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Nous voterons contre cet amendement. L'aide à mourir n'est pas un soin. En outre, madame Laernoes, vous avez déclaré que c'était un mensonge d'affirmer qu'il y avait un risque de dérives. Pour votre information, le collège des médecins du Québec, que Mme Rilhac a cité en exemple, s'est prononcé pour l'élargissement de l'aide à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants. Enfin, certains propos entretiennent la confusion sur ...
Monsieur Juvin, ce n'est pas M. Pilato qui a fait cette comparaison. À propos des amendements en discussion, j'entends l'argument selon lequel l'administration de l'aide à mourir par un tiers non membre de l'équipe médicale n'existe pas dans les autres pays. Mais ils n'ont pas la même traçabilité que nous ! En France, quand un soignant donne un verre d'eau, il faut le noter, quand un soignant dit un mot à un patient, il faut le noter. Il faut tout noter, tout écrire.
Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d'aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d'autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l'aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n'est pas prévu dans le texte dont nous débattons. De cinq à dix cas par an concernent des mineurs ou des enfants. J'avais déposé un amendement sur ce sujet en c...
Nous débutons l'examen du titre II, consacré à l'aide à mourir, par l'article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd'hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l'état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et ré...
Nous examinons enfin l'article 5, qui constitue le cœur de ce projet de loi puisqu'il définit l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté. Votre texte constitue à la fois une loi d'exception, une loi collective et une loi de rupture. La quasi-totalité des médecins qui travaillent en soins palliatifs déclarent que la loi Claeys-Leonetti de 2016 répond à l'écrasante majorité des cas de figure. Nous ne pouvons pas légiférer de nouveau tant que tous les Français n'ont pas accès aux soin...
...bre 2021, son refus de reprendre un traitement de chimiothérapie. Elle témoigne aussi de sa reconnaissance pour l'écoute et la douceur manifestées vis-à-vis d'elle et de son mari par l'unité de soins palliatifs qui l'accompagne et le fera jusqu'au bout. « Le bout, c'est ma mort », écrit-elle. Elle pourrait demander la sédation profonde et continue jusqu'au décès mais s'y refuse. « Je ne veux pas mourir à petit feu ». Elle évoque sa peur d'une agonie longue et incontrôlée. « Je préfère mourir le sourire aux lèvres, quitter définitivement mon mari à un instant choisi par nous deux, plutôt que de laisser un hasard morbide et mortel nous séparer. Je souhaite mourir main dans la main et yeux dans les yeux avec lui. Je souhaite que le moment de ma mort corresponde au plus près à ma personnalité, à ce...
L'article 5 définit ce que sera l'aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c'est aussi un geste de fraternité – un mot que j'ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions. Car aujourd'hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en fin...
L'article 5, qui définit l'aide à mourir, pose selon moi trois problèmes. Premièrement, il ne donne pas le nom de ce qu'il prétend définir. Or regarder la mort en face, comme l'appelait de ses vœux le Président de la République, ce n'est certainement pas refuser de nommer ce que l'on préconise d'instaurer. Deuxièmement, la substance létale peut être administrée par une personne qui est désignée et qui se manifeste pour le faire. Or on ...
L'article 5 se présente sous la forme d'une définition de l'aide à mourir, comme un chapeau qui viendrait coiffer les différentes mesures. La rédaction, relativement claire, semble indiquer que le champ couvert par le texte est limité. Toutefois, le plus important, ce sont les dispositions que nous voterons aux articles suivants – les conditions retenues, les verrous prévus – pour s'assurer que seules les personnes atteintes de maladie très grave, dont le pronostic vit...
...ecter. J'ai le sentiment que les débats sur la fin de la vie laissent un peu à l'écart les patients, pourtant « les premiers concernés », comme le souligne le professeur Salas, de l'hôpital de la Timone, qui pose la question : « Pourquoi s'arroger le droit de parler et de penser à la place ? » Il a raison. L'article 5 est l'un des plus importants du texte car il donne une définition de l'aide à mourir. Telle qu'elle est rédigée, madame la ministre, elle ne nous satisfait pas totalement car vous faites de l'auto-administration la règle et de l'administration par autrui l'exception,…
…et ce, au nom d'une souffrance physique qui, évidemment, donnera lieu à différentes interprétations. Surtout, l'auto-administration sera vécue par beaucoup comme une punition. Aux patients qui veulent accéder à l'aide à mourir, vous semblez répondre : Très bien, faites-le vous-même ! Pourtant nombre de ceux qui seraient en capacité physique de recourir à l'auto-administration préféreraient faire appel à leur médecin traitant, à leur infirmier ou à leur personne de confiance. Or vous le leur interdisez. Que faites-vous de la volonté du patient ? Quelles raisons vous ont conduits à rédiger ainsi le texte ? Dans les pay...
...commission, où de nombreuses limites ont déjà été dynamitées. Il existe aujourd'hui des soins et des lois de fraternité qui permettent de faire face aux difficultés liées à la fin de vie. Ne nous y trompons pas, cependant : notre débat ne porte pas essentiellement sur les ultimes moments de la vie. La loi initiale allait déjà bien plus loin et ne concernait pas uniquement celles et ceux qui vont mourir ou qui en expriment la volonté. Le débat porte sur notre rapport collectif à la vie elle-même, à la souffrance et à la mort – pas uniquement à la sienne propre. C'est bien l'ensemble du corps social qui est ici convoqué. Certains s'agacent de ce débat, parfois douloureux parce que nos angoisses y apparaissent à vif et nos émotions à nu, parce qu'il réveille des expériences et des drames. J'aime...
..., madame la présidente, avec le bureau de l'Assemblée nationale, est pertinente puisque vous donnez la parole, pour chaque groupe, à deux orateurs – l'un pour, l'autre contre. Pour ma part, je me situe dans une troisième catégorie, celle des personnes qui s'interrogent, qui ont des doutes – et j'en ai beaucoup. Tous les habitants de ma circonscription me disent qu'ils ont envie qu'on les aide à mourir s'ils souffrent, qu'il serait normal de le faire. La majorité de nos concitoyens partagent ce point de vue. Quant aux professionnels de santé de mon centre de soins palliatifs, ils m'indiquent que, depuis environ quinze ans, ils suivent chaque année 200 personnes, parmi lesquelles une dizaine demandent réellement la mort. Cependant, quand ils mettent à leur disposition leur système de soins pall...
...je le dis avec émotion : j'y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette transgression. Mais notre travail ne peut s'arrêter là : le même souci d'humanité doit nous guider, autant qu'une indispensable prudence, dans l'instauration de l'aide à mourir. À cette fin, la rédaction future des cinq critères prévus aux articles 5 et, surtout, 6, devrait viser deux objectifs essentiels. D'abord, ce texte doit être applicable. Il faut réintroduire la notion de pronostic vital engagé, sans la référence au moyen terme, qui a été unanimement récusée. Ensuite, il doit être juste, en traitant équitablement toutes les affections graves et incurables causan...
Nous en arrivons à la deuxième partie du texte, relative à l'aide à mourir, qui se trouve au cœur d'une grande partie de nos débats. Plus précisément, nous en venons au moment où notre assemblée s'apprête à donner une définition à ce changement de la loi que, toutes et tous ensemble, nous engageons. En établissant cette définition, nous permettrons enfin à la conscience des soignants, des bénéficiaires, des malades et de leurs familles de n'être plus en décalage, si ce ...
En l'occurrence, il ne s'agit pas vraiment d'instaurer l'aide à mourir : elle existe déjà, de manière clandestine, dissimulée et récurrente. Dans ce pays, plus de 1 000 personnes la reçoivent chaque année. Aucun chiffre officiel n'existe : il est impossible de mesurer la chose tant la situation est complexe et la frontière ténue entre l'aide à mourir rapidement et l'accélération du décès par absence de traitement. En tout état de cause, l'aide à mourir revêt un cara...
...émoignages des personnes concernées, afin de comprendre comment elles ressentent leurs symptômes et ce qu'elles vivent. S'ils le faisaient, ils découvriraient que certaines souffrances ne peuvent être tolérées, apaisées ou soulagées par aucun moyen thérapeutique ou d'accompagnement. La société a le devoir de les aider. Il y a deux moyens de le faire : la sédation profonde et continue et l'aide à mourir, avec la possibilité de choisir comment mourir, rapidement et sans souffrance, au moment voulu, afin de vivre sa fin de vie avec sérénité.
...r avoir précisé l'objectif et le périmètre du texte du Gouvernement : il s'agit bien de quelques centaines de cas à traiter de manière exceptionnelle et compassionnelle. Comme beaucoup de mes collègues, je nourris des doutes. C'est tout l'intérêt de ces débats que de les exprimer. Ma première interrogation est la suivante : alors que nous nous apprêtons à autoriser les gens à demander une aide à mourir, pourquoi faire peser sur le corps médical la lourde responsabilité de décider de l'accorder ? Nous savons que les médecins l'assument dans l'exercice quotidien de leurs fonctions. Ma deuxième interrogation est la suivante : nous examinons une loi sociétale, relative à la manière dont notre société organise la fin de la vie de certains de nos concitoyens, dans certaines conditions. J'aurais préf...
...êt du patient et placer sa volonté, clairement exprimée, au cœur de toute décision médicale relative à la fin de sa vie. Elle devra permettre aux professionnels de santé qui le souhaitent de ne pas participer à un geste qui irait à l'encontre de leur conscience. Elle devra ouvrir un accès universel aux soins palliatifs – nous y avons travaillé la semaine passée. Elle devra instaurer une aide à mourir pour ceux qui, en conscience, parce que leur vie est devenue intolérable en raison d'une affection grave et incurable, souhaiteront y avoir recours. À ce titre, il sera indispensable, pour n'exclure personne, de prendre en compte les directives anticipées. Plutôt que de hiérarchiser les souffrances physiques ou psychologiques, elle devra les laisser à l'appréciation de la personne concernée. En...
...taires à venir. Nous en venons au titre II ; il y aura au sein de cet hémicycle, mais aussi à l'intérieur de mon groupe, des avis différents. Mais j'espère que nous aurons tous en tête, malgré nos divergences, celles et ceux pour lesquels nous sommes ici. Nous pensons tous à des personnes déjà parties ou confrontées à la maladie, qui demandent que nous légiférions car elles réclament une aide à mourir qui leur permette la dignité dans la mort. J'espère véritablement qu'elles seront au cœur de nos débats. Pour ma part, j'aimerais que nous ne parlions pas de personnes qui « veulent mourir », mais de personnes qui, comme nous toutes et tous, aspirent à la mort la plus sereine possible. Parfois cela ne se produit pas ainsi, mais nous ne souhaitons à personne de mourir dans les souffrances auxquel...