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...rès de notre devise Liberté, Égalité, Fraternité. Il ne s'agit pas d'imposer le suicide à tous mais de permettre à chacun de déterminer sa propre fin, au moment où le diagnostic vital est engagé à tel point qu'il s'agit de la dernière des dignités. Il n'est pas de plus grande liberté qu'être maître de soi tout au long de sa vie. La France insoumise a mis à son programme, depuis 2012, le droit de mourir dans la dignité, y compris avec assistance, et l'accès garanti à des soins palliatifs. Nous considérons que l'aide active à mourir n'est pas contradictoire avec le respect de la vie et s'inscrit dans un projet de soins global. Complémentaire des soins palliatifs, elle constitue une possibilité supplémentaire offerte aux patients, leur permettant d'exercer un choix. Cette avancée législative, 90 ...
Quel est votre point de vue quant à l'accès des mineurs à l'aide active à mourir ? La loi doit-elle traiter des cas exceptionnels ? La loi doit-elle donner à une autorité la possibilité d'autoriser l'accès à l'aide active à mourir dans des cas exceptionnels non prévus par le projet de loi ?
...le consiste, pour la première fois dans notre histoire, à donner à l'État la possibilité d'organiser techniquement la mort des citoyens. J'invite donc chacun, quelles que soient ses convictions, à mesurer le poids de chaque mot et de chaque virgule, parce que nous parlons de vie et de mort. Cette perspective doit nous inviter à la plus grande humilité. S'agissant de la qualification de l'aide à mourir, vous avez évoqué à raison, madame la ministre, une exigence de clarté. Dès lors, pourquoi les mots « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent-ils nulle part ? Vous dites qu'il ne s'agit pas de suicide assisté car des conditions strictes sont prévues. Heureusement ! C'est le cas dans tous les pays qui l'ont légalisé. Il faut nommer les choses. L'accepteriez-vous ? S'agissant des soins pal...
Nous ne nous comprenons pas sur les termes du débat, notamment sur la terminologie choisie de l'« aide » à mourir. L'aide relève du domaine du soin. La mort provoquée n'est pas une aide. L'avis 139 mentionne à de nombreuses reprises l'euthanasie et le suicide. Ces termes sont absents du texte du Gouvernement.
...vingt-et-un départements, dont celui où je suis élu, n'ont pas d'USP. Comment garantir l'équité territoriale ? La même question se pose s'agissant des maisons d'accompagnement – un beau terme dont je salue l'introduction dans la loi. Serons-nous demain en mesure d'en assurer la création ? N'est-ce pas dans les départements qui n'ont rien qu'il faut aller plus loin ? S'agissant de l'aide active à mourir, nous avons tous une pensée pour les personnels soignants et les malades. Il faut être confronté à la situation pour vraiment en prendre la mesure. Parfois, hélas, le patient subit des douleurs réfractaires et l'issue de la maladie est irréversible. Comment comptez-vous rassurer les médecins quant à l'usage de leur clause de conscience ? Comment comptez-vous diffuser l'information relative au p...
...sement de plus de 1 milliard d'euros au titre des nouvelles mesures, ce qui représente une augmentation de 66 % des moyens entre 2024 et 2034. Nous nous félicitons de l'introduction des soins d'accompagnement et de la création des maisons d'accompagnement, qui combleront le vide entre l'hôpital et le domicile, pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas y rester. Le titre II traite de l'aide à mourir avec prudence, en cherchant à établir un cadre strict respectueux des libertés fondamentales tout en évitant les écueils rencontrés dans d'autres pays. Dans le cadre de ce débat, ni mon groupe ni moi-même n'arrivons avec des positions préconçues. Nous sommes ici pour écouter, travailler et garantir que chaque perspective, chaque conviction soit respectée et considérée. La mort est un sujet trop ...
... 139 du CCNE précise que « toute évolution de la loi qui laisserait penser que certaines vies ne méritent pas d'être vécues ou sauvées serait inacceptable ». Je suis surpris que le CCNE prête de telles intentions au législateur. L'objectif vise la création d'un droit nouveau, d'une liberté fondamentale nouvelle à disposer de son être jusqu'à la dernière seconde de son existence. Le droit à mourir dans la dignité permettra de préserver la personne concernée du jugement de la société ou de toute autorité morale ou religieuse. Le rapport revient sur cette apparente contradiction entre le droit à la vie et le droit à disposer de soi-même et indique que « le respect du droit à la vie ne vaut pas devoir de vivre une vie jugée insupportable par celui ou celle qui la traverse. Il n'y a pas d'o...
...al, le moyen terme est moins aisé à définir que le court terme. Il nous faudra donc travailler sur ce point de l'article 6. D'autres questions portent sur l'absence de renvoi aux directives anticipées en cas de discernement altéré, ou sur le cadre de l'intervention de la personne volontaire, défini de manière particulièrement floue. Enfin, s'agissant de la clause de conscience, l'accès à l'aide à mourir sera compromis dès lors que le professionnel de santé qui ne souhaite pas accompagner un malade n'aura pas à s'assurer de la disponibilité d'un autre professionnel pour cela. Il faut évidemment que ce soit une obligation. Nous souhaitons éviter toute opposition entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir, qui sont à nos yeux complémentaires. Nous sommes évidemment très favorables au dév...
...dissociables des rapports sociaux, et qui impose d'avoir toujours au cœur la préoccupation de la dignité humaine. Le chef de l'État a affirmé que « les mots ont de l'importance et il faut essayer de bien nommer le réel sans créer d'ambiguïtés ». Pourtant, à notre sens, le projet de loi entretient une ambiguïté dont nous ne saisissons pas les raisons. Pourquoi ne pas parler d'aide active à mourir, d'assistance au suicide et d'euthanasie ? C'est pourtant ce que propose le projet de loi, comme l'indique d'ailleurs le Conseil d'État. Le Gouvernement a décidé de promouvoir les soins dits d'accompagnement, réservant un sort incertain aux soins palliatifs. Il emploie ainsi une terminologie englobante alors que les soins palliatifs renvoient à une définition et à une pratique clairement identif...
...uelle nous avons une responsabilité collective. Les citoyens que nous sommes exprimeront leur conviction intime ; la liberté de vote au sein de notre groupe sera la règle. Toutefois, en notre qualité de législateur, nous devons veiller à ce que nos débats garantissent à chacun une fin de vie digne et apaisée. Aujourd'hui, en dépit d'une évolution positive de la législation, nous continuons à mal mourir en France – pas toujours, pas partout, mais encore trop souvent, notamment dans des situations très spécifiques pour lesquelles notre droit ne fournit pas de solution satisfaisante. Les insuffisances de notre système de soins palliatifs sont connues : une personne sur deux demandant à en bénéficier n'y a pas accès. Les efforts visant à accorder un accès à ces soins à tous et partout ne se réduise...
...davantage la notion de moyen terme ? En ce qui concerne la question essentielle de la manifestation d'une volonté libre et éclairée, il serait souhaitable que le texte renvoie aux directives anticipées lorsque les troubles cognitifs n'obèrent pas la capacité à exprimer la volonté. Considérez-vous qu'une souffrance existentielle ou un sentiment de non-existence ouvre le droit à une aide active à mourir ?
Les Écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi si longtemps attendu. Nous nous félicitons du fait qu'il s'appuie sur les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui a considéré que le cadre légal actuel était insuffisant et qui s'est prononcée à 75 % en faveur de l'aide active à mourir. Les Français et les Françaises veulent que la société évolue. Nous avons un train de retard sur l'accessibilité aux soins palliatifs, et deux trains de retard sur l'aide active à mourir. Le développement des soins palliatifs ne s'oppose d'ailleurs pas à l'aide active à mourir, comme l'illustre le plan de développement des soins palliatifs que vous venez d'annoncer, qui permettra de franchir un c...
Le Gouvernement nous propose un projet de loi qui instaure un dispositif d'aide à mourir très encadré, très limité, mais qui constitue néanmoins une évolution majeure de notre droit. Considérez-vous que ce texte présente des fragilités, notamment en matière d'éthique ? Les conditions strictes avec lesquelles il serait inacceptable de transiger sont-elles inscrites dans ce texte ?
Vous avez indiqué que le projet de loi poursuit l'objectif que de moins en moins de personnes, voire aucune, ne soient contraintes d'aller à l'étranger pour y rechercher une aide à mourir, dans les conditions dramatiques qui sont celles de ce genre de situation. La moitié des personnes qui se rendent en Belgique, par exemple, afin d'y chercher une aide active à mourir sont atteintes de SLA : votre texte répond bien à ce cas de figure. Mais l'autre moitié sont des victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ayant provoqué une tétraplégie et une impossibilité de se nourrir sans...
...nées. Il ne s'agit pas seulement de la prise en charge de maladies, mais également du respect du choix du malade et de sa liberté, dans une société se voulant avancée et démocratique. Le médecin a l'obligation de proposer au patient de bénéficier de soins palliatifs. Dans le cas où ce dernier refuserait, cela pourrait-il justifier, de la part du médecin, un avis défavorable à la demande d'aide à mourir ? Le projet de loi ne le précise pas, et il me semble important de considérer ici la liberté de choix du malade.
...ité d'assurer la dignité et l'égalité des êtres humains. Le corollaire de ce principe est l'idée de souveraineté, collective – que nous incarnons ici en faisant la loi – et individuelle – qui se traduit par le principe de disposer librement de son propre corps. Je me félicite donc de l'examen de ce texte, qui répond à une attente majoritaire dans le pays et qui associe soins palliatifs et droit à mourir. C'est une association essentielle, car c'est le développement des soins palliatifs qui donne sa substance à cette nouvelle liberté que nous nous apprêtons à reconnaître, et qui est la condition d'un choix libre et éclairé de l'individu sur la fin de sa vie. Je voudrais vous poser quelques questions sur votre stratégie opérationnelle. Sur le calendrier budgétaire, tout d'abord : si l'on examine ...
...leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée” ». Comme beaucoup des intervenants, je souhaite un débat apaisé, mais je souhaite plus encore un débat qui nous permette de prendre la mesure de cette question vertigineuse. Est-ce donc véritablement une question d'ordre médical que ce projet de loi soulève en priorité ? Par ailleurs, la loi Claeys-Leonetti, qui propose aussi une aide à mourir, est encore trop méconnue : en fera-t-on la promotion qu'elle mérite ?
Le soutien au suicide assisté n'est-il pas contraire à la politique de prévention du suicide ? L'évaluation systématique par un psychiatre ne serait-elle pas intéressante ? Un délai de quarante-huit heures pour valider la demande d'aide à mourir permet-il de prendre en compte la fluctuation de volonté du patient ? Ne craignez-vous pas qu'une légalisation du suicide assisté s'applique en priorité aux personnes les plus pauvres ?
À l'issue d'un délai de trois mois après la notification au patient de l'autorisation de l'aide à mourir, si le produit létal n'a pas été administré ou s'il est refusé au jour prévu, il est prévu que l'autorisation se voie prescrite. Pourriez-vous revenir sur ces différents cas de figure ? La procédure, telle qu'elle est décrite à l'article 8, devra-t-elle être reprise avec un réexamen complet, ou seulement avec une consultation vérifiant le caractère libre et éclairé de la volonté renouvelée du pat...
Nous recevons de nombreux courriels, notamment de personnes opposées à l'aide à mourir. Certains propos me heurtent et me font douter. Selon vous, quelles que soient les circonstances et justifications, la mort donnée demeure une transgression. Quelle comparaison peut-on établir entre l'arrêt de réanimation et l'aide à mourir ?