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Interventions sur "mourir"
1785 interventions trouvées.
Didier Martin, rapporteur :...Plusieurs pages du document de la Fédération française du droit humain sont consacrées aux directives anticipées, que vous qualifiez de terminales. Quels en sont les points les plus saillants ? Monsieur Hannoun, j'ai cru comprendre que votre obédience ne souhaitait pas une nouvelle loi. Assimilez-vous la sédation profonde continue, maintenue jusqu'au décès, prévue par la loi de 2016 à une aide à mourir ? Cette mise en œuvre de la sédation répond-elle à toutes les situations ? Madame Moati, que pensez-vous de l'intervention d'un tiers volontaire au moment de réaliser l'aide à mourir, quand le patient n'est pas en mesure de s'administrer lui-même la substance létale ? Monsieur Trichard, quelles sont vos remarques concernant le pronostic vital engagé à court et moyen terme et le délai de trois m...
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Plusieurs d'entre vous ont évoqué la dépénalisation de l'aide à mourir. Le second alinéa de l'article 5 du projet de loi prévoit explicitement que l'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal. Cette mention vous semble-t-elle suffisante pour répondre aux inquiétudes concernant la protection juridique de celles et ceux qui accompagnent les patients dans l'aide active à mourir ?
Sandrine Dogor-Such :Docteur Labayle, la légalisation apparaît comme une porte ouverte qui vous permettrait, à titre personnel, de poursuivre plus tranquillement cette activité. Au nom de quel principe vous sentez-vous au-dessus des lois depuis si longtemps ? Monsieur Denis, votre association n'hésite pas à affirmer de manière inexacte que les soins palliatifs feraient mourir les malades de faim et de soif, ce qui constitue une déformation grave et diffamatoire de la pratique médicale. Comment votre association peut-elle continuer à prétendre que ce projet de loi constitue un progrès social et une amélioration des soins ?
Christophe Bentz :Docteur Baissas, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de restaurer une sémantique de vérité. Depuis le début de nos auditions, les soignants les cultes, les associations et à peu près toutes les organisations ont d'ailleurs rappelé aux promoteurs de cette loi la nécessité de poser des termes précis, quelles que soient les convictions personnelles. L'aide à mourir correspond en effet à l'euthanasie et au suicide assisté. Pouvez-vous développer cet argumentaire et nous expliquer pourquoi est-ce absolument indispensable ?
Danielle Simonnet :...ttre l'amnistie des personnes condamnées pour avoir préparé leur fin de vie illégalement en se procurant des substances destinées à des procédures de fin de vie médicamenteuse et l'amnistie des professionnels de santé condamnés pour euthanasie ou aide au suicide assisté, en cas de consentement avéré du patient ? Monsieur Le Méné, en quoi respecter la volonté d'un patient qui demanderait l'aide à mourir reviendrait à imposer le choix à celles et ceux qui ne veulent pas y recourir ?
Jérôme Guedj :Monsieur Denis, bien que je sois un fervent défenseur de l'aide à mourir, je ne veux pas éluder un point de doute au regard des ouvertures que vous proposez, notamment celles relatives aux maladies neurodégénératives. Monsieur Le Méné, Fa fondation Jérôme Lejeune considère dans une de ses publications que « la loi naturelle antérieure au christianisme s'impose à tous, y compris à la République, [elle] est la seule façon d'empêcher la civilisation de bascule...
Sandrine Rousseau :Je rappelle que le projet ne permet pas de proposer l'aide à mourir à une personne qui serait tétraplégique. Messieurs Le Méné et Derville, le débranchement d'une personne ou la sédation profonde constitue-t-ils pour vous un acte d'aide à mourir ? Monsieur Denis, quelles seraient les conditions permettant aux directives anticipées de relever du soin et au malade d'avancer ses priorités quant à sa fin de vie ?
Philippe Vigier :Quelle serait la meilleure rédaction pour améliorer la représentativité de la collégialité ? Le délai de quarante-huit heures minimum inscrit dans la loi est-il trop court ? Comment envisagez-vous votre rôle concernant les soins d'accompagnement et les maisons de l'accompagnement ? Monsieur Zeghni, la dépénalisation de tous les intervenants qui participent au processus de l'aide à mourir que vous avez évoqué concerne-t-elle les médecins réanimateurs qui débranchent le patient en état de mort cérébrale ? Je ne comprendrais pas que cela ne soit pas le cas.
Sandrine Rousseau :Les pathologies psychiatriques sont à ce stade exclues du projet de loi, alors que toutes n'impliquent pas un manque de discernement. Le sujet du discernement des mineurs pose également question. Toutefois, une vigilance particulière s'impose. Faut-il aller vers une ouverture du droit de l'aide à mourir pour les mineurs et les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ou plutôt envisager une procédure d'exception, après évaluation au cas par cas du discernement ? Monsieur Hannoun, vous avez évoqué une clause de revoyure, qui permettrait pour certains de corriger des effets pervers de la loi, qui n'auraient pas été envisagés initialement. Mais cette clause pourrait également aboutir à un...
Élise Leboucher :Je précise à l'intention d'Alliance Vita et de la Fondation Jérôme Lejeune que ce texte n'ouvre pas l'aide active à mourir à tout un chacun, mais prévoit des conditions d'accès et une clause de conscience pour les soignants. Docteur Labayle, monsieur Denis, de quelle manière envisagez-vous que les directives anticipées soient la pièce centrale du dispositif ? De quelle manière les renouveler ?
Christine Pires Beaune :Dr Labayle, que se passerait-il si le médecin n'arrive pas à consulter dans un délai de quatre jours ? Si le texte du projet de loi avait existé en leur temps, Vincent Lambert, Vincent Humbert, Chantal Sébire auraient-ils eu accès à l'aide à mourir ? Enfin, à l'issue de ces auditions, j'émets des doutes quant à la pertinence de permettre à un proche d'exercer cette aide à mourir, compte tenu des conséquences. Quelle est votre position à ce sujet ?
Sébastien Peytavie :...abayle, vous militez pour une ouverture plus large du champ de la loi, notamment aux maladies chroniques, qui suscite de grandes inquiétudes chez les associations de personnes en situation de handicap. Comment concilier votre position avec la mise en place de garde-fous ? Vous semble-t-il nécessaire de mettre en place des protocoles, notamment pour les médecins qui recevront les demandes d'aide à mourir ?
Olivier Falorni, rapporteur général :Je vous remercie pour vos interventions éclairantes. Partagez-vous l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) lorsqu'il affirme qu'il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir selon certaines conditions strictes ? Comment percevez-vous les conditions d'accès, que l'on peut considérer comme des verrous ? Sont-elles trop restrictives ou, à l'inverse, insuffisamment restrictives ? L'aide à mourir peut-elle être considérée comme un geste de fraternité ? Enfin, contre qui se ferait éventuellement la conquête du droit de ne pas souffrir et de ne pas subir ?
Didier Martin, rapporteur :Les opposants de ce projet de loi l'accusent de provoquer une rupture anthropologique. Monsieur Bataille, celui qui demande cette aide à mourir trahirait-il la société des vivants ? N'existe-t-il pas un rejet manifeste de celui qui ose le geste ? Monsieur Le Guay, je suis d'accord avec vous sur l'idée que tous les verrous finissent par sauter, comme en témoigne l'histoire de l'évolution du droit des femmes ou du droit des malades. Monsieur Worms, vos propos rejoignent ceux de Fabrice Gzil. Selon lui, l'aide à mourir n'est pas un soin, ...
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Monsieur Le Guay, pourquoi qualifiez-vous l'aide à mourir comme une approche euphémisante ? Selon moi, la loi ne se cache pas dans la mesure où l'aide à mourir concerne à la fois ceux qui ne sont même plus capables de s'auto-administrer la substance létale et, dans la majorité des cas, les patients qui feront ce choix d'agir par eux-mêmes. S'agit-il de votre part d'un jugement de valeur ou d'une véritable approche philosophique ?
Laurence Cristol, rapporteure :Monsieur Worms, puisque pour vous l'aide à mourir n'est plus un soin, comment considérez-vous l'article 11 du projet qui prévoit que l'administration de la substance létale s'effectue en présence du soignant, ou par le soignant ou par une personne volontaire ?
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure :Pourquoi considérez-vous qu'une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès ne constitue pas une aide à mourir ? Que pensez-vous des propos de représentants de l'Académie de médecine qui ont indiqué lors d'une audition que « l'existence compassionnelle peut conduire, par humanité, à abréger le supplice non soulagé d'une vie sans espoir » ?
Caroline Fiat, rapporteure :Quel est votre avis sur les 60 % de Français, dont je fais partie, qui se déclarent sans religion ? Devons-nous leur interdire l'accès à l'aide à mourir sous prétexte des convictions cultuelles s'y opposent ?
Sandrine Dogor-Such :Monsieur Bataille, dans tous les pays qui ont autorisé la mort programmée, l'accessibilité n'a fait que croître, quel que fût l'encadrement initial des critères par le législateur. Un sondage de 2023 a révélé que 28 % des Canadiens ne voient aucun mal à ce qu'un sans-abri demande à bénéficier d'une aide à mourir même s'il ne souffre d'aucun problème de santé, et 27 % l'admettraient pour les situations de pauvreté. Comment réagissez-vous à ces chiffres inquiétants ? Monsieur Worms, la législation du suicide assisté et de l'euthanasie constitue-t-elle la priorité du moment à l'heure où notre système de santé souffre d'une crise profonde ?
Hadrien Clouet :Monsieur Bataille, vos travaux soulignent qu'une partie de l'éthique palliative a été construite en opposition à la mort. Quels concepts permettraient de lever l'opposition entre l'éthique palliative séminale et l'exigence qu'on peut porter aujourd'hui d'aide à mourir dans la dignité ? Ensuite, en un sens, l'aide à mourir dans la dignité s'inscrit dans les revendications de vie et d'accompagnement de dignité de l'individu. Qu'en pensez-vous ?
