Interventions sur "mourir"

Je rejoins les propos de mes collègues au sujet de ces amendements de suppression. Nous ne pouvons pas aller plus loin que la loi Leonetti. Comme l'affirme Jean Leonetti, ouvrir la voie à l'aide à mourir, ce n'est pas aller plus loin : « c'est aller ailleurs ». L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 défendent trois grands principes : le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. Et ces principes reflètent l'attente des Français : il s'agit d'accompagner les personnes en fin de vie mais en aucun cas ...

En réalité, chers collègues de droite, vous êtes contre l'instauration d'une aide à mourir et vous faites tout votre possible pour rendre ce texte inopérant afin que personne ne puisse accéder à cette nouvelle possibilité.

...s. Madame la présidente de la commission spéciale, vous l'avez dit vous-même : ce n'est plus le même texte. Votre problème, c'est que pour faire passer ce projet de loi, il vous faut l'appui de l'extrême gauche, et que celle-ci, à propos de ce texte, est en roue libre, allant jusqu'à proposer l'euthanasie des enfants. Monsieur le rapporteur général, vous militez en faveur d'une loi sur l'aide à mourir depuis votre proposition de loi de 2017. Toutefois, ce texte va plus loin que toutes les lois adoptées dans d'autres pays. Où vous arrêterez-vous ? Écoutez plutôt ceux qui, dans lesdits pays, expriment maintenant des regrets.

Avec l'article 5, l'article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l'aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m'étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu'elles sont cumulatives car certains d'entre vous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent. La première condition est d'être âgé d'au moins dix-huit ans, et donc doté d'une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s'ajouter à la première, est ...

On compte chaque année, en France, au moins 500 condamnations pour abus de faiblesse. Le dispositif qui est conçu comporte des risques pour les personnes en situation de faiblesse ou de vulnérabilité. Il semble donc nécessaire de prévoir certaines garanties. D'où cet amendement qui vise à préciser que l'aide à mourir ne peut être considérée comme un soin car cela entrerait en contradiction avec ce qui a été dit jusqu'à présent.

...nce physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir ». Certains d'entre vous se gardent de la citer et font peur aux gens en prétendant que des personnes handicapées ou trisomiques seraient éligibles à l'aide à mourir, ce qui est faux. Je termine par la dernière condition, qui est d'être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – critère très important. À tout moment, le malade doit pouvoir décider, arbitrer, donner son accord, réitérer sa décision, mais aussi renoncer, s'il le souhaite.

Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d'État n'a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l'aide à mourir. Nous sommes en train de parler de la troisième d'entre elles, que nous venons de renforcer – quoi qu'en disent les députés LR qui, de façon surprenante, n'ont pas voté pour la réintroduction de la référence au pronostic vital engagé –, mais elle est suivie par la quatrième. Cet après-midi, le rapporteur général a bien résumé la longue réflexion sur ce point : il ne faut pas parler du temps, mais...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s'agit de rappeler que l'aide active à mourir n'est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L'euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il...

... la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d'accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans. Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l'aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m'inquiète toutefois, c'est notre capacité à l'encadrer de manière durable. Les exemples étrangers montrent que les conditions strictes initialement posées, motivées par les mêmes intentions que celles qui vous animent aujourd'hui, ont connu un élargissement pour répondre à la demande sociétale.

...mander à exclure un tel acte ou l'arrêt des soins en général de la liste des actes et des décisions relevant des médecins. En l'occurrence, l'acte demandé est un soin ultime. Pensez à des personnes qui étouffent, qui n'arrivent pas à respirer – nous ne travaillons pas sur des questions purement théoriques ! –, quel soin peut leur être administré ? Comment justifiez-vous de ne pas fournir d'aide à mourir si de telles personnes la demandent ? En quoi ne serait-ce pas un soin ? L'aide à mourir est un soin, un soin ultime. C'est en quoi notre point de vue diffère du vôtre depuis le début de ces débats ; nous le réaffirmons en nous opposant à ces amendements.

Je défendrai l'amendement de Maud Gatel, dont l'importance tient à ce qu'il enlève la pression sur les médecins. J'entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l'aide à mourir n'a rien à voir avec le refus de l'obstination thérapeutique.

Vous prétendez que vous voulez réserver l'accès à l'aide à mourir aux personnes en phase terminale ; mais cette condition renvoie plutôt à la loi Claeys-Leonetti et à la sédation profonde et continue – que certains d'entre vous n'avaient même pas votée. Un peu de cohérence !

Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l'écoute prévalent dans cet hémicycle. L'article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu'il fixe les critères d'accès à l'aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l'euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l'extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d'une évolution radic...

Où avez-vous cela dans le texte ? Ces amendements de suppression signifient-ils, chers collègues, que vous êtes partisans d'une aide à mourir sans conditions ? Permettez-moi d'en douter. Comme je l'ai dit ce matin, je pense que vous cherchez plutôt à rendre le projet de loi inopérant. Défendez plutôt vos arguments au travers de vos amendements visant à durcir les critères, comme c'est votre droit, ou en vous opposant aux nôtres. Faisons en sorte de progresser dans l'examen de ce texte.

Ce matin, nous avons adopté une définition de l'aide à mourir. Cela a suscité des débats, ce qui est normal, mais à présent, nous avons à nous déterminer sur un autre enjeu : les critères d'éligibilité. Contrairement à ce qui a pu être dit, peu de droits s'appliquent de manière absolue. Une majorité, au contraire, est entourée de conditions. Le droit de vote suppose une condition d'âge.

... est lui aussi soumis à des conditions. Nous avons acté un principe de droit et il nous appartient maintenant de nous pencher sur son application concrète : qui est éligible, qui ne l'est pas ? Voici l'enjeu de la discussion que nous souhaitons avoir ici. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression. Certains souhaitent exclure de l'accès à l'aide à mourir les personnes atteintes d'une affection qui leur fait endurer de profondes souffrances mais leur laisse encore quelque temps à vivre. Ils font trois confusions : d'abord, entre vivre et survivre – et la personne concernée est la mieux placée pour faire la distinction ; ensuite, entre capacité à vivre et volonté de vivre ; enfin, entre santé et dignité humaine.

Alors que l'Assemblée a adopté la définition de l'aide à mourir, supprimer cet article précisant les critères à remplir pour y accéder entraînerait une forte incertitude sur les conditions d'application de ce droit. Après un long travail de consultation, de réflexion, de débat en commission, le législateur se priverait de sa raison d'être, qui est de faire la loi. Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre le raisonnement de notre collègue Bazin, qui refuse de p...

La discussion est intéressante ; elle conduit chacun à exposer son interprétation. Pour ma part, je voudrais revenir à ce qui figure dans le texte, à savoir que l'aide à mourir n'est pas punie par la loi, au sens de l'article L. 122-4 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Si l'on s'en tient à cela, il ne s'agit pas d'un soin.

Preuve en est que vous n'avez pas voulu de notre amendement affirmant qu'il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir, dont nous considérons qu'il trace une frontière délimitant clairement le rôle de chacun. Donner la mort n'est pas soigner. C'est une évidence pour nous ; ce n'en est pas une pour vous. Nous respectons votre point de vue, respectez le nôtre en retour.

Nous avons adopté à l'article 5 la définition de l'aide à mourir. Et je constate que les auteurs des amendements de suppression ont une position plus maximaliste que celle qu'ils me prêtent.