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...vivons appelle à prendre ce type de décision avec beaucoup de soin, et collectivement. Vous avez annoncé que la guerre se poursuivrait peut-être – sans doute –, et je le regrette. Même si ce n'était pas le sens de votre propos, elle pourrait aussi s'arrêter – ce serait une bonne nouvelle. Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à préciser que l'aide à mourir est une aide médicale, c'est-à-dire qu'elle s'inscrit dans un parcours encadré par des professionnels de santé, de la demande formulée par la personne malade jusqu'à l'administration de la substance létale. Même si j'estime que ce n'est pas le rôle des soignants d'administrer cette substance, vous noterez que j'essaie malgré tout de contribuer à nos débats. En outre, l'amendement tend également ...
L'aide à mourir bénéficie de l'accompagnement de professionnels de santé tout au long du processus, de l'évaluation du dossier à l'administration de la substance létale – qu'elle soit assurée par une tierce personne ou par le malade lui-même. Le corps médical doit être systématiquement présent pour prévenir tout incident physique ou psychologique. Introduire le qualificatif « médical » permet de garantir cette ...
Vous souhaitez remplacer les mots « aide à mourir » par « aide médicale à mourir », plaidant pour que la procédure d'aide à mourir soit encadrée par le corps médical. Cela présente l'inconvénient de laisser penser que seuls les professionnels de santé – médecins ou infirmiers – peuvent apporter leur assistance à la personne. Or le projet de loi vise à permettre aux personnes qui le souhaitent d'être accompagnées par un tiers – proches, mais aus...
Je salue la démarche de notre collègue Pierre Dharréville. Nous connaissons sa position – il est opposé à l'aide à mourir – mais il tient à apporter des précisions sur les modalités de ce dispositif. À l'inverse, avec d'autres, je suis favorable à l'aide à mourir et je souhaite que nous légiférions conformément aux conclusions de la Convention citoyenne et aux souhaits de l'écrasante majorité de nos concitoyens. Mais je fais partie de ceux qui s'interrogent sur la novation que vous avez introduite – la possibilité ...
Je soutiens l'amendement de Pierre Dharréville pour plusieurs raisons et je rejoins l'analyse de M. Guedj. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d'une décision médicale, et implique un acte d'une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu'il s'agit bien d'une aide médicale à mourir. En outre, l'amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c'est un geste d'une certaine technicité – il p...
Nous voterons contre cet amendement. L'aide à mourir n'est pas un soin. En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c'était un mensonge d'affirmer qu'il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s'est prononcé pour l'élargissement de l'aide à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants. Enfin, certains propos entretiennent la confusion sur ...
Monsieur Juvin, ce n'est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison. À propos des amendements en discussion, j'entends l'argument selon lequel l'administration de l'aide à mourir par un tiers non membre de l'équipe médicale n'existe pas dans les autres pays. Mais ils n'ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d'eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.
Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d'aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d'autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l'aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n'est pas prévu dans le texte dont nous débattons. De cinq à dix cas par an concernent des mineurs ou des enfants. J'avais déposé un amendement sur ce sujet en c...
À la fin de la séance précédente, nous discutions de problèmes de sémantique, portant notamment sur cette question : l'aide active à mourir est-elle un suicide assisté ou une euthanasie ? J'ai questionné des médecins sur ce qu'était la sédation profonde. Comme on me l'a expliqué, cela consiste à plonger la personne dans le coma ; faute de nourriture et d'hydratation, son corps se transforme, et elle finit par mourir, les reins n'assurant plus leur fonction. Certains parmi nous ont dit qu'il fallait donner du sens aux actes, les nomm...
... la loi Claeys-Leonetti : ce n'est pas le sujet du titre II. Nous ne sommes pas là pour revisiter la loi Claeys-Leonetti, mais pour débattre de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur général, si vous citez l'avis du Conseil d'État, il faut le citer en entier. Cet avis, qui mériterait d'inspirer davantage nos réflexions, énonce : « [Le projet de loi] a pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne. ». Il ajoute plus loin – c'est là que ça devient intéressant : « Le projet de loi emploie les termes d'« aide à mourir », une expression pouvant ê...
Le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de « définir de manière suffisamment claire et précise les actes qui entrent dans le champ de l'aide à mourir ». On ne peut pas dire les choses plus clairement.
On parle souvent de mourir dans la dignité, mais est-ce qu'on s'attache à ce que les Français vivent dans la dignité ? Si vous légalisez l'euthanasie, cela n'obligera personne à y recourir, mais cela obligera à l'envisager. Par ailleurs, on ne peut pas parler de fraternité quand on répond à la souffrance par la mort. Enfin, en légalisant l'euthanasie ou le suicide assisté, je crains que l'on finance encore moins les soins ...
Je voulais rassurer mes collègues en précisant que l'aide à mourir est un vocable qui a reçu l'assentiment du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Il correspond à l'attention très spécifique que nous voulons apporter aux quelques personnes qui, en France, éprouveraient des souffrances réfractaires. Nous cherchons bien à mettre en place un modèle d'exception, fondé sur des critères très restrictifs. C'est tout l'objet des débats que nous aurons sur l'art...
Derrière ce prétendu débat sémantique – parler d'aide à mourir, de suicide assisté ou d'euthanasie –, les collègues du Rassemblement national et de LR sont en réalité opposés à l'aide à mourir.
La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l'absence de souffrance n'est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir ! Si l'on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous est posée, à toutes et à tous, individuellement : à qui appartient notre vie, à qui appartient notre mort ? C'est une question très personnelle, à laquelle nous n'avons pas à répondre en tant que l...
…même s'il le sait très bien, que lorsqu'on administre des benzodiazépines dans le cadre d'une sédation profonde et continue, cela provoque souvent des arrêts respiratoires. C'est aussi une forme d'aide à mourir, vous ne pouvez pas dire le contraire.
... nous n'allons pas tuer les patients ; ce sont les patients qui demandent que leur vie soit écourtée. Il faut respecter le choix du malade, dont nous ne parlons jamais, alors qu'il devrait être au centre de notre réflexion et au cœur des décisions du personnel médical qui l'accompagne. Faire du choix des malades notre corpus permettra, lorsque ceux-ci l'auront choisi, de leur proposer une aide à mourir, sous la forme d'un suicide assisté.
Mais pensez-vous réellement que les Français ne sont pas capables de comprendre ? Êtes-vous ici pour insulter leur intelligence ? Croyez-vous qu'ils ne soient pas capables de faire la différence entre euthanasie, suicide assisté et aide à mourir ?
Ne sont-ils pas capables de comprendre que l'aide à mourir est un accompagnement vers la mort, en évitant la souffrance ? Pour qui les prenez-vous ? Oui, les Français sont intelligents et peuvent comprendre – et ils n'ont pas besoin de votre agressivité permanente !
L'idée était de prodiguer un soin. Or l'aide à mourir n'est pas un soin – c'est même là qu'il importe d'établir une différence.