Interventions sur "mourir"

Monsieur Worms, l'aide à mourir ne constitue-t-elle pas l'ultime liberté de disposer de son corps jusqu'à la dernière seconde ?

Je souhaite réitérer ma question, à laquelle vous n'avez pas tous répondu : n'y a-t-il aucune circonstance, aucune situation humaine qui permette de répondre favorablement à une demande d'aide à mourir ?

Monsieur le professeur, vous ne pouvez pas ne pas acquiescer au fait que la dose qui soulage peut également être celle qui tue. Ne considérez-vous pas que nous, médecins, dans le cadre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti, sommes conscients de procurer une aide à mourir ?

Monsieur Bataille, que répondez-vous à ceux qui estiment que la reconnaissance d'une aide active à mourir peut générer des discriminations systémiques à l'intérieur du système de santé ou du système médico-social, en participant d'une opportunité « âgiste » ?

Des voix importantes se font entendre afin que le critère relatif au pronostic vital engagé soit d'ores et déjà levé, afin d'empêcher toute discrimination dans l'accès à l'aide active à mourir et remplir une promesse d'égalité républicaine. Selon vous, s'agit-il d'une possibilité à court ou moyen terme ?

Monsieur Worms, je partage l'interrogation de ma collègue Simonnet : qu'en est-il de la souffrance insupportable de certaines pathologies dans lesquelles le pronostic vital n'est pas engagé ? La mort ne peut-elle être un remède à la souffrance, quelle qu'en soit la temporalité ? Monsieur Le Guay, pourquoi ne pas entendre et comprendre que lorsque la vie est invivable, l'aide active à mourir puisse être un acte d'amour, fraternel, voire solidaire ?

En quoi la législation sur le suicide assisté peut-elle répondre au « mal mourir » et à l'isolement social de nombre de personnes en fin de vie ? Professeur Beloucif, quelle différence établissez-vous entre l'euthanasie et le suicide assisté ?

En tant que législateurs d'un pays laïc, nos débats doivent être libres et éclairés uniquement par la raison, quelles que soient nos orientations spirituelles. Le projet porte pour chacun des droits et des libertés de disposer de soi-même, de choisir quand mourir, sans rien retirer aux autres. Je rappelle que 76 % des catholiques, dont 61 % des pratiquants, sont favorables à l'aide active à mourir.

Il existe une différence fondamentale entre la sédation profonde et l'ingestion d'un mélange létal. Dans l'Oregon, cinquante-deux minutes après l'ingestion, la moitié des patients ne sont toujours pas morts. Certains mettent deux jours à mourir. Or, le projet de loi prévoit qu'une fois que le patient aura avalé la substance létale, s'il survient une difficulté, un médecin pourra agir. Professeur, que devrait faire le médecin dans ce cas-là ?

Selon le professeur Fabrice Gzil, que nous avons auditionné, l'aide à mourir ne consiste pas à provoquer la mort, mais à la hâter chez une personne qui va mourir à court ou moyen terme d'une maladie incurable et qui connaît des douleurs insupportables. Qu'en pensez-vous ? Pouvons-nous entendre dans vos propos que le droit à la vie implique de supporter toute vie ?

Le projet de loi concerne des personnes qui vont mourir dans un proche avenir. La question ne porte pas tant sur le rapport à la mort que sur le rapport à la souffrance dans cette mort. Qui sommes-nous pour juger de la souffrance d'autrui ? Je regrette que cette dimension soit absente de vos propos.

Étant député de la Charente-Maritime, je commencerai par une métaphore marine. Le projet de loi arrive à quai, à bon port. Il est solidement arrimé aux deux piliers qui en assurent l'équilibre : les soins palliatifs, et l'aide à mourir. Il va désormais engager sa grande traversée parlementaire, qui prendra tout le temps nécessaire, mais pas de façon inconsidérée car de nombreux Français attendent ce texte, et en premier lieu de nombreux malades – ne l'oublions jamais. Un bon marin doit toujours avoir un cap clair et une bonne boussole. Sur un sujet éminemment républicain, les quatre points cardinaux de cette boussole sont la l...

Votre présentation, madame la ministre, montre bien le souci de notre majorité d'autoriser l'aide à mourir tout en développant les soins d'accompagnement des malades, comme certains de nos voisins l'ont fait au cours des vingt dernières années. En tant que rapporteure des articles 5 et 6, je concentrerai mon propos sur l'aide à mourir, qui est réclamée par une majorité de nos concitoyens depuis de nombreuses années. L'avis 139 du CCNE et les travaux de la Convention citoyenne ont démontré que le cadr...

...manque-t-il dans cette loi de 2016 que certains qualifient de parfaite ? Nous avons rencontré des difficultés pour évaluer cette loi. Qu'aurait-il fallu prévoir dès l'origine pour faciliter l'évaluation d'une nouvelle loi sur les droits des patients et la fin de vie par nos successeurs ? Monsieur Delfraissy, pouvez-vous répondre à la question à laquelle M. Aubry n'a pas voulu répondre ? L'aide à mourir est-elle ou non un soin ?

C'est un texte équilibré et très précis qui nous est présenté, dont les deux titres avancent dans la même direction : bien mieux accompagner la fin de vie dans notre pays. Équilibré et précis, il l'est en particulier aux articles 7 à 15 concernant la procédure d'aide à mourir, dont j'ai l'honneur d'être rapporteure. Il est toujours bon de rappeler que cet équilibre et cette précision sont le fruit des très nombreux espaces d'échange et de concertation ménagés par le Gouvernement – j'en remercie particulièrement la présidente de notre commission spéciale – et au Parlement, notamment avec Olivier Falorni, Didier Martin et Caroline Fiat. Ces espaces d'échange, qui m'ont...

...ens et aux États-Unis. Je remercie tous ceux qui m'ont fait confiance en me confiant la charge de rapporteure thématique du présent projet de loi. Vous pourrez tous compter sur mon travail pour mener à bien l'examen du texte, dont je rapporte les articles 16 à 21. L'article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à la procédure d'aide à mourir. Cette disposition, inscrite dans une proposition de loi que j'avais déposée en 2018, me semble nécessaire. Elle démontre, si besoin était, l'attention portée à la parole des soignants et la considération que nous portons à tous les professionnels de santé. Pour garantir l'accès à l'aide à mourir, les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à sa mise en œuvre devront informer sans dé...

Dans les repères éthiques en cas d'évolution de la législation, vous avez inscrit comme condition qu'une demande d'aide à mourir devait être exprimée, de façon libre, éclairée et réitérée, par une personne disposant de son autonomie. Estimez-vous que les garanties proposées par le projet de loi sont suffisantes pour garantir ses conditions ? Les demandes d'aide à mourir évoluant dans le temps, comment s'assurer de leur constance ? Qu'est-ce qu'un moyen terme face à la multiplicité des cas individuels et des situations évo...

...étaillée que le code de la santé publique. Estimez-vous nécessaire d'apporter des ajustements à cette procédure ainsi rédigée ? Pourriez-vous nous apporter des précisions quant aux projets de recherche que vous appelez de vos vœux ? « La demande ne signe pas la volonté ». Comment faire évoluer ce postulat de façon interdisciplinaire sans alourdir considérablement la procédure ? Enfin, l'aide à mourir est-elle ou non un soin ?

...est prévue. Elle permettra notamment la création des maisons d'accompagnement. Ces structures hybrides, à mi-chemin de l'hôpital et du soin à domicile, offriront une prise en charge spécialisée à des personnes dont le traitement est stabilisé. Pouvez-vous préciser le maillage territorial envisagé pour ces nouveaux établissements ? Le texte prévoit un cadre très précis pour bénéficier de l'aide à mourir. Cette garantie vise à éviter les dérives. Il y aura forcément des cas très particuliers. Par exemple, certains patients dont l'espérance de vie est engagée à moyen terme, soit moins d'un an, présentent des atteintes nerveuses motrices qui rendent la déglutition impossible, même celle de leur salive, et la respiration difficile et douloureuse. Un tel patient pourra-t-il bénéficier de l'aide à mou...

...uicide assisté » vingt-huit fois. Les lois étrangères, notamment les lois belge, hollandaise et espagnole, osent faire figurer ces mots dans leur intitulé. Pourquoi pas vous ? Votre projet de loi n'est pas davantage accessible, car vous n'avez pas inscrit dans le code de la santé publique les articles principaux du texte que sont les articles 5, 6 et 7, qui ouvrent le titre II relatif à l'aide à mourir. Pourquoi n'inscrivez-vous pas l'aide à mourir dans le code de la santé publique ? Le titre Ier, intitulé « Renforcer les soins d'accompagnement et les droits des malades », se contente de décrire les soins palliatifs tels qu'ils sont prévus par la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dont nous déplorons, vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, qu'ell...