Interventions sur "mourir"

Il s'agit simplement de concrétiser l'objectif initial du texte. La rédaction actuelle prévoit que le professionnel de santé qui, pour des raisons éthiques et personnelles, ne souhaite pas concourir à l'aide à mourir doit orienter le patient sollicité vers des confrères « susceptibles d'y participer » : il enverra donc une liste de noms sans savoir exactement ce qu'il en sera, sur laquelle figureront forcément des médecins qui feront eux aussi valoir leur clause de conscience. Pour une démarche aussi violente que la préparation de la fin de l'existence, créer de tels délais nous paraît intolérable. Nous souha...

Déontologiquement, un médecin doit examiner le patient. L'aide à mourir étant un acte important, le minimum est que le médecin le voie effectivement. Je ne suis donc pas d'accord avec le terme « sauf s'il ne l'estime pas nécessaire ».

...ire cela au café du commerce me paraît totalement hallucinant. Mais je m'étonne aussi de l'amendement CS881, qui entend empêcher que l'acte puisse se faire dans des unités de soins palliatifs, des maisons d'accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. Dites clairement que vous voulez que cela ne puisse se faire qu'au domicile des patients ! Ou dites plutôt que vous êtes contre l'aide à mourir, alors que près de 90 % de la population est pour ! Vous avez le droit de le penser mais, au lieu de le dire clairement, vous déposez des amendements complètement ridicules.

Pardonnez-moi, mais être « disposé à » signifie bien être volontaire, me semble-t-il ! Nous avons donc bien tous la même idée : que les médecins se déclarent volontaires pour participer à l'aide à mourir. Je vous assure que c'est bien mieux : c'est plus clair et cela apaiserait tout le monde.

Un médecin qui est « disposé à » accompagner un patient souhaitant mourir est volontaire, sans aucun doute. En revanche, un médecin « susceptible » de le faire pourrait refuser. Il y a donc une différence fondamentale entre les deux termes. Mieux vaut la première option, si nous ne voulons pas que le patient soit contraint de contacter une succession de médecins. Soyons sérieux : il faut respecter la clause de conscience, mais en garantissant au patient qu'il aura un m...

Cet amendement pose une question importante, celle de la délimitation entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour notre part, nous contestons l'idée selon laquelle l'aide à mourir serait un prolongement des soins palliatifs. Il y a une différence de nature entre les deux démarches : les soins palliatifs consistent à accompagner la vie jusqu'à la mort, tandis que l'aide à mourir consiste à administrer une substance mortelle avant le terme naturel de la vie. Cette délimitation me paraît très importante. ...

Je partage l'avis de la ministre : ne retenir que les médecins « disponibles pour » participer à la procédure d'aide à mourir supposerait de connaître l'identité de tous les médecins prêts à exécuter le geste létal et donc l'opinion de chacun. Cela risque de compliquer les choses. Étant opposée à ce projet de loi, je devrais m'en réjouir, mais du point de vue sémantique comme de celui du patient, cela ne me paraît pas convenir. La réponse à ces difficultés paraît simple : c'est l'établissement du registre.

Mme Genevard vient d'expliquer que, dans les services de soins palliatifs, on ne pourra pas faire d'aide à mourir. Cela signifie que lorsqu'une personne demandera une aide à mourir et que le médecin lui dira qu'elle peut éventuellement choisir les soins palliatifs, il faudra qu'il ajoute qu'en soins palliatifs, elle ne bénéficiera pas de l'aide à mourir, même si elle la demande.

Nous nous accorderons tous, je crois, sur le fait que la formule « disposés à » correspond au système du volontariat. Inscrire ce principe dans le texte permettrait de savoir préalablement qui est prêt à pratiquer les actes d'aide à mourir. Je m'interroge sur un autre point : si un dossier est transféré à un autre médecin, celui-ci ne demandera-t-il pas à participer à la décision collégiale ? Pourquoi accepterait-il d'appliquer un choix qu'il n'aurait pas contribué à préparer ?

Le philosophe Frédéric Worms nous a invités à trouver une troisième voie entre les soins et l'aide à mourir. Il a évoqué la complexité et le tragique de la situation et parlé d'une possibilité circonscrite dans une contradiction. Cette troisième voie, ce n'est plus un soin, c'est une forme de secours.

...rlé des Ehpad et de l'attitude que peut parfois avoir la famille. C'est précisément la raison pour laquelle il importe que la personne exprime sa volonté de manière libre et éclairée ; et c'est aussi pour cela que le rôle de la personne de confiance est très encadré. J'étais la semaine dernière dans une maison de retraite : le personnel était très inquiet à l'idée que l'on puisse refuser l'aide à mourir dans leur établissement. Ils souhaitent pouvoir accompagner jusqu'au bout les résidents dont ils s'occupent parfois depuis des années. Vous proposez d'exclure les établissements pénitentiaires : le problème des listes est qu'elles ne sont jamais exhaustives. Surtout, je ne suis pas favorable à cette restriction. Avis défavorable.

... « D'abord ne pas nuire » –, dans les lieux où l'on apprend la lenteur, la patience, l'attention et où opèrent des associations qui accompagnent les personnes âgées – même si j'entends bien que cette loi ne concerne pas qu'elles –, je crains qu'il n'y ait un choc entre deux logiques. Du reste, les soignants ont clairement dit que cette question fracturait leur communauté. Rendre possible l'aide à mourir, l'euthanasie ou le suicide assisté dans des lieux dédiés aux soins va inévitablement poser un problème aux soignants eux-mêmes.

À l'inverse, chère collègue, imaginez ce que peut ressentir une équipe médicale qui s'occupe d'un patient en soins palliatifs si, lorsqu'il demande à bénéficier de l'aide à mourir, on le renvoie chez lui ! Imaginez le traumatisme que cela peut représenter. Monsieur Bazin, je ne sais pas comment vous pouvez écrire dans votre exposé sommaire que « les centres pénitentiaires devraient également être exclus des lieux où l'aide à mourir est pratiquée, pour ne pas laisser penser que l'aide à mourir pourrait être une alternative aux peines prononcées par les juges ».

Cet amendement vise à garantir le respect de la clause de conscience du professionnel de santé y compris en l'absence de personnels de santé pouvant participer à la procédure d'aide à mourir.

Ce qui crée un traumatisme, ce n'est pas de savoir qui, dans le service, va invoquer la clause de conscience. Ce qui est traumatisant, c'est quand un de nos résidents part mourir à l'hôpital et que la famille revient chercher les meubles à l'Ehpad en nous disant que leur père ou leur mère est décédé avec des inconnus, et pas auprès de nous. Ce qui est traumatisant, c'est que nos résidents meurent à l'hôpital et pas à leur domicile, c'est-à-dire à l'Ehpad. Pour les soignants de l'Ehpad, c'est violent. La clause de conscience permettra de faire la distinction entre les col...

Depuis le début des débats, deux logiques s'affrontent. Certains placent le patient au centre de leur raisonnement ; d'autres ont des considérations distinctes. M. Juvin et les membres du groupe Rassemblement National font partie des seconds. Imagine-t-on le ballet des ambulances qui emmèneraient des patients en phase terminale, ou souffrant profondément, mourir ailleurs que dans leur établissement de santé ? Enfin, j'invite nos collègues à choisir avec attention leurs mots lorsqu'ils rédigent leurs amendements. M. de Lépinau rapproche les termes « suicide assisté » et « euthanasie » du verbe « exécuter » – c'est choquant.

Je comprends tout à fait qu'un patient veuille mourir dans l'Ehpad qui est devenu son domicile. Je m'interroge toutefois sur la faisabilité. Les établissements ne disposent pas toujours d'un médecin coordonnateur, ou celui-ci occupe 0,2 équivalent temps plein, ni d'une infirmière. Est-ce qu'il existera des équipes mobiles de soins palliatifs suffisantes pour effectuer les démarches ? Il n'est pas certain en effet que les équipes en place dans les Eh...

Il s'agit en fait d'éviter qu'un professionnel fermement opposé à l'aide à mourir s'inscrive tout de même comme volontaire et refuse systématiquement les demandes qui lui sont adressées, dans une logique militante.

Il s'agit de préciser que les personnes amenées à donner un avis doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant une aide à mourir.

Un patient peut avoir rédigé des directives anticipées et désigné une personne de confiance en plein discernement. Il est important, dans le cas où une procédure d'aide à mourir est enclenchée, de recueillir l'avis de la personne de confiance.