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...ont présents dans tous nos esprits, dans chacune de nos interventions, dans tous les attendus de l'étude d'impact, mais nous ne devons pas prononcer ces mots. Prononcez-les ! Vous pouvez être pour ou contre, mais faites-le, pour que nous ayons enfin un débat éclairé. L'ajout du mot « actif » est un pis-aller. Il s'agit d'un amendement de repli, que nous soutiendrons – mais je le répète : aider à mourir, c'est ce que nous faisons tous les jours.
Voilà des amendements qui relancent encore le débat sémantique. Ce sont en effet des amendements de repli, en faveur desquels nous allons voter. Ils visent à préciser qu'il s'agit d'une aide « active » à mourir, en référence aussi à l'opposition entre euthanasie active et euthanasie passive. L'aide à mourir, dans le sens où vous l'entendez, est un oxymore : les deux mots sont incompatibles. Reprenons l'étymologie :…
Qu'est-ce donc que l'administration d'une substance létale, si ce n'est un suicide assisté, une euthanasie ? Il faut dire les mots, parce qu'il y a des réalités derrière. Quant à Mme Simonnet, qui nous fait à chaque fois le coup du sondage sur l'aide à mourir, à notre sens, l'aide à mourir, c'est l'accompagnement de la personne jusqu'à la fin de sa vie ; cela a un nom : les soins palliatifs. Et nous les soutenons, comme 90 % des Français.
...hologique ? Je ne suis pas sûr que nous disposions d'études sur ce point. En commission spéciale, le critère du pronostic vital engagé à court terme a été supprimé ; la possibilité d'une mort provoquée a été étendue à une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l'ouvrant à un nombre infini de situations, y compris lorsque la mort est lointaine. Il s'agit non plus d'une aide à mourir telle que vous l'envisagiez au départ, mais bien d'une légalisation du suicide assisté ou de l'euthanasie. Aider à mourir n'implique pas la réalisation d'un geste aussi grave. Ne risque-t-on d'ailleurs pas de dénaturer le mot ? « Aider » ne signifie-t-il pas plutôt « prendre soin » ? « Aider », c'est secourir les plus fragiles, c'est protéger la vie. On peut aider à mourir, mais sans provoquer l...
Les mots ont en effet un poids et l'expression « aide à mourir » mériterait d'être précisée. Je propose d'ajouter « suicide assisté » – je vais vous dire pourquoi. Ce week-end, je suis allé rencontrer les membres du personnel de l'Ehpad Bellefontaine, à Péage-de-Roussillon, dans ma circonscription, pour savoir ce qu'ils pensaient de ce texte. Quand je leur ai demandé s'ils étaient favorables à l'aide à mourir, l'ensemble des personnes présentes – aides-soig...
Il y a quand même un certain nombre de médecins dans l'hémicycle. Chers collègues, quand les pompiers ou le Samu arrivent sur une scène de défenestration, par exemple lorsqu'une personne s'est jetée du quatrième étage parce qu'elle voulait mourir, que font-ils ? Est-ce qu'ils regardent la personne, disent qu'il faut respecter sa liberté, qu'elle voulait se suicider, et repartent sans la réanimer ?
Il ne me semble pas que ce soit à l'orateur de faire un effort… On sait très bien que quand cette personne arrive à l'hôpital, tout est fait pour la sauver, alors que sa liberté est de mourir. Soyez donc cohérents !
Quant à moi, je répondrai en répétant ce que j'ai déjà dit, la pédagogie étant l'art de la répétition. « Alléger », « assister », « entraider », « faciliter », « soulager », « soutenir », « donner la main » : ce sont des synonymes du verbe « aider ». Lorsqu'on veut aider à mourir, il s'agit, suivant la même logique d'accompagnement, de seconder – ce que vous ne voulez pas entendre. Par ailleurs, je n'ai pour ma part aucun problème à parler de suicide assisté et d'euthanasie, et nos concitoyens n'en ont pas davantage : dans un sondage Ifop de l'année dernière, les mots étaient bien utilisés. Sur ce point, il est à noter que les Français sont plus nombreux à être favorables...
Je voudrais soutenir ces amendements de clarification, parce qu'il me semble essentiel de bien nommer les choses pour bien les comprendre : non pour que nous les comprenions bien, mais pour que les Françaises et les Français les comprennent bien. D'une acception très large, l'expression « aide à mourir » recouvre bien des choses : en soins palliatifs, on aide aussi les patients à bien mourir de leur maladie, avec ou sans sédation profonde et continue. J'ai animé la semaine dernière une réunion regroupant quelque 250 personnes sur les 6 000 habitants que compte la commune où elle s'est tenue. Lorsque j'ai évoqué l'aide à mourir, on m'a vraiment demandé s'il s'agissait de suicide assisté, d'un a...
... me semble assez hypocrite. Emmanuel Macron affirmait que ce débat permettrait de « regarder la mort en face », mais encore faut-il pour cela employer le bon vocabulaire. Or, je vous le dis sincèrement, très chers collègues, ce ne sont pas les mots exacts, ce n'est pas le bon vocabulaire, – cela ne correspond tout simplement pas à ce que nous sommes en train de faire – que d'appeler ça une aide à mourir.
Je le dis parce que c'est exact, c'est vérifiable. Je m'y suis notamment intéressée en 2016, quand nous avons examiné la loi Claeys-Leonetti. Nous avons depuis lors examiné d'autres propositions de loi, notamment celle de M. Falorni. On pourrait avoir l'impression que ce sont les médecins et soignants des unités de soins palliatifs qui devront fournir l'aide à mourir aux patients qui la sollicitent. Or une clause de conscience figure dans le texte – heureusement !
...e dernière, quatre patients se sont suicidés dans son service de la façon dont vous avez parlé. Bien que la mort ait été annoncée et attendue, je peux vous dire que la femme d'un des suicidés et ses deux enfants mineurs ont vécu cela comme une violence extrême. Et je mettrais ma main à couper qu'ils auraient préféré que son conjoint pour l'une, leur papa pour les autres, reçoive une aide active à mourir plutôt que de se suicider en se jetant par-dessus une rambarde. Nous parlons de deux choses très différentes : l'exemple que vous avez pris ne peut être comparé à l'aide active à mourir. Faites attention aux termes !
Vous l'avez bel et bien laissé entendre, madame. Évitons de tels sous-entendus. Évitons de tout confondre. Le suicide assisté tel que vous l'entendez – ce que nous appelons l'aide à mourir – concerne une personne qui veut mourir parce qu'elle va mourir, qui veut mourir parce qu'on lui a dit qu'elle allait mourir – d'une maladie grave et incurable –, une personne dont le pronostic vital est plus qu'engagé et qui souffre horriblement.
...ulons plus entendre des parallèles comme ceux qui ont été faits quand sont venus en discussion des amendements portant sur les personnes handicapées. J'ose espérer que nous n'entendrons pas de telles comparaisons dans les minutes, les heures et les jours qui viennent quand nous examinerons à nouveau la situation de personnes vulnérables, de personnes handicapées qui pourraient avoir la volonté de mourir.
Nous avons débuté ce soir l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir. Ce débat fait appel à nos consciences, et le choix auquel procédera chacun d'entre nous l'engagera personnellement. Pour que nous puissions nous forger une conviction, il importe que Mme la ministre précise l'objectif de ce titre II : quel est son périmètre ? Qui sont les patients concernés ? On voit bien que dans l'hémicycle, plusieurs visions coexistent : cette partie du texte fait l'objet d'...
Il vise en effet à supprimer le présent article, qui ambitionne de faire entrer dans le code de la santé publique l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. De notre point de vue, de telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique. Les auteurs de la loi doivent assumer leur choix d'une rupture profonde avec la logique du soin, définie par la citation latine Primum non nocere – « d'abord, ne pas nuire ».
Vous dites vouloir mettre le patient au cœur de l'aide à mourir : c'est le patient qui en fera la demande, et le médecin ne sera là que pour la recueillir. À mon sens, cela relève plus du code civil que du code de la santé publique ! Si nous voulons vraiment placer la personne au centre de la démarche – le médecin ne faisant qu'accompagner –, il faut que ce soit dans le code civil. C'est ce qui me gêne un peu dans le texte, mais nous aurons l'occasion d'en r...
Pour la clarté de nos débats, je tiens à vous expliquer pourquoi nous avons choisi, en commission spéciale, de codifier certaines dispositions du texte dans le code de la santé publique. D'abord, le projet de loi déposé par le Gouvernement ne prévoyait pas de codification des articles 5 à 17 – définition, conditions d'accès, procédure, contrôle et évaluation de l'aide à mourir, clause de conscience –, et ce, malgré le caractère permanent de ces dispositions. Tout cela va bien au-delà du débat sémantique que vous cherchez à relancer à la faveur de ces amendements de suppression. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 4 avril, « le Conseil constitutionnel […] juge que la codification tend à faciliter l'accessibilité et l'intelligibilité des règles de droit...
Je suis très à l'écoute depuis le début des travaux de la commission spéciale et, plus encore, depuis le début de l'examen du texte dans l'hémicycle. Or, la semaine dernière, M. Didier Martin, rapporteur pour les articles 1
à l'image de la psychiatrie dans son ensemble. Il est parfaitement indigne de confondre la prévention du suicide et l'aide à mourir. Celle-ci a vocation à intervenir en fin de vie, lorsque le pronostic vital est engagé et que la souffrance est réfractaire aux traitements. L'inscrire dans le code de la santé publique, c'est acter le fait qu'il s'agit précisément d'une réponse à la souffrance réfractaire. Elle n'a rien à voir avec un acte suicidaire. C'est bel et bien une aide à mourir, parce que la vie est devenue trop diffici...