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...tion afférente. Les équipes de soins palliatifs suivent une approche d'accompagnement pluriprofessionnelle. Pourtant, ce texte développe la conception d'un accompagnement plus global, permettant la création des maisons d'accompagnement. Notre débat n'est pas sémantique ! Je vais partager avec vous l'argument d'un cancérologue – qui par ailleurs ne partage pas mes convictions au sujet de l'aide à mourir. Il considère que la création de maisons d'accompagnement est une bonne nouvelle. En effet, il n'est pas possible à certains patients en fin de traitement de revenir à domicile, ni d'être accueillis par un service de soins de suite et de réadaptation, puisqu'ils ne remplissent pas les critères correspondants, ou par un Ehpad, puisqu'ils ne sont pas forcément âgés. Les maisons d'accompagnement pal...
...radictoires. En réalité, la première partie du texte risque fort de n'être que l'alibi de la seconde, qui s'avance à pas pressés vers une nouvelle norme sociale aux conditions d'application très élargies. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine partagent certaines convictions, notamment touchant la place et les moyens du service public, mais non la même opinion concernant l'aide à mourir. Nous étions plusieurs à penser que ces interrogations un peu vives méritaient d'être exposées à la tribune, avec toute l'humilité à laquelle invitent ce caractère solennel et le sujet lui-même. La décision politique que nous devons prendre emporte une question civilisationnelle, anthropologique. Elle mérite un examen critique, qui dépasse les fausses évidences. Prenons garde : pour vivre intensé...
...ouleverser les consciences, car il s'agit de rompre avec la promesse multiséculaire du serment d'Hippocrate : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Il n'y pas d'un côté ceux qui voudraient laisser souffrir les Français en fin de vie et de l'autre ceux qui les soulageraient : la véritable façon de les soulager serait de se donner les moyens d'appliquer la loi Claeys-Leonetti. Aider à mourir, ce n'est pas faire mourir. La supposée demande de l'opinion publique sur laquelle vous vous appuyée s'explique par la pénurie de soins palliatifs et l'émotion légitime de nos concitoyens confrontés à la souffrance de leurs proches en fin de vie. Les médecins spécialisés en soins palliatifs le disent tous : les personnes qui bénéficient d'une prise en charge adéquate de leur douleur cessent quasi...
...es psychologues sont nombreux à nous le dire : il faut entendre les demandes de mort comme des appels au secours. En supprimant la mention du pronostic vital, la commission a considérablement accru le nombre des catégories de personnes concernées : un dépressif pourrait recourir au dispositif au même titre qu'un malade à l'article de la mort. Pire encore, en adoptant le délit d'entrave à l'aide à mourir, elle veut contraindre au silence ceux qui prônent l'accompagnement des malades jusqu'au bout. Non seulement il faudrait permettre aux soignants de tuer leurs patients, mais il leur serait défendu de les encourager à vivre ! Même si je comprends les cas particuliers qui ont pu inspirer votre projet de loi, comment pourrais-je voter en faveur d'un texte qui présente la mort comme une solution, au ...
Ceux qui souhaitent nous faire croire que les soins palliatifs sont en danger ne veulent pas aborder le vrai sujet, à savoir les malades. Il faut trouver une solution réduisant leurs souffrances et facilitant la concrétisation de leur désir de mourir, parce que leur état est insupportable. D'une certaine façon, les soins palliatifs le permettent. Se servir systématiquement des soignants comme bouclier face à cette évolution de la loi Claeys-Leonetti me paraît inadapté au système de santé. Si l'on interrogeait la totalité des soignants – anesthésistes, oncologues, chirurgiens, réanimateurs –, on entendrait probablement un autre son de cloche....
...ifs qui ont pour objectif de le soigner, si ce n'est de le guérir. Ne serait-il pas possible de parler des soins palliatifs précoces, qui seraient dispensés très en amont, notamment dans le cadre de l'accompagnement d'une maladie incurable ? Sans faire preuve de mauvaise foi, nous vous invitons à reconnaître qu'il est paradoxal de dire que les soins d'accompagnement ne constituent pas une aide à mourir, alors que les maisons d'accompagnement et les projets d'accompagnement permettront de dispenser celle-ci. Nous approuvons l'importance donnée à l'accompagnement, sans qu'il soit besoin d'ajouter des soins d'accompagnement. C'est toute la force des soins palliatifs que de garantir un accompagnement de qualité du patient et des proches. Lorsque les soins palliatifs sont instaurés, le patient est p...
…et de refuser de qualifier l'aide à mourir de suicide assisté et d'euthanasie.
J'ose imaginer que tout le monde a compris que la notion de suicide assisté, utilisée dans d'autres pays, concerne des hommes et des femmes qui veulent mourir parce qu'ils vont mourir.
...euthanasie et même le suicide délégué. Madame la ministre, vous vous êtes montrée sceptique au sujet de l'euthanasie, mais un suicide assisté pourrait – dans votre logique, qui n'est pas la mienne – être délégué à une tierce personne – médecin, infirmier ou personne volontaire. Cela mérite d'être noté noir sur blanc. Mme Simonnet avançait plus tôt que 90 % des Français sont favorables à l'aide à mourir. Rien de plus logique, car l'aide, étymologiquement, c'est le soulagement, c'est l'accompagnement, c'est le soin. En d'autres termes, l'aide à mourir ce sont les soins palliatifs ! Comme nous, 90 % des Français sont favorables aux soins palliatifs !
Certains pays ont fait le choix de retenir ce mot ; ce n'est pas le cas de la France. Philippe Juvin a fait référence à l'Oregon, qui a adopté un texte intitulé « loi pour mourir dans la dignité ».
Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s'enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l'avait d'ailleurs personnellement dit lorsqu'il vous avait reçu le 10 novembre 2021 […]. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir […]. Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l'affirmer fortement. Mon mari n'a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s'est forgé au fil des ans la conviction qu'une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens...
Il faut entendre et comprendre qu'on peut mourir à son domicile et dans tous les services.
Si, monsieur Odoul, on peut mourir partout : à son domicile, dans tous les services.
Je salue le sous-amendement de Jérôme Guedj qui prévoit de mentionner les droits des personnes malades – cela nous rassemble. Je formulerai deux critiques fondamentales au sujet du projet de loi. Tout d'abord, il associe dans un même texte l'accomplissement des soins palliatifs et le droit à mourir – l'euthanasie et le suicide assisté –, comme s'ils se situaient au même niveau sur l'échelle des droits. Il s'agit d'une faute démocratique. Ensuite, la temporalité soulève des difficultés : pouvons-nous poser la question du droit à mourir alors que les soins palliatifs ne sont pas assurés de façon universelle – pour tous et partout sur le territoire ? C'est une question républicaine et démocrat...
Dans tous les services et, donc, dans les maisons d'accompagnement, une personne pourra formuler une demande d'aide à mourir. On ne peut entendre que, dans une maison d'accompagnement, aucune personne près de mourir, ne souhaitera formuler cette demande. Vous êtes complètement à côté de la plaque – je suis désolée de vous le dire ainsi. Certains de mes collègues choisissent de travailler dans des services où il y a moins de décès, mais ils sont aussi confrontés à la mort. Un patient admis dans un service de diabétolog...
...lui des unités de soins palliatifs. Il est d'ailleurs possible que ces différences recouvrent des particularités géographiques. Je vais voter en faveur de l'amendement de Mme Petex modifié par le sous-amendement de notre collègue Guedj, mais je ne partage pas les argumentaires sous-tendant certains amendements. L'accès aux soins palliatifs ne doit pas constituer un préalable à l'accès à l'aide à mourir.
Une personne peut demander l'aide à mourir sans vouloir bénéficier de soins palliatifs.
Je tiens à exprimer mon soutien aux amendements n° 2901 d'Emeline K/Bidi et 2902 de Pierre Dharréville et, bien évidemment, à l'excellent amendement n° 1791 de René Pilato. « Garantir » plutôt que « renforcer » les soins palliatifs, c'est dissiper le soupçon généralisé qui plane sur le risque de les voir supplantés par l'aide à mourir et faire tomber les préventions de certains collègues à l'égard du texte, non tel qu'il est pensé mais tel qu'ils l'interprètent. Ce changement de termes a donc son importance. L'amendement de mon collègue Pilato possède à mes yeux une vertu supplémentaire : il entend garantir non seulement les soins palliatifs, mais aussi les soins d'accompagnement. De ce fait, il n'établit pas de hiérarchie en...
...de le faire à propos de l'article 1