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Pour finir, je salue les associations qui militent depuis des années pour que ce droit devienne effectif, comme l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l'association Le choix et bien d'autres. Bravo à vous, et merci.
...pour tous ceux qui accompagnent ou ont accompagné une personne en fin de vie dans la plus totale clandestinité, pour celles et ceux que leur métier confronte au quotidien à des personnes en fin de vie, pour les malades inquiets de leur fin de vie et d'une potentielle perte de dignité. Enfin, je dédie ces mots, ce combat et ce moment à celle que j'ai accompagnée personnellement dans sa volonté de mourir et qui n'a pas eu le droit à une fin de vie digne : ma mère. Puisse cette loi être votée. .
...ine considère dans un avis qu'il est inhumain de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d'abréger les souffrances qu'elles subissent au prétexte que leur pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme, et non à court terme. De ce fait, et bien que le nombre de personnes concernées soit très limité, ce texte propose une évolution de la prise en charge vers l'aide à mourir – certains parleront de rupture. La demande ne peut émaner que du patient en personne, et ne peut être recevable que si elle remplit des critères précis et stricts, définis à l'article 5 du titre II. Il nous appartient d'en débattre la formulation afin de garantir la cohérence et l'applicabilité du texte. Outre ces critères, l'exigence d'une décision libre et éclairée et d'un discernement entier ...
... mortelle. Ils visent à prévenir et à soulager les souffrances, identifiées précocement et évaluées avec précision, ainsi qu'à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques, psychologiques, sociales, etc.) qui leur sont liées. » L'alinéa 2 de l'article 1
Défavorable aux trois amendements. Mme Ménard oppose deux philosophies. Quant à moi, j'interroge les Français : ils veulent les deux – des soins palliatifs et d'accompagnement, et l'aide à mourir. Ils font la synthèse de ces deux principes. Au contraire, certains voudront les opposer dans les jours qui viennent ; c'est une erreur. Monsieur Dharréville, nous parviendrons peut-être à nous accorder un jour sur la signification des soins d'accompagnement. Derrière ces derniers, et avec eux, se trouvent les maisons d'accompagnement – dont nous reconnaissons je crois l'utilité, entre le domici...
...e loi « relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » met l'accompagnement par la mort provoquée sur le même plan que l'accompagnement palliatif, alors qu'ils sont opposés. L'accompagnement palliatif consiste à prendre soin de la personne dans le respect, sans abréger son existence, en conservant l'humanité des relations. Vous refusez de reconnaître que ce que vous appelez l'aide à mourir revient en réalité à faire mourir sur décision médicale, à donner la mort intentionnellement. Il s'agit d'une manipulation sémantique. Vous faites le choix d'une rupture anthropologique dont les plus faibles seront les premières victimes. C'est la victoire de l'individualisme sur le collectif, la sollicitude et la fraternité. Vous refusez de nommer ce que vous voulez légaliser – l'euthanasie et ...
... assurée partout sur le territoire – c'est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce texte alors que notre système de santé est dans une situation dramatique. Chaque jour, nos concitoyens constatent l'effondrement de notre système de santé. Disons-le clairement : avec votre texte, le mal-mourir dans notre pays ne reculera pas, car la solution à la souffrance n'est pas la mort. Cette loi ne peut pas non plus répondre au sentiment d'abandon et d'isolement de nos concitoyens en fin de vie, ni relever tous les défis sociaux et économiques posés par le vieillissement démographique de notre société. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'elle alimentera la confusion dans notre société en m...
La fin de vie en France est une jungle sauvage. Bénéficier des meilleurs traitements, obtenir une aide à mourir clandestine, partir à l'étranger abréger sa douleur : nul n'est à égalité. C'est comme si les injustices d'une vie entière se cumulaient lors des derniers moments. La moitié du chemin a été parcourue : réunie en commission spéciale, notre assemblée a approuvé la création de soins d'accompagnement et d'une aide à mourir. Cette décision rappelle un grand postulat de la Révolution française, à savo...
Le problème, c'est que votre projet de loi est profondément déséquilibré : dans sa version initiale, quatre articles traitaient des soins palliatifs, dix-sept de l'aide à mourir. Plutôt que de vous atteler à rendre effectif le droit d'accès aux soins palliatifs institué par la loi du 9 juin 1999, et à revaloriser cette branche qui manque cruellement de personnel – le rapport d'information du Sénat sur les soins palliatifs rendu en 2021 montrait que le secteur est en berne –, vous la noyez dans un grand tout renommé « soins d'accompagnement ». Les débats en commission ont...
Vos promesses n'engagent que ceux qui y croient, et nous avons la faiblesse de ne pas toujours y croire. Dans un océan de santé publique dévastée et d'hôpitaux désertés, votre stratégie décennale n'a que peu de substance. Nous n'ignorons cependant pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un ...
Ainsi l'opposition que vous faites entre, d'une part, le traitement de la douleur, l'accompagnement des patients, et, d'autre part, une éventuelle aide à mourir, se heurte-t-elle aux réalités du travail en unité de soins palliatifs. Vos amendements ne me semblent donc pas aller dans le bon sens.
L'heure est grave, à de nombreux titres. Vous proposez une rupture anthropologique majeure, puisque vous voulez inscrire dans la loi le suicide et l'euthanasie. C'est une question éthique fondamentale, sur laquelle la loi doit être claire et intelligible. Par le vocabulaire utilisé, le Gouvernement cherche à euphémiser, parlant d'aide à mourir là où il est exclusivement question de suicide assisté et d'euthanasie.
...ez un continuum entre soins palliatifs, suicide assisté et euthanasie. Or la philosophie des soins palliatifs est radicalement différente : donner la mort n'est pas un soin. Permettez-moi d'aller encore plus loin. Avec ce projet de loi, vous allez pervertir ce trésor national que sont les soins palliatifs. Le triptyque sur lequel ils reposent est consubstantiel à leur pratique : personne ne doit mourir seul, personne ne doit subir d'acharnement thérapeutique et personne ne doit souffrir. Ce projet, qui a une dimension civilisationnelle et profondément humaniste, est basé sur une confiance réciproque et inaliénable entre soignants et patients, confiance qui repose aussi sur le fait que le patient n'a pas à s'inquiéter : à aucun moment les soignants ne seront là pour lui donner la mort. Quelle i...
... d'accompagnement : que faire sinon de ces patients qui n'ont pas besoin de soins palliatifs, dont l'Ehpad ne veut pas car leurs soins sont beaucoup trop lourds, qui ne peuvent pas non plus revenir chez eux, et qui occupent donc un lit d'hôpital ? Les maisons d'accompagnement pourront les recevoir. J'entends dire depuis tout à l'heure qu'il faudrait choisir entre les soins palliatifs et l'aide à mourir : mais je rappelle que beaucoup de patients ne veulent rien, si ce n'est qu'on les laisse tranquilles – ni traitements, ni soins palliatifs, ni aide à mourir. De ceux-là, on ne parle pas. Je me réjouis donc de la création de ces maisons d'accompagnement qui vont grandement soulager les soignants, quand ils ne savent pas comment orienter ces patients hospitalisés qui ne peuvent aller en soins pal...
...de soins palliatifs en seront équipés. Cette loi permettra de débloquer des moyens inédits au cours des dix prochaines années. Je vous invite à regarder ce qui s'est passé depuis quinze ans : en premier lieu, l'adoption d'une loi importante sur les soins palliatifs ; nous en avons parlé en commission, madame la ministre, la formation doit être au cœur de votre projet. Ensuite, la loi sur l'aide à mourir, qui en donne une définition précise ; les mots d'apaisement, d'équité et de justice interdisent d'emprunter des chemins qui ne sont pas justes. J'ai été blessé en lisant ici et là que le texte aurait perdu son équilibre. Permettez-moi de rappeler qu'Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, décrivait dans un beau texte la fin de vie comme l'évolution d'une pathologie grave qui entre dans une phase ...
...faire mais je les écoute aussi, ainsi que les médecins. Ceux qui exercent en soins palliatifs nous expliquent que, pourvu que ces soins soient correctement dispensés dans toutes leurs dimensions – physique, psychologique, sociale, etc. –, les patients renoncent, dans presque tous les cas, à une solution létale. Vous me dites que les Français veulent les deux à la fois, soins palliatifs et aide à mourir – mais les faits vous contredisent. Ce qui, selon les médecins, fait peur aux Français, c'est la souffrance, la douleur : dès lors qu'on s'y attaque, ils retrouvent le goût et l'envie de vivre. On ne peut certes pas résumer les soins palliatifs à la prise en charge de cette douleur, et nous devons les envisager dans leur dimension pluridisciplinaire. Mais permettez-moi de vous citer le professeu...
...ise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à ce qu'il figure au cœur de notre projet. Vous l'aurez compris, après quarante ans de vie professionnelle à soigner les autres, après des expériences personnelles, ma position sur la fin de vie a beaucoup évolué. Je respecte les avis des uns et des aut...
...quant au déroulement de leur fin de vie. Elle a une part de réalité ; elle est avant tout liée à des expériences personnelles qui témoignent du manque de développement des soins palliatifs sur le territoire, en particulier dans les départements ruraux et dans les territoires d'outre-mer. Ce projet de loi vise à répondre à ces attentes en renforçant les soins palliatifs et en introduisant l'aide à mourir à des conditions qui se veulent strictes. Le premier titre, consacré aux soins d'accompagnement, propose de renouveler la prise en charge de la douleur et de la fin de vie en intégrant des soins variés et en créant des maisons d'accompagnement. Ces structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital seront financées par l'assurance maladie. Elles accueilleront les personnes en fin de vie et...
...le est partagée par beaucoup d'autres, comme les représentants de l'ADMD, qui sont présents ce soir et que je salue. Cette conviction, c'est qu'il faut offrir à chacun une fin de vie libre, digne et choisie. En commission spéciale, nous avons longuement débattu et sommes parvenus à faire progresser le texte, notamment grâce aux amendements du groupe Socialistes. Nous avons ainsi inscrit l'aide à mourir en tant que droit dans le code de la santé publique. Nous avons également consacré le principe d'une répartition équitable de l'offre de soins palliatifs renforcée, en milieu hospitalier, dans les Ehpad, à domicile. Nous y sommes très attachés et Jérôme Guedj aura l'occasion d'y revenir. Nous avons élargi la condition d'accès à l'aide à mourir en substituant au critère d'un pronostic vital engag...
Chers collègues, sachons nous montrer à la hauteur des attentes de notre société. Prenons de la hauteur et restons aussi dignes que ce débat fondamental l'exige. N'opposons pas les soins palliatifs, que l'on doit renforcer partout, et le droit de choisir sa fin de vie. Ne laissons pas penser que l'accès à l'aide à mourir serait sans conditions et sans contraintes. Ne laissons pas penser que certains feraient le choix de la mort face aux tenants de la vie. Chacun ici connaît la valeur de la vie, chacun mesure aussi ce qu'est le prix de la douleur, de la souffrance et de la désespérance, et l'aspiration à la dignité et à la liberté. En songeant aux patients, qui doivent être au cœur de nos pensées, je suis très fi...