Interventions sur "mourir"

Nous abordons enfin l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir – mais vous pouvez l'appeler comme vous voulez. La question posée à notre assemblée est la suivante : allons-nous attribuer un nouveau droit aux personnes qui agonisent et souffrent l'enfer, puisque les traitements qu'elles reçoivent ne font plus effet ? Allons-nous leur éviter, le cas échéant, d'être vues en train d'agoniser par leurs enfants et leurs proches ? Allons-nous leur permettre, au con...

L'inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique dépend en réalité de la réponse que l'on donne à la question suivante : l'aide à mourir est-elle un soin ? Or, ici même, le 31 mai, M. le rapporteur Didier Martin a affirmé qu'elle n'était pas un soin.

...auvais suicides ? C'est une question fondamentale qui se posera dans la vie quotidienne. Je le répète, comment fera-t-on ? Aujourd'hui, la loi punit l'incitation au suicide. Demain, la loi punira celui qui s'oppose à l'organisation du suicide. Voilà ce qu'il nous est difficile de comprendre : que faudra-t-il prévenir ou ne pas prévenir ? À ceux qui pensent qu'il faut absolument insérer l'aide à mourir dans le code de la santé publique, je rappelle que l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg ont inscrit les dispositions relatives à l'euthanasie ou au suicide assisté non pas dans leur code de la santé, mais dans une législation autonome. Nous ne voulons pas d'une inscription de l'aide à mourir dans le code de la santé publique.

Je souhaite revenir sur le périmètre, madame la ministre. On a évoqué initialement une centaine de patients. Cependant, si l'on retient les chiffres évoqués par notre collègue Isaac-Sibille – 4 % de personnes qui recourent à l'aide active à mourir en Belgique ou aux Pays-Bas ; 660 000 décès par an en France –, l'aide à mourir pourrait concerner jusqu'à 20 000 à 30 000 personnes. Plusieurs d'entre nous se prononceront sur le texte au regard des débats qui ont lieu dans l'hémicycle. Or on ne mesure pas bien que le fait d'offrir une telle possibilité aura un effet incitatif. Je reviens sur des expériences de terrain. Récemment, des aides-soi...

Il faut admettre que, dans la pratique médicale, il y a des soins, mais il y a aussi des actes. Je maintiens ce que j'ai dit : l'aide à mourir n'est pas un soin ; c'est un acte qui interviendra après le soin, une fois la médecine au bout de sa science et de son art. Néanmoins, comme l'a indiqué Mme la ministre, cet acte requerra des compétences médicales : diagnostic, évaluation du pronostic vital – nous y reviendrons –, sécurité de la prescription, délivrance du produit, proximité avec le patient jusqu'au moment où l'acte sera réalisé....

Rassurez-vous, madame la présidente, je vais évoquer des éléments nouveaux. Vous souhaitez codifier les dispositions relatives à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, en y insérant une nouvelle section – c'est l'objet de l'article 5 – et en modifiant l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de sa première partie – c'est l'objet du présent article 4 quater. Or la modification de cet intitulé consiste simplement à ajouter « fin de vie », ce qui semble un peu léger par rapport aux évolutions envisagées. Vous ...

Nous débutons l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir, par l'article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd'hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l'état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et ré...

Nous examinons enfin l'article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu'il définit l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d'exception, une loi collective et une loi de rupture. La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l'écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n'ont pas accès aux soin...

...bre 2021, son refus de reprendre un traitement de chimiothérapie. Elle témoigne aussi de sa reconnaissance pour l'écoute et la douceur manifestées vis-à-vis d'elle et de son mari par l'unité de soins palliatifs qui l'accompagne et le fera jusqu'au bout. « Le bout, c'est ma mort », écrit-elle. Elle pourrait demander la sédation profonde et continue jusqu'au décès mais s'y refuse. « Je ne veux pas mourir à petit feu ». Elle évoque sa peur d'une agonie longue et incontrôlée. « Je préfère mourir le sourire aux lèvres, quitter définitivement mon mari à un instant choisi par nous deux, plutôt que de laisser un hasard morbide et mortel nous séparer. Je souhaite mourir main dans la main et yeux dans les yeux avec lui. Je souhaite que le moment de ma mort corresponde au plus près à ma personnalité, à ce...

L'article 5 définit ce que sera l'aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c'est aussi un geste de fraternité – un mot que j'ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions. Car aujourd'hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en fin...

L'article 5, qui définit l'aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu'il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l'appelait de ses vœux le Président de la République, ce n'est certainement pas refuser de nommer ce que l'on préconise d'instaurer. Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ...

L'article 5 se présente sous la forme d'une définition de l'aide à mourir, comme un chapeau qui viendrait coiffer les différentes mesures. La rédaction, relativement claire, semble indiquer que le champ couvert par le texte est limité. Toutefois, le plus important, ce sont les dispositions que nous voterons aux articles suivants – les conditions retenues, les verrous prévus – pour s'assurer que seules les personnes atteintes de maladie très grave, dont le pronostic vit...

...ecter. J'ai le sentiment que les débats sur la fin de la vie laissent un peu à l'écart les patients, pourtant « les premiers concernés », comme le souligne le professeur Salas, de l'hôpital de la Timone, qui pose la question : « Pourquoi s'arroger le droit de parler et de penser à la place ? » Il a raison. L'article 5 est l'un des plus importants du texte car il donne une définition de l'aide à mourir. Telle qu'elle est rédigée, madame la ministre, elle ne nous satisfait pas totalement car vous faites de l'auto-administration la règle et de l'administration par autrui l'exception,…

…et ce, au nom d'une souffrance physique qui, évidemment, donnera lieu à différentes interprétations. Surtout, l'auto-administration sera vécue par beaucoup comme une punition. Aux patients qui veulent accéder à l'aide à mourir, vous semblez répondre : Très bien, faites-le vous-même ! Pourtant nombre de ceux qui seraient en capacité physique de recourir à l'auto-administration préféreraient faire appel à leur médecin traitant, à leur infirmier ou à leur personne de confiance. Or vous le leur interdisez. Que faites-vous de la volonté du patient ? Quelles raisons vous ont conduits à rédiger ainsi le texte ? Dans les pay...

...commission, où de nombreuses limites ont déjà été dynamitées. Il existe aujourd'hui des soins et des lois de fraternité qui permettent de faire face aux difficultés liées à la fin de vie. Ne nous y trompons pas, cependant : notre débat ne porte pas essentiellement sur les ultimes moments de la vie. La loi initiale allait déjà bien plus loin et ne concernait pas uniquement celles et ceux qui vont mourir ou qui en expriment la volonté. Le débat porte sur notre rapport collectif à la vie elle-même, à la souffrance et à la mort – pas uniquement à la sienne propre. C'est bien l'ensemble du corps social qui est ici convoqué. Certains s'agacent de ce débat, parfois douloureux parce que nos angoisses y apparaissent à vif et nos émotions à nu, parce qu'il réveille des expériences et des drames. J'aime...

..., madame la présidente, avec le bureau de l'Assemblée nationale, est pertinente puisque vous donnez la parole, pour chaque groupe, à deux orateurs – l'un pour, l'autre contre. Pour ma part, je me situe dans une troisième catégorie, celle des personnes qui s'interrogent, qui ont des doutes – et j'en ai beaucoup. Tous les habitants de ma circonscription me disent qu'ils ont envie qu'on les aide à mourir s'ils souffrent, qu'il serait normal de le faire. La majorité de nos concitoyens partagent ce point de vue. Quant aux professionnels de santé de mon centre de soins palliatifs, ils m'indiquent que, depuis environ quinze ans, ils suivent chaque année 200 personnes, parmi lesquelles une dizaine demandent réellement la mort. Cependant, quand ils mettent à leur disposition leur système de soins pall...

...je le dis avec émotion : j'y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression. Mais notre travail ne peut s'arrêter là : le même souci d'humanité doit nous guider, autant qu'une indispensable prudence, dans l'instauration de l'aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, surtout, 6, devrait viser deux objectifs essentiels. D'abord, ce texte doit être applicable. Il faut réintroduire la notion de pronostic vital engagé, sans la référence au moyen terme, qui a été unanimement récusée. Ensuite, il doit être juste, en traitant équitablement toutes les affections graves et incurables causan...

Nous en arrivons à la deuxième partie du texte, relative à l'aide à mourir, qui se trouve au cœur d'une grande partie de nos débats. Plus précisément, nous en venons au moment où notre assemblée s'apprête à donner une définition à ce changement de la loi que, toutes et tous ensemble, nous engageons. En établissant cette définition, nous permettrons enfin à la conscience des soignants, des bénéficiaires, des malades et de leurs familles de n'être plus en décalage, si ce ...

En l'occurrence, il ne s'agit pas vraiment d'instaurer l'aide à mourir : elle existe déjà, de manière clandestine, dissimulée et récurrente. Dans ce pays, plus de 1 000 personnes la reçoivent chaque année. Aucun chiffre officiel n'existe : il est impossible de mesurer la chose tant la situation est complexe et la frontière ténue entre l'aide à mourir rapidement et l'accélération du décès par absence de traitement. En tout état de cause, l'aide à mourir revêt un cara...

...émoignages des personnes concernées, afin de comprendre comment elles ressentent leurs symptômes et ce qu'elles vivent. S'ils le faisaient, ils découvriraient que certaines souffrances ne peuvent être tolérées, apaisées ou soulagées par aucun moyen thérapeutique ou d'accompagnement. La société a le devoir de les aider. Il y a deux moyens de le faire : la sédation profonde et continue et l'aide à mourir, avec la possibilité de choisir comment mourir, rapidement et sans souffrance, au moment voulu, afin de vivre sa fin de vie avec sérénité.