Interventions sur "mourir"

Ces législations sont comparables à la nôtre, et génériques, même s'il existe des variantes. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir fait en sorte d'encadrer très strictement cette proposition d'aide à mourir. Il n'y a rien de honteux à vouloir défendre une telle position ; encore faudrait-il nommer réellement les choses. Alors, de quoi avez-vous peur ?

Quoi de plus simple et d'intelligible que de parler d'aide à mourir ?

En Australie, elle s'appelle Voluntary Dying Act – mourir de manière volontaire. Chaque pays a donc utilisé les mots qui lui étaient propres pour consacrer ce nouveau droit. J'ajoute que Philippe Bataille, ancien membre de la commission chargée de mener une réflexion sur les mots de la fin de vie, pilotée par Erik Orsenna, a déclaré que les mots « aide à mourir » étaient les mots justes à employer dans ce texte.

Permettez-moi de revenir sur certains arguments entendus sur ces bancs et de tordre le cou à cette idée reçue selon laquelle les personnes les plus précaires et les plus vulnérables seraient les plus nombreuses à recourir à une aide à mourir, faute de moyens. Je ne sais pas d'où vous tenez vos informations. Les données disponibles aux États-Unis, au Canada et dans plusieurs pays européens tendent à démontrer qu'il n'existe pas de surreprésentation des plus modestes parmi les patients qui recourent à une aide à mourir ; au contraire, certaines études suggèrent même qu'il y aurait une surreprésentation des catégories les plus aisées. L...

Je ne parle pas au nom des non-inscrits, puisque, comme vous le savez, chacun a son opinion. Permettez-moi néanmoins de rappeler quelques points, parce qu'il s'agit d'un débat important. Le Président de la République lui-même a refusé d'utiliser le terme d'euthanasie, parce qu'il ne voulait pas hystériser le débat – ce sont ses propres mots. L'expression « aide à mourir » – honnêtement, il serait difficile de trouver une formulation plus vague – vise à ne pas effrayer les Français, afin de préserver cette pseudo-adhésion à un projet de loi dont la finalité est très peu connue et qui recouvre des réalités très différentes. Les termes « euthanasie » et « suicide assisté », débarrassés des connotations historiques que vous leur donnez pour les disqualifier, sont, ...

Il vise à introduire dans l'intitulé du titre II la notion de droit. Nous avons eu de longs débats en commission au sujet de la nature de l'aide à mourir. Au terme de ces débats, il m'a semblé que l'on ne pouvait pas qualifier l'aide à mourir de soin. Il ne s'agit pas non plus d'une liberté ni d'une obligation qui s'appliquerait à tous, bien évidemment. Il s'agit bien d'un droit, encadré, qui répond à des conditions précises et qu'il est important d'inscrire dans le texte. Tout comme certains sont attachés aux mots, je suis attachée aux notions ju...

Je comprends l'intention de votre amendement. Néanmoins, on ne peut pas vraiment dire que l'aide à mourir soit un droit opposable ou un droit inconditionnel. Il s'agit plutôt d'une nouvelle liberté offerte à nos concitoyens : celle de choisir leur mort. Je vous propose de conserver la rédaction actuelle du titre II. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vous écoute depuis tout à l'heure avec beaucoup d'humilité, d'une part parce que je ne suis pas issu du domaine médical, d'autre part parce que, étant complètement athée, je n'ai pas de raison religieuse de m'opposer à quoi que ce soit. J'ai vécu des choses douloureuses concernant ce droit ou pas à mourir – c'est certainement le cas de beaucoup d'entre vous, dans vos familles. Mme K/Bidi a parlé de droit à mourir.

De droit à l'aide à mourir !

...sera bien sûr pas une obligation : ce sera la décision de chacun, et non quelque chose d'imposé. Il faut tenir compte du corps médical et de la science. C'est un sujet trop important – à mon cœur, parce que je l'ai vécu dans ma chair, mais je ne suis évidemment pas le seul dans ce cas. Les Français n'attendent qu'une chose : connaître les conditions dans lesquelles ils pourront accéder à l'aide à mourir de leur propre gré, s'ils le souhaitent. C'est tout. Ils se moquent de la sémantique.

Autant je rejoins le souci de précision de Mme K/Bidi, autant je conteste la notion de droit d'accéder à l'aide à mourir. La question de la définition est essentielle. Je rappelle que nous aborderons dans les prochains jours le fait justificatif, particularité de notre droit qui permet d'échapper à une qualification pénale lorsqu'un texte spécial autorise un acte en principe interdit par la loi. Si nous retenons le fait justificatif, deux infractions pénales échapperont à des poursuites : l'homicide, en cas d'eutha...

Le groupe La France insoumise soutiendra cet amendement. Je donnerai deux arguments pour répondre à ceux qui s'y opposent. Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'il s'agirait d'un basculement anthropologique. Le droit à l'aide à mourir représente une légalisation encadrée de ce que font déjà de nombreux médecins, dont certains qui sont philosophiquement opposés au principe – et peut-être même à ce texte –, mais qui reconnaissent avoir été obligés, dans des situations spécifiques, d'aider des patients à mourir. Le législateur entérinera une évolution sociale, sortira de telles pratiques de l'illégalité, et donnera à chacun un dr...

Je précise tout d'abord que je ne suis absolument pas opposée à l'aide à mourir. Je pense au contraire que nous devons avancer ensemble et aboutir la concernant, mais nous devons être précis quand nous parlons de vie et de mort. Cet amendement vise à qualifier plus précisément l'aide à mourir en la nommant « aide active à mourir ». En effet, dans le processus d'aide à mourir, il y a obligatoirement un acte, du médecin ou de la personne elle-même. C'est pourquoi il convient d...

Je continuerai à évoquer la sémantique et à appuyer sur le sens des mots, car ils ont leur importance. Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide ». Je persiste à souligner ce qui me semble être une nécessité. Un choix délibéré a été fait, celui de ne pas reprendre dans ce projet de loi l'expression consacrée « aide active à mourir » et de ne pas nommer ses composantes. Le suicide assisté et l'euthanasie sont pourtant déclinés à l'article 5, qui instaure une aide active à mourir.

...t dites de façon claire, nette et précise, pour que tout le monde puisse voter en son âme et conscience. C'est la première fois que je prends la parole depuis le début de la discussion de ce texte et je souhaite dire qu'il me pose problème. Je m'interroge sur la société que nous voulons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants, et j'ai du mal à imaginer un monde où l'on autoriserait l'aide à mourir : je n'arrive pas à le concevoir. Je préfère une société qui privilégie la solidarité, le soin et l'accompagnement ,…

…plutôt que cette aide active. Je souhaite que l'amendement précise qu'il s'agit d'une aide active à mourir.

Défavorable. Même si, nous le savons, le Comité consultatif national d'éthique a repris l'expression « aide active à mourir », je n'y suis pas favorable parce que cela laisserait entendre en creux qu'il y aurait une aide passive à mourir, ce que le texte ne prévoit pas. Il est préférable pour la lisibilité du droit de conserver la notion d'aide à mourir. Ce terme simple et humain met en valeur la dimension fraternelle de ce texte, qui concilie l'autonomie de l'individu et la solidarité de la nation.

Pardon, mais je ne comprends plus rien ! L'expression « aide à mourir » ne veut rien dire.

Je le répète : tous les soignants aident à mourir, sans provoquer la mort. Ensuite, je vous entends dire, madame la ministre, que l'aide à mourir n'est pas un acte,…

…mais à l'alinéa 7 de l'article 5, vous écrivez que l'aide à mourir est un acte. Nous avons l'impression de jouer au « ni oui ni non » : alors que le texte prévoit la possibilité du suicide assisté et de l'euthanasie, il ne faut surtout pas prononcer ces mots. Tout le monde en parle,…