Interventions sur "mourir"

...e soulève une autre question. Les PUI des établissements hébergeant des personnes en situation de handicap emploient des pharmaciens des hôpitaux et s'organisent donc souvent en réseau. Le pharmacien n'est donc pas toujours présent, notamment pour délivrer les médicaments. En tant que maire, j'ai pu constater que la mort, naturelle, survient aussi dans les maisons d'accueil spécialisées. L'aide à mourir y sera-t-elle possible ?

Je retire les amendements CS1075, CS1076, CS1077, CS1078 et CS1079, qui n'ont plus lieu d'être car ils font référence à la notion de « court et moyen terme », supprimée hier. Quant à l'amendement CS1341, il crée un protocole dérogatoire pour ouvrir l'accès au dispositif d'aide à mourir aux mineurs sur la base de conditions spécifiques définies par la Haute Autorité de santé (HAS). Un amendement de coordination est prévu à l'article 18. Je remercie tous les collègues qui, lors de nos précédents échanges sur ce sujet difficile, se sont exprimés pour que nous ayons un débat apaisé. Il n'est pas de plus grand drame pour un parent que de perdre son enfant. Alors imaginez ce que cela...

Nous avons discuté des critères d'accès à l'aide à mourir lors de l'examen de l'article 6. Je réitère un avis fermement défavorable concernant l'inclusion des mineurs dans le dispositif d'aide à mourir. Leur exclusion repose sur des considérations éthiques : ils n'ont pas la capacité des adultes à exprimer une volonté libre et éclairée. Elle se fonde aussi sur des raisons scientifiques : les jeunes patients peuvent avoir des perspectives de guérison dif...

Nous proposons de préciser que les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre de l'aide à mourir pour le recrutement des professionnels. Cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur une possible discrimination.

Alors que nous protégeons la santé mentale des adolescents et que nous reconnaissons qu'ils peuvent avoir des troubles de l'humeur, il est proposé de leur donner accès à l'aide à mourir. Ce n'est ni la bonne réponse ni le bon moment.

...rsonne de confiance parce qu'il n'a pas été inséré au même endroit du texte. Il s'agit de donner la possibilité de consulter les proches du patient. À mon avis, cela ne remet pas en cause la notion de volonté libre et éclairée, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Ce proche aidant peut témoigner du cheminement de la personne malade, apporter un regard autre que médical sur sa demande d'aide à mourir. Il peut parler de son environnement, son parcours avant la maladie, sa philosophie de vie, ses motivations existentielles. Donné avec l'accord de la personne malade, ce regard supplémentaire est un appui non seulement pour elle, mais également pour le médecin qui évalue la demande d'aide à mourir.

Cet amendement vise à prévoir des sanctions à l'encontre des professionnels de santé ne respectant pas le droit et la procédure d'aide à mourir. Comme pour tout nouveau droit, c'est indispensable pour assurer son effectivité. Cela ne doit choquer personne : à partir du moment où l'une des parties engagées ne respecte pas la règle, il est normal de prévoir des sanctions.

Il vise à préciser la procédure d'évaluation de la demande d'aide à mourir pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Le médecin devrait saisir le juge des contentieux de la protection.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure. Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être effectuée à distance afin de faciliter le recueil des avis. Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d'aide à mourir à l'issue de cette concertation.

Le bon maillage pour les PUI est à mes yeux départemental. Ne créons pas une nouvelle disparité alors que vingt départements souffrent déjà d'être privés d'unité de soins palliatifs. La proximité est une condition de l'appropriation de l'aide à mourir et du recours aux soins palliatifs que nous souhaitons développer.

Pour éviter toute pression extérieure pouvant altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l'aide à mourir, nous souhaitons préciser que le médecin « prend le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d'un tiers, afin d'éviter toute pression éventuelle ». J'en profite pour vous poser une question, madame la ministre : plutôt que de dresser une liste d'intervenants, pourquoi ne pas avoir fait référence à l'article L1110-12 du code de la santé publique et à la notion d'équipe de soins, comme...

Je défends l'amendement CS147. Étant donné la gravité de la décision d'aide à mourir et le caractère irrévocable de l'acte, les personnes vulnérables sous mesure de protection juridique doivent être protégées. Seul le juge des contentieux de la protection a le recul nécessaire pour évaluer la volonté libre de la personne et l'absence de toute influence.

En cas de difficulté découlant d'une carence de médecins spécialistes de la pathologie du patient sur le territoire, il est proposé que le médiateur de la Caisse nationale de l'assurance maladie puisse orienter le médecin saisi d'une demande d'aide à mourir vers un confrère volontaire pour recueillir son avis.

Votre amendement permet au médecin en charge de l'évaluation de la demande de consulter la commission d'évaluation et de contrôle s'il se trouve en difficulté pour trouver des soignants auprès desquels recueillir un avis. Le dispositif de l'article 16 du projet de loi prévoit la possibilité pour les médecins qui acceptent d'accompagner des patients dans la procédure d'aide à mourir de se déclarer auprès de cette commission. Dès lors, il sera possible pour le médecin en charge de la demande de se tourner vers la commission pour trouver, dans les meilleurs délais, un professionnel de santé pour une seconde évaluation. Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

L'alinéa 9 prévoit la notification, par le médecin, de sa décision motivée à la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir. Dans la mesure où chaque décision, fruit d'une délibération collégiale, est importante aussi bien pour le patient que pour la traçabilité, le contrôle et l'évaluation de la procédure, nous demandons que cette dernière soit inscrite au dossier médical du patient et qu'elle lui soit communiquée.

L'amendement CS693 vise, dans un souci de simplification, à inverser la logique d'inscription au registre : les médecins seraient d'office considérés comme volontaires, et ceux ne souhaitant pas y figurer devraient faire la démarche de se désinscrire. Le CS696 prévoit que l'adresse postale d'exercice et les coordonnées des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriées dans le registre. Enfin, le CS694 prévoit que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés par département.

...ai « raisonnable », terme que je propose de retenir et qui figurait dans le rapport de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, mission présidée par M. Olivier Falorni. Une telle formulation permettrait d'ailleurs de tenir compte de la possible fluctuation de la volonté du patient au cours de la procédure. Je rappelle qu'en Oregon, les personnes sollicitant une aide à mourir formulent une demande orale qu'ils confirment ensuite par écrit en présence de deux témoins, avant de la réitérer oralement, le tout avec un espacement dans le temps entre chacune de ces étapes nécessaires.

Nous proposons la suppression du mot « maximal » qui nous paraît délicat en ce qu'il induit que le délai pourrait être inférieur à quinze jours. Dans la mesure où le temps minimal pour la consultation des autres professionnels de santé par le médecin saisi est de quarante-huit heures et où le délai de réflexion du patient est de la même durée, l'aide à mourir pourrait même être possible sous quatre jours. C'est le délai que retenait d'ailleurs la proposition de loi déposée par le rapporteur général en 2017.

...lté, ni sollicité au motif que la décision du patient doit être personnelle – je le comprends. Néanmoins, on lui permet d'intervenir à la fin du processus. Ce n'est pas cohérent. Le proche aidant est présent tout au long du parcours d'un malade. En l'occurrence, le proche aidant va accompagner la personne atteinte d'une pathologie lourde pendant plusieurs années mais si le malade demande l'aide à mourir, le proche aidant ne sera pas associé au processus sauf au dernier moment. Ce n'est pas satisfaisant du tout.

Cet amendement vise à préciser que les médecins et infirmiers souhaitant être inscrits dans le registre doivent suivre une formation relative aux soins palliatifs et d'accompagnement et aux dispositifs d'aide à mourir, validée par un agrément de la commission de contrôle et d'évaluation.