait faire partie. Cependant, les élections de la fin d'année ne pourront être organisées avec le corps électoral prévu par la loi organique ; il faut donc procéder a minima aux modifications prévues dans le cadre des discussions intervenues en 2023.

Si la Nouvelle-Calédonie n'est pas décolonisée, monsieur Delaporte, je ne sais pas ce qui le sera un jour ! Elle est, de loin, le territoire le plus autonome de la République française. On a gelé le corps électoral, c'est-à-dire que l'on a interdit à des Français de voter. On a transféré toutes les compétences possibles. On a organisé trois consultations référendaires sur l'indépendance. Le principe VI de l'annexe qui c...

Cet amendement de repli, inspiré du sénateur Philippe Bas, vise à dégeler le corps électoral uniquement pour les prochaines élections provinciales. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur, que la Nouvelle-Calédonie est décolonisée quand il n'y a pas un seul médecin kanak, ni avocat, ni juge depuis que le dernier est décédé la semaine dernière ; quand il n'y a aucun Kanak à un poste à responsabilité ; quand 90 % de la population carcérale de Camp Est est kanak. Le fait colonial est indissociable de ces données : non, la Nouvelle-Calédonie n'est pas décolonisée.

...ment avant la fin de l'année, même si nous aurions préféré que soit respecté le report de dix-huit mois préconisé par le Conseil d'État. Oui, il faut que le corps électoral évolue d'ici les prochaines élections provinciales, mais il faut aussi qu'elles soient précédées d'un accord. Or il est clair que le texte dont nous discutons aujourd'hui empêche la survenance d'un accord et l'avènement de la Nouvelle-Calédonie de demain, qu'il faut arriver à inventer de la façon la plus pacifique possible. Comme le disait très justement Édouard Philippe lors de son audition la semaine dernière, la seule question à se poser est celle-ci : cette réforme constitutionnelle favorise-t-elle un accord global ? Nous considérons que ce n'est pas le cas. Proposer que le dégel puisse s'appliquer une seule fois, c'est laisser la ...

On peut être pour ou contre le dégel du corps électoral ; mais comment imaginer que certains Calédoniens puissent voter lors d'une élection, puis se voir retirer leur droit de vote ? Pour en revenir à la décolonisation, car c'est un sujet important, vous dites, monsieur Lachaud, qu'il n'y a pas assez d'élites kanak. Mais il n'y a pas non plus assez, en Nouvelle-Calédonie, d'élites caldoches, wallisiennes et futuniennes ou polynésiennes ! N'oublions pas tous les autres citoyens calédoniens. Il se trouve que la compétence en matière d'enseignement, de formation, de santé, de développement économique – bref, tout ce qui pourrait contribuer à réduire ces inégalités – est exercée par la Nouvelle-Calédonie. Les inégalités ne peuvent donc pas être d'origine coloniale :...

...e politique s'est constituée, une classe moyenne s'est même développée depuis dix ans. S'il reste beaucoup de chemin à parcourir, nous n'en sommes plus au point de départ et tout n'a pas été un échec. Rappelons en outre que l'Université française du Pacifique est à mettre au crédit des accords de Matignon et de Nouméa. Son existence permet à des jeunes de tous horizons de se former sur place. La Nouvelle-Calédonie est un territoire exemplaire et même si le processus reste en cours, nous ne pouvons pas rester silencieux face à la présentation binaire qui en est faite. Ce n'est pas oui ou non, ni bien ou mal : il y a des ombres et des lumières.

Les premiers amendements défendus à l'article 1er visaient à s'opposer au dégel du corps électoral, les suivants à en limiter le bénéfice aux seuls natifs ou à la seule élection à venir. Ces différents dispositifs imaginés par les mêmes auteurs montrent en creux que l'élément important n'est pas le texte lui-même, mais l'environnement général en Nouvelle-Calédonie, celui que nous appelons tous de nos vœux et qui n'est pas encore présent. Le projet de loi constitutionnelle, que nous devons adopter, fera partie de cet environnement. Monsieur Lachaud, la Nouvelle-Calédonie est un territoire compliqué. Moi qui y suis né, je ne suis pas certain d'avoir tout compris. Embrasser tout l'accord de Nouméa, qui remonte à vingt-cinq ans, et affirmer qu'il est un échec...

...lédonien, c'est la citoyenneté calédonienne. Deuxièmement, je suis désolé, monsieur Le Gayic, mais la démocratie doit s'imposer. Si, en 2020, les indépendantistes avaient gagné avec 56 % des voix, seriez-vous venu me voir en me disant : « pauvre Nicolas, qu'allons-nous faire de toi ? Tu représentes les 44 % de la population qui souhaitent rester Français, comment va-t-on faire ? » En réalité, la Nouvelle-Calédonie serait devenue indépendante, j'aurais perdu ma nationalité et personne ne se serait soucié de mon avenir. Les non-indépendantistes, avec un corps électoral gelé, ont gagné. La Nouvelle-Calédonie deviendra indépendante le jour où une majorité de Calédoniens voteront en ce sens, pas avant.