Interventions sur "mourir"

... largement, je doute que cette loi soit une loi de liberté et de progrès. Est-on vraiment libre quand on n'a pas accès à un accompagnement global – médical certes, mais aussi psychologique, émotionnel et social ? Le véritable progrès ne serait-il pas que chacun soit entouré à la hauteur de tous ses besoins ? Je crains que ne pas oser parler d'euthanasie, mais plutôt de suicide assisté ou d'aide à mourir, ne soit un renversement sémantique préjudiciable, voire un saut déontologique. Un malade dit-il vraiment « je veux mourir », ou plutôt « je ne peux pas vivre ainsi » ? Je doute qu'il s'agisse d'une loi d'égalité quand sept Français sur dix n'ont pas accès aux soins palliatifs. Vivons-nous dans une société où chacun est assuré que tout sera effectivement employé pour le soulager et l'accompagner ...

... de l'importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d'accompagnement. De même, l'objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de la fin de vie inconciliables, celle des soins palliatifs – qui se place du côté de la vie – et celle de l'euthanasie et du suicide assisté – pudiquement qualifiés d'aide à mourir – qui se place du côté de la mort.

Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d'accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins palliatifs. Plus grave que l'abus des mots, c'est le risque que fait peser cette loi sur la qualité même des soins donnés en fin de vie. L'index qui mesure la qualité du bien mourir dans chaque pays montre qu'on meurt toujours moins bien dans les pays qui autorisent l'euthanasie. Dans ce classement, la Belgique a été rétrogradée de vingt et une places entre 2015 et 2021, le Canada de onze places. Quelle place la France occupera-t-elle demain si l'euthanasie et le suicide assisté venaient à être légalisés ? Ne soyons pas dupes. Il n'y a nulle victoire à célébrer, nulle fierté...

Beaucoup d'entre eux, y compris ceux qui étaient contre l'aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l'ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu'ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d'accompagnement, c'est introduire de l'humanisme d...

…d'ailleurs clairement défini par l'OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l'accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l'ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu'ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs. Je considère l'accès aux soins palliatifs comme un préalable à l'ouverture de toute forme de droit à l'aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d'une stratégie décennale qui permettra d'investir 1 milliard d'euros dans ces soins. La première concerne la temporali...

... dès le jour du diagnostic d'une maladie incurable. La prise en charge précoce est donc incluse dans la notion de soins palliatifs. Toutefois, compte tenu du caractère profondément novateur du modèle proposé, la notion de soins d'accompagnement peut avoir également sa pertinence ; en effet, il sera nécessaire d'accompagner différemment le patient, notamment dans la perspective d'une aide active à mourir.

Il a été décidé ce matin que l'alinéa 11 de l'article 8 serait retravaillé en vue de la séance, parce que le délai de trois mois qu'il introduit est problématique pour nombre d'entre nous. Je vous avais déjà interrogée à ce sujet, madame la ministre, lorsque nous vous avons auditionnée au mois d'avril. Je rappelle qu'il faut, pour bénéficier de l'aide à mourir, être atteint d'une maladie grave et incurable, à un stade avancé ou terminal et endurer des souffrances insupportables. Une personne qui se trouve dans cette situation ne sait pas ce qui va lui arriver : elle peut seulement imaginer l'évolution de son état de santé, en fonction de sa pathologie. Elle souffre et a peur de souffrir encore plus. Une fois que sa demande a été acceptée, la certitude ...

...r nombre de décisions médicales et chirurgicales beaucoup moins importantes pour le patient nécessitent des décisions prises soit par un staff, soit par une unité de concertation. La procédure pour obtenir une valve cardiaque est par exemple plus contraignante – il faut recueillir les avis d'un cardiologue, d'un gériatre et d'un médecin anesthésiste –, alors que pour bénéficier de l'aide active à mourir, il suffit d'un seul avis médical qui fera foi dans la décision. Comment l'expliquerez-vous aux équipes soignantes pluriprofessionnelles et surtout aux patients ?

L'article 16 institue une clause de conscience pour les professionnels, ainsi que la possibilité de se porter volontaire pour participer à la procédure d'aide à mourir. Cet amendement vise à remplacer ce mécanisme par l'inscription volontaire sur un registre. Cela serait d'abord une simplification. En effet, en l'état actuel du texte, un médecin désireux de faire jouer la clause de conscience devra chercher un confrère susceptible d'accéder à la demande du patient, ce qui compliquera la démarche, pour lui comme pour le malade. Ensuite, le volontariat permet d'...

...portante pourrait se révéler contre-productif, au moins dans un premier temps. Rien ne garantit que des professionnels de tout le territoire s'inscriront sur ce registre dès sa création. Il faut bien sûr tout mettre tout en œuvre pour en faire un outil efficace facilitant l'orientation du patient, mais nous ne pouvons en faire un préalable : cela risquerait de nuire gravement à l'accès à l'aide à mourir. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Cet amendement contrevient à un droit important du patient, celui de mourir à son domicile. Plus de 90 % des personnes souhaitent mourir chez elles et il n'y a aucune raison de les en empêcher. Avis très défavorable.

L'amendement de Mme Battistel a la finalité inverse. Il s'agit de garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir fasse le lien avec un médecin disponible – j'insiste sur ce terme – et lui transfère le dossier. La rédaction actuelle de l'article 16 prévoit en effet que le médecin communique au patient des noms de professionnels de santé « susceptibles » de l'accompagner, ce qui ne garantit pas qu'une suite favorable sera bien donnée à sa demande. Nous devons veiller à l'effectivité du droit que nous créons, ...

Nous souhaitons maintenir la possibilité pour la personne de faire réaliser l'acte soit à domicile, soit en établissement, mais la rédaction actuelle implique que l'aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne, sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser ce principe.

Je ne vois pas de raison de prévoir une administration en établissement si le patient n'y est pas hospitalisé. La possibilité de mourir à son domicile est un droit et une attente importante de nos concitoyens. Je ne suis donc pas favorable à ce que l'on donne la priorité à l'administration en établissement.

Notre groupe a toujours été favorable à la suppression de la double clause de conscience en matière d'IVG, qui pose une vraie difficulté et est susceptible de remettre en cause l'accès des femmes à cette intervention. Pour l'aide à mourir en revanche, la situation est différente et il nous semble très important de garantir la clause de conscience. Elle doit toutefois être assortie de garde-fous pour garantir l'accès effectif à l'aide à mourir. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de Mme Battistel.

...n de la substance létale, d'elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers. Les mots « en dehors de son domicile » sont trop flous et ne permettent pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, il proscrit des environnements inadéquats, voire dangereux. L'aide active à mourir est un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

...ver un qui accepte ? Cela me semble difficile. Par ailleurs, au sein des équipes suivant des patients en fin de vie, certains professionnels pourront faire jouer leur clause de conscience, mais pas tous – les pharmaciens et les infirmiers en seront exclus –, ce qui compliquera également les choses. Je pense que les médecins travaillant dans le domaine des soins palliatifs et, demain, de l'aide à mourir auront déterminé au préalable s'ils sont prêts à accompagner cette démarche jusqu'au bout. Il sera donc tout à fait possible d'établir une liste des volontaires. Veillons à ce que cette loi, dont nous souhaitons tous assurer l'effectivité, ne soit pas entravée dans son application parce que nous aurons ignoré la question du volontariat.

Cet amendement précise que le médecin consulté sur l'évaluation de la demande d'aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin. Il s'agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Avec la rédaction proposée par Mme Battistel, les patients devront suivre un véritable parcours du combattant puisque le médecin qui voudra faire valoir son droit de retrait devra téléphoner à dix confrères pour trouver une solution. Cela ne fonctionnera pas. La rapporteure me répondait tout à l'heure que mon amendement compromettrait le déploiement de l'aide à mourir, au moins au début. Je pense au contraire qu'en créant une plateforme gérée par la commission de contrôle et d'évaluation, sur laquelle tout médecin pourrait s'inscrire simplement et rapidement, le cas échéant au moment même où il décide de prendre en charge le patient, on réglerait le problème. La procédure selon laquelle un médecin doit trouver un confrère ne fonctionnera pas, je vous le dis. E...

L'amendement CS1475 précise que le médecin doit examiner la personne et accéder à son dossier médical avant de notifier son avis motivé pour l'aide à mourir.